Reconquête de la biodiversité : Suspension et reprise de la séance
debate, 21/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La séance est suspendue.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La séance est reprise.
Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek210 et 380.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek210.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Cet amendement propose de supprimer la fin de l’’alinéa 10 car les mots : « […] voire tendre vers un gain de biodiversité. », pourraient susciter des risques de contentieux et aboutir à la réduction de surfaces agricoles et forestières.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek380.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : On est vraiment en plein délire puisqu’il ne s’agit plus seulement de compenser une perte nette de biodiversité mais d’agir positivement en faveur de cette dernière chaque fois qu’il y aura des travaux ou toute autre activité humaine. Il faut que vous nous précisiez, madame la secrétaire d’État, quel sera le volume de l’atteinte écologique qui nécessitera une amélioration en la matière. On comprend bien qu’il y ait des compensations, voire un gain net positif, s’il s’agit de faire un aéroport ou une ligne TGV, mais cet alinéa s’adresse à l’ensemble de ceux qui vivent dans la ruralité : qu’en sera-t-il demain pour un agriculteur qui ira tout simplement tailler sa haie ou drainer son champ ? Il y aura évidemment un risque par rapport à la biodiversité, mais pourra-t-il tout de même continuer à travailler ? Nous attendons vos explications.
M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : L’objectif mentionné à l’alinéa 10 est déjà très connu puisque la stratégie de l’Union européenne en matière de biodiversité à l’horizon 2020 comprend déjà cette mesure. C’est l’Action 7 de l’Objectif 2 : « Éviter toute perte de biodiversité et de services écosystémiques ».
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Mais comment sera définie l’atteinte ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Je vous rappelle, mon cher collègue, que notre Assemblée a voté une résolution, à l’initiative de Mme Auroi, qui traitait déjà de ce sujet et qui a été validée sans difficulté. Sur le plan national, la lutte contre la perte de biodiversité est donc aussi, je le répète, au cœur de la stratégie de notre pays en la matière. Désormais, il faut aller plus loin en l’inscrivant dans le code de l’environnement : ce texte de loi mentionne explicitement la « reconquête de la biodiversité ». On ne peut donc pas sempiternellement revenir en arrière comme vous et vos collègues avez encore voulu le faire tout à l’heure à propos du triptyque ERC, tout en se plaignant en permanence lors de la discussion générale du fait que la biodiversité soit en train de s’éteindre. Je ne comprends pas les postures que vous et vos collègues adoptez. Il faut que vous réfléchissiez un tant soit peu pour que nous puissions aboutir à un texte équilibré : soit vous ne voulez pas de protection pour la biodiversité, soit vous acceptez de déclarer qu’il ne doit pas y avoir de perte nette. Sinon, elle continuera à s’éroder et à tendre vers zéro. La commission a donc repoussé ces amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : On est vraiment ici dans l’esprit même du projet de loi : il s’agit de viser à une reconquête de la biodiversité et donc, évidemment, parmi les objectifs proposés figure celui de tendre vers un cercle vertueux en matière de protection et de restauration de nos milieux. À ce stade, j’entends déjà certains chercher une fois de plus à agiter des peurs…
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Donnez-nous des gages !
Mme Barbara Pompili : …sur les contentieux sans fin…
M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il y en aura de toute façon !
Mme Barbara Pompili : …qui vont empêcher nos entreprises de vivre et de pouvoir élaborer des projets, et plus généralement toute activité économique. J’ai plusieurs réponses à apporter, j’espère une bonne fois pour toutes pour que l’on reparte sur de bonnes bases – sinon, ce n’est pas grave, je les répéterai.
