Droit à l’eau potable et à l’assainissement : Discussion générale
debate, 14/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Martine Lignières-Cassou.
Mme Martine Lignières-Cassou : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, la proposition de loi que nous examinons ce soir est l’aboutissement heureux de plusieurs engagements pris depuis de nombreuses années par un grand nombre d’acteurs : engagement de la communauté internationale, sous l’égide de l’ONU, qui a reconnu en 2010 le droit à l’eau comme fondamental et essentiel au plein exercice du droit à la vie ; engagement de la France, qui a voté cette résolution ; engagement du candidat François Hollande, qui a promis en 2012 d’instaurer une tarification progressive de l’eau, de l’électricité et du gaz ; engagement des associations comme France libertés, Coalition eau, Obusass et l’Académie de l’eau, dont je salue la présence dans les tribunes ce soir, qui nous ont inlassablement stimulés et ont travaillé à nos côtés ; engagement des députés, parfois depuis longtemps, aidés par le coup de pouce du président Chanteguet et de Bruno Le Roux, qui ont permis l’inscription à l’ordre du jour de cette proposition de loi ; et votre engagement, madame la secrétaire d’État.
Pourquoi un droit à l’eau et à l’assainissement est-il indispensable en France, pays riche, sixième puissance mondiale ? Parce que 150 000 personnes n’ont pas accès à l’eau, en particulier les sans-abri, et environ un million de ménages connaissent des difficultés pour payer des factures trop lourdes. Aussi existe-t-il dans nos rangs un large consensus pour reconnaître ce droit, comme le montrent la proposition de loi de notre ancien collègue André Flajolet et celle-ci, transpartisane, déposée par Marie-George Buffet, Jean-Paul Chanteguet, Jean Glavany, François-Michel Lambert et Bertrand Pancher – entre autres.
Que constatons-nous ? Certes, les départements disposent, dans le cadre du Fonds de solidarité pour le logement, d’une ligne budgétaire destinée à aider les familles en difficulté à faire face à des factures trop lourdes. Certes, la loi Brottes de 2013 reconnaît aux communes le droit d’expérimenter une tarification sociale de l’eau, mais seules une cinquantaine d’entre elles l’ont mise en œuvre.
M. Jean-Paul Bacquet : Dont Libourne !
Mme Martine Lignières-Cassou : Dont Libourne en effet !
Néanmoins, ces initiatives ne sont pas à la hauteur de l’enjeu. C’est pourquoi nous proposons que ce sujet relève d’abord de la solidarité nationale et que l’aide apportée soit pensée comme un droit, une aide préventive, à l’image du chèque énergie. Il ne s’agit pas de faire fi des initiatives communales, bien au contraire. Nous proposons aux collectivités territoriales d’approfondir leur implication en ouvrant leurs équipements tels que les points d’eau, toilettes et douches à ceux qui n’ont pas accès à l’eau et à l’assainissement et en organisant un débat au sein des conseils municipaux au cours de la première moitié du mandat.
Oui, nous souhaitons reconnaître un droit à l’eau qui ne soit pas seulement une aide facultative et curative. Cet objectif est d’ailleurs partagé sur tous les bancs. Pour autant, le financement de la mesure s’avère délicat car il engage, outre sa dimension budgétaire, une conception de la solidarité. Doit-il s’agir de solidarité nationale ou de solidarité locale ? De la solidarité des consommateurs d’eau avec d’autres consommateurs ? Ou bien encore faut-il envisager d’autres moyens de financement ? Pourtant, le montant des sommes nécessaires – environ 50 millions d’euros – n’est pas très élevé au regard de celles consacrées par exemple au chèque énergie, qui dépassent 600 millions d’euros.
La proposition de loi, telle que vous l’avez entre les mains, chers collègues, prévoit de financer le dispositif en augmentant la taxe sur les eaux embouteillées, qui existe déjà, mais plusieurs d’entre nous ont fait part de leurs craintes de répercussions négatives sur les petits producteurs d’eau. Cette crainte, Michel Lesage vient de dire qu’il l’a entendue.
