Égalité et citoyenneté : Après l’article 63 (amendements appelés par priorité)
debate, 29/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bruno Le Roux, pour soutenir l’amendement bkno ek1261, portant article additionnel après l’article 63.
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : J’associe à la présentation de cet amendement M. Goldberg, Mme Chapdelaine, Mme Mazetier et M. Le Déaut, tous coauteurs de l’amendement.
Il est des rendez-vous que l’on n’oublie jamais. Ainsi en est-il de celui où, à Saint-Denis de la Réunion, j’ai rencontré les « oubliés de Madagascar », les oubliés de la décolonisation, ceux qui ont vu leur histoire commencer après l’abolition de l’esclavage, en 1870…
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : 1848.
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : … car c’est après 1870 que la France a eu besoin de main-d’œuvre – mais Victorin Lurel a raison de me corriger. Ces oubliés sont aujourd’hui quelques dizaines de familles privées de nationalité. Nous pensons qu’elles ont quelques titres légitimes à pouvoir prétendre à la nationalité française.
Nous avons eu ce débat lors de l’examen du texte de loi relatif au droit des étrangers en juillet 2015. On avait alors jugé que cette question devait encore être travaillée sur le plan du droit. Des deux amendements que nous présentons ce soir, le premier reprend l’amendement que nous avions déposé en juillet 2015 ; le second, qui sera défendu par Daniel Goldberg, s’inspire des conclusions issues du rapport qui a été consacré depuis à cette question.
Avant de déterminer quel amendement il nous faudra adopter ce soir, j’attends de savoir ce que le Gouvernement va nous dire. Mais pour ces deux à trois cents personnes qui ne pourront trouver de nationalité que si nous faisons preuve de compréhension face à leur situation, je demande un geste de droit, un geste d’humanité, un geste d’histoire qui nous permette de clore cette période et qui permette à ces oubliés de la décolonisation de retrouver des racines. Ces racines, ils les veulent dans la République française. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek449 rectifié.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Bruno Le Roux a tout dit ou presque, et avec humanité, sur la situation de 204 personnes nées avant la décolonisation de Madagascar, en 1960, et qui, du fait des péripéties de notre histoire et de celle de ce pays, sont aujourd’hui sans nationalité. Depuis maintenant plus de cinquante ans, ces personnes demandent d’une certaine façon à exister, à être reconnues pour leur parcours de vie. Un grand nombre de leurs enfants ont d’ailleurs quitté Madagascar mais nous avons sur la conscience, d’une certaine façon, la situation de ces personnes et de ces familles qui, depuis 1960, crient l’amour de la France et souhaitent être reconnues.
Bruno Le Roux l’a dit : à la demande du Gouvernement, nous avions retiré l’année dernière l’amendement qu’il avait présenté à ce sujet dans l’attente que cette question fasse l’objet d’un rapport qui indique au Gouvernement les évolutions possibles. Ce sont les conclusions de ce rapport qui inspirent mon amendement. La question est de savoir quel type de solution nous choisirons, soit la voie de la naturalisation par déclaration soit, comme le propose l’amendement, celle du décret.
Chers collègues, je ne doute pas que, sur tous les bancs de cette assemblée, face à l’impasse dans laquelle se trouvent ces personnes depuis plus de cinquante ans et qui n’a pas d’équivalent dans les autres pays ayant accédé à l’indépendance au cours de ces années, nous puissions clore cette étape législative et ouvrir une porte au devenir de ces 204 personnes.
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Nous avons déjà débattu de cette question et nous sommes plusieurs à nous préoccuper du sort de ces personnes. M. Le Roux a eu tout à l’heure la gentillesse d’évoquer les signataires de cet amendement, mais je veux citer aussi une personne qui siège maintenant sur des bancs illustres et à qui cette question tenait beaucoup à cœur, Mme Ericka Bareigts.
La commission a donné un avis favorable à cet amendement ; je laisse M. le ministre évoquer les conclusions du rapport qui a été remis au Gouvernement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : L’amendement que vous proposez crée une nouvelle voie d’acquisition de la nationalité française par voie de naturalisation, dérogatoire tant du point de vue des conditions de résidence en France que quant à la dispense de stage pour ces personnes, au seul motif qu’elles vivent sur un territoire dont la langue officielle est le français, alors même qu’elles n’avaient aucun lien juridique avec la France avant l’indépendance de Madagascar.
Je vous rappelle que, lors de l’indépendance de Madagascar, des dispositions particulières ont été prises afin de permettre aux personnes qui le souhaitaient de souscrire une déclaration en vue de conserver la nationalité française, sous réserve qu’elles résident en France. Cette condition de résidence sur le sol français, qui légitime le lien affectif avec la communauté nationale, est un critère déterminant de notre droit de la nationalité. La mesure proposée, visant des personnes dépourvues de lien avec le territoire français depuis plus de cinquante ans, paraît inopportune, d’autant qu’elle ne manquera pas de susciter des demandes de même nature en provenance d’autres États anciennement placés sous souveraineté française, ce qui remettrait en cause le droit spécifique adopté pour accompagner le processus de décolonisation de la France.
De nombreux échanges ont néanmoins eu lieu entre vous et mes services et je connais la sensibilité que vous venez d’exprimer sur cette question, ainsi que celle de ma collègue Ericka Bareigts. Vous m’avez signalé des situations spécifiques, qui témoignent d’une relation singulière avec la France.
L’histoire de Madagascar ne saurait à elle seule constituer un lien suffisamment fort avec la France pour justifier une naturalisation ; si tel était le cas, le risque de demandes reconventionnelles serait majeur. À cela s’ajoute le caractère exceptionnel de la situation dans laquelle se trouvent ces personnes, qui ne sont ni apatrides, ni pourvues d’une nationalité. Cela ne suffit pas pour nouer un lien avec la France mais cela permet de tenir compte de certaines situations, que vous avez évoquées. Une descendance française ajouterait à ces situations très particulières un lien qui lierait le destin de ces personnes à celui de la République. J’assume pleinement cette responsabilité.
Lors de l’examen du projet de loi relatif aux droits des étrangers, je m’étais engagé à ce que le rapport d’un magistrat permette d’évaluer le périmètre des personnes concernées et les réponses qui pourraient être apportées.
Ce rapport évalue à 200 le nombre de personnes concernées. Je vous propose donc un traitement au cas par cas de ces familles. Les personnes qui répondraient aux critères que j’ai indiqués pourraient faire l’objet soit d’une procédure initiée par le ministère des affaires étrangères en lien avec la Francophonie, soit une procédure engagée depuis la Réunion, où résident leurs enfants français.
J’ai demandé aux services de la direction générale des étrangers en France un traitement précis et circonstancié de chaque situation. Il aura lieu. En échange de cet engagement, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je découvre ce sujet, madame la rapporteure thématique, puisque je n’ai pas participé aux travaux de la commission spéciale – on ne peut pas tout faire !
Monsieur le ministre, je n’ai pas bien saisi le sens de votre conclusion. Il m’a d’abord semblé comprendre que selon vous la loi était absolument nécessaire pour régler la situation de ces familles. De fait, il est difficile de trouver des motifs d’opposition au vu des situations que vous décrivez et le processus que vous exposez est tout à fait légitime. Cependant, votre conclusion laisse penser qu’une nouvelle rédaction de la loi n’était pas nécessaire. Soit donc j’ai mal compris vos propos, soit ils comportent une certaine contradiction : si une nouvelle rédaction de loi est nécessaire pour régler cette situation, l’amendement doit être voté. J’avoue, je le répète, ne pas bien comprendre.
En deuxième lieu, madame la rapporteure thématique, alors que, dans l’amendement bkno ek1261, le texte proposé pour compléter l’article 21-16 du code civil prévoit une limite de temps, celui qui est proposé pour compléter l’article 21-19 n’en prévoit pas. Cette différence de forme ne pose-t-elle pas problème ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bruno Le Roux.
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : C’est un débat que nous avons depuis très longtemps et que nous devons, à l’évidence, poursuivre avec le Gouvernement dans le cadre de la lecture de ce texte. On nous demande depuis maintenant dix ans de modifier la loi. C’est ce qui fonde aujourd’hui notre perplexité en même temps que notre désir de mettre en œuvre très rapidement les mesures proposées par le ministre de l’intérieur.
Des interrogations subsistent toutefois. Que se passera-t-il, par exemple pour celles de ces personnes souhaitant acquérir la nationalité française qui n’auraient pas d’enfants français ?
C’est pourquoi, si je retire l’amendement bkno ek1261, je souhaite, au nom de mon groupe et sous réserve de la poursuite de cette discussion dans le cadre de la navette parlementaire, que nous adoptions ce soir, pour marquer 4908notre volonté, l’amendement bkno ek449 rectifié de M. Goldberg, qui reprend point par point les conclusions du rapport faisant suite aux demandes que nous avions formulées en juillet.
Je suis bien entendu prêt, sous réserve qu’on nous propose une procédure permettant un réel progrès, à revenir sur ce vote lors de la nouvelle lecture du texte. Pour l’heure, je souhaite que l’amendement bkno ek449 rectifié ne soit pas retiré.
M. le président (Parti socialiste) : L’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek449 rectifié est bien défavorable ?
M. Bernard Cazeneuve : Oui.