Égalité et citoyenneté : Après l’article 19 ter

Égalité et citoyenneté : Après l’article 19 ter

debate, 30/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek1217, 1218 et 1219, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Brigitte Allain, pour les soutenir.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Excusez-moi, madame la présidente, je m’étonne de la disparition de l’amendement bkno ek1216 : il ne figure pas sur le programme de la séance, alors qu’il est bien présent dans la liasse d’amendements qu’on nous a distribuée…

Mme la présidente (Parti socialiste) : Il a été retiré, apparemment.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je ne comprends pas pourquoi ! Avant de m’exprimer sur les amendements bknos ek1217, 1218 et 1219, je dirai tout de même quelques mots de l’amendement bkno ek1216, qui vise à légitimer l’autorité des parents et des personnes qui s’occupent d’enfants mineurs, en envoyant un message clair de fermeté et de respect dans l’éducation des enfants…

Mme la présidente (Parti socialiste) : Pardonnez-moi de vous interrompre, madame Allain : cet amendement n’a pas été retiré, mais déplacé. Il sera examiné après l’article 66, soit dans trente-sept heures et trente minutes environ. (Sourires.)

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très bien, je vous remercie.
Concernant l’amendement bkno ek1217, je commencerai par dire que la prise en compte de la parole des enfants dans les affaires les concernant est très réduite. Cette incapacité juridique est toutefois assortie de plusieurs exceptions : l’enfant peut porter plainte en matière pénale, même si seul le procureur et les parents peuvent déclencher les poursuites. Un enfant peut pourtant être incarcéré dès l’âge de treize ans. En matière civile, l’enfant peut saisir un juge des enfants s’il s’estime en danger. Toutefois, hors ces cas de danger, l’enfant reste incapable de faire valoir lui-même ses droits, alors que son âge rend possible sa poursuite devant un tribunal correctionnel.
Par l’amendement bkno ek1218, nous proposons que le juge des affaires familiales prenne en considération, en cas de séparation des parents, l’adhésion de l’enfant à sa prise en charge, lorsqu’il a plus de seize ans. Je tenais à bien distinguer cet amendement du précédent : celui-là concernait les mineurs de treize ans à seize ans, celui-ci concerne les mineurs ayant seize ans révolus. En l’état actuel du droit, le juge ne doit prendre en considération que « les sentiments exprimés par l’enfant mineur », quel que soit son âge. S’agissant des mineurs les plus âgés, cette formule est manifestement insuffisante : un enfant de plus de seize ans est capable d’exprimer son adhésion aux modalités de sa prise en charge. Il est capable de se prononcer sur les choix de vie en cas de séparation des parents.
L’amendement bkno ek1219, quant à lui, concerne le don du sang. Beaucoup de mineurs de dix-sept ans voudraient donner leur sang. Les plus jeunes sont souvent les plus sensibles aux questions de citoyenneté ; en étant à l’école, ils sont – pardonnez-moi cette expression – encore captifs. Plus tard, ils entrent dans un âge plus facilement caractérisé par une attitude de rejet. C’est pourquoi il est important de leur permettre de donner leur sang s’ils le souhaitent. Aux termes de cet amendement, ce serait possible dès dix-sept ans.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : Ce débat a déjà eu lieu en commission, madame la députée. Avis défavorable à ces trois amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner : L’intérêt de l’amendement bkno ek1218 n’est pas démontré. Les sentiments du mineur sont déjà pris en compte à l’occasion de son audition par le juge. Le mineur est capable de discernement, et en tout état de cause, dans toutes les procédures le concernant, il peut demander à être entendu par le juge. Son audition est alors de droit : tel est le sens de l’article 338-1 du code de procédure civile. Enfin, aux termes de l’article 375 du code civil, un mineur qui estime être en danger peut saisir directement le juge des enfants, sans aucun filtre. Compte tenu de ces éléments de droit, je suis défavorable à ces amendements.