D’autres souhaitent que les sommes nécessaires soient prélevées sur les délégataires du service public de l’eau mais cette solution, à nos yeux, aurait comme conséquence de répercuter le coût du dispositif sur la facture des consommateurs. Aussi le rapporteur a-t-il pris l’initiative de déposer un amendement, cosigné par plusieurs d’entre nous, prévoyant un financement par le budget général de l’État. Je ne doute pas, madame la secrétaire d’État, que le débat parlementaire, ici aujourd’hui, demain au Sénat, ne nous permette d’en finaliser les modalités. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss : Madame la secrétaire d’État, vous avez cité Danielle Mitterrand ; je citerai, quant à moi, Antoine de Saint-Exupéry : « Eau, […] tu n’es pas nécessaire à la vie, tu es la vie ».
La proposition de loi visant à la mise en œuvre effective du droit à l’eau potable et à l’assainissement repose sur les valeurs de fraternité, de solidarité et de générosité. Est-elle pour autant vertueuse ? En France, nous manquons souvent de pragmatisme et n’avons malheureusement pas la culture de l’évaluation. Cela est bien dommage puisque, depuis la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, l’expérimentation est possible dans les collectivités locales. La loi organique du bk1er ekaoût 2003 calque le cadre de l’expérimentation ouverte aux 4362collectivités territoriales dans le domaine réglementaire sur celui de l’expérimentation dans le domaine législatif. Il va de soi que l’objet de l’expérimentation doit être précisé, de même que sa durée et les dispositions auxquelles il pourra être dérogé.
Or l’article 28 de la loi du 15 avril 2013 a permis la mise en place de dispositifs sur cinq ans visant à favoriser l’accès à l’eau, avec la participation de 50 collectivités volontaires. Or à quoi sert une expérimentation, si elle n’est pas conduite jusqu’à son terme et si son évaluation n’est pas faite ? À jeter le discrédit sur les initiatives prises par les collectivités, ce que l’on ne peut que regretter. L’adoption de cette proposition de loi réduirait à néant un processus qui relève pourtant du bon sens.
L’article bk1erek donne une nouvelle définition du droit à l’eau potable et à l’assainissement. Mais celle-ci est-elle compatible avec l’article L. 210-1 du code de l’environnement ? Celui-ci précise en effet : « l’usage de l’eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous.
« Les coûts liés à l’utilisation de l’eau, y compris les coûts pour l’environnement et les ressources elles-mêmes, sont supportés par les utilisateurs en tenant compte des conséquences sociales, environnementales et économiques ainsi que des conditions géographiques et climatiques. »
L’État, les collectivités et leurs établissements publics sont compétents en matière d’eau et d’assainissement, mais il est à relever que le droit à l’assainissement est vu sous l’angle de l’assainissement collectif, alors que le cas des personnes ayant une installation d’assainissement non collectif n’est pas envisagé. Il est surprenant que, dans le cadre de démarches éco-responsables, on ne trouve pas d’encouragement à la consommation raisonnable d’eau potable. Cela devrait être l’un des objectifs de cette proposition de loi.
De même, il est surprenant que ce texte prenne une orientation forte en rattachant la responsabilité opérationnelle concernant les équipements prévus à l’article 2 – toilettes publiques dans les communes de plus de 3 500 habitants et douches gratuites dans les collectivités de plus de 15 000 habitants – aux seuls services de l’eau et de l’assainissement, ignorant les compétences en matière d’aide sociale et d’accès au logement. Qu’en sera-t-il de l’exonération des redevances « pollution » ou des redevances destinées à la modernisation des réseaux ?
Inévitablement, les incidences, notamment financières, seront fâcheuses. L’interdiction récente de toute coupure d’eau dans un immeuble d’habitation principale a un impact négatif sur les services d’eau et d’assainissement, d’autant qu’il est difficile de distinguer entre les personnes en difficulté sociale réelle et les mauvais payeurs. S’agissant des services à caractère industriel et commercial, le jeu des vases communicants fera que les usagers vertueux, souvent issus de milieux modestes et qui se font un honneur de payer leur facture d’eau, seront pénalisés, car les augmentations seront inévitables. Aujourd’hui, on peut constater une croissance des impayés.
Cette proposition de loi est fondée sur des principes fallacieux, car l’eau a non seulement un coût, elle a un prix, forcément acquitté par quelqu’un. Il faut veiller à ne pas déresponsabiliser nos concitoyens.