Reconquérir la biodiversité passe, par exemple sur l’île d’Ouessant – je l’ai observé récemment sur place mais il se constate aussi souvent ailleurs –, à opérer un revirement. Auparavant, il y avait une agriculture vivrière, essentiellement du fait des femmes, les marins partant en mer. Or elle a disparu avec les changements de mode de vie, d’où le développement de friches, et aujourd’hui la biodiversité a beaucoup faibli sur l’île. C’est pourquoi on y travaille à réinstaller un agriculteur, puis plusieurs si possible, en tout cas à rétablir une activité agricole, donc une activité économique, qui permettra de redévelopper de la biodiversité. Voilà typiquement un exemple de cercle vertueux. J’aurai pu en citer d’autres.
Quant à la question des contentieux à n’en plus finir, il faut rappeler pourquoi il y en a aujourd’hui : c’est justement parce que le triptyque « éviter, réduire, compenser » n’est pas correctement mis en œuvre. Nous, nous voulons par ce texte conforter les porteurs de projet pour que, bien en amont, ceux-ci puissent prendre en compte ces questions afin de retravailler à cette aune leur projet, parfois le redimensionner ou le relocaliser, etc. Il s’agit ainsi pour eux de ne pas se retrouver, une fois tous les investissements obtenus et les travaux prêts à démarrer, devant des problèmes de contentieux. Notre objectif est d’améliorer la situation actuelle (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains) pour que le développement économique ne soit plus entravé. Cela passe par ce que nous proposons et qui est vertueux dans tous les sens du terme : on préserve ainsi notre environnement tout en développant notre économie par la prise en compte dorénavant de ces facteurs que nous ne pouvons plus aujourd’hui occulter et que les associations de protection de l’environnement, vigilantes, nous rappellent… malheureusement souvent trop tard. L’avis est évidemment défavorable à ces amendements.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien dommage !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour soutenir l’amendement bkno ek233.
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Weiten, pour soutenir l’amendement bkno ek285.
M. Patrick Weiten (Union des démocrates et indépendants) : Il concerne l’alinéa 12 qui insère dans le code de l’environnement un « principe de solidarité écologique appelant à prendre compte dans toute prise de décision publique […] les interactions des écosystèmes […]. » Malheureusement peu précis, il risque d’être une nouvelle source de divergences d’interprétation et, lui aussi, source de contentieux juridiques pour le moins problématiques.
Lors des précédentes lectures, le groupe UDI avait déposé plusieurs amendements visant à supprimer ce principe. En effet, son inscription dans le code de l’environnement nous laisse craindre le report aux calendes grecques de certaines décisions publiques. En outre, la formulation retenue est davantage déclarative que normative. Un porteur de projet risque donc de se heurter à l’application dudit principe car, d’une part, il ne connaîtra pas les contraintes qui en découlent, et, d’autre part, sera confronté aux incertitudes quant à la validité des décisions qu’il aura à prendre. L’inscription d’un tel principe dans notre droit pourrait donc avoir des répercussions catastrophiques sur le développement économique.
Si nos amendements de suppression n’ont jamais été adoptés, nous espérons que cet amendement d’ajustement pourra l’être.
Cet amendement vise à circonscrire la portée du principe de solidarité écologique, en encadrant son application aux territoires directement concernés par une prise de décision juridique.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Avis défavorable. La commission a déjà beaucoup débattu du principe de solidarité écologique, que j’ai, de plus, longuement évoqué au cours de mon intervention précédente.
Nous connaissons ce principe, consacré dans la loi relative aux parcs nationaux. Il est important de l’intégrer dans les grands principes de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, afin de pouvoir s’en servir demain, afin d’aider certains territoires qui, en raison d’une grande zone à protéger, n’auraient pas la capacité de développer leur économie. Ainsi, les territoires voisins d’une zone humide et qui en profitent devraient pouvoir participer à cette protection et aider les communes directement concernées.
