Remboursement des taxes d’aéroport : Présentation
debate, 16/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marie Tétart, rapporteur de la commission des affaires économiques.
M. Jean-Marie Tétart (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, madame la présidente de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, a considérablement amélioré l’information des consommateurs et leurs possibilités de recours contre les pratiques abusives. Toutefois, elle n’empêche pas que se perpétuent des comportements inadaptés, assez répandus et auxquels certaines dispositions insuffisamment précises, et qui n’ont surtout pas été assorties des moyens visant à contrôler leur mise en œuvre, n’ont pu mettre fin.
La loi Hamon a fixé des conditions de transparence et de compréhension de la structure du tarif permettant l’information préalable du consommateur. Elle a également pointé le problème du remboursement des taxes d’aéroport en cas d’annulation d’un vol, en rendant ledit remboursement obligatoire.
Le dispositif juridique en vigueur est déjà relativement complet : un règlement européen de 2008, un article du code de la consommation adopté à l’initiative de notre collègue Catherine Vautrin au cours de l’examen de la loi consommation, et un autre article prévoyant des sanctions suffisamment sévères, mais largement inappliquées.
Voici, en quelques mots, le droit existant : il comprend donc une information sur le droit à remboursement, la faculté de le demander gratuitement en ligne en cas d’annulation du vol, ainsi que la garantie d’être remboursé dans un délai de trente jours.
En dépit de ces exigences, le secteur de la tarification et de la vente de billets d’avion reste cependant l’un des plus opaques, malgré les efforts d’un certain nombre de compagnies qu’il faut saluer. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à corriger cette situation grâce à des mesures de bon sens, que l’évidence suggère.
Il faut dire que, dans ce secteur, tout concourt à cette opacité. La commercialisation des billets d’avion est mondialisée : une multiplicité d’acteurs et d’opérateurs vendent le même produit, en même temps, sous des formes différentes et dans des conditions variables de transparence.
Pour une même prestation de transport aérien, le prix varie en fonction de la date d’achat, des prestations fournies, clairement énoncées ou non, ainsi que des clauses de validité du tarif. Les sites de vente en ligne comme les comparateurs de vols ont d’ailleurs l’honnêteté – toute relative – d’accrocher le passager potentiel sur la base de formules du type « prix à partir de… » alors que le prix final va dépendre de la localisation du siège dans l’avion ou du nombre de bagages en cabine ou en soute, sur la base d’options clairement affichées parce que faisant partie du modèle économique. Mais les taxes, redevances et autres surcharges sont, elles, souvent globalisées et largement renvoyées à des annexes dont, en théorie, on ne prend généralement connaissance que juste avant le paiement, en assurant avoir lu toutes les conditions générales et particulières de vente.
Ces dernières pratiques sont totalement contraires à la jurisprudence européenne, qui exige que le prix définitif à payer doit être précisé lors de chaque indication des prix des services aériens, y compris lors de leur première indication.
Ainsi, selon les compagnies aériennes et les moyens d’acquisition du billet, les consommateurs ne sont que peu ou pas du tout informés de ce qui relève du prix du vol lui-même et des taxes et des surcharges taxes adossées à celui-ci. Certaines des taxes et redevances – prélèvements obligatoires fixés par la loi au bénéfice de l’État, des aéroports ou de la solidarité – ne sont en effet dus que lorsque le vol est effectué. En revanche, les autres éléments du prix, comme les surcharges carburant, établies à l’initiative des compagnies, ne peuvent être considérées comme des taxes.
Trop souvent encore, ces éléments du prix sont globalisés, sans qu’il soit indiqué de manière claire ceux qui doivent donner lieu à remboursement lorsque le billet d’un vol non effectué n’est plus utilisable. Or cette partie remboursable ne constitue pas une part négligeable du prix du billet. Madame la secrétaire d’État, je l’illustre avec deux exemples tirés d’une recherche très récente effectuée sur des sites de réservation en ligne : pour un Paris-Oslo sur une grande compagnie réservé avec un mois d’avance, le prix du billet est de 219 euros, dont 22 euros de taxes remboursables, ce qui représente 10 % du billet. Sur un vol low-cost affrété par la même compagnie, le prix du billet s’élève à 50 euros, dont 16 euros remboursables, soit près d’un tiers du prix total.
Enfin, on ne peut que s’étonner qu’avec le billet soit systématiquement proposée une assurance annulation qui couvre donc un risque déjà partiellement couvert par la loi puisque le remboursement des taxes d’aéroport a été rendu obligatoire en cas d’annulation. En outre, lorsque certaines compagnies proposent le remboursement volontaire des taxes, elles le font parfois selon des procédures si complexes, qui comprennent d’ailleurs des frais facultatifs, certes plafonnés, que les plus déterminés se découragent.
