Indisponibilité du corps humain –Lutte contre le recours à une mère porteuse : Rappel au règlement
debate, 16/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Hervé Mariton, pour un rappel au règlement.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je veux en effet, monsieur le président, faire un rappel au règlement pour la clarté de nos débats, puisque nous avons l’honneur d’avoir, sur nos bancs, M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.
Nous avons bien compris, monsieur le secrétaire d’État, que vous ne vous adressiez pas à votre majorité, que ce débat semble laisser complètement indifférente.
Les enjeux dont nous parlons sont pourtant très concrets : ils méritent assurément, de ce point de vue, un dialogue entre le Gouvernement et le Parlement. De fait, on assiste aujourd’hui en France à des contournements évidents de l’interdiction de la GPA.
Notre groupe, il y a quelques mois, avait proposé la création d’une commission d’enquête. Le problème se résume à la question suivante : quelles démarches concrètes le Gouvernement entend-il engager pour éviter ces contournements ?
M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Aucune !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : La GPA est interdite en France, mais vous tolérez des contournements massifs de cette interdiction.
Vous nous parlez d’une instruction générale sur la politique pénale : a-t-elle été, oui ou non, énoncée ? Le sera-t-elle et, dans l’affirmative, que dira-t-elle ? Ce sont là des questions très simples.
La vertu des propositions de loi de nos deux collègues, soutenues par notre groupe, est de poser des principes forts et des dispositions contraignantes pour éviter une dérive qui, aujourd’hui, vous dépasse totalement.
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : En quoi est-ce un rappel au règlement ?
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement a-t-il l’intention de s’enfermer dans l’hypocrisie ? A-t-il en réalité l’intention de subir, sinon de promouvoir la GPA, ou de répondre aux questions qui se posent à notre pays ?
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Où est le rappel au règlement, monsieur le président ?