Cet amendement doit donc trouver sa prolongation dans le projet de loi de finances, ce qui a été proposé à plusieurs reprises depuis une quinzaine d’années. Sur les bancs de droite, certains parlementaires ont aussi proposé d’avancer sur ce sujet. Maintenons l’objectif !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Avis défavorable. La solidarité écologique ne peut être limitée au seul territoire directement concerné par des décisions publiques. En effet, certains territoires pourraient alors être oubliés, à tort. L’aval d’un cours d’eau, par exemple, est concerné par des aménagements, mêmes lointains, en amont.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Weiten, pour soutenir l’amendement bkno ek288.
M. Patrick Weiten (Union des démocrates et indépendants) : À l’alinéa 14, l’examen du texte a permis de consacrer le principe de complémentarité entre l’environnement et l’agriculture, en reconnaissant les surfaces agricoles, aquacoles et forestières d’une part, comme de véritables lieux de biodiversité et d’autre part, comme participant directement à la protection de nos écosystèmes.
Le groupe UDI ne peut qu’approuver l’inscription de ce nouveau principe dans le code de l’environnement, puisqu’il souligne le rôle moteur et crucial que jouent l’agriculture et la sylviculture, tant dans le maintien que dans la gestion de la biodiversité. Les agriculteurs et les forestiers sont en mesure de faire les efforts nécessaires dans la voie d’une agriculture et d’une sylviculture plus responsables. Ils l’ont d’ailleurs déjà fait pour nombre d’entre eux.
L’instauration de ce principe de complémentarité s’inscrit en outre dans la droite lignée des débats que nous avons eus lors de l’examen de la loi d’avenir agricole.
Par ailleurs, l’aquaculture a été ajoutée à la liste des activités en deuxième lecture.
Cet amendement vise ainsi à ajuster le principe de complémentarité, en parlant non d’agriculture mais plutôt d’agroécologie, qui reste le principe phare porté par la loi d’avenir agricole. Ce terme concilie à la fois performance économique et environnementale : il s’inscrit dans l’idée même d’une agriculture plus responsable, et respectueuse de l’environnement.
Lors de l’examen du texte en première lecture, Mme Ségolène Royal avait donné un avis favorable à cet amendement. Lors de l’examen en deuxième lecture, madame la secrétaire d’État, vous aviez émis un avis de sagesse. Adopter cet amendement est important car nous avons déjà remplacé « sylviculture » par « gestion durable des forêts ».
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Avis défavorable. Nous avons, là encore, discuté assez souvent de ces questions. Le principe de complémentarité vise à emmener l’ensemble de l’agriculture dans une direction plus responsable envers l’environnement.
Restreindre le principe de complémentarité à la seule agroécologie irait finalement à l’encontre des objectifs de diffusion et de respect des préoccupations environnementales. Il est donc important de pousser toute l’agriculture vers une responsabilité environnementale. En effet, les surfaces agricoles sont porteuses d’une biodiversité extrêmement variée et fournie.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : J’entends vos propos, qui sont en accord avec le projet agroécologique français du Gouvernement, qui vise à réorienter l’agriculture française pour qu’elle prenne mieux en considération les mécanismes écologiques naturels, et produise un impact moindre sur l’environnement et la santé des populations.
Néanmoins, je partage les propos de Mme la rapporteure. Nous devons porter toute notre agriculture vers ce but. Utiliser, dans cet alinéa, le terme « agroécologie », en réduira la portée, à l’inverse de ce que nous voulons faire. C’est pourquoi j’ai émis un avis défavorable, afin que toute l’agriculture soit entraînée dans ce cercle vertueux.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Laurence Abeille.
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Une fois n’est pas coutume, je juge moi aussi cet amendement nécessaire et vous propose de l’approuver.
J’entends bien les arguments qu’ont développés la secrétaire d’État et la rapporteure. Cela étant, comme je l’ai dit précédemment, l’introduction du principe de complémentarité me semblait être une mauvaise idée, dès le départ. L’agriculture, l’aquaculture, la sylviculture ont ensuite été ajoutées.
