Égalité et citoyenneté : Après l’article 16 quinquies
debate, 30/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Razzy Hammadi, rapporteur général de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement bkno ek482 portant article additionnel après l’article 16 quinquies.
M. Razzy Hammadi : Vous le savez, nous avons modifié le titre bkIerek en y ajoutant la « participation ».
Cet amendement, je tiens à le dire, a reçu un avis défavorable de la commission. Il vise à élargir à l’ensemble du pays ce que nous avons accepté en commission pour l’Île-de-France. De quoi s’agit-il ?
La loi NOTRe prévoit la consécration de schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. L’objectif de cet amendement ? Comme nous le faisons pour une ville mais aussi sur le plan intercommunal et départemental, ces schémas régionaux doivent tout simplement faire l’objet d’une consultation de la population. À l’échelle d’une rue, la population est consultée, à celle de la région, rien n’est prévu.
Un amendement concernant l’Île-de-France et un autre élargissant ce dispositif à l’ensemble du pays ont donc été discutés. La commission a accepté le premier et rejeté le second compte tenu de l’évolution des effectifs lors de notre débat (Sourires). Je le dépose donc à nouveau afin qu’en l’état du texte, tous les Français soient égaux devant ce droit à la consultation et à la participation dans l’élaboration des schémas régionaux d’aménagement, qui n’est pas une petite affaire. Ces schémas nécessitent a minima la consultation et l’avis de nos concitoyennes et concitoyens.
Mme la présidente : Nous connaissons donc l’avis de la commission. Quel est celui du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : Le Gouvernement était défavorable à l’adoption de ces deux amendements en commission. Par cohérence, il est donc défavorable à votre amendement, monsieur le rapporteur général.
Son esprit est certes louable mais son adoption compliquerait vraiment la procédure d’élaboration des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires qui font déjà l’objet de larges concertations dans les différents niveaux de collectivités dont les élus sont issus du suffrage universel direct.
L’adoption de la loi NOTRe a fait l’objet de nombreuses discussions parlementaires et nous préférons nous en tenir à l’équilibre trouvé au Parlement l’été dernier. Je maintiens donc l’avis défavorable du Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron : J’entends bien votre intention, monsieur le rapporteur général mais, excusez-moi, vous êtes conscient de la lourdeur de l’ensemble de la schématologie régionale à l’élaboration de laquelle nous nous sommes livrés.
Je vous rappelle que de l’échelon régional aux échelons infrarégionaux – jusqu’aux plans locaux d’urbanisme – l’Assemblée des communautés de France, l’AdCF, a décompté entre 11 et 12 schémas qui s’additionnent, se percutent et peuvent se contredire. C’est d’une lourdeur extraordinaire !
Je ne suis pas du tout hostile à la consultation mais aller jusqu’à la concertation sur ces schémas régionaux alors que la plupart des autres schémas ont déjà fait l’objet d’échanges…
M. Razzy Hammadi : Ce n’est pas la même chose.
M. Michel Piron : Je veux bien, certes, mais il faudra dix ans pour élaborer un schéma et quand il sera présenté, il ne sera plus à l’ordre du jour. Voilà exactement ce à quoi nous nous condamnons !
M. Jean-Luc Laurent : Mais non !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Razzy Hammadi : Je rappelle que ce schéma régional, monsieur Piron, ne constitue pas la somme de l’ensemble des schémas agrégés sur le plan régional, comme vous avez pu le constater dans le cadre de l’examen de la loi NOTRe. Il s’agit d’un projet d’aménagement cohérent à l’échelle d’un territoire compte tenu de sa population.
Si nous appliquions les arguments qui viennent d’être formulés à l’ensemble des consultations existantes, toutes devraient être supprimées pour cause de complexification et d’alourdissement ! Cela me semble la moindre des choses, en 2016, que la population donne son avis sur l’organisation du schéma régional !
M. Jean-Luc Laurent : J’ai demandé la parole, madame la présidente !
Mme la présidente : Ce n’est pas parce qu’on la demande qu’on l’obtient, monsieur Laurent.