Égalité et citoyenneté : Article 14 quater

Égalité et citoyenneté : Article 14 quater

debate, 29/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Bompard.

M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : J’aimerais que le ministre et les rapporteurs éclaircissent la notion de « projet citoyen ». Il n’est pas arrivé dans ma chère Provence de définition juridique, philosophique, éthique ou politique de cette notion.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est certain !

M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Un projet citoyen répondra-t-il comme un autre à une charte introuvable, rédigée par des personnalités nommées par un gouvernement impopulaire sur leur « féalité » idéologique ? Un projet citoyen variera-t-il en fonction des définitions de la citoyenneté ? J’entendais hier M. Kanner contester mon adhésion à la République : élu député-maire mais répudié par un ministre de la République, serais-je capable de participer à un projet citoyen ?
Alain Finkielkraut a publié un ouvrage passionnant, La seule exactitude, dans lequel il nous rappelle que le tort de notre société et du monde politique est d’arborer des mots sans jamais accepter d’en donner une définition. Un de mes collègues vient de donner un titre à cette attitude, et je trouve qu’il résume parfaitement le présent article : « La sottise de ceux qui se veulent modernes ».

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1042 et 1491.
La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek1042.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek1491.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Cet amendement découle d’une interrogation née de la lecture de cet article. Pourquoi prévoir dans la loi une incitation à participer ? S’il s’agit 4909d’une incitation, elle relève alors d’une circulaire d’application, au plus d’un décret. La loi doit prévoir non pas une incitation mais une participation.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Eh oui !

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : L’amendement que je propose vise donc à donner une force exécutoire à la disposition, afin qu’elle vise une participation effective et non une simple incitation. Cela est conforme à la logique qui fait de l’engagement citoyen un élément central d’un enseignement moral et civique.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Corre, rapporteure thématique de la commission spéciale pour le titre bkIerek, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements.

Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable à ces amendements.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Oh !

Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : L’objectif est bien d’inciter et non de rendre obligatoire – nous en avons longuement débattu aussi bien en commission que dans cet hémicycle. Un engagement ne s’impose pas ; il se fonde par essence sur le volontariat et l’envie personnelle.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Loi bavarde !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, pour donner l’avis du Gouvernement sur ces amendements.

M. Patrick Kanner : Je vous confirme que la culture de l’engagement est soutenue par le Gouvernement, qui souhaite la promotion d’actions menées par des jeunes au sein de leur parcours éducatif car cela est une très bonne chose pour notre société.
Rendre ce type de projet obligatoire poserait cependant des difficultés, la principale étant qu’il n’est pas facile de trouver une structure capable d’accueillir une classe d’âge complète de 800 000 jeunes dans notre pays. Si le Gouvernement a accepté l’évolution apportée par la commission spéciale, qui va dans le bon sens, il n’est pas souhaitable d’imposer une obligation qui ne serait pas réalisable sur le terrain. D’où l’avis défavorable du Gouvernement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est précisément parce que je partage le dernier élément d’argumentation du ministre que je vais soutenir l’amendement de notre collègue Laurent. Tout d’abord, madame la rapporteure thématique, si l’engagement n’oblige pas, alors il n’a rien à faire dans la loi : une loi qui n’oblige pas ne sert à rien.
En l’espèce, vous demandez aux jeunes de participer à des projets citoyens dans le cadre d’une association d’intérêt général. À supposer que l’on puisse définir les termes de « projet citoyen » et d’« association d’intérêt général », cela ne recouvre aucune notion de droit. Je suis désolé de vous le dire : de même que des projets citoyens existent en dehors de ces associations, des projets menés par des associations peuvent ne pas être citoyens.
Il n’est pas possible de rédiger ainsi un article de loi qui n’engage personne à quoi que ce soit et ne sert donc absolument à rien.
Il est dommage qu’on n’ait pas présenté d’amendement demandant sa suppression – je ne l’ai pas vu venir assez tôt pour cela ! Je vais donc soutenir, par souci de précision juridique et de force de la loi, l’amendement de notre collègue Laurent.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : « La loi ordonne, permet ou interdit. » Est-ce que cela ordonne, est-ce que cela permet quelque chose ? Est-ce que cela interdit ? En l’espèce, cela incite à faire on ne sait quoi …

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Rien du tout ! Cela ne sert à rien !

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : « Participer à un projet citoyen au sein d’une association » : cela ne veut strictement rien dire !
Soyez conséquent, monsieur le ministre : soit vous acceptez l’amendement de M. Laurent, qui veut dire quelque chose et crée une obligation, soit vous supprimez l’article. La loi n’est pas un tract ; ce n’est pas une motion de synthèse, ce n’est pas quelque chose pour faire joli.
Cette critique que Jean-Frédéric Poisson et moi nous permettons d’adresser à cet article vaut, hélas ! pour bien des dispositions de ce texte extrêmement verbeux, qui ne restera pas, je le crains, dans les annales comme l’un des textes de la présente législature les plus pertinents au plan juridique. (Exclamations sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !