Égalité et citoyenneté : Après l’article 15 undecies
debate, 30/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 15 undecies.
La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, pour soutenir l’amendement bkno ek526.
Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : Cet amendement, dont je suis cosignataire, a été initié par mon collègue Dominique Potier. Il a pour objectif la mise en place d’une bourse aux stages proposant à tous les élèves de troisième une offre diversifiée de stages d’observation. Il s’agit principalement d’accompagner les familles dépourvues de réseau professionnel, notamment en raison de leur milieu social, mais aussi de proposer aux jeunes des thèmes et des lieux de stage diversifiés s’inscrivant dans des domaines d’activité divers. L’idée consiste à leur ouvrir le champ des possibles et à limiter les inégalités d’orientation et de déterminisme social.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable à votre amendement, chère collègue. De nombreux départements proposent ce type de bourse.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : Plutôt qu’un dispositif de bourse, le ministère de l’éducation nationale a retenu un maillage du territoire par des pôles de stages à même 4947d’apporter un soutien aux jeunes de troisième qui ne trouvent pas de place pour effectuer leur stage, souvent pour des raisons de déterminisme social, je vous le concède, madame la députée. Il existe actuellement 330 pôles de stages qui s’articulent avec les entreprises et les chefs d’établissement. Leur principe fait précisément l’objet d’un amendement que présentera votre rapporteur au titre III du texte auquel je vous propose de vous rallier, car il apporte une réponse de terrain qui me semble conforme à vos préoccupations et à vos attentes. Je vous propose donc de retirer votre amendement, faute de quoi j’émets un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Maintenez-vous votre amendement, madame Khirouni ?
Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : Je le maintiens, monsieur le président.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement bkno ek1060 rectifié.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Cet amendement est né de la pratique de certains parlementaires, qui en sont cosignataires. Ne cumulant pas les mandats, ils ont pris conscience de l’importance d’établir un lien entre les politiques nationales et leur déclinaison dans les territoires. Il existe un risque important que les parlementaires ne disposent d’aucune possibilité de s’exprimer auprès des collectivités territoriales, tant les communes que les intercommunalités, parfois pour des raisons bassement politiques, parfois pour des raisons conjoncturelles.
Nous proposons donc que le parlementaire saisisse la collectivité locale d’une demande d’audition en laissant à celle-ci un délai de deux mois pour y faire droit. L’audition serait publique et aurait lieu deux fois par an. Cette proposition permet d’établir un dialogue entre les parlementaires et les élus locaux. En pratique, les parlementaires sont souvent interrogés par les élus locaux, comme c’est le cas dans ma circonscription. Nous aurons l’occasion d’en débattre lors de l’examen des articles relatifs aux plans locaux d’urbanisme intercommunal – PLUI. L’adoption de cet amendement permettrait de faire le lien entre le travail que nous menons ici et sa déclinaison dans nos collectivités.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : Je partage pleinement l’objectif poursuivi par votre amendement, chère collègue. Comment les parlementaires peuvent-ils en effet s’exprimer auprès des élus des territoires s’ils ne cumulent pas les mandats et si les derniers manquent de bonne volonté, voire pratiquent l’obstruction ? Pour autant, nous avons déjà débattu de la question de savoir si on doit imposer le dialogue, à propos de la constitution des conseils de jeunes par exemple. Je demeure convaincue que le dialogue ne peut être imposé, malheureusement ou heureusement, je ne sais ! Un élu refusant d’en recevoir un autre dans son conseil municipal n’est pas vraiment un élu républicain à mes yeux.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !
Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : Néanmoins, je vois difficilement comment on peut lui imposer de le faire. Je vis cette situation dans mon territoire et confirme que tous les élus de la République ne sont pas véritablement républicains. L’avis de la commission est défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : La mise en place du non-cumul des mandats à partir de 2017 est en effet susceptible d’entraîner ce type de désagrément, voire de menacer la présence du parlementaire sur le territoire de sa circonscription où il sera potentiellement confronté à des élus locaux désireux de prendre leur revanche au lendemain d’une élection, ce qui est bien compréhensible !
Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : Ce n’est pas le style !
M. Patrick Kanner : Ce n’est pas le style, certes, mais cela peut tout de même se produire ! Le pire n’est jamais certain ! (Sourires.) Quoi qu’il en soit, nous avons fait plusieurs pas en commission. Votre amendement, madame Capdevielle, vise à obliger les organes délibérants des communes et EPCI à fiscalité propre à faire droit aux demandes d’audience des parlementaires. Il pose un problème en matière de respect de la libre administration des collectivités territoriales, qui est inscrite dans la Constitution. Les élus locaux voudront naturellement maîtriser leur ordre du jour sans qu’interfèrent les demandes des parlementaires. Votre amendement, sur lequel j’émettrai un avis défavorable, soulève globalement la question du statut du parlementaire après la mise en œuvre de la loi relative au non-cumul et ressortit peut-être à d’autres supports législatifs.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Brigitte Allain.
