Égalité et citoyenneté : Article 19 bis
debate, 30/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement de suppression bkno ek1496.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Monsieur le ministre, cet amendement est vraiment important. La suppression de cet article permettrait de ne pas généraliser la dématérialisation des procédures d’acquisition de la nationalité française. Pourquoi ? Les expérimentations qui ont été menées en matière de dématérialisation des procédures relatives à l’acquisition d’un titre de séjour et de la nationalité, dans mon département du Val-de-Marne et ailleurs, sont des échecs reconnus et patents. En mars 2016, la Cimade a publié un rapport intitulé « À guichets fermés », relatif aux procédures dématérialisées en préfecture. Difficultés pour joindre la préfecture, impossibilité d’obtenir une date pour le dépôt du dossier, difficulté d’accès aux moyens numériques permettant de s’inscrire : dans cette expérimentation, les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif qui s’apparente à un véritable parcours d’obstacles pour la personne qui demande un titre de séjour ou la naturalisation.
Nous avons, les uns et les autres – c’est d’ailleurs l’objet de ce projet de loi – la volonté de favoriser la présence d’étrangers dans notre société et leur capacité de bien s’intégrer. Nous prévoyons et mettons en place des procédures solennelles pour l’acquisition de la nationalité. Il convient de faire en sorte que le parcours administratif ne constitue pas une barrière pour des personnes qui manifestent la volonté de rejoindre notre communauté nationale. Nul doute que la généralisation de la dématérialisation, prévue par l’article 19 bis, dans les conditions actuelles – dont l’expérimentation fut un échec – représentera un nouveau frein. Au lieu de simplifier les démarches, on va les compliquer. Il ne faut pas aller dans ce sens ; évitons de créer de nouveaux obstacles dans la procédure d’acquisition de la nationalité française !
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Tout à fait !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable, mais il s’agit plutôt d’une demande de retrait au profit de l’amendement suivant du Gouvernement, qui instaure la possibilité de la dématérialisation et non son caractère impératif.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : La procédure de naturalisation « peut être » dématérialisée ; cela change tout !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : Même avis, en espérant que je pourrai convaincre M. le député de rejoindre l’amendement du Gouvernement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Je soutiens l’amendement de M. Laurent. On argumente toujours sur les queues et les rendez-vous très espacés ; mais il suffit de mettre plus de moyens pour accueillir les personnes ! Le fait de passer au tout internet met des personnes déjà en grande difficulté face à des obstacles et à des blocages qu’elles n’arrivent pas à dépasser. Sur des dossiers souvent très compliqués, rien ne vaut le contact direct. On le sait bien, nous, élus : nous recevons ces personnes dans nos permanences pour leur expliquer les démarches à effectuer ; la Cimade le fait également. Il faut mettre les moyens humains nécessaires pour recevoir ces personnes dans de bonnes conditions. L’expérience le montre : passer au tout numérique crée des difficultés pour ce public.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Je prends note des propos de la rapporteure thématique et du ministre, l’amendement suivant visant à instaurer la possibilité de la dématérialisation. Mais Marie-George Buffet a fourni d’autres éléments : les expériences ont été menées dans différents départements, et non uniquement urbains ou appartenant à la petite couronne parisienne. Il suffit de lire le rapport de la Cimade qui traite des deux questions et qui a analysé la mise en œuvre de cette disposition à l’échelle de la France entière pour comprendre qu’on ne peut pas rester dans la situation actuelle.
Monsieur le ministre, j’avais interrogé votre prédécesseur, qui m’a répondu que des progrès seraient faits pour permettre aux gens de bénéficier d’un rendez-vous pour déposer leur dossier de titre de séjour ou d’accès à la nationalité. À ce jour, rien n’a été fait pour régler les choses. C’est un problème de moyens humains et d’organisation. On demande aux gens de prendre rendez-vous sur un site internet qui n’en donne pas ; on les laisse attendre plusieurs mois… On ne permet pas aux personnes qui veulent s’intégrer ou devenir Françaises d’effectuer les démarches dans un délai raisonnable – car ensuite, il faut compter la durée de l’instruction du dossier. On marche véritablement sur la tête ! Si l’on ne prend pas la mesure de la situation, on prive le projet de loi dont on discute aujourd’hui de son fondement. En effet, ce texte était censé répondre à la question : comment faire République ? Comment faire France ? Il faut nous en donner les moyens. Je suis prêt à retirer mon amendement au profit de celui du Gouvernement ; mais la disposition ne sera pas satisfaisante si l’État ne s’implique pas pour faciliter réellement les démarches, si le dire ne devient pas le faire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Vous retirez donc votre amendement ?
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Oui.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : C’est dommage !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1555.
M. Patrick Kanner : Monsieur Laurent, je vous remercie pour votre compréhension. Je pense que nous pourrons satisfaire votre objectif politique dans la loi, même si, comme vous l’avez noté, il faudra ensuite le mettre en œuvre… Ce Gouvernement partage l’objectif de simplification qui sous-tend la disposition adoptée par la commission. Le ministère de l’intérieur a déjà agi en ce sens en mettant en place, en 2015, une réforme des modalités de dépôt des demandes de naturalisation, dont l’application, vous l’avez dit, laisse parfois à désirer. La procédure a été revue pour limiter les passages en préfecture des postulants à la nationalité française. Si le développement des échanges par voie électronique est donc une perspective à laquelle le Gouvernement peut souscrire, il n’est en revanche pas envisageable de dématérialiser l’ensemble de la procédure ou d’imposer la dématérialisation à tous les demandeurs.