S’agissant de l’agriculture, préciser que les pratiques agroécologiques peuvent être complémentaires de la protection et la préservation de la biodiversité a un sens. Mais comment parler de complémentarité entre la biodiversité et une agriculture intensive qui utilise des pesticides et autres intrants chimiques divers et variés ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek5 rectifié, 78 rectifié, 89, 137, 211 rectifié, 419 rectifié, 286 et 287, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek5 rectifié, 78 rectifié, 89, 137, 211 rectifié et 419 rectifié sont identiques.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek5 rectifié.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 15, qui tend à introduire un principe de non-régression en matière environnementale.
En évoquant l’île d’Ouessant, madame la secrétaire d’État, vous avez choisi un exemple significatif : sur ce territoire, il a été décidé d’installer un agriculteur pour remédier à une dégradation de la qualité environnementale.
Il s’agit là d’un principe et d’une action collectifs : la biodiversité doit en effet s’entendre à l’échelle d’un territoire, dans sa globalité. Mais l’on risque de voir s’opposer d’un côté une vraie volonté de principe, qui peut rencontrer notre accord, et de l’autre, la déclinaison d’une action individuelle, qui ne peut pas entrer dans cette logique.
L’île d’Ouessant, par exemple, peut être l’objet d’attaques environnementales, des habitants coupant probablement des haies, pour les entretenir. Pourtant, ce qui importe, c’est la globalité d’un territoire, qui ne se retrouve pas dans ce texte de loi. Des contentieux apparaîtront donc inévitablement, dans chacune des actions individuelles.
Si le Gouvernement indique clairement qu’il s’agit de grands principes et qu’en aucun cas, ce texte de loi ne pourra venir inquiéter l’auteur d’une action individuelle, nous sommes prêts à retirer nos amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek78 rectifié.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à retirer du projet de loi le principe de non-régression, qui n’y figurait pas au départ. Il s’agit d’éviter de figer le droit de l’environnement, ce qui n’est absolument pas justifié.
En effet, la prolifération d’espèces telles que le loup, le cormoran, la bernache du Canada, aujourd’hui protégées, pourrait poser problème à l’avenir.
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Cela ne change rien !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Quant aux constats scientifiques relatifs à l’évolution des espèces, de la faune et de la flore, ils peuvent aussi évoluer. Que faire alors du principe de non-régression, qui sera nécessairement sujet à interprétation, donc source de contentieux ? Il n’est pas nécessaire d’encombrer inutilement les tribunaux.
Il faut donc faire preuve d’un peu de bon sens. Les entreprises souffrent d’une part d’un écrasement de leurs marges et, d’autre part, de réglementations trop complexes, avec de terribles conséquences pour notre économie, notamment le chômage. La France a aujourd’hui décroché : elle n’est plus la deuxième économie d’Europe, mais la troisième.
Par ailleurs, il faut écouter les personnes sur le terrain. L’île d’Ouessant prouve que nous souhaitons tous, par l’intervention des agriculteurs, permettre la biodiversité. L’intervention de l’homme est donc parfois nécessaire pour atteindre ce but. Madame la secrétaire d’État, vous ne défendrez pas uniquement les agriculteurs de l’île d’Ouessant, mais tous les agriculteurs et tous les chasseurs.
Mme Barbara Pompili : Certes !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : J’attends donc que vous envoyiez également des messages clairs en ce qui concerne ces défenseurs de la nature que sont les chasseurs. Ils dénoncent avec force l’introduction du principe de non-régression, qui n’a absolument aucun sens, alors qu’ils sont présents, eux. Il faut donc s’appuyer sur eux pour réguler les espèces, comme pour protéger les espaces.
Faites donc preuve de bon sens, madame la secrétaire d’État, retirez ce principe de non-régression, qui n’a pas à figurer dans ce texte de loi !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek89.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avec ce principe, les mesures adoptées en faveur de la protection des espèces ne pourront plus être révisées. Elles seront irréversibles. Par ailleurs, le principe de non-régression est déjà induit par un principe de rang constitutionnel ainsi que par la séquence « éviter, réduire, compenser ». Il est par ailleurs contraire à la vision dynamique de la biodiversité proposée à l’alinéa 5 de l’actuel projet de loi.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement bkno ek137.
