Égalité et citoyenneté : Article 19

Égalité et citoyenneté : Article 19

debate, 30/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, inscrit sur l’article 19, pour deux minutes au maximum.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Merci, madame la présidente ; vous faites de la prévention ! Avant de défendre plus longuement tout à l’heure un amendement, je souhaite évoquer rapidement la question du revenu universel, puisque nous sommes encore en train de débattre du titre bkIerek et que nous traitons en réalité de l’émancipation de la jeunesse.
Nous avons déjà débattu de cette question dans l’hémicycle, d’abord à mon initiative, l’année dernière, et à l’initiative de Delphine Batho lors de l’examen du texte défendu par votre collègue Axelle Lemaire.
Si je reviens aujourd’hui sur cette question, c’est que j’y attache une grande importance. J’ai pu constater, dans le tour de France que je fais depuis des mois, que ce soit en outre-mer, dans d’autres continents – où beaucoup d’expérimentations sont conduites par nos compatriotes français et par certains pays – ou dans des départements et des régions de l’hexagone particulièrement touchés par la misère, que notre modèle social est incapable d’éradiquer la pauvreté, d’autant que nous n’arrivons pas à éradiquer le chômage.
L’automatisation est là. La « Google car » était présentée au salon Viva Technology, où j’étais ce matin. Je la vois tourner depuis deux ans et demi à Palo Alto, dans ma circonscription. Un grand événement s’est produit il y a dix jours : c’était son premier accident. Quand elle arrivera en France, étant donné notre modèle social, vous verrez les dégâts que cela provoquera en termes d’emploi.
Prenons, de la même façon, l’exemple des supermarchés. Aux États-Unis, il y a quelqu’un pour vous donner des conseils ; à la caisse, il y a un caissier ou une caissière ; puis quelqu’un met vos courses dans un sac, avant qu’un autre ne les mette dans votre voiture. Au contraire, en France, pas un mois ne se passe sans qu’on ne remplace un poste de caissière par une machine. Voilà les raisons pour lesquelles il faut que nous parlions du revenu universel aujourd’hui.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Deux minutes et 24 secondes, Monsieur le député…
Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknos ek583, 619, 1209 et 1339, visant à supprimer l’article.
La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement bkno ek583.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Le débat a déjà eu lieu en commission. Il s’agit de permettre aux élèves, quelle que soit leur situation sociale, de poursuivre leurs études dans toutes les filières, notamment celles d’excellence. Mais l’article, dans sa rédaction actuelle, remet en cause le principe du libre accès à l’enseignement supérieur, puisque la disposition prévue permettrait à certains bacheliers de bénéficier d’un droit d’accès prioritaire aux formations universitaires non sélectives, lorsque les candidatures excèdent les capacités d’accueil de la formation.
Cette extension du dispositif crée un système universitaire où la possibilité de faire des études n’est plus garantie par la réussite au baccalauréat, mais par ses résultats. Cet article ouvre la possibilité d’une sélection généralisée à l’entrée de l’université. Nous savons tous ici qu’en ce moment des sélections s’opèrent déjà plus ou moins, comme nous l’avons vu pour la filière STAPS, Sciences et techniques des activités physiques et sportives, de différentes manières. Pour ces raisons, nous demandons que cet article soit récrit ou supprimé.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour soutenir l’amendement bkno ek619.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Comme vient de le dire Marie-George Buffet, nous sommes un certain nombre à considérer qu’il vaut mieux supprimer cet article. Nous sommes favorables au dispositif « meilleurs bacheliers », dès l’instant où il concerne des filières déjà sélectives. Mais nous sommes opposés à son extension à des filières non sélectives, car nous considérons que cela risque d’ouvrir une brèche et de généraliser à terme une sélection. Si sur certains bancs on y tient tout particulièrement, cela n’est pas notre cas.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek1209.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Maud Olivier, pour soutenir l’amendement bkno ek1339.