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Votre réponse m’intrigue, monsieur le ministre. Vous pourriez en effet proposer un sous-amendement afin d’améliorer cette proposition. Il ne s’agit pas de l’après ! Il existe déjà des élus qui refusent de rencontrer des parlementaires et des parlementaires qui n’ont pas d’autre mandat. J’ai eu la chance, dans ma circonscription, de ne jamais essuyer un refus, mais cela existe. Il importe d’assurer un lien entre élus. Comme vous le savez, les travaux de notre assemblée ne sont pas toujours appréciés. Il importe donc que les élus locaux puissent auditionner très officiellement les parlementaires afin qu’ils leur expliquent les évolutions législatives et la façon dont les débats ayant lieu dans cet hémicycle ont amené à prendre telle ou telle décision. Ainsi, la mise en œuvre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe, a donné lieu à des ruptures et des crispations. Il aurait été important de pouvoir échanger avec les élus locaux à son sujet.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Une fois n’est pas coutume, je suis entièrement d’accord avec les propos tenus par Mme la rapporteure thématique et M. le ministre sur le sujet. Peut-être eût-il fallu, chers collègues cosignataires de l’amendement, se préoccuper de ce problème avant de voter la loi interdisant le cumul des mandats ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Pour une fois, on est d’accord !
M. le président (Parti socialiste) : Je n’ai pas le droit de dire que les propos de M. Hetzel sont sages.
La parole est à Mme Valérie Corre, rapporteure thématique.
Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : Vous m’incitez à prendre la parole, monsieur le président, et votre commentaire me permet de vous dire que pour une fois je ne suis pas du tout d’accord avec vous !
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Vous sortez de votre rôle, monsieur le président !
M. le président (Parti socialiste) : Je ne l’ai pas dit !
Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : Le problème est plus large que le cumul des mandats, monsieur Hetzel. Supposons que je sois élue locale dans une commune, ce qui n’est pas mon cas car je ne cumule pas et j’en suis fière ; cela n’empêcherait pas la commune voisine de refuser que j’y vienne ! Le cumul des mandats n’est pas un bon angle d’attaque du problème. La question est de savoir comment un parlementaire peut être accepté et accueilli dans toutes les communes de sa circonscription. Globalement, nous ne pouvons pas accepter qu’il puisse ne pas l’être mais il ne me semble pas crédible d’imposer par la loi qu’il le soit : d’une part, on n’impose pas le dialogue et d’autre part cela poserait peut-être quelques problèmes en termes de libre administration des collectivités territoriales.
Par ailleurs, l’interdiction du cumul des mandats pose en effet d’autres problèmes en matière de présence des parlementaires dans les lieux de décision et de rencontre collaborative, mais qu’un parlementaire ne soit pas invité par une commune à une inauguration, qu’elle dépende ou non de fonds publics, au motif qu’il n’est pas de la même couleur politique que l’édile de la commune est un scandale !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est inacceptable !
Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : Voilà le problème qu’il faut résoudre ! L’interdiction du cumul des mandats est un autre débat. Il s’agit de savoir comment on accepte le fonctionnement de la démocratie. Être battu dans une élection ne justifie pas qu’on n’accueille pas les élus dans sa commune, ne pas avoir la même couleur politique pas davantage. Il en va de la République et de la façon de vivre ensemble. On ne peut pas donner des leçons aux citoyens sur la façon de vivre ensemble si nous ne les appliquons pas à nous-mêmes qui sommes élus ! Telle est la question ! Ne soulevons pas entre nous des faux problèmes tels que le cumul des mandats, qui est un autre débat.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Patrick Kanner : J’observe qu’il existe parfois entre élus des difficultés à coexister même s’ils sont de la même sensibilité politique ! (Rires.) Par ailleurs, le problème ne se pose pas uniquement pour les parlementaires, il se pose aussi pour la modeste caste des conseillers départementaux à laquelle j’appartiens, qui sont en charge d’un territoire identifié et sont parfois confrontés à semblable difficulté. Il faut donc à mon avis mener une réflexion globale, mais peut-être pas au détour de cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : J’ai manifestement mis le doigt sur une vraie difficulté, nous sommes sans doute tous d’accord pour l’admettre ! Si je pousse votre raisonnement jusqu’à l’absurde, monsieur Hetzel, il faut donc être cumulard dans toutes les communes de sa circonscription pour y avoir accès, qu’elle en compte 86, 100 ou 20, comme la mienne !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Et la mienne 165 !