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : L’introduction du principe de non-régression en matière environnementale est à rebours de la vision dynamique de la biodiversité, proposée à l’alinéa 5 de l’actuel projet de loi. C’est la raison de cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek211 rectifié.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Plisson, pour soutenir l’amendement bkno ek419 rectifié.
M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Nous ne pouvons que partager l’assertion émise par les orateurs précédents : le principe de non-régression de la biodiversité est bon ; mais le diable se cache dans les détails. Qu’en sera-t-il de son application ? Il faut pourtant bien que les populations de ragondins, de cormorans, et de bien d’autres espèces soient contenues et ajustées.
Le principe de non-régression est déjà inclus dans le principe constitutionnel de précaution. Ajouter cet alinéa, ce n’est pas garantir la pérennité des espèces, mais induire le risque d’une interprétation qui refuse la régulation et ouvre la porte aux déséquilibres, lesquels, au bout du compte, sont néfastes pour la biodiversité. Il faut donc supprimer l’alinéa 15.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Yannick Favennec, pour soutenir, ensemble, les amendements bknos ek286 et 287.
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Ces amendements, équilibrés, consensuels ont été adoptés par l’Assemblée nationale, mais supprimés par le Sénat. Ils invitent à réfléchir au principe de non-régression, connu dans plusieurs pays anglo-saxons sous l’expression standstill obligation.
Si nous avons compris qu’il était difficile d’inscrire dès maintenant ce principe dans le code de l’environnement car son application pourrait poser des difficultés, à la fois techniques et juridiques, il nous semble néanmoins intéressant de travailler sur le sujet.
Rappelons que le principe juridique de non-régression exclut tout abaissement du niveau d’exigence de la protection de l’environnement. Ainsi, il garantit une sorte de non-retour en arrière dans les politiques publiques de l’environnement.
Bien que difficile à mettre en œuvre dans notre droit national, ce principe est cependant déjà présent en droit international, notamment dans la Convention des Nations unies sur le droit de la mer. En 2012, la Conférence de Rio + 20 avait également rappelé la nécessité de ne pas revenir sur les engagements pris à l’occasion de la Conférence de Rio de 1992. Il nous semble donc intéressant de réfléchir à une façon d’instaurer un tel garde-fou dans les textes législatifs.
Ce rapport nous permettrait d’évaluer l’incidence non seulement juridique, mais aussi économique du principe de non-régression, et de juger s’il est opportun ou non de l’inscrire dans notre code de l’environnement.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Très bien !
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : La commission mixte paritaire a échoué sur ce point, le Sénat refusant d’intégrer le principe de non-régression dans le texte. L’amendement bkno ek286 propose donc une version plus équilibrée : c’est un compromis, que le rapporteur du texte au Sénat, M. Jérôme Bignon, était prêt à accepter.
Le second amendement, bkno ek287, va un peu plus loin, puisqu’il tend à inscrire le principe de non-régression dans le code de l’environnement pour une durée de trois ans, à titre expérimental. À l’issue de ces trois ans, un rapport d’évaluation de la mesure serait remis au Parlement ; ses conclusions nous permettraient de savoir s’il convient d’intégrer de manière durable le principe de non-régression dans le code de l’environnement. Cet amendement est lui aussi le fruit des débats qui ont eu lieu lors de la commission mixte paritaire.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : C’est la force de la preuve !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Il s’agit d’amendements dont nous avons déjà eu l’occasion de parler longuement. Tout à l’heure, dans mon propos liminaire, j’ai expliqué ce qu’ils représentaient – mais comme il faut répéter, encore répéter, inlassablement répéter, je vais encore le faire !
Le principe de non-régression, qui prévoit que les États ne peuvent abaisser le niveau de protection de l’environnement et d’accès à la justice environnementale, figure parmi les principes de la déclaration adoptée à l’issue du premier congrès mondial du droit de l’environnement, qui s’est tenu à Rio en avril dernier – il n’y a pas très longtemps, donc. Une motion invitant tous les gouvernements à prendre des mesures pour mettre en œuvre et renforcer le principe de non-régression dans les domaines de la politique et du droit de l’environnement devrait enfin être débattue au cours du prochain congrès mondial de l’Union internationale pour la conservation de la nature, l’UICN, qui se tiendra à Hawaii.
Le principe de non-régression est, je le répète, un principe de progrès – si vous le voulez, je peux l’enregistrer sur une cassette pour que vous puissiez l’écouter tous les soirs avant de vous endormir ! (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Pitié ! Pas ça !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Point trop n’en faut, madame la rapporteure !
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : On préfère regarder un bon western !
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Il s’agit donc d’un principe de progrès, selon lequel la protection de l’environnement assurée par des dispositions législatives et réglementaires ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante. Mais c’est aussi un principe d’action, qui n’interdit pas de modifier la règle existante, dès lors que cette modification n’entraîne pas un recul de la protection de l’environnement.
La caricature que vous faites de ce principe consiste à dire : « Est-ce que je pourrai encore tirer sur les ragondins ? ». Eh bien non, ce n’est pas ça !
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Quelle vision de la nature et des chasseurs… C’est édifiant !
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Le principe de non-régression ne concerne pas les espèces ; il ne concerne pas les individus ; il ne concerne pas le droit de chasse. Il ne concerne que la loi. D’ailleurs, tout à l’heure, dans le cadre de la définition de la séquence « éviter, réduire, compenser », vous désiriez aller à l’encontre de ce principe, puisque vous souhaitiez revenir sur les dispositions législatives qui protègent la biodiversité.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Vous exagérez ! Ce n’est pas ce qu’a dit M. Favennec !
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Alors arrêtez, s’il vous plaît ! Vous savez très bien ce qu’il en est ; vous l’avez compris, mais c’est une posture que vous adoptez, parce que cela vous arrange ! (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
M. Dino Cinieri : et M. Philippe Meunier. C’est faux !
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : M’avez-vous écouté, madame la rapporteure ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : En outre, vous aurez remarqué, monsieur Fasquelle, que la commission a précisé que l’amélioration constante devait s’entendre « compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment ».
La commission a par conséquent émis un avis défavorable sur tous les amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Madame la secrétaire d’État va essayer de nous convaincre, mais elle va avoir du travail !
Mme Barbara Pompili : L’introduction du principe de non-régression en matière d’environnement démontre une grande ambition environnementale, à l’occasion d’un texte qui vise à la reconquête de la biodiversité. Il ne s’agit pas d’un texte de statu quo. Bien évidemment, ce principe ne signifie nullement qu’il sera impossible de modifier des textes si la protection ne s’avère plus nécessaire, par exemple en cas d’évolution de l’environnement ou d’amélioration des connaissances scientifiques. En outre – j’aimerais que cela soit bien compris –, il ne concerne pas les situations individuelles : il s’agit d’objectifs et de principes.
Ce principe garantit au contraire une évolution du droit de l’environnement afin que celui-ci s’adapte à la nature et aux menaces sur l’environnement, sans perte d’efficacité. Il garantit aussi que des intérêts conjoncturels, de court terme, ne remettront pas en cause des acquis fondamentaux en matière de protection de l’environnement.
Cela étant, certaines personnes m’ont fait part de leurs inquiétudes, soulignant qu’en cas d’évolution des connaissances scientifiques, nous risquerions d’être coincés. J’ai entendu cet argument – et la rapporteure aussi, puisque la commission, dans sa grande sagesse, a adopté un amendement qui devrait rassurer tout le monde.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Non, il ne nous rassure pas !
Mme Barbara Pompili : Il est désormais indiqué que l’évolution des connaissances sur l’environnement sera prise en considération pour faire évoluer le droit : c’est ce que précise la formule « compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment ». Voilà qui prouve qu’entre les lectures successives, on peut répondre aux inquiétudes ! Il me semble qu’avec cet ajout, nous devrions pouvoir nous retrouver sur le texte.
Avis défavorable sur l’ensemble des amendements, donc.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Ce que nous venons d’entendre n’est vraiment pas de nature à nous rassurer !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ça, c’est sûr !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : D’ailleurs, vous vous contredisez : la secrétaire d’État a affirmé que ce n’était pas un texte de statu quo, alors que la rapporteure venait de prétendre, l’instant d’avant, que cela ne changerait rien.
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Pour le gibier, monsieur Fasquelle !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Il faut choisir : soit cela ne change rien, soit cela change tout ! Vous dites, l’une après l’autre, le tout et son contraire !
Vous affirmez que ce principe est fait pour encadrer la loi et qu’il ne concernera pas les espèces. Mais si une loi prévoit la protection de telle ou telle espèce ou si elle donne un cadre pour l’adoption d’un texte réglementaire concernant une espèce, le principe de non-régression qui s’applique à la loi concernera forcément, par ricochet, les espèces.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Évidemment !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Il n’est pas sérieux de soutenir le contraire !
La secrétaire d’État évoque des préoccupations « conjoncturelles » qui pourraient être contrecarrées par le principe de non-régression. De quoi s’agit-il ? D’une allusion à la prolifération du loup, qui menace aujourd’hui les populations ? Ou à celle de telle ou telle espèce nuisible ?
Franchement, je trouve tout cela bien flou. Que se passera-t-il en définitive ? Eh bien, les tribunaux vont s’engouffrer dans la brèche pour donner à ce principe une portée que vous n’osez pas lui donner ce soir afin de nous rassurer – mais rassurés, nous ne le sommes pas, et j’insiste pour que nous adoptions les amendements de suppression de cet alinéa, potentiellement extrêmement dangereux.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Il y a erreur d’interprétation sur ce qu’est le principe de non-régression. Tous ceux qui sont attachés à la modernisation du droit de l’environnement, ainsi qu’à sa simplification, devraient y être favorables !
M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : Tout à fait !
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : C’est précisément le fait de poser ce principe, c’est-à-dire d’affirmer que l’on ne renonce pas à l’objectif de protection de l’environnement, qui permettra de changer les modalités et de simplifier un certain nombre de règles dès lors que cette simplification n’aura pas pour but 4593d’aboutir à plus de pollution ou à plus de destruction de la nature. Vous commettez un contresens total dans l’interprétation du principe de non-régression – que j’avais déjà défendu en 2013, alors que j’étais membre du Gouvernement.
Ce principe est en outre l’un des points fondamentaux de l’accord de Paris sur le climat, conclu à l’issue de la COP21, avec l’adoption du mécanisme de la révision à la hausse tous les cinq ans des engagements en matière climatique. L’une des pierres angulaires de l’accord de Paris est le fait que tous les États s’engagent à ce qu’il n’y ait pas de recul dans la lutte contre le réchauffement climatique, mais qu’il y ait une marche en avant.
Je le répète : tous ceux qui sont attachés à la modernisation et à la simplification d’un certain nombre de procédures devraient soutenir l’inscription du principe de non-régression dans la loi, car c’est ce qui permettra de le faire.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Cela ne nous rassure pas, tout ça !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : Reprenant ce que vient de dire ma collègue Delphine Batho, je veux aller à l’encontre de ce que Daniel Fasquelle affirmait concernant les entreprises. Je m’appuierai pour cela sur les travaux de France Stratégie sur la responsabilité sociétale des entreprises, la RSE ; certes, cela dépasse la question environnementale, mais cela l’inclut.