Cette proposition de loi me semble inutile, dans la mesure où les municipalités, par le biais des centres communaux d’action sociale – les CCAS –, ont déjà prévu des dispositifs d’aide pour les ménages démunis.
Ce texte est aussi nuisible pour les municipalités, car il a pour conséquence de supprimer la possibilité de couper l’alimentation d’eau et, de ce fait, de réduire les moyens d’action pour lutter contre les abus. N’oublions pas que les coupures sont efficaces pour gérer les impayés,…
Mme Martine Lignières-Cassou : Ce n’est pas vrai !
M. Frédéric Reiss : …lesquels ne sont pas dus, dans 90 % des cas, à des situations de précarité.
Le groupe Les Républicains a déposé un amendement de suppression de l’article 5. J’ai cru comprendre que la contribution additionnelle de 0,005 euro par litre à la taxe sur les boissons non alcoolisées, définie à l’article 520 A du code général des impôts, ne serait plus d’actualité. Nous resterons vigilants lors de l’examen du texte. L’adoption d’une telle disposition aurait eu, à n’en pas douter, des conséquences négatives sur un secteur déjà fragile économiquement, celui des producteurs d’eaux minérales naturelles.
Les expériences françaises et étrangères montrent que le prix de l’eau doit être abordé avec l’introduction de mesures particulières de solidarité, au bénéfice des plus démunis. Dans le contexte français, l’initiative devra venir des municipalités, le législateur ayant récemment mis en place des instruments adaptés, notamment celui de l’expérimentation.
Il est parfaitement possible de mettre en œuvre le droit à l’eau sans engendrer des difficultés particulières sur le plan financier et sans dépendre de l’adoption de nouvelles taxes. Pour y parvenir, il faudrait faire appel à plusieurs approches différentes, et non à une approche nationale unique.
Le groupe Les Républicains votera contre cette proposition de loi, qui lui semble inutile et contre-productive pour les municipalités.
M. François-Michel Lambert : Hallucinant !
Mme Marie-George Buffet : Et pendant ce temps, le chiffre d’affaires de Veolia se compte en dizaines de milliards !
M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, le moment est venu de me jeter à l’eau ! (Sourires.)
Cela n’a pas été suffisamment commenté, et je veux le souligner : cette proposition de loi est très originale par sa forme, puisqu’elle est l’expression d’une demande de la société civile, autour d’une plate-forme réunissant les grandes organisations humanitaires de notre pays. La Coalition eau, regroupant trente ONG, et la fondation France Libertés en sont à l’initiative et ont travaillé avec le Secours populaire français, le Grand Orient de France, France nature environnement et la Coordination eau Île-de-France.
Cette proposition de loi est cosignée et a donc été co-élaborée par des responsables politiques de la majorité et de l’opposition, ou du moins d’une partie, puisque je m’y suis spontanément associé en tant que parlementaire UDI. Je veux me réjouir de cette démarche et formuler le vœu que, plus souvent à l’avenir, nous nous réunissions et cassions des codes désuets, afin de travailler tous ensemble.
Il faut dire que l’eau constitue indéniablement l’un des défis les plus importants de notre siècle : cette ressource devient rare dans certaines zones de notre planète, et représente un enjeu de santé publique majeur. Si les sujets en lien avec le réchauffement climatique concentrent les énergies lors des conférences internationales, la place de l’eau y est paradoxalement moins présente. Pour autant, préserver l’eau est une nécessité.
La question de la mise en œuvre effective du droit fondamental qu’est celui de l’accès à l’eau potable est cruciale. Chaque être humain doit disposer de suffisamment d’eau pour satisfaire ses besoins fondamentaux, ce qui est loin d’être le cas actuellement. L’eau non traitée représente d’ailleurs l’une des causes de mortalité les plus importantes dans le monde.
Certes, 99 % des Français ont accès à l’eau. C’est une traduction de notre développement, qu’il faut cependant nuancer : les difficultés de paiement de la facture d’eau ne sont, par exemple, pas prises en compte dans ce pourcentage. Or, actuellement, près d’un million de ménages français ont accès à l’eau à un prix considéré comme excessif par rapport à leurs revenus. Ces données sont malheureusement en hausse, comme l’ont récemment souligné le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale.
La loi Brottes du 15 avril 2013 a rendu possible le financement des aides au fonds de solidarité pour le logement par le budget propre des collectivités, ainsi que l’expérimentation d’une tarification différenciée. Elle a également permis l’interdiction des coupures d’eau dans les résidences principales, même en cas d’impayé, et ce tout au long de l’année. Nous nous réjouissons que cette mesure fondamentale ait été adoptée. Ainsi, notre pays a d’ores et déjà mis en place plusieurs dispositifs pour favoriser l’accès à l’eau. La France a d’ailleurs signé plusieurs engagements internationaux en ce sens. Mais cela étant loin d’être suffisant, il convenait de combler les lacunes.
Je suis donc heureux, monsieur le rapporteur, de m’être associé à votre travail et salue votre implication sur un sujet aussi délicat, et surtout méconnu. En cosignant cette proposition de loi et en soulignant son humanisme, je voulais surtout qu’un débat soit ouvert au sein de notre assemblée et que nous nous mettions d’accord sur des propositions nouvelles de prise en charge de la précarité. J’ai récemment organisé, avec vous d’ailleurs, un colloque sur la coopération internationale, et plus particulièrement sur les acteurs de l’eau. J’ai donc tout à fait conscience que le chemin est encore long, et qu’il reste beaucoup à faire.
Si chaque être humain devrait avoir accès à un équipement garantissant hygiène, santé et salubrité, quels que soient sa condition et ses moyens, dans notre pays, plus de 100 000 personnes n’ont toujours pas un accès direct ou permanent à ce type de service. Le 19 novembre, nous célébrons la Journée mondiale des toilettes, qui peut prêter à sourire, mais qui n’en est pas moins importante puisque 2,4 milliards d’individus vivent sans toilettes.
La mise en œuvre effective du droit à l’assainissement étant également inhérente à la dignité de l’homme, notre devoir est aussi d’intervenir dans ce domaine. C’est d’ailleurs l’un des objectifs de cette proposition de loi, dont l’ambition est tout à fait louable et au-dessus de tout clivage politique.
Nous sommes donc d’accord avec les objectifs visés par ce texte. Alors que la précarité énergétique ne cesse d’augmenter, il est essentiel de réaffirmer le droit à l’accès à l’eau comme un fondement même de notre démocratie. En ce sens, l’article bk1erek de cette proposition de loi est tout à fait conforme aux valeurs que notre pays se doit de défendre, à travers trois exigences : tout être humain doit disposer chaque jour d’une quantité suffisante d’eau potable pour répondre à ses besoins élémentaires ; il doit disposer ou avoir accès aux équipements lui permettant d’assurer son hygiène et sa dignité ; il doit pouvoir utiliser les services et réseaux d’eau et d’assainissement dans des conditions compatibles avec ses ressources.
Je soutiens évidemment cet article, même si j’attends encore des précisions sur certains points qui me paraissent flous. Ainsi, qu’entendez-vous par « quantité suffisante d’eau potable » ? L’examen du texte en commission n’a pas permis de nous apporter une réponse.
Je suis évidemment favorable à l’article 2 : l’eau potable et les équipements sanitaires devraient être plus facilement accessibles dans l’espace public, et sur tout le territoire. À Marseille, par exemple, on dénombre seulement 6 sanitaires publics pour environ 12 000 personnes sans domicile fixe. Trop de personnes vivent encore dans des conditions inhumaines. L’article 2 prévoit ainsi d’améliorer la situation actuelle en mettant à disposition des points d’eau potable, ainsi que des toilettes ou des douches publiques, dans toutes les communes, selon leur taille. Ces dernières devront alors les installer et les entretenir, tout en y assurant un accès gratuit.
Ce sont des mesures de bon sens. Nous nous interrogeons néanmoins sur leur financement. Ainsi, l’obligation pour les communes d’installer des équipements n’est pas chiffrée. Et ce texte étant une proposition de loi, l’étude d’impact est quelque peu imprécise. À l’heure où la dotation globale aux collectivités est en baisse, il est absolument nécessaire de connaître le coût de ces mesures.
En commission, il a été assuré que cela ne créerait pas de charge nouvelle pour les collectivités qui possèdent, soit dans leur cimetière, soit dans leur salle des sports, au moins un point d’eau et des toilettes. Qu’en est-il pour celles qui n’en disposent pas ? Et les communes qui en disposent garantiront-elles vraiment un accès libre à ces équipements ?