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Il faudrait donc que je sois conseillère municipale dans toutes les communes de ma circonscription ! C’est un peu compliqué et je n’y tiens pas particulièrement ! Votre raisonnement est donc complètement absurde et ne saurait être retenu. Par ailleurs, je réponds à Mme la rapporteure thématique, qui partage notre point de vue, que nous ne soulevons pas un problème de dialogue. Nous voulons nous assurer que les parlementaires puissent se rendre dans les collectivités locales pour y expliquer les mesures prises et les lois votées à l’échelle nationale. Ce n’est tout de même pas si compliqué, or c’est là tout le problème ! Il ne s’agit pas de dialogue sur des sujets de société, il s’agit de pouvoir se rendre dans une mairie, un conseil municipal ou un conseil d’agglomération afin d’y expliquer les mesures que nous avons votées et qui s’y déclinent directement, comme la réforme des rythmes scolaires, les PLUI, les schémas de cohérence territoriale – SCOT ! Ce n’est pas anodin !
Actuellement, ces rencontres ont lieu empiriquement, sans aucune protection, et les parlementaires se voient souvent détournés du cadre de l’exercice de leur mandat, ce qui n’est absolument pas normal. Par ailleurs, monsieur le ministre, le principe de la libre administration des collectivités territoriales est un argument utilisé dans un sens comme dans l’autre que les pouvoirs publics nationaux savent balayer quand ils veulent imposer leurs choix aux communes. Il est d’ailleurs dépourvu de toute valeur constitutionnelle car il n’a jamais été retenu par le Conseil constitutionnel. De grâce, ne le convoquons pas à loisir en fonction des sujets ! Je suis ravie que ce débat ait eu lieu. J’espère qu’il amènera à réfléchir au statut de l’élu, notamment de l’élu parlementaire dépourvu de tout autre mandat, et à son existence dans sa circonscription auprès des collectivités locales.
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Pas seulement l’élu parlementaire !
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : En l’état actuel du débat, je retire l’amendement tout en me félicitant du dialogue que nous avons eu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Je suis très perplexe : on ne peut, au détour d’un amendement, remettre en cause le principe, tout de même essentiel, de libre administration des communes ! Par ailleurs, le rôle du député s’en trouve quelque peu transformé : le parlementaire doit expliquer les lois qu’il a votées ou rejetées auprès des citoyens de sa circonscription, c’est son devoir, mais il n’a pas un rôle direct de « parrainage » des élus locaux. Non seulement cet amendement touche à la libre administration des communes, mais il modifie aussi la conception même de la place du député – ou de la députée ! – par rapport aux élus des collectivités territoriales. Il risque ainsi d’instaurer une sorte de rapport hiérarchique entre le parlementaire et les élus.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je rejoins les propos de Mme Buffet. Il faut savoir raison garder ! Par ailleurs, madame Capdevielle, à partir du bk1er ekjanvier 2017, il n’y aura plus d’absurdité puisque vous serez en présence, sur l’ensemble du pays basque, d’une intercommunalité de 170 communes…
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : 158 !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : L’exemple que vous preniez ne sera donc plus valable dans six mois !
M. le président (Parti socialiste) : Merci, monsieur Hetzel, de rappeler la réalité de mon propre département !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement bkno ek1074 rectifié.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Je le retire.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, pour soutenir l’amendement bkno ek758.
Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : Dominique Potier, qui porte depuis longtemps ce combat, est le premier signataire de cet amendement, cosigné par de très nombreux membres du groupe socialiste, écologiste et républicain.
La mission des conseils de développement a été refondée et reprécisée dans la loi NOTRe. L’objectif est d’accompagner le pilotage des politiques publiques et d’éclairer les décisions publiques à partir d’un tableau de bord intégrant des indicateurs de développement humain. Compte tenu des enjeux en termes d’environnement, de santé, d’égalité, les collectivités locales se doivent d’évaluer les conséquences de leurs politiques publiques sur le bien-être humain et les ressources naturelles. C’est une impérieuse nécessité, à l’égard de laquelle les conseils de développement ont tout leur rôle.
L’amendement s’inscrit notamment dans une initiative portée par l’Association des régions de France, qui a élaboré un tableau de bord de vingt-deux indicateurs de contexte de développement durable.