Nous avons évidemment noté que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF –, une fois habilitée à enquêter, serait à même de constater manquements et infractions et donc d’appliquer les sanctions prévues. Je me réjouis que l’amendement qui allait dans ce sens, déposé dans le cadre de l’examen du projet de loi Sapin 2, ait été adopté.
Je vous saurai par conséquent gré, madame la secrétaire d’État, de bien vouloir déposer, si nécessaire, un amendement de suppression de l’article 3 de la proposition de loi que nous examinons car vous seule avez, à ce stade de la procédure, la possibilité de le faire.
Mais, de l’aveu même de la DGCCRF, il faudra du temps, une fois cette habilitation acquise, pour que ce secteur commence à assainir ses pratiques commerciales. Il faudra du temps à la DGCCRF pour mettre en place une observation rigoureuse des pratiques des compagnies aériennes, des émetteurs de billets et des comparateurs en ligne, avant éventuellement appliquer, en tout cas je l’espère, des sanctions.
Je propose donc d’adresser dès maintenant aux professionnels du secteur ne respectant ni l’esprit, ni la lettre de la loi, un signal fort de notre volonté d’apporter un peu de transparence dans un secteur jusqu’à présent très opaque. C’est pourquoi j’ai souhaité déposer cette proposition de loi, qui contient des mesures de bon sens, simples à mettre en œuvre et claires pour les consommateurs. Elles leur permettront de faire facilement valoir leurs droits.
Ces mesures visent à améliorer le pouvoir d’achat des ménages, à garantir les droits des consommateurs ainsi qu’à réduire la concurrence déloyale entre les opérateurs vertueux et les autres. On pourrait même soupçonner ces derniers d’avoir intégré le non remboursement dans leurs modèles économiques. Je m’inscris donc dans une démarche de consensus, loin de toute polémique.
Cette proposition de loi propose un dispositif simple, amélioré en commission, qui se décline en six axes : la loyauté des prix annoncés par les comparateurs en ligne, qui pratiquent souvent les prix d’appel très inférieurs aux prix effectivement payés par les consommateurs ; la communication claire et intelligible de l’ensemble des prélèvements obligatoires et des surcharges adossées au prix du billet, ainsi que leur caractère remboursable ou non, au moment de son achat ainsi que sur le reçu de paiement ; la connaissance expresse par les consommateurs de leur droit à demander remboursement en cas d’annulation de leur vol, par une simple case à cocher au moment de l’achat du titre de transport, qu’il soit effectué en ligne ou dans des agences ; la mise à disposition apparente d’un formulaire de demande remboursement en ligne ; le remboursement automatique des taxes associées à l’embarquement effectif si le moyen de paiement utilisé le permet et, dans le cas contraire, la possibilité pour le consommateur de demander le remboursement par une information claire, au moment de l’achat, de l’existence de ce droit et de ses modalités de mise en œuvre ; enfin, l’exclusion des taxes d’aéroport remboursables de l’assiette des assurances annulation, généralement fortement conseillées au moment de l’achat.
Ces propositions sont à même de corriger naturellement l’absence de transparence des pratiques des entreprises qui commercialisent des billets d’avion, qu’il s’agisse de transporteurs aériens, de centrales de réservation ou d’agences de voyage. Elles permettent également d’éviter qu’un montant non négligeable du produit des taxes publiques – je dis bien publiques – soit perçu et conservé indûment par des entreprises privées au lieu d’être remboursé au consommateur.
J’entends déjà les objections qu’elles soulèveront. Tout d’abord, l’effort de transformation des logiciels de réservation serait titanesque et coûteux. Permettez-moi, madame la secrétaire d’État, d’en douter : les exigences ne portent, j’y insiste, que sur l’introduction d’une case à cocher et d’un formulaire en ligne.
Mme Martine Pinville : Ce n’est malheureusement pas aussi simple que cela.
M. Jean-Marie Tétart (Union pour un mouvement populaire) : Certaines compagnies ou centrales de réservation l’ont déjà fait.
L’adoption de cette proposition de loi obligerait sans doute à procéder à quelques adaptations des logiciels de réservation et de suivi des sites comparateurs, mais elle constituerait également, pour les compagnies déjà vertueuses, le gage de ne plus subir, dans leur propre pays, une concurrence déloyale.
J’entends aussi que les opérateurs subiraient des portages de trésorerie importants : ces craintes me confortent quant à l’importance des montants cumulés que représente le non remboursement. En réalité, le remboursement du consommateur n’a lieu d’être que lorsque l’agence de voyage a elle-même obtenu le remboursement de la compagnie aérienne.