Les articles 3 et 4 visent à introduire une aide préventive pour l’eau à la charge des collectivités, ainsi qu’une nouvelle allocation forfaitaire d’eau. La création d’une allocation de solidarité est indispensable pour les individus qui peinent à honorer leurs factures – ils sont plus d’un million – et ce d’autant que le dispositif FSL connaît des limites. Un système de soutien préventif à la facture d’eau est, pour moi, une bonne idée, dès lors qu’il est limité et qu’il généralise, de fait, beaucoup de pratiques en cours dans nos collectivités.
Certes, beaucoup d’entre elles font des efforts significatifs en ce domaine, mais reconnaissons que toutes ne le font pas et qu’il est dès lors nécessaire d’assurer l’égalité de nos concitoyens sur l’ensemble du territoire.
De même, le versement automatique de l’allocation de solidarité aux bénéficiaires d’allocations sociales est une mesure positive et réaliste, puisqu’elle ne sera pas versée dans les zones où l’eau est bon marché.
Si ces idées sont intéressantes, il reste à connaître les modalités d’application. La multiplication des aides ne risque-t-elle pas d’être contre-productive ? Il en existe en effet déjà trois types : l’aide curative, qui permet de régler les factures impayées, l’aide préventive sous la forme, par exemple, d’un chèque eau pour réduire le montant des 4364factures, et le tarif progressif, qui inclut une première tranche de consommation gratuite modulée en fonction des revenus ou du nombre de personnes composant le foyer.
L’aide préventive et le tarif progressif n’en sont encore qu’au stade des expérimentations. Aussi, pour une majorité de mes collègues de l’UDI, il aurait été plus judicieux d’approfondir les mesures existantes plutôt que de créer d’autres aides dont la gestion peut s’avérer délicate, sans parler des interrogations que soulève l’article 5 de cette proposition de loi.
Cet article prévoit, en effet, de financer l’allocation de solidarité pour l’eau par une contribution additionnelle, qui viendra s’ajouter à la taxe déjà existante sur les eaux embouteillées.
L’augmentation de la taxe sur les bouteilles en plastique pose question. Personnellement, cette tarification me semble être une solution intéressante, pour autant que cette taxe, qui n’est pas nouvelle, puisse être contenue. Néanmoins, nous aurions peut-être pu trouver une meilleure source de financement. Les députés de mon groupe s’interrogent sur cette tarification, craignant qu’elle ne mette en danger les petites et moyennes entreprises d’embouteillage d’eau. Avez-vous mesuré les effets d’une telle taxation tant sur les emplois que sur les consommateurs ? Ce sont les moyens qui incommodent mes collègues et non les objectifs globaux. L’article 5 est source de débats.
Par ailleurs, l’interdiction de couper totalement l’eau, introduite par une disposition de François Brottes, relativise, convenons-en, la question des conditions d’accès à ce droit fondamental.
Si une majorité de mes collègues du groupe UDI souhaite exprimer ses réserves, je soutiendrai, à titre personnel, cette proposition de loi qui concrétise le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiques acceptables. Victor Hugo disait : « Les verres d’eau ont les mêmes passions que les océans ». Je souhaite que ces débats continuent à être dépassionnés sur un sujet aussi sensible, afin de renforcer, ensemble, les conditions d’accès à ces droits humains fondamentaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Krabal.
M. Jacques Krabal : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission – cher Jean-Paul Chanteguet –, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce n’est pas une proposition de loi banale qui nous réunit aujourd’hui dans notre hémicycle. Elle vise à mettre en œuvre une ancienne et honorable volonté d’ériger en droit fondamental l’accès à l’eau potable et à l’assainissement. Elle prolonge un travail de fond mené depuis des années par de nombreux parlementaires et experts du sujet de l’eau.
L’eau, c’est une question globale, que les sociétés humaines se posent depuis longtemps, car l’eau est un élément essentiel et non substituable, qui peut être légitimement considéré comme un bien commun. L’eau, c’est une question complexe dont les différents usages sont indispensables aux activités humaines.
Devant ce problème immense, il faut faire preuve d’humilité, avant de se mettre au travail pour mesurer tous les enjeux et les conséquences des modifications législatives qu’il conviendrait d’adopter.