Il a été démontré très clairement que la RSE procurait un gain de performance économique de l’ordre de 13 % en moyenne, en particulier lorsque sa mise en œuvre relevait de la propre initiative de l’entreprise. Prendre en compte les intérêts des autres parties prenantes constitue donc, au-delà des déclarations de principe, un enjeu tangible pour les entreprises.
Autrement dit, les chiffres et les études confirment que la stabilité que nous proposons est favorable à tous les acteurs – notamment les acteurs économiques, mais pas seulement – qui travailleront sur la question de la biodiversité, avec une vision à long terme.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Je trouve ce débat quelque peu surréaliste. Lorsque l’on suit l’évolution d’un concept comme celui d’espèce, on voit bien qu’il devient de plus en plus flou, de plus ou plus indéterminé, et qu’il évolue au fil du temps. La vie elle-même est inventivité et évolution permanentes. Or vous avez, madame la secrétaire d’État, une vision totalement statique des choses. Vous avez fait référence à l’île d’Ouessant ; mais quelles étaient la faune et la flore là-bas avant l’apparition de l’homme et l’invention de l’agriculture ?
L’homme fait aujourd’hui partie du biotope. Depuis qu’il a domestiqué les espèces, il a changé le génome de celles-ci ; désormais, il fait partie du jeu. Mais vous, vous privilégiez une vision statique, sans aucune évolution possible, en totale contradiction avec les recherches actuelles en zoologie. Votre vision est fermée, alors que les espèces s’adaptent.
Nous avons eu il y a deux ans des débats qui se sont achevés par le suicide d’un berger, chez moi, parce qu’une espèce constituée par un super-prédateur, qui se trouve au sommet de la pyramide alimentaire, en concurrence directe avec l’homme, le loup, n’est plus adaptée aux zones territoriales fermées de l’Europe de l’Ouest, où tout est clos, tout est métré.
Je ne comprends pas votre raisonnement. Vous aviez l’intention de préserver une multitude de variétés dans le biotope qui nous entoure, mais en adoptant une vision totalement statique et contre-productive, qui ne correspond en rien à ce qu’est la vie aujourd’hui.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : C’est le contraire !
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Je vous signale en outre, madame la secrétaire d’État, que dans certain article après l’article 51, que nous examinerons bientôt, vous oubliez que les bactéries et les champignons évoluent extrêmement vite, bien plus vite que nous.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci, monsieur le député.
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Or vous voulez interdire des produits qui sélectionnent les bactéries invasives : c’est contradictoire !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek20 rectifié.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il n’existe actuellement aucune méthode permettant de mesurer la réalisation de l’objectif d’absence de perte nette. Cet objectif va en outre à l’encontre des travaux de la Commission européenne, qui, eu égard à cette absence de méthode de mesure, reste très prudente en ce qui concerne l’approche « no net loss ».
Avant d’entériner un tel objectif, il serait opportun d’approfondir la façon de le décliner sur le plan pratique, notamment lorsqu’il s’agira d’appliquer la démarche « éviter, réduire, compenser » aux plans et programmes soumis à évaluation environnementale, en particulier aux documents d’urbanisme.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Cet amendement ne me semble plus avoir d’objet, dans la mesure où nous avons inscrit dans la loi le principe en question. Je suggère donc le retrait, faute de quoi l’avis serait défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : L’amendement n’a effectivement plus d’objet, puisqu’il préconise « un rapport sur l’opportunité d’inscrire l’objectif d’absence de perte nette », objectif que nous venons d’inscrire dans la loi. Le retrait me paraît donc s’imposer ; à défaut, l’avis serait défavorable, car la disposition n’aurait pas de sens.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Retirez-vous votre amendement, monsieur Cinieri ?
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Non, madame la présidente, je le maintiens.