Discrimination et précarité sociale : Article unique

Discrimination et précarité sociale : Article unique

debate, 14/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Féron, inscrit sur l’article unique.

M. Hervé Féron (Parti socialiste) : Aujourd’hui, dans 90 % des cas de placement d’un enfant, la famille vit sous le seuil de pauvreté. Les éloignements pour faits de maltraitance avérée sont, bien sûr, absolument nécessaires, mais les parents en grande précarité ne sont pas plus maltraitants que les autres. Les sociologues sont d’accord sur ce point : ce sont les conditions de vie, et non des maltraitances parentales, qui conduisent trop souvent au retrait des enfants.
On peut penser qu’il s’agit là d’un cas flagrant de discrimination à raison de la précarité sociale.
Jusqu’à présent, un individu pouvait saisir le Défenseur des droits pour pas moins de vingt motifs de discrimination différents et cumulables, mais non au titre d’une discrimination fondée sur son revenu, sa situation professionnelle ou son mode de logement. En faisant de « la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur » une discrimination désormais répréhensible dans le code du travail et le code pénal, l’insulte proférée dans une cour de récréation envers un enfant traité de « cas soc » pourra désormais être réprouvée.
Cela étant, la pénalisation d’une discrimination ne la fait pas nécessairement disparaître. Depuis des années déjà, ATD Quart Monde pointe du doigt la non-effectivité de la législation et la difficulté qu’éprouvent certains individus à faire respecter leurs droits. Trop de médecins refusent aujourd’hui de recevoir des personnes bénéficiaires de la couverture médicale universelle, de la couverture médicale universelle complémentaire ou de l’aide médicale d’État. Trop de caisses primaires d’assurance maladie ne respectent pas le principe déclaratif de l’adresse, freinant l’accès aux soins de personnes domiciliées dans un centre communal d’action sociale. Il existe aussi une autocensure : de peur d’être stigmatisées, les personnes en situation de précarité ne demandent pas toujours à percevoir les prestations auxquelles elles ont droit.
Ainsi, les difficultés administratives, la méconnaissance des droits de chacun et les réticences des structures contribuent à saper la réalisation des objectifs de la législation, et c’est à l’ensemble des acteurs de veiller à ce que la lutte contre toutes les formes de discrimination, et plus particulièrement celle liée à la précarité sociale, ne reste pas lettre morte. La présente proposition de loi, que nous voterons sans hésitation, est un pas supplémentaire dans cette direction.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de cinq amendements, bknos ek1, 3, 4, 2 et 5, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jacques Bompard, pour les soutenir.

M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Madame la secrétaire d’État, il me semble que ce texte apporte assez peu de choses. En effet, la France du bkXXIe eksiècle n’est plus celle de Zola. Ce texte va alourdir notre arsenal légal, déjà bien trop complexe et illisible pour nos concitoyens, sans apporter aucune solution réelle. Cette proposition de loi propose en effet des traitements symptomatiques, alors que nous aurions besoin de traitements de fond. Il est évident que discriminer en raison de la précarité sociale est insupportable, car attentatoire à la dignité de l’homme, quelles que soient sa condition et ses faiblesses. Le pape François nous le rappelait à la fin de la semaine dernière. Comme sa parole est très souvent évoquée sur d’autres sujets, je me permets de rappeler ses propos : « Le monde ne devient pas meilleur, parce que composé uniquement de personnes apparemment parfaites. »
Ce qui importe le plus est que la France périphérique, cette France oubliée et brocardée parce qu’elle penserait et réagirait mal, soit effectivement entendue et protégée. On a rappelé que la France des banlieues est montée contre la France périphérique, parce qu’elle bénéficie objectivement de bien 4356plus d’aides et de bien plus d’attention de l’État. C’est ainsi sur tous les sujets. La désertification médicale constitue ainsi une discrimination d’État à l’encontre de mon département de Vaucluse, qui est le septième département le plus pauvre de France. Qui plus est, c’est une discrimination organisée, car cela fait des années que l’on détruit le corps médical dans le silence le plus total. Cette discrimination résulte avant tout d’une politique d’État plutôt que d’un rapport de classes, comme on le présente trop souvent.
Tout en saluant l’ambition du texte, je lui reproche de proposer un traitement symptomatique. Si l’on veut éradiquer la pauvreté, ce que tout le monde souhaite, il faut changer radicalement d’objectif et rétablir le droit au travail ; celui-ci a été remplacé par le traitement social du chômage, qui enclenche un cercle destructeur, et non vertueux.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Ménard (Parti socialiste) : M. Bompard n’a pas vraiment présenté ses amendements. Il a plutôt tenu un discours politique qui n’a pas grand-chose à voir avec ceux-ci. Cela dit, je vais exposer rapidement l’avis de la commission sur chacun d’eux.
S’agissant de l’amendement bkno ek1, qui a pour objet de supprimer la dérogation au bénéfice de la discrimination positive pour le retour à l’emploi, je veux rappeler qu’il existe, dans le droit du travail, un certain nombre d’exceptions à l’interdiction générale de discrimination, lorsqu’elles répondent à une « exigence professionnelle essentielle et déterminante » ; en matière d’âge ; lorsque l’état de santé ou le handicap équivalent à une inaptitude à occuper l’emploi en cause ; lorsqu’il s’agit d’insérer des personnes handicapées ; ou lorsqu’il y a lieu de favoriser l’égalité de traitement dans certaines zones géographiques. Vous le voyez, il existe donc déjà beaucoup d’exceptions. La proposition de loi en ajoute une pour des motifs évidents : dans une action contre l’exclusion, mieux vaut aider les plus vulnérables que les plus aisés. Nous avons là une différence fondamentale avec M. Bompard quant à l’objectif à atteindre.
S’agissant de l’amendement bkno ek3, la proposition de loi que nous débattons a pour objet de lutter contre les actes et les comportements discriminatoires. Le Sénat a considéré qu’il valait mieux ne pas « fliquer » – j’emploie des guillemets – le langage, en créant des délits d’injure ou d’incitation à la haine contre les pauvres. C’est un choix qui peut se comprendre. D’une part, la police du langage n’est jamais souhaitable ; mieux vaut changer les mentalités par la pédagogie que par la répression. D’autre part, les quelques incriminations qui existent touchent à des interdits absolus dans notre société – racisme, homophobie, handiphobie – dont il vaut mieux garder la spécificité.
S’agissant de l’amendement bkno ek4, qui a pour objet d’instituer une interdiction absolue de discrimination fondée sur la vulnérabilité économique, je rappelle qu’il existe une discrimination toujours bannie dans notre société : le racisme. Au regard de tous les autres critères, certaines situations peuvent justifier des discriminations ; par exemple, il est légitime qu’un handicap puisse équivaloir à une inaptitude professionnelle, ou que certaines activités soient interdites aux plus jeunes.
L’amendement bkno ek2, qui concerne la suppression de l’application du dispositif à Mayotte, est très étonnant, quoique rien ne devrait me surprendre de la part de M. Bompard. Cet amendement n’a pas de sens. Nous savons tous que la vulnérabilité économique est une donnée relative et qu’elle doit être appréciée dans son contexte. Je ne vois pas de raison de tolérer l’existence à Mayotte de discriminations que nous interdisons dans les territoires européens de la France.
S’agissant de l’amendement bkno ek5, j’emploierai des arguments identiques.
L’avis est donc défavorable sur ces cinq amendements.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville : Le rapporteur a très bien expliqué l’ensemble des raisons qui fondent l’avis défavorable de la commission. Le Gouvernement a le même avis sur ces cinq amendements, exactement pour les mêmes raisons.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte.

Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Je voudrais dire quelques mots en réaction aux amendements de M. Bompard.
À vous seul, monsieur Bompard, vous avez déposé pas moins de cinq amendements pour vider cette proposition de loi de sa substance et vous y opposer. La réalité, on l’a bien compris, est que ce texte vous dérange, tout simplement parce que vous faites partie de ceux qui véhiculent des préjugés contre les personnes en situation de précarité. Vous préférez stigmatiser et mettre à l’index les exclus que défendre la dignité et l’égalité de tous.
Il ne faut pas se cacher derrière des arguments techniques : les choses sont très claires dans la manière dont est posé le débat politique aujourd’hui, mais vous échouerez, car nous sommes tous déterminés, sur ces bancs, à faire adopter cette proposition de loi.
Je voudrais à mon tour remercier les parlementaires qui ont travaillé sur ce texte, de même que Mme la secrétaire d’État, ainsi que les associations, dont ATD Quart Monde, qui ont beaucoup contribué au lancement de cette démarche. Nous examinons un texte qui envoie un message très fort de dignité et d’égalité en direction des personnes précaires et qui contribuera à lutter contre les préjugés et à réduire concrètement les phénomènes discriminatoires.
Ces amendements n’auront donc pas, me semble-t-il, une longue existence. Nous adopterons sans nul doute cette proposition de loi, et nous pouvons en être fiers.

M. Renaud Gauquelin (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Madame la secrétaire d’État, je me suis exprimé tout à l’heure en employant un ton qui n’était pas celui de la résignation. Personnellement, je n’ai pas beaucoup apprécié la réponse que vous m’avez apportée. Je m’étais efforcé d’être élégant à votre égard, je vous ai même dit que je pouvais comprendre que, dans votre situation, vous soyez obligée de vous exprimer de la sorte. Mais j’ai trouvé que vous alliez un peu loin en disant que, quand on est dans mon cas, on n’est plus apte à faire de la politique.
Après ce que vous avez dit, ainsi que d’autres, dans cet hémicycle au sujet de l’état de la pauvreté en France et dans d’autres pays – ce n’est pas parce que d’autres sont aussi pauvres que nous qu’il faut s’en réjouir –, au regard des politiques que nous conduisons, je réaffirme que je ne 4357peux plus faire semblant, que je refuse d’admettre plus longtemps l’hypocrisie. J’ai trouvé que les mots que vous aviez eus à mon égard étaient un peu pathétiques.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Straumann.

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : J’ai été un peu surpris par les propos de notre collègue Féron, selon qui on pourra désormais poursuivre l’insulte « cas soc » qui serait prononcée dans une cour d’école. Il faut arrêter de judiciariser les relations au sein des établissements scolaires. Je citerai un exemple récent dans un collège de ma ville de Colmar, où des parents, considérant que le conseiller principal d’éducation et le principal avaient insulté leur enfant, ont fait déférer ces deux personnes devant le tribunal correctionnel, lequel les a – heureusement – relaxés. Laissons l’école fonctionner en interne et arrêtons de judiciariser les relations au sein des établissements scolaires.

M. le président (Parti socialiste) : Revenons-en, mes chers collègues, aux amendements.
Je vous donne la parole, monsieur Féron, en vous priant d’être bref et de ne pas relancer le débat. (Sourires.)

M. Hervé Féron (Parti socialiste) : Il ne s’agit pas de judiciariser, monsieur Straumann, il s’agit de ne plus banaliser ce qui est de l’ordre de l’insulte et de la stigmatisation.

M. le président (Parti socialiste) : Je pense que tout le monde sera d’accord sur ce point, d’autant que M. Bompard n’est plus là.