Mme Maud Olivier (Parti socialiste) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Cet article concerne un point important. C’est pourquoi je vais vous proposer un amendement justifiant le retrait des vôtres, car il fait plus que les satisfaire. Comme vous l’avez très bien dit, madame Buffet, vous êtes favorable à la promotion des boursiers dans les filières sélectives. Or, l’article 19 prend également 4979en compte les filières non sélectives administrativement, mais pour lesquelles il existe une dimension sélective de fait, due à la forte pression. Lors des auditions que nous avons menées, plusieurs députés se sont manifestés, au-delà des clivages politiques, même s’ils étaient principalement de gauche, pour dire qu’ils comprenaient une partie de l’article, mais s’opposaient totalement à l’autre.
Je vous propose donc que vous retiriez vos amendements de suppression, au bénéfice de mon amendement bkno ek598 qui prévoit de récrire l’article 19, en ne retenant qu’une seule des mesures, afin que la qualité de boursier soit prise en compte dans l’accès aux filières sélectives. Nous ne retenons que les filières qui sont d’ores et déjà sélectives et nous excluons totalement l’objectif d’une promotion dans les filières qui n’ont pas vocation à l’être.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner : Je considère que l’amendement bkno ek598 présenté par M. le rapporteur général répond parfaitement aux préoccupations évoquées par les oratrices précédentes. Je demande le retrait des amendements de suppression, à défaut de quoi j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Je maintiens mon amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Je serais assez tentée de le maintenir également, mais je voudrais poser auparavant une question à notre rapporteur général. Il a l’air de nous indiquer dans son exposé général que l’on s’en tiendrait au dispositif « meilleurs bacheliers », tel qu’il a été voté dans la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, et qu’on y ajouterait simplement le critère d’élève boursier.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Oui !

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : J’aimerais savoir comment cela s’articule concrètement. Cela veut-il dire les meilleurs sont d’abord choisis en fonction de leurs résultats puis que, parmi ces meilleurs, une préférence est donnée aux boursiers ?

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Oui !

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : C’est ce que j’ai compris à l’oral. Mais dans l’exposé sommaire de votre amendement, monsieur Hammadi, le deuxième tiret concerne bien les filières non sélectives et non pas les filières sélectives.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Oui !

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : C’est pourquoi je suis un peu dubitative. Je maintiens mon amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Anne-Christine Lang.

Mme Anne-Christine Lang (Renaissance) : Contrairement à ce qui a été dit, l’objectif du dispositif « meilleurs bacheliers » n’était pas de favoriser nécessairement l’accès des élèves les plus défavorisés aux filières sélectives, mais avant toute chose de limiter la compétition entre les lycées. On sait que les classes préparatoires, notamment les plus prestigieuses d’entre elles, ne recrutent que dans un nombre très limité de lycées. Les jeunes qui veulent entrer en classe préparatoire, qu’ils soient ou non issus de milieux défavorisés, se précipitent tous sur les mêmes lycées, pour avoir une chance d’être recrutés en classe préparatoire.
Le dispositif de la loi de juillet 2013 visait à proposer que les 10 % des meilleurs élèves de tous les lycées de France puissent avoir accès en classe préparatoire, de façon à alléger la pression sur un certain nombre de lycées et à limiter la concurrence scolaire entre eux. La question qui se pose n’est donc pas tant celle de la place dans les classes préparatoires – tout le monde sait que les places vacantes y sont nombreuses –, que de l’allégement de la pression sur certains lycées. Je ne vois donc pas bien l’intérêt de la disposition que vous proposez.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Nous avons déjà débattu de ce sujet en commission, et travaillé dessus. Votre rapporteur, madame Linkenheld, n’a pas « l’air » de dire les choses, il les a dites et il va les redire… La rédaction actuelle de l’article 19 étend le dispositif « meilleurs bacheliers » aux filières non sélectives. C’est ce qui est écrit dans l’exposé sommaire. Il faut le lire jusqu’au bout ! Avec mon amendement, ces filières ne sont plus concernées par le dispositif. C’est ce qui est écrit dans l’exposé sommaire. J’espère que les choses sont désormais claires.