À ce propos, je veux féliciter notre rapporteur pour son implication personnelle et sans faille ; il a accompli un remarquable travail. Des propositions de loi de ce type traduisent la capacité du Parlement à résoudre des questions complexes. Le temps est une ressource rare pour les députés – nous voulons saluer celui que notre rapporteur a consacré à ce texte solide et structuré.
Les propositions de loi cosignées par quasiment l’ensemble des groupes politiques de notre assemblée sont très rares ; elles doivent se compter au maximum sur les doigts d’une main depuis 2012.
Si nous sommes souvent opposés sur plusieurs sujets, nous aurions pu nous retrouver sur celui de l’accès à l’eau. Je salue à ce titre la position du groupe de l’UDI – et particulièrement de notre collègue Bertrand Pancher –, qui pratiquent une opposition constructive et n’hésitent pas à soutenir les bonnes mesures.
De manière générale, je suis convaincu que notre pays ne pourra pas avancer si nous ne surmontons pas les clivages partisans qui perdurent sur des sujets pour lesquels nous devrions nous rassembler. Ce sont des fronts et des conflits souvent inutiles, qui bloquent la France. Nos concitoyens attendent de nous que nous soyons capables de les dépasser ensemble pour le bien commun du pays.
Ce texte présente d’excellentes intentions, et au nom des députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, je tiens à dire que nous sommes unanimement favorables aux objectifs et au principe de l’instauration d’une solidarité minimale pour l’accès à l’eau potable et à l’assainissement.
L’humanisme est consubstantiel à notre groupe. Et comme l’eau c’est la vie, comment pourrions-nous ne pas approuver une telle proposition ? Cependant, comme beaucoup d’autres députés sur tous les bancs, nous partageons les grandes réserves sur les mécanismes de financement prévus par cette proposition.
Pour être clair et précis, les objectifs – louables – devront trouver un autre financement qu’une taxe sur les eaux embouteillées et surtout ne pas se traduire par un nouvel alourdissement des charges pesant sur les communes, principalement rurales ; elles ont assez donné ces derniers temps.
Au-delà de l’épineux problème du financement, nous n’oublions pas qu’aujourd’hui, plus de 2 milliards de personnes n’ont pas accès à une eau potable et non contaminée. Aujourd’hui, environ 4 milliards de personnes ont accès à l’eau potable de façon intermittente.
Compte tenu des évolutions des changements climatiques, il semble que la situation s’aggrave année après année et que nous ne parvenions plus à inverser ces grandes tendances. Les rapports estiment à environ 300 millions le nombre de réfugiés climatiques dans le monde en 2050, notamment en raison de l’accès à l’eau. Au cours de la COP21, la question de l’eau n’a pas eu la place qu’elle mérite. Nous l’avons déjà dit dans cet hémicycle et en commission, nous le répétons à nouveau : il faudra en tirer toutes les conséquences pour la préparation de la prochaine COP22 à Marrakech.
L’accès à l’eau potable, l’accès à l’eau des paysans pour l’irrigation, l’accès à l’eau pour l’industrie, l’accès à l’eau pour tous sont des enjeux majeurs de l’avenir de l’humanité. C’est aussi un facteur majeur de conflits : nombre d’entre eux, au niveau international, sont directement liés à l’eau. N’oublions pas que les premières actions de Daech et de Boko Haram au Moyen-Orient ont consisté à confisquer l’eau.
Dans notre hémicycle, nous devons confirmer qu’un droit à l’eau est une exigence fondamentale. Nous devons réaffirmer la solidarité minimale qu’un pays développé doit à ses habitants.
Le droit à l’eau traduit deux exigences clairement mentionnées dans le titre de ce texte : chaque être humain doit pouvoir disposer de suffisamment d’eau pour satisfaire ses besoins fondamentaux d’hydratation et la réalisation d’un équipement garantissant à chacun l’hygiène, la santé, la salubrité et la dignité.
En France, 99 % des habitants ont l’eau potable tandis que 90 % des logements sont raccordés à un réseau d’assainissement. Ces résultats, qui apparaissent comme bons au regard de ceux des pays développés d’Europe qui soutiennent la comparaison, sont globalement le résultat d’une forte implication des élus locaux. Il convient de saluer leur travail de proximité, mais aussi de réaffirmer que cette solidarité locale doit être doublée d’une solidarité nationale. En effet, malgré ces bons résultats, il existerait encore en France, selon différentes études et rapports, un million de familles qui peinent à s’acquitter de leurs factures d’eau.
On estime entre 100 000 et 150 000 le nombre de personnes qui n’ont pas accès à l’eau – SDF, occupants d’un habitat précaire, etc. Ce chiffre serait même en augmentation depuis plusieurs années.
Les réponses apportées jusqu’à présent, notamment par le législateur, ont concerné uniquement le traitement a posteriori de ces cas de précarité, c’est-à-dire le traitement curatif à travers la prise en charge des impayés par les centres communaux d’action sociale et le Fonds de solidarité pour le logement.
Certaines collectivités se sont emparées du sujet. L’Union des services d’eau du sud de l’Aisne en est un exemple. Nous avons mis en place, au service de nos 62 000 habitants, répartis dans 97 communes, des actions de solidarité dans le domaine de l’eau, à destination des consommateurs rencontrant des difficultés, mais aussi des actions de solidarité vis-à-vis des pays en développement.
Vous pouvez ainsi constater, madame la secrétaire d’État, que nous n’avons pas attendu ce texte pour agir. Je sais malheureusement que ce n’est pas le cas sur l’ensemble du territoire, comme le met en évidence cette proposition de loi.
Issue de longs travaux de concertation et de réflexions menées depuis plusieurs années par différentes familles politiques, la proposition de loi s’articule ainsi autour de quatre axes, que je ne reprendrai pas.
De nombreux débats, en commission et en préparation de notre séance, ont eu lieu sur ses différents articles et sur les modalités d’application. C’est bien la question du financement, de l’ordre de 50 millions d’euros pour l’aide préventive, par la majoration d’une taxe sur l’eau embouteillée, qui cristallise les tensions.
Selon les auteurs, l’accès universel à l’eau potable et à l’assainissement doit être garanti par la création d’une allocation de solidarité préventive pour les personnes les plus précaires. L’article 5 de la proposition prévoit donc que l’allocation de solidarité pour l’eau soit financée par une majoration de 0,005 euro par litre de la taxe existante sur les eaux embouteillées. Le produit de cette contribution additionnelle serait versé à un fonds de solidarité pour le droit à l’eau institué au sein du Fonds national d’aide au logement.
De manière générale, je veux redire notre opposition à un financement qui ne serait pas assuré par la solidarité nationale. On parle ici de 50 millions d’euros. Ce n’est pas rien, certes, mais c’est une goutte d’eau comparé aux 40 milliards du CICE et du pacte de responsabilité. Si nous sommes d’accord pour soutenir les PME, les TPE et les artisans, nous dénonçons encore la part qui a profité essentiellement aux multinationales, sans que la question des contreparties ne soit réellement examinée.
Dans le rapport, de nombreuses pistes de financement sont examinées et analysées. Certaines sont plus légitimes que d’autres ; toutes présentent des avantages et des inconvénients, mais dans tous les cas, le financement des mesures d’accès à l’eau et à l’assainissement ne doit pas se traduire par un alourdissement des charges pesant sur les petites communes rurales et montagnardes.
Dans les communes rurales, l’assainissement requiert des investissements lourds, qui peuvent faire grimper à 8 ou 9 euros le prix du mètre cube d’eau pour la part assainissement dans certaines communes. Il est hors de question d’alourdir ces charges, d’autant plus que la coupe est pleine pour les communes rurales de mon territoire, du fait de l’augmentation du fonds de péréquation intercommunal de 75 % pour financer la réforme du Grand Paris – un comble ! Cette ponction représente plus de 100 000 euros supplémentaires pour la communauté de communes de la région de Château-Thierry et ses vingt-quatre communes rurales.
C’est pourquoi nous disons non à la seule solidarité territoriale. Le groupe RRDP considère que le budget de l’État doit financer intégralement les mesures de solidarité appelées à s’appliquer sur l’ensemble du territoire.
Jean de la Fontaine l’écrivait dans la fable L’Âne et le Chien : « Il se faut entraider, c’est la loi de nature ». Espérons que les débats permettront de trouver un financement qui ne pèse pas sur les collectivités territoriales mais permette de mener des actions de solidarité en faveur de tous les habitants de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.