Égalité et citoyenneté : Article 48 (appelé par priorité)

Égalité et citoyenneté : Article 48 (appelé par priorité)

debate, 30/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’un amendement, bkno ek262, tendant à supprimer l’article 48.
La parole est à M. Julien Dive, pour le soutenir.

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique de la commission spéciale pour le titre III, pour donner l’avis de la commission.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Ericka Bareigts : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, pour soutenir l’amendement bkno ek571.

Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : Il s’agit d’insérer, avant l’alinéa bk1erek, les deux phrases suivantes : « Le droit à la domiciliation est garanti par l’État à toute personne sans domicile stable, en raison notamment de l’absence, de l’inadaptation, de la mobilité ou de la précarité de son habitation, ne lui permettant pas de recevoir de la correspondance et ainsi d’exercer l’ensemble de ses droits et de sa citoyenneté.
L’élection de domicile produit tous les effets attachés au domicile et à la résidence. »

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : L’amendement nous paraît satisfait par les deux premiers alinéas de l’article, qui prévoit précisément que : « Le lieu d’exercice des droits civils d’une personne sans domicile stable est celui où elle a fait élection de domicile ». À défaut de retrait, l’avis serait défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : Retirez-vous votre amendement, ma chère collègue ?

Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, pour soutenir l’amendement bkno ek572.

Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : Madame Khirouni ?

Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : Je le retire.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, pour soutenir l’amendement bkno ek573.

Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : Cet amendement vise à abroger une disposition dérogatoire qui permet aux gens du voyage de bénéficier des prestations sociales à leur élection de domicile, prévue aux articles L. 264-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles, au lieu de leur commune de rattachement, prévue à l’article 10 de la loi du 3 janvier 1969. Puisque la notion de commune de rattachement disparaît avec l’abrogation de ladite loi, cette disposition n’a plus lieu d’être.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Cet amendement a la même finalité que le bkno ek1286 rectifié que je devais défendre juste après. Il s’agit de proposer une rédaction de coordination pour l’article 79 de la loi du 17 janvier 2002 dite de modernisation sociale, lequel mentionne la loi du 3 janvier 1969 que nous comptons supprimer. L’amendement bkno ek573 propose d’abroger cet article 79. Je pense que la rédaction que je propose est préférable.
En effet, l’article 79 traite de l’élection de domicile en matière de sécurité sociale et d’aide aux travailleurs sans emploi. L’article L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles, qui semble proche, vise pourtant des aspects pouvant s’avérer différents – exercice des droits civils, titre 4932national d’identité, inscription sur les listes électorales et prestations sociales. Ces dernières recoupent-elles exactement la sécurité sociale et l’aide aux travailleurs sans emploi ? Peut-être, mais ce n’est pas certain. Ainsi, les chômeurs concernés reçoivent une aide non pas financière, mais administrative dans leur recherche d’emploi.
Je pense donc plus sûr de laisser perdurer l’article 79 de la loi de 2002 dans sa rédaction actuelle en supprimant seulement la mention de la loi de 1969. Je demande donc le retrait de cet amendement au profit de l’amendement bkno ek1286 rectifié que je viens ainsi de présenter.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek1286 rectifié a ainsi été défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

Mme Ericka Bareigts : Nous considérons qu’entre les deux, l’amendement de Mme Khirouni est plutôt mieux rédigé. Le Gouvernement donne donc un avis favorable au bkno ek573, et s’en remet à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement déposé par Mme Chapdelaine et les autres rapporteurs.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Je retire l’amendement.