Égalité et citoyenneté : Après l’article 14 quater

Égalité et citoyenneté : Après l’article 14 quater

debate, 29/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour soutenir l’amendement bkno ek1513.

Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : Défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek300 et 1514 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement bkno ek300.

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Cet amendement vise à créer une évaluation notée de l’enseignement moral et civique pour l’obtention des examens et diplômes nationaux du secondaire.
Le code de l’éducation prévoit déjà que l’État sanctionne par des diplômes nationaux les formations secondaires. Il précise également qu’en vue de la délivrance des diplômes, il peut être tenu compte, éventuellement en les combinant, des résultats d’examens terminaux, des résultats des contrôles effectués en cours de formation, des résultats du contrôle continu des connaissances et de la validation des acquis de l’expérience.
Cette proposition va dans le sens des recommandations issues du rapport de France Stratégie remis à M. le ministre Patrick Kanner. Il paraît légitime que cet enseignement donne lieu à une évaluation par les enseignants selon des critères liés à un engagement dans une association, qu’il prenne la forme de la gestion d’un projet ou d’un budget, la création d’un site internet ou la prise de parole devant un public. Voilà le sens de cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek1514 rectifié.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable sur les deux. La disposition proposée au travers de l’amendement bkno ek1514 rectifié relève plutôt du Conseil supérieur des programmes : c’est à lui de s’organiser. Les parlementaires siégeant dans ce Conseil doivent relayer votre proposition.
S’agissant de l’amendement bkno ek300, il paraît compliqué de noter cet enseignement moral et civique qui, par essence, fait appel à des concepts généraux. Évaluer cette matière paraît un peu compliqué. L’avis est donc défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

M. Patrick Kanner : L’avis est identique. J’ajouterai, madame Capdevielle, que le Gouvernement ne juge pas opportun d’introduire une épreuve d’enseignement moral et civique sanctionnée par une note au baccalauréat. Comme vous le savez, cet enseignement a été mis en œuvre récemment puisque ce n’est que depuis cette année scolaire qu’il est enseigné de l’école primaire jusqu’au baccalauréat.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Raison de plus !

M. Patrick Kanner : Il s’adresse à des élèves qui atteignent un âge auquel on est capable de mesurer leur responsabilité personnelle et collective. L’enseignement moral réfléchit à des thématiques telles que « personne et État de droit », « égalité et discrimination » ou encore « pluralité des croyances et laïcité ». Cet enseignement concourt à conduire progressivement les jeunes à s’émanciper et à développer leur sens critique dans la perspective d’un plein exercice de leur citoyenneté. Le sanctionner par une note serait donc contraire à son esprit même.
J’ajoute que nous créons le livret scolaire du lycée, qui est porté à la connaissance du jury au moment de la délibération du baccalauréat. L’enseignement moral et civique y figure ainsi que le degré de maîtrise atteint par l’élève pour chacune des compétences à la fin du cycle terminal. Nous pensons que votre préoccupation est satisfaite par ce livret scolaire du lycée. Toute autre mesure alourdirait l’organisation d’un examen qui est déjà très complexe et qui relève d’autres procédures. Au bénéfice de ces explications, je souhaite le retrait de cet amendement ; sinon, l’avis est défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Nous entendons des choses étonnantes ! Supprimons donc, monsieur le ministre, pendant qu’on y est, la notation de l’épreuve de philosophie au baccalauréat puisque cette discipline met en œuvre des concepts généraux.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Excellent !

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Cela n’a rien à voir !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Pourquoi pas la littérature, pendant que vous y êtes ? Et pourquoi pas l’histoire ? On peut allonger la liste ! Rendez-vous compte de ce que vous dites devant la représentation nationale, monsieur le ministre ! Je ne sais qui vous a préparé cet argumentaire, mais ce n’est pas sérieux ! Cela ne signifie pas que je suis convaincu par l’amendement de notre collègue Capdevielle – très franchement, ma chère collègue, je n’ai pas d’avis sur votre proposition.
Enfin, madame la rapporteure thématique, la représentation nationale a-t-elle le droit de demander quelque chose au Conseil supérieur des programmes ? Il ne me paraît pas antinomique que la représentation nationale impose sa volonté à cette autorité !

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Des parlementaires siègent au sein de ce conseil !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Entre le point de vue d’un parlementaire qui siège dans un conseil et l’expression de la volonté nationale, il y a une petite différence, ma chère collègue ! Le point de vue personnel d’un parlementaire siégeant dans une instance n’est pas la décision de l’Assemblée nationale.

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Alors il ne sert à rien !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ce n’est pas la même chose ! Ne faites pas semblant de ne pas comprendre ce que je dis !
Je ne comprends pas du tout votre position sur ces deux amendements, même si, encore une fois, ils ne me convainquent pas sur le fond.

M. le président (Parti socialiste) : Madame la rapporteure thématique, voulez-vous rappeler à M. Poisson ce qu’il a dit tout à l’heure sur la loi ?

Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : Je voudrais dire un mot sur le Conseil supérieur des programmes pour qu’il n’y ait pas de malentendu : que le Parlement soit amené à interpeller le Conseil supérieur des programmes, pourquoi pas ?

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il n’interpelle pas, il demande !

Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : Mais je ne vois pas de raison de le prévoir dans une loi. On nous reprochait tout à l’heure une loi « bavarde » : essayons, mesdames et messieurs les députés, d’être cohérents !

M. le président (Parti socialiste) : Madame Capdevielle, retirez-vous votre amendement ?

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Pourquoi retirerais-je une proposition qui va dans le sens des recommandations du rapport de France Stratégie, Reconnaître, valoriser, encourager l’engagement des jeunes ?
De plus évaluer ce type d’épreuves ne pose aucune difficulté. On évalue bien des stages et les matières les plus diverses. Une évaluation notée serait une reconnaissance de cet engagement. Je ne fais que reprendre une proposition, et je m’étonne qu’elle ne soit reprise ni par Mme la rapporteure thématique, ni par M. le ministre, d’autant que ce serait une manière de reconnaître cet enseignement important et dont les jeunes ont besoin. Quand nous, élus, nous rendons dans les établissements scolaires pour participer à cet éveil à la citoyenneté, nous mesurons qu’il est absolument nécessaire et qu’il faudra bien évoluer en ce sens.
Je maintiens donc mon amendement : je serai peut-être la seule à le voter mais cela m’est égal !