D’une part, si la réforme portée par le Gouvernement vise à limiter les passages auprès des services, la comparution personnelle du postulant à la nationalité est indispensable, pour s’assurer notamment du respect des conditions de connaissance de la langue française ou d’assimilation.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Bien sûr !
M. Patrick Kanner : De même, dans un intérêt de lutte contre les fraudes, il faut pouvoir vérifier les originaux des pièces transmises par voie numérique.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Évidemment !
M. Patrick Kanner : D’autre part, exiger de tous les demandeurs l’introduction, par voie électronique, de leur demande et la communication, par la même voie, des pièces justificatives risquerait de créer des obstacles à l’accès à la naturalisation. La réforme mise en place depuis 2015 vise au contraire à laisser une certaine souplesse en permettant que le dossier puisse être déposé par l’usager à distance ou par comparution personnelle. Il faut autoriser le choix. Pour ces motifs, le présent amendement indique que la dématérialisation de la procédure peut être possible. Le décret en Conseil d’État précisera les étapes concernées le cas échéant.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : Avis favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : À la question fondée que posent M. Laurent et Mme Buffet, on peut apporter un élément de réponse assez simple, qui relève peut-être du décret, mais qui exige un engagement gouvernemental fort. Comme j’ai eu l’occasion de le constater en travaillant sur la numérisation des services de l’État, deux éléments sont indispensables : l’obligation de réponse, dans des délais raisonnables – à préciser par décret –, mais également l’obligation d’un contact direct avec les personnes les plus démunies, qui ne sont pas en mesure d’obtenir des renseignements par voie électronique. Ces deux éléments me paraissent fondamentaux. Je ne suis pas hostile à la dématérialisation partout où elle est possible ; lorsqu’elle s’adresse à des gens qui peuvent s’en servir, elle facilite le traitement de masse des dossiers. Mais il est inacceptable d’oublier qu’il s’agit d’abord du service des personnes et non de celui de l’administration !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sylvain Berrios.
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Une fois n’est pas coutume – quoique c’est la deuxième fois aujourd’hui –, je suis d’accord avec M. Laurent.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : À mon avis, cela ne va pas durer… (Sourires.)
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Nous faisons face à deux problèmes, de nature différente. Tout d’abord, l’efficacité de la procédure dématérialisée pose aujourd’hui un vrai problème, et tant qu’on ne l’a pas résolu, il est illusoire de vouloir imposer la dématérialisation à tous. Ensuite, comme l’a souligné Mme la ministre Marie-George Buffet, on touche ici au lien entre l’individu et l’État, entre l’individu et la Nation. On ne peut pas déshumaniser à ce point l’État et la demande de nationalité.
Troisième élément : je vous rappelle que pour obtenir les documents d’identité nationaux que sont le passeport et la carte d’identité, il est obligatoire de se présenter physiquement lors d’un rendez-vous. Je vois mal comment on pourrait exiger au demandeur de comparaître physiquement pour obtenir l’un de ces documents, et pas pour obtenir la nationalité elle-même !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Je suis d’accord avec M. le ministre : la présence physique lors d’un rendez-vous est essentielle ; il faut en effet s’assurer de la volonté du demandeur d’accéder à la nationalité, et vérifier que les conditions soient remplies. Je me préoccupe plutôt de la manière dont ce rendez-vous sera pris ! C’est bien là le problème, d’autant plus que si le dépôt du dossier est dématérialisé, les demandeurs risquent de se voir opposer une fin de non-recevoir, en raison du trop faible nombre de créneaux pour les rendez-vous. Nous devons éviter de nous retrouver dans cette impasse. Il ne faut pas qu’en généralisant la dématérialisation pour le dépôt des dossiers, nous nous retrouvions confrontés à des conséquences qui ne sont pas souhaitables !
Il y a une raison supplémentaire à cela. Selon le pays d’origine – qu’il s’agisse d’une ancienne colonie française ou non, et pour l’Algérie, que la personne considérée soit née avant ou après 1962 – les conditions relatives à l’admission à la nationalité française diffèrent. Les demandeurs ont d’autant plus besoin d’être en relation avec des agents publics pour remplir les formulaires nécessaires. C’est pourquoi j’interpelle le Gouvernement sur cette phase : il faut procéder à une modification.
J’avoue que les mots qui closent l’exposé sommaire de cet amendement, à savoir « dès lors que toutes les conditions techniques nécessaires seront réunies », me laissent un arrière-goût désagréable. L’enfer est pavé de bonnes intentions ; je ne voudrais pas que cet amendement ait pour effet d’exonérer l’État d’actions pourtant nécessaires. Il faut que vous m’assuriez, monsieur le ministre, de votre volonté d’éviter cela.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Patrick Kanner : Monsieur le député, je ne doute pas de la détermination avec laquelle vous vérifierez la concrétisation de cette volonté. Je m’engage à évoquer ces questions avec M. le ministre de l’intérieur, compétent en la matière, et à vous tenir informé du contenu de cette prise de contact, de manière à vous rassurer totalement quant aux conséquences de l’adoption de cet amendement.