Droit à l’eau potable et à l’assainissement : Article 1er
debate, 14/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean Launay, inscrit sur l’article.
M. Jean Launay (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, chers collègues, les préoccupations qui ont inspiré la proposition de loi sont presque unanimement partagées. Michel Lesage a eu le mérite d’avoir regroupé les énergies de tous ceux qui voulaient faire avancer le droit à l’eau dans notre législation. Je pense notamment à France Libertés et à l’Académie de l’eau.
Ce sujet n’est ni nouveau ni surprenant pour le président du Comité national de l’eau que je suis. Mon prédécesseur André Flajolet avait déposé en 2010 une proposition de loi visant à créer une allocation de solidarité pour contribuer au paiement de la facture d’eau. Il prévoyait une attribution sous condition de ressources. Nous pourrions réexaminer sa proposition tout à l’heure, à l’occasion du débat sur le financement.
Je remercie Michel Lesage d’avoir pris acte du fait qu’une taxation supplémentaire sur les eaux embouteillées n’est pas une bonne idée. Nous en avons parlé ensemble. Ainsi, nous resterons cohérents tant avec la lettre du ministre du budget, affichant la volonté du Gouvernement de ne pas créer de taxe nouvelle, qu’avec le travail parlementaire en cours de notre collègue Razzy Hammadi sur la taxation des produits alimentaires, dont nous attendrons les conclusions et les préconisations.
La question du financement reste centrale. Pour que la proposition de loi ne demeure pas purement déclamatoire, nous devons – vous l’avez dit, madame la secrétaire d’État – trouver ensemble par le débat une solution, la meilleure solution.
Je salue d’ailleurs votre engagement personnel sur le sujet, car même si l’eau, c’est la biodiversité, la question de l’accès à l’eau traverse de nombreux ministères, qui devront coordonner les réflexions sur cette légitime ambition.
Sur le fond, il faudra d’abord dire si nous faisons appel à la solidarité nationale ou non. Si l’accès à l’eau est une mesure sociale, l’État doit-il, peut-il, veut-il la financer ?
Plus avant, notre rapporteur propose une allocation forfaitaire « eau » pour les plus démunis. Chacun conviendra que celle-ci pose un problème de compatibilité avec l’expérimentation pour une tarification sociale de l’eau, dite « expérimentation Brottes ». En en préemptant les conclusions, elle poserait aussi des difficultés de mise en œuvre opérationnelle.
Si nous choisissions de donner rapidement suite à la proposition de l’allocation eau avant la fin de l’expérimentation Brottes, nous devrions d’abord nous inspirer soit du chèque énergie, en mettant en place un chèque eau, soit du dispositif Flajolet déjà mentionné.
Je terminerai, madame la secrétaire d’État, par un message plus politique. Vous connaissez ma réserve de principe à l’égard d’un prélèvement de l’État sur le fonds de roulement des agences de l’eau. Quand l’État prend dans la poche du consommateur, à travers les redevances pour prélèvement, qui constituent une des recettes de nos agences, le principe « l’eau paie l’eau » est attaqué. Bien que je n’ignore pas les difficultés budgétaires, je ne me résous pas à cette pratique. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons aux amendements.
La parole est à M. Michel Lesage, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement bkno ek1.
M. Michel Lesage (Parti socialiste) : Je propose de compléter l’alinéa 2 par les mots : « physique dans des conditions compatibles avec ses ressources : » et en conséquence de supprimer l’alinéa 5, qui peut apparaître comme redondant par rapport à l’alinéa précédent.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Barbara Pompili : Avis favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guy Delcourt, pour soutenir l’amendement bkno ek37.
M. Guy Delcourt (Parti socialiste) : Je défends l’amendement au nom de Mme Dombre Coste, empêchée de transport aujourd’hui.
Considérant l’eau comme un bien commun de l’humanité et non comme une marchandise, de nombreuses organisations défendent le principe de la gratuité des premiers mètres 4375cubes consommés, ceux qui permettent de couvrir les besoins élémentaires d’hygiène et d’alimentation, et dont le volume est estimé à environ 15 mètres cubes.
Un tel dispositif, dont l’impact politique et social est indéniable, permettrait également la sensibilisation des consommateurs à l’importance de la ressource. En effet, mise en place dans certaines collectivités, la gratuité a entraîné non une hausse mais une baisse de la consommation. En tant qu’ancien maire de Lens, je peux en attester, pour avoir expérimenté ce système depuis longtemps.
Le droit à l’eau peut être rendu possible grâce à une différence de facturation entre les catégories d’abonnés domestiques et les activités, dont l’impact budgétaire nul permet de ne pas réduire les capacités d’investissement des collectivités. De plus, la gratuité s’applique sur la part eau et non la part assainissement.
Madame la secrétaire d’État, j’ai bien entendu votre propos liminaire. Vous avez cité, comme d’autres collègues, Danielle Mitterrand, dont l’eau fut un des derniers combats. Je connais sa fondation, France Libertés, depuis sa création. D’autres associations travaillent dans le même sens.
Ce soir, sans aucune provocation, je vous le promets – j’ai trop de respect pour votre personne –, je pense qu’il doit vous être difficile de donner votre avis sur cet amendement : il faut concilier la parlementaire que vous avez été, et que j’ai connue, et la secrétaire d’État, contrainte de prendre une décision conforme aux orientations financières et budgétaires du Gouvernement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Lesage (Parti socialiste) : Avec cet amendement, nous touchons à une question sur laquelle nous reviendrons quand nous examinerons les articles suivants : l’idée d’une tarification différenciée soit par la gratuité d’une première tranche, soit, comme l’indique l’exposé des motifs, par une distinction entre les activités domestiques ou économiques. Jean Launay a rappelé à l’instant que le dispositif Brottes permet de procéder à des expérimentations sur le territoire, en particulier de mettre en place une tarification progressive.
Sur cette tarification que l’on peut appeler progressive ou différenciée, il y a eu nombre de colloques, d’expertises et de rapports. J’ai auditionné des représentants des collectivités – comme Libourne, Dunkerque ou Niort – qui ont mis en place depuis de nombreuses années des expérimentations de ce type.
Tous disent que ce système est extrêmement complexe et que la tarification progressive n’a pas nécessairement un caractère social. Au contraire : ce ne sont pas les familles les plus pauvres qui consomment le moins, mais celles qui ont le moins d’enfants. Le système pénalise donc les familles nombreuses.
À dire vrai, il pénalise tout le monde, puisque les pertes financières doivent bien être compensées par des tarifs plus élevés pour les autres usagers : les usagers domestiques dont la consommation atteint des tranches élevées ou les usagers industriels.
D’autres effets pervers sont mentionnés dans toutes les études. Pour recevoir une facture, il faut disposer d’un compteur individuel. Or, en France, 50 % des logements individuels en sont dépourvus. C’est le cas dans l’habitat social comme dans les copropriétés – les charges sont réparties dans le cadre du paquet global de la copropriété.
La région parisienne a étudié cette éventualité. L’une des raisons pour lesquelles elle n’a pas mis en place de tarification progressive tient à ce qu’elle pénaliserait les familles les plus défavorisées et ne serait pas applicable dans l’habitat social et les copropriétés. Voilà déjà quelques arguments, mais il y en a bien d’autres qui rendent difficile la mise en place d’une tarification progressive. Or si nous attendons les conclusions des cinquante expérimentations en cours, nous ne pourrons guère espérer généraliser avant 2022 ou 2025 un système qui, à ce jour, n’a pas démontré son intérêt en termes d’approche sociale. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Je rends bien sûr hommage à l’ancien maire de Lens – ayant longtemps été lensoise, je sais un peu ce qui s’y passe. Sans provocation aucune, je vous répondrai cependant que lorsqu’on appartient à un gouvernement, on porte la parole du Gouvernement.
M. Jean Glavany (Parti socialiste) : C’est bien normal.
Mme Barbara Pompili : Cela m’est d’autant plus facile ce soir qu’en l’occurrence, elle rejoint pleinement ma propre conviction et ce que j’aurais défendu si j’étais parlementaire. En voulant rendre gratuits les 15 premiers mètres cubes consommés, vous décidez que le coût du service de l’eau et de l’assainissement ne sera pas porté par tous. Je pense que ce n’est pas une bonne chose. Notre travail est de faire en sorte que tout le monde ait accès à l’eau potable, donc puisse la payer. C’est ce que nous essayons de faire au travers de cette proposition de loi. N’oublions cependant pas qu’en moyenne, la facture d’eau ne représente que 1 % du budget des ménages, loin derrière d’autres dépenses. La majorité des ménages n’ont donc pas besoin d’aide pour payer leur facture d’eau. Dès lors, il n’y a pas de raison qu’elles ne payent pas ce service, qui a un coût.
Mes services ont essayé d’estimer « à la louche » le coût de la mesure que vous proposez. Si on considère une consommation de 15 mètres cubes par habitant et par an et un prix moyen de l’eau de 3,85 euros, il s’élèverait à près de 4 milliards d’euros ! Je ne pense pas que ce soit la meilleure manière d’assurer à tous l’accès aux mètres cubes correspondant à des besoins élémentaires.
Rappelons que l’objectif de cette proposition de loi est de garantir que les personnes les plus démunies aient elles aussi accès à ces services de base, même lorsque la facture d’eau est trop lourde. Ce sont elles qu’il faut aider, et non tout le monde. Je suis donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Cet amendement qui va plus loin que le texte initial de l’article bk1erek me semble largement inapplicable. Je lis dans l’exposé des motifs que ce dispositif permettra de sensibiliser les consommateurs à l’importance de la ressource. Je n’y crois pas un seul instant ! L’information des personnes à faibles revenus en matière d’éco-consommation est d’ailleurs absente de cette proposition de loi. Nous voterons contre cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guy Delcourt.
M. Guy Delcourt (Parti socialiste) : Merci de votre réponse fort sympathique, madame la secrétaire d’État. J’aurais dû préciser qu’en ce qui concerne la communauté d’agglomération de Lens-Liévin, que vous connaissez bien, c’est l’exploitant qui finance ces 15 mètres cubes, et non la collectivité locale. Avec les 4376fortunes qu’ils engrangent, il me semble que les exploitants peuvent se permettre ce geste. Cela n’a d’ailleurs posé aucun problème au groupe dont je ne citerai pas le nom ce soir.
Pas de polémique inutile, ai-je dit tout à l’heure. Néanmoins, monsieur le rapporteur, vous avez lié – involontairement, je pense – familles pauvres et familles nombreuses. Vous me permettrez d’apporter une correction sur ce point : les familles pauvres ne sont pas nécessairement des familles nombreuses.
Mme Martine Lignières-Cassou (Parti socialiste) : Il n’a pas dit cela : il a cité les deux !
M. Guy Delcourt (Parti socialiste) : J’ai dû mal entendre : je discutais avec Mme Buffet. (Sourires)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean Launay.
M. Jean Launay (Parti socialiste) : Nous avons là l’exemple typique de la fausse bonne idée. En outre, elle a un effet très néfaste : donner l’impression que l’eau peut être gratuite.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Maintenez-vous l’amendement, monsieur Delcourt ?
M. Guy Delcourt (Parti socialiste) : Dans la mesure où je l’ai défendu au nom de Mme Dombre Coste, il m’est difficile de le retirer.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek46.
Mme Barbara Pompili : L’article bk1erek de la proposition de loi introduit dans le code de la santé publique une définition précise du droit à l’accès à l’eau potable et à l’assainissement. Depuis la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006, ce droit à l’eau a été introduit dans le code de l’environnement. Afin de lever tout doute sur le fait que le droit à l’eau recouvre le droit à l’accès à l’eau potable et à l’assainissement, le Gouvernement propose de mettre le code de l’environnement en cohérence avec le code de la santé publique ainsi modifié.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Lesage (Parti socialiste) : Favorable.