Égalité et citoyenneté : Article 49 (appelé par priorité)
debate, 30/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’un amendement, bkno ek263, tendant à supprimer l’article 49.
La parole est à M. Julien Dive, pour le soutenir.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Sur la forme, ces dispositions n’ont absolument pas de rapport avec le texte de loi et son titre III, et n’ont donc pas lieu d’y figurer. Par ailleurs, faire adopter des modifications profondes sur un sujet annexe au texte au détour d’amendements adoptés en commission est un procédé contestable alors qu’une proposition de loi est actuellement en navette pour traiter de ces questions.
Sur le fond, il est souhaitable de conserver le système actuel de rattachement administratif à une commune pour les gens du voyage et le fait que le nombre de ces personnes, sans domicile ni résidence fixe, rattachées à une commune ne puisse dépasser 3 % de la population municipale. Supprimer ces dispositions risque de marquer un affaiblissement des pouvoirs des municipalités et pourrait les placer dans une situation délicate face à un afflux important de gens du voyage, dont la présence sur la commune serait difficile à contrôler.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : L’avis défavorable que je vais donner vaudra pour tous les amendements de suppression d’article qui suivront.
Je rappelle que la loi du 3 janvier 1969 contient des dispositions exorbitantes du droit commun auxquelles sont soumis les gens du voyage, concernant notamment le livret spécial de circulation que doit viser périodiquement l’administration. Le Conseil constitutionnel a déjà jugé inacceptable le caractère de cette dernière disposition en censurant la peine d’amende qui était attachée à sa violation. Les trois articles de la section 5 du projet de loi proposent au législateur de parachever cette décision en abrogeant cette loi, peu digne de la République, vous en conviendrez, en effectuant les travaux de coordination nécessaires et en édictant des mesures transitoires indispensables.
Je suis foncièrement désolée de constater que plusieurs députés de l’opposition défendent le maintien dans notre droit de ce régime ouvertement discriminatoire au sens le plus strict du terme en ce qu’il applique des dispositions dérogatoires à une certaine catégorie de citoyens malgré même le fait que les juridictions les aient déjà jugées si intentatoires aux droits de l’homme qu’il fallait que l’administration n’en tienne pas compte.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts : Comme celui de Mme la rapporteure thématique, cet avis vaudra pour tous amendements de suppression. Monsieur Dive, cet article a tout à fait sa place dans le titre III « Pour l’égalité réelle » parce qu’il s’agit bien, d’une part, de lutter contre les discriminations, en l’occurrence vis-à-vis de ces populations victimes de dispositions indignes de la République, et, d’autre part, de faciliter leur accès aux droits. Nous donnerons donc un avis défavorable à tous les amendements de suppression d’article, pour mieux soutenir l’égalité réelle et la lutte contre les discriminations.