Pleine de propositions de bon sens ne posant pas de problèmes majeurs de mise en œuvre aux opérateurs déjà vertueux mais qui obligeront enfin les autres à mettre aux normes leurs pratiques, améliorant efficacement la protection des consommateurs, ma proposition débouchera, certes, sur une petite loi, mais, comme le soulignait André Chassaigne en commission, il n’est pas de petite loi si elle améliore la vie quotidienne des français.
C’est sans doute ce qui a emporté l’adhésion de l’ensemble des groupes en commission, hormis le groupe socialiste, écologiste et républicain, qui a choisi l’abstention constructive. Cette abstention était motivée par la nécessité d’améliorer techniquement le texte, grâce à l’aide des services du ministère des transports et en particulier du cabinet du secrétaire d’État chargé des transports.
J’espère donc, madame la secrétaire d’État, emporter également votre adhésion, avant mardi prochain, puisque j’ai constaté que le vote avait été réservé, afin de répondre à cette demande de protection des consommateurs du transport aérien qui est partagée sur tous les bancs. Cette proposition de loi sera utile à l’ensemble de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.
Mme Martine Pinville : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, le sujet qui nous réunit tardivement dans cet hémicycle est d’importance, car il a trait à l’information des consommateurs ainsi qu’à leur faculté à faire valoir effectivement leurs droits.
La proposition de loi relative au remboursement des taxes d’aéroport qui nous est présentée part d’un double constat, bien naturellement partagé par tous ceux qui, comme moi, travaillent quotidiennement en faveur de la protection des droits des consommateurs. Ce constat est le suivant : les consommateurs ne sont pas correctement informés des composantes du prix de leurs billets, et ils ne font pas valoir le droit nouvellement créé par la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 de se faire rembourser les taxes d’aéroport lorsqu’ils ne prennent finalement pas leur avion.
Pour répondre à ce problème, le texte que vous nous proposez tend, d’une part, à clarifier la composition du prix des billets et le montant des taxes d’aéroport et, d’autre part, à faciliter la procédure de remboursement des taxes d’aéroport par les compagnies aériennes et les agences de voyages, en la rendant automatique.
Je partage l’objectif de ce texte mais, avant d’en aborder le détail, permettez-moi de rappeler quelques éléments essentiels.
L’information des consommateurs sur le montant des taxes d’aéroport et l’obligation de les rembourser aux clients s’ils n’effectuent pas leur vol n’ont rien de nouveau. Vous le savez, le prix final du billet d’avion comprend, outre le prix payé auprès du transporteur, plusieurs sommes dues par les passagers comme certaines taxes et redevances.
En droit communautaire, il est imposé à tous les transporteurs de fournir une information exacte sur la somme totale à payer tout au long du processus de réservation. Cette information doit distinguer le tarif de base des éléments supplémentaires comme les taxes, redevances ou surcharges. J’y reviendrai.
En droit national, le Gouvernement, avec la loi relative à la consommation, a encadré les modalités de remboursement pour l’ensemble des vendeurs de billets d’avion. La loi prévoit notamment un délai maximal de trente jours pour le remboursement à compter de la demande, l’obligation d’accepter toutes les demandes de remboursement quel que soit le moyen utilisé, y compris en ligne, l’interdiction de facturer des frais de remboursement en cas de demande en ligne et une limitation de ces frais à 20 % du montant remboursé pour les demandes effectuées par un autre moyen.
La loi relative à la consommation comme le droit communautaire encadrent donc le remboursement des taxes et redevances aéroportuaires lorsque le passager n’embarque pas, indépendamment du motif. Ces avancées ont été actées pour le bénéfice des consommateurs. Il s’agit désormais de les voir appliquées.
Monsieur le rapporteur, nos préoccupations convergent lorsqu’il s’agit de renforcer la protection des consommateurs. Comme vous le savez, un amendement du président Le Roux visant à habiliter les agents de la DGCCRF à contrôler ces dispositions a été adopté la semaine dernière en séance publique dans le projet de loi Sapin 2. Cela permettra à l’État de lancer des enquêtes pour vérifier les conditions d’application de la loi et savoir si une modification est nécessaire par la suite et, si oui, dans quel sens elle serait souhaitable.
Voilà pour le cadre légal. Permettez-moi de revenir maintenant au texte que vous proposez.
Pour clarifier les informations délivrées au consommateur, vous souhaitez imposer que les sommes remboursables soient présentées de manière séparée des autres éléments composant le prix du billet. Même si elle est souhaitable sur le principe, cette disposition ne peut être mise en œuvre immédiatement.
Je l’ai indiqué, l’affichage des différents éléments composant le prix du billet fait l’objet d’un dispositif communautaire harmonisé. L’intervention isolée d’un État membre en matière d’affichage des composantes du prix du billet d’avion est donc susceptible de ne pas être compatible avec le droit de l’Union et donc d’être sans impact concret pour les consommateurs.
Sur ce point, une interprétation des textes communautaires, selon leur traduction, semble poser un certain nombre de questions. C’est pourquoi j’ai demandé à mes services de se rapprocher de la Commission européenne afin de connaître les marges de manœuvre à cet égard.
Les conclusions sont les suivantes. L’article 22 du règlement 1008/2008 interdit aux États membres de limiter la capacité des opérateurs à définir la structure tarifaire de leur choix : ces derniers doivent avoir toute latitude d’incorporer ou non telle ou telle taxe ou redevance au prix du billet. Il n’est donc pas possible, comme le prévoit votre proposition de loi, d’interdire aux compagnies d’incorporer les taxes et redevances remboursables dans le prix du billet ou encore de détailler l’ensemble des taxes et redevances applicables. En revanche, il serait possible d’imposer une obligation d’information, complémentaire de celle relative à la structure du prix du billet, qui porterait sur le montant global remboursable. Je pourrai, sur cette question, prendre un arrêté, en application de l’article L. 112-1 du code de la consommation, pour y apporter une réponse concrète.
Le remboursement automatique, quant à lui, a plusieurs effets de bord difficiles à mesurer, qui justifient pour moi son rejet. D’abord, le remboursement automatique des taxes concernées n’est pas, dans l’immédiat, réalisable sur le plan technique : près de 2000 taxes et redevances sont référencées dans plus de 200 pays, tous concernés par la mesure qui vise les prestations commercialisées à destination des consommateurs. Ensuite, ce remboursement automatique pourrait avoir de lourdes conséquences sur les petites structures du secteur que sont les agences de voyages qui maillent notre territoire, notamment en termes de trésorerie.
Compte tenu de la réglementation en vigueur, les agences et tour-opérateurs ne disposent pas directement des fonds liés à la réservation d’un billet d’avion, car ces fonds sont transmis directement aux compagnies aériennes. Avec un remboursement automatique, l’agence devrait avancer des sommes dont elle ne dispose pas pour rembourser ses clients. Le remboursement automatique mobiliserait directement la trésorerie des agences et pourrait mettre en danger leur pérennité. Très concrètement, nous parlons de très petites entreprises, dont neuf sur dix ont moins de dix salariés.
Pour aller plus loin, en termes de difficultés pratiques, comment bien distinguer le bénéficiaire du remboursement du payeur lorsqu’ils sont différents, comment calculer le remboursement sur les billets modifiables pendant un an, comment assurer de manière satisfaisante pour le consommateur la conservation des données bancaires que cette disposition exige ?
Si l’on ne peut que rejoindre l’objectif de protection des consommateurs qui motive cette proposition de loi, l’enjeu réside en réalité dans la mise en œuvre des dispositions déjà adoptées.
Ainsi, l’amendement adopté dans le projet de loi Sapin 2 permettra d’habiliter les agents de la DGCCRF à contrôler ces dispositions. J’ai demandé à mes services de lancer dès sa promulgation des enquêtes pour vérifier les conditions d’application de cette obligation, s’agissant notamment de son respect par les professionnels et du niveau d’information des consommateurs sur leurs droits. Je leur ai également demandé de rechercher et de constater par procès-verbal les manquements afin de mettre en œuvre les sanctions prévues par la loi, qui peuvent aller jusqu’à 15 000 euros pour les personnes morales, et enfin de nous éclairer sur la nécessité de modifier la loi, le cas échéant, et dans quel sens.
Mesdames, messieurs, soyez assurés de mon engagement en faveur de la protection des consommateurs. Vous l’aurez compris, il n’y a pas de débat entre nous sur l’objectif. À l’heure où je vous parle, nous n’avons pas de données sur les pratiques du secteur, pas plus que sur l’impact économique des dispositions proposées, et cela parce que l’État n’a pas encore été habilité à procéder à des contrôles. Je pense qu’à ce stade, il n’est pas raisonnable de modifier les avancées obtenues dans la loi relative à la consommation sans avoir conduit une enquête sur son application et identifié sur le terrain les questions qu’elle soulève.
L’examen de cette proposition de loi et l’invitation à la rejeter que je formule ce soir sont donc également une prise de rendez-vous. Des contrôles seront engagés, avec des objectifs simples : l’application de la loi, la bonne information des consommateurs sur leurs droits, l’assurance qu’ils puissent les faire valoir effectivement et la prise en compte du tissu économique qui maille notre territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)