Égalité et citoyenneté : Article 20
debate, 30/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek1497.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Nous en venons enfin au volet consacré au logement.
Le logement social est tiraillé entre deux orientations :…
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Deux seulement ?
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : …l’ouverture et la spécialisation. L’ouverture au plus grand nombre est attestée par l’éligibilité d’une grande majorité de la population française, et c’est une bonne chose. À l’inverse, la contrainte budgétaire, la crise persistante de l’offre, le droit européen et l’existence de zones tendues poussent à la spécialisation vers les pauvres et les plus pauvres.
Ce tiraillement vire à la contradiction jusque dans la rédaction des articles de loi, notamment celle de l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, dont le premier alinéa précise que les attributions doivent satisfaire les besoins des ménages modestes et défavorisés, alors que le deuxième alinéa, lui, invite à prendre en compte la « mixité sociale ».
Le projet de loi aggrave la contradiction en visant fort justement, au deuxième alinéa, « l’accès à l’ensemble des secteurs d’un territoire de toutes les catégories de publics éligibles ».
Pour bien réaffirmer la vocation ouverte du parc social et public, il est proposé d’ajouter le mot « prioritairement » au premier alinéa de l’article L. 441. Cela consacrerait la logique d’ouverture dans les priorités d’attribution.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Je suggère le retrait de cet amendement, qui n’apporte rien, ni quant aux objectifs, ni quant à la compréhension du logement social.
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Ça commence bien ! (Sourires.)
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : De plus, il entrerait en contradiction avec les critères de priorité qui seront complétés aux alinéas 11 à 26 de l’article.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Défavorable. Nous débattrons pendant toute la soirée au sujet des publics prioritaires du logement social. Quoi qu’il en soit, la modification proposée de l’article L. 441 ne me semble pas nécessaire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Je soutiens l’amendement de M. Laurent. Nous avons en effet le sentiment que le projet de loi développe une vision ambiguë du logement social. Il aggrave la contradiction entre l’ouverture du parc social au plus grand nombre, principe fondateur du logement social à la française, et le droit européen, qui pousse au contraire à sa spécialisation vers les pauvres et les plus pauvres.
Notre parc social a vocation à demeurer généraliste et ouvert aux 60 % de ménages dont les ressources sont situées en dessous du plafond. C’est pourquoi nous sommes circonspects sur les dispositions du texte qui revendiquent une forme d’éviction des classes moyennes logées dans le parc social par la suppression des dérogations au supplément de loyer de solidarité – SLS –, le durcissement des règles de maintien dans les lieux ou la réorganisation des loyers.
Nous craignons que le projet de loi ne fragilise, en pratique, la mixité sociale et la situation de nombreux locataires du parc social.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Laurent ?
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Oui, madame la présidente, car je ne suis pas du tout convaincu par la réponse de M. le rapporteur thématique et de Mme la ministre. Une clarification me semble en effet s’imposer : nous devons indiquer que les critères d’attribution fixés par le présent article sont des priorités au regard d’autres éléments, comme le droit au logement opposable – DALO –, les pressions ou les contraintes qui poussent à la spécialisation et à l’éviction. Ne demeureraient ainsi que les pauvres et les plus pauvres dans ces logements. Non aux ghettos !
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek931.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Je suggère le retrait.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Je profite de cet amendement pour m’expliquer un peu plus longuement que M. le rapporteur thématique, et vous exposer les conclusions de nos débats en commission, y compris pendant les heures d’attente qui ont précédé l’examen en séance de ce titre II.
Nous avons longuement débattu, notamment, de la contribution au logement des ménages modestes hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville – les QPV –, et de l’objectif de 25 % de logements sociaux modulé par les conférences intercommunales. Nous nous sommes demandé comment définir un pendant au peuplement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, nous appuyant sur le constat que la spécialisation a prévalu dans certains quartiers au fil des années.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Eh oui !
Mme Emmanuelle Cosse : Après de nombreuses discussions, nous avons proposé, à travers des amendements que le Gouvernement vous soumettra, des solutions qui répondent à de fortes inquiétudes exprimées par M. Pupponi, mais aussi par d’autres. La question est de savoir comment utiliser les politiques d’attribution de logements sociaux pour réintroduire de la mixité sociale dans les quartiers.
Le dispositif que je vous propose consiste, en premier lieu, à fixer un objectif de 25 % de logements sociaux pour les ménages les plus modestes hors des quartiers visés par la politique de la ville et à responsabiliser les collectivités pour le mettre en œuvre. En deuxième lieu, afin de répondre à la question du peuplement en QPV, nous proposons de rendre obligatoire la création, suggérée par le rapporteur thématique, d’une commission d’attribution dans ces quartiers. Cette commission sera chargée de désigner, sur la base d’un accord entre le président de l’établissement public de coopération intercommunale – EPCI –, le maire, les bailleurs sociaux et les réservataires – dont l’État –, les candidats au logement en QPV. Cette question fera l’objet des amendements bknos ek939, 940 et 941.
Le Gouvernement propose que soient inscrits, parmi les orientations de la conférence intercommunale, des objectifs en matière de diversification des publics au sein des QPV : c’est le sens de l’amendement bkno ek1589. Il permet de répondre aux questions de mixité sociale en rappelant que les conférences intercommunales pourront fixer, dans les orientations, un objectif quantifié d’attribution en faveur des ménages qui n’appartiennent pas au premier quartile.
Cet amendement répond, me semble-t-il, aux préoccupations que traduisent les amendements bknos ek906, 936, 1083, 1084, 908, 933, 937 et 943. Il vient aussi en soutien de nos amendements de suppression de plusieurs articles s’agissant des plafonds fixés en commission spéciale : ces amendements appelleront le retrait des amendements bknos ek1431, 1432, 1433 et 1434.
Bref, notre objectif est de prendre en compte les préoccupations que vous avez exprimées en commission sur la spécialisation du peuplement dans certains quartiers, et de donner aux territoires une capacité d’adaptation et de dialogue, y 4992compris avec l’État et les réservataires, afin d’aider ces territoires à œuvrer à la mixité dans les attributions de logements sociaux, au sein des QPV comme des autres quartiers.
S’agissant enfin de l’amendement bkno ek931, j’invite M. Pupponi à le retirer.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement d’appel ; ce dernier ayant été entendu, je le retire.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Anne-Christine Lang, pour soutenir l’amendement bkno ek361.
Mme Anne-Christine Lang (Renaissance) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Je suggère le retrait de cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame Lang ?...
Mme Anne-Christine Lang (Renaissance) : Je le retire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Grandguillaume, pour soutenir l’amendement bkno ek398.
M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : Cet amendement est relatif à la question de l’anonymisation des demandes de logement. En effet, beaucoup de nos concitoyens, lorsqu’ils déposent une demande de logement, sont frappés par une injustice réelle. Ils se trouvent en butte à des discriminations qui peuvent être sociales mais aussi, tout simplement, liées à leur nom.
Ce sujet est abordé régulièrement, y compris dans des textes. Si l’on veut aboutir à l’égalité réelle, il faut également protéger les personnes concernées par des dispositions de ce type qui visent à assurer leur anonymat : ainsi ces injustices pourront-elles reculer. Nous avons récemment adopté – à l’unanimité, me semble-t-il – la proposition de loi, devenue la loi du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale.
J’espère que ma proposition pourra rassembler de nombreux collègues, afin d’aller dans le sens de la justice.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Je demande à M. Grandguillaume de bien vouloir retirer son amendement : les questions d’anonymisation et de cotation font l’objet d’expérimentations locales. Pour avoir une vision exacte des résultats de ces expérimentations, il faut les poursuivre et, évidemment, les élargir mais sans les rendre obligatoires – tout au moins à ce stade de notre débat et au vu de la situation dans les territoires qui aujourd’hui s’emparent de ces questions.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Monsieur le député, l’anonymisation des demandes de logement, comme celle de la cotation, que nous examinerons plus tard, constituent des sujets qui, même s’ils ne sont pas nouveaux, sont évidemment importants.
Il se trouve qu’avant d’être nommée ministre du logement, j’ai participé en 2013, avec un certain nombre d’entre vous, à une concertation portant sur l’attribution des logements sociaux qui nous a occupé plus de six mois. Elle a notamment traité de cette question.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : C’est vrai !
Mme Emmanuelle Cosse : À l’époque, j’étais membre du comité des sages – bien que je ne sache pas si j’avais cette qualité –, au sein duquel nous avons longuement discuté des moyens d’aider les territoires à mettre en œuvre la cotation ainsi que l’anonymisation.
Au vu des expériences menées à Rennes, à Paris et ailleurs, elles peuvent s’avérer intéressantes – quand elles sont bien menées, car j’ai également en tête quelques contre-exemples.
Nous avions conclu qu’il valait mieux s’appuyer sur la volonté des élus locaux en privilégiant une expérimentation locale plutôt que d’inscrire dans la loi des obligations. Cela ne veut pas dire que nous trouvons une telle évolution inintéressante, notamment s’agissant de la question de l’anonymisation.
On se rend néanmoins compte, aujourd’hui, que les communes dans lesquelles une telle expérimentation fonctionne – et où elle est acceptée par les associations représentant notamment les mal-logés ou les demandeurs de logements sociaux – sont celles où elle a été précédée d’un débat politique important, visant à fixer des critères, nationaux et locaux, et à les pondérer. Il s’agit de points extrêmement complexes, nécessitant de longues discussions. Cela vaut également pour l’anonymisation.
Il faut reconnaître les choses telles qu’elles sont : la discrimination – notamment raciale – dans le logement existe ; c’est une réalité dont témoignent plusieurs études. Elle existe très fortement dans le parc privé et peut-être aussi dans le parc social, car certaines remontées nous laissent à penser que certaines commissions d’attribution ont pu y être sujettes.
Pour autant, l’anonymisation ne me semble pas plus protectrice des locataires. Certes, elle a pu parfois permettre, avec des dossiers non anonymes et défendus par les territoires, une meilleure prise en charge de ces mêmes locataires.
Cela ne veut pas dire que les expériences qui sont menées ne sont pas bonnes. En l’état, monsieur Grandguillaume, je ne suis donc pas favorable à votre amendement. Il ne me semble pas judicieux, en effet, d’inscrire dans la loi le principe de la préservation de l’anonymat des demandeurs, même si actuellement certaines expériences menées me paraissent intéressantes.
Un retour d’expérience sera nécessaire afin de voir comment les choses se sont passées sur le terrain. Il serait d’ailleurs intéressant que des bailleurs soient associés à cette réflexion, car nombre de conventions les lient à l’État.
Peut-être un appel à manifestations d’intérêt s’avérerait-il utile, afin d’examiner comment ces expérimentations se sont déroulées, à quelles difficultés elles se sont heurtées et quels écueils elles ont permis d’identifier.
Il serait certainement intéressant également de comparer des résultats portant sur la façon dont se déroulent les attributions de logement lorsque l’anonymisation est appliquée et lorsqu’elle ne l’est pas.
Il faut continuer à défendre ce principe, mais l’inscrire dans la loi avec une obligation reviendrait à dire qu’on l’impose aux territoires sans qu’ils aient pu au préalable conduire un véritable débat politique. Je ne crois pas, en l’état actuel du dossier, que cela améliorerait la protection des demandeurs de logements sociaux.
Enfin, pour tout ce qui relève, dans le titre II de ce projet de loi, de la question de l’attribution des logements sociaux, nous voulons renforcer la transparence, car c’est une nécessité.
Par ailleurs, plus on informera en amont les demandeurs de logements sociaux du délai dans lequel ils recevront une proposition ainsi que des difficultés inhérentes à leur territoire, mieux ce sera.
Ce n’est donc pas tant par la loi que nous pouvons faire évoluer cette question que par un travail plus précis au sein des commissions d’attribution.
Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur Grandguillaume. À défaut, le Gouvernement y serait défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Grandguillaume.
M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse extrêmement précise. Il est agréable d’obtenir d’une ministre des réponses aussi précises, car ce n’est pas toujours le cas.
Vous avez pris le temps d’apporter des explications attendues. Par ailleurs, vous faites preuve de volontarisme en ce qui concerne l’expérimentation. Je vous invite néanmoins à soutenir une montée en puissance des dispositifs expérimentaux.
Quoi qu’il en soit, comme j’ai entendu vos arguments, je retire l’amendement bkno ek398.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Bravo !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek118 et 932.
La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement bkno ek118.
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à appliquer, dans le cas où deux dossiers équivalents se trouveraient en concurrence pour une même attribution, la préférence communale, sans naturellement revenir sur l’interdiction de la préférence communale prévue dans le projet de loi.
Cela permettrait aux communes et aux maires de pouvoir continuer à travailler, notamment avec les centres communaux d’action sociale – les CCAS –, auprès de ces demandeurs, sans rupture dans l’action ni désespérance.
Cet amendement me paraît sage : son adoption permettrait d’assurer une continuité dans l’aide aux plus fragiles.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek932.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Ils sont satisfaits, puisque l’alinéa 7 interdit simplement que le lien avec la commune constitue à lui seul un seul motif de non-attribution. Je demande donc à leurs auteurs de retirer ces deux amendements. À défaut, la commission y serait défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Même avis. Nous avons déjà eu le débat en commission et je vous confirme que cet amendement est satisfait. Nous ne voulons pas que la préférence communale devienne un critère exclusif. Toutefois, elle peut faire partie des critères utilisés. Le projet de loi est très clair à cet égard.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Berrios, retirez-vous ou maintenez-vous cet amendement ?
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Je le maintiens.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Pupponi, qu’en est-il du vôtre ?
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je le retire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Je voudrais revenir sur le critère de l’appartenance communale. En effet, dans les quartiers comme dans les villes où le logement social tient une place très importante, il est aussi nécessaire que s’installent dans le parc social des couples ayant – par exemple – effectué leur scolarité dans les écoles communales ou bénéficié des centres de vacances de la ville, autrement dit des personnes ayant un ancrage dans la localité.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Nous sommes bien d’accord !
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : J’entends bien ce que dit Mme la ministre, et cela me rassure, car il faut vraiment tenir compte de ce critère.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement bkno ek368.
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Il importe, dans le cadre de l’examen des ressources d’un ménage à reloger, que la commission d’attribution vérifie les droits dudit ménage à l’aide personnalisée au logement – l’APL – et en tienne compte pour apprécier ