Égalité et citoyenneté : Après l’article 14 undecies

Égalité et citoyenneté : Après l’article 14 undecies

debate, 30/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Anne-Christine Lang, pour soutenir l’amendement bkno ek719.

Mme Anne-Christine Lang (Renaissance) : L’application informatique « base élèves premier degré » permet la gestion administrative et pédagogique des élèves de la maternelle au CM2 dans toutes les écoles publiques et privées de France pour tout ce qui concerne l’inscription, l’admission ou la répartition des élèves dans les classes par exemple.
Actuellement, elle ne comporte aucune donnée liée à la profession et à la catégorie sociale des parents, donc aucune donnée sociale, qui permettrait de connaître la composition sociale des écoles ou de mesurer la mixité sociale. L’absence de telles données me semble particulièrement préjudiciable à la conduite éclairée de politiques publiques, pour tout ce qui concerne notamment les politiques compensatoires. Comment évaluer par exemple l’impact des politiques d’éducation prioritaire ou de la réforme des ARE sur les élèves les plus fragiles si l’on ne connaît pas la composition sociale des écoles ?
Cet amendement prévoit que les PCS, professions et catégories sociales – seulement les PCS et non les données liées à l’origine, à la nationalité ou à l’année d’arrivée en France, comme l’avait prévu Xavier Darcos en 2007, ce qui avait, à juste titre, suscité une vive émotion dans la communauté scolaire et les associations – soient intégrées à la base élèves et accessibles à des fins de recherche à des chercheurs qui respecteraient toutes les procédures d’accès sécurisé aux données prévues à l’article 104 de la loi relative à l’enseignement supérieur et la recherche de juillet 2013, à savoir un avis favorable du comité du secret statistique et un accès aux données exclusivement via la plateforme CASD – centre d’accès sécurisé aux données.
C’est cette procédure, qui donne toutes les garanties de confidentialité et de secret d’accès aux données, qui est utilisée par les chercheurs qui font des recherches par exemple sur les données fiscales, données extrêmement sensibles, avec l’autorisation de Bercy.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : Défavorable, parce que c’est du domaine réglementaire, même si on peut partager les objectifs.
Un mot, monsieur Hetzel. En tant que rapporteure thématique, j’ai proposé à l’ARF d’auditionner ses représentants. J’attends toujours la réponse.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Cela ne les intéresse pas en fait !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ils n’ont pas été consultés !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner : Je pense, monsieur Hetzel, que l’on peut faire confiance à Mme la rapporteure thématique, il n’y a pas de raison de mettre en doute sa probité.
Comme vous, madame Lang, le Gouvernement a conscience des enjeux liés à la collecte d’informations sur les PCS des parents.
Les services du ministère de l’éducation nationale ont entrepris un travail sur l’application « base élèves premier degré » et procède aux consultations nécessaires à l’accomplissement de formalités, qui seront in fine, bien sûr, présentées à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL. Écrire dans la loi que les données liées aux PCS doivent être intégrées à cette base ne me semble donc pas nécessaire à ce stade.
Sur le principe, je salue votre amendement, mais nous avançons dans le même sens. Au bénéfice de ces explications chronologiques, je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. Sinon, je serais amené à émettre un avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Je conçois que ce soit infralégislatif mais nous avons souhaité évoquer notre préoccupation concernant le pilotage des politiques publiques. Cette majorité a beaucoup investi dans l’éducation, à juste titre, premier budget, premier projet. Encore faut-il que l’effort consenti par la nation pour son école profite aux bons dispositifs et soit évalué de manière régulière par les élus.
Le poids de l’origine sociale sur les performances des élèves est plus fort en France que dans n’importe quel autre pays de l’OCDE et les écarts apparaissent dès l’école primaire. Selon une récente étude de la direction des études et de la prospective du ministère, qui date du 21 juin, 90 % des enfants d’origine favorisée ont les acquis attendus en mathématiques, en sciences et en français, alors que moins de 70 % des enfants d’origine défavorisée les ont en français et seulement 55 % en mathématiques et en sciences.
Il y a une inégalité de départ pour le destin scolaire, et le destin tout court, que nous nous employons à corriger, mais peut-être faut-il avoir les bons outils et les bons indicateurs pour aller plus loin et être plus efficace. C’est le sens de l’amendement qu’a défendu Anne-Christine Lang et que je soutiens.
Nous entendons bien que cela n’est pas du domaine législatif mais l’exécutif doit prendre des engagements pour que les choses avancent dans ce domaine.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Si vous nous dites, madame la rapporteure thématique, que vous avez sollicité l’ARF, je ne mets pas en cause votre parole, mais j’en ai parlé encore pas plus tard qu’hier avec le vice-président de l’ARF chargé des questions de formation, Gérard Cherpion, qui, lui, en tout cas, n’avait pas été sollicité sur le sujet.

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Il fallait consulter le président !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Anne-Christine Lang.

Mme Anne-Christine Lang (Renaissance) : Les PCS figurent dans la « base centrale scolarité » qui concerne les données des élèves du second degré. C’est grâce à ces données qu’ont pu être conduites un certain nombre d’études sur la mixité sociale et scolaire. Je pense à celles de l’École d’économie de Paris, par exemple, qui font vraiment autorité. Ce sont ces mêmes études qui ont inspiré et éclairé les politiques publiques récemment menées au collège et au lycée.
Vu l’importance des interventions précoces pour lutter contre les inégalités scolaires et sociales et le déterminisme que nous connaissons malheureusement dans notre pays en la matière, je me félicite de l’engagement de l’exécutif pour avancer sur la question et permettre aux politiques publiques d’être éclairées par les études qui seront menées grâce à ces données.
Je retire donc mon amendement.