Droit à l’eau potable et à l’assainissement : Article 4

Droit à l’eau potable et à l’assainissement : Article 4

debate, 14/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Lesage, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek5.

M. Michel Lesage : En évoquant tout à l’heure la suppression de quelques critères d’attribution de l’allocation afin de rendre moins complexe la proposition de loi, j’ai un peu anticipé en évoquant, avec celui de la consommation de 50 mètres cubes, le critère lié à un prix de référence. L’objet de cet amendement est de supprimer cette mention.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Lesage, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek6.

M. Michel Lesage : Cet amendement tend à faire en sorte que l’allocation forfaitaire d’eau ne soit utilisée que pour le paiement, partiel ou total, des dépenses d’eau telles que définies dans les articles de loi. Ce dispositif répond, me semble-t-il, à une problématique équivalente à celle qui a présidé à l’instauration du chèque énergie.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Il s’agit d’un amendement important, qui affecte précisément l’allocation forfaitaire aux dépenses liées à l’eau. Le Gouvernement juge nécessaire que toute aide potentiellement créée soit clairement affectée aux dépenses en eau, afin d’atteindre l’objectif visé et de ne pas créer une dépense mon affectée. Avis très favorable, donc.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Lesage, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek7.

M. Michel Lesage : Cet amendement porte sur le chèque énergie, que nous venons d’évoquer à propos de l’amendement précédent. Ce dispositif instauré avril 2014 par la loi de transition énergétique est mis en œuvre à titre expérimental dans quatre départements et il est prévu de le généraliser. Nous travaillons depuis au moins trois ans sur cette proposition de loi et l’allocation de solidarité est, pour l’eau, l’équivalent de ce que ce chèque est pour l’énergie. Bien que sa création intervienne plus tard, il nous semble cependant intéressant de réfléchir sur une harmonisation à terme, lorsqu’elle sera possible.
L’amendement tend donc à ce que, dans un délai de deux ans après la généralisation du chèque énergie prévue par le code de l’énergie, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’opportunité de rapprocher de ce dispositif de celui de l’allocation forfaitaire d’eau. L’énergie et l’eau sont en effet très liées aux capacités des ménages en matière de logement.
Pour ce qui est des ayants droit, peut-être sera-t-il possible de rapprocher les points de vue. En effet, au cours de notre travail sur le texte relatif au « chèque eau », nous en avons défini les allocataires, titulaires du revenu de solidarité active – RSA – socle et/ou de la couverture maladie universelle complémentaire – CMUC . Le chèque énergie est, quant à lui, attribué aux ayants droit en fonction d’un référentiel fiscal de référence. Il faut donc travailler sur ces deux aspects. Il y a là un beau chantier à ouvrir collectivement, en faveur toujours des plus précaires.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Il peut en effet être intéressant d’étudier en parallèle les dispositifs du chèque énergie et de l’allocation eau, afin de voir si des rapprochements sont envisageables. Il peut également être judicieux de privilégier une certaine stabilité du dispositif d’aide car, chaque fois que ces dispositifs sont modifiés, les gestionnaires des services doivent également modifier leurs grilles tarifaires et leurs dispositifs de facturation, tout en assurant une nouvelle communication. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée, qui saura faire le bon choix.

Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou.

Mme Martine Lignières-Cassou : Madame la secrétaire d’État, il n’est question ici que d’un rapport et nous ne nous engageons donc pas beaucoup sur les conclusions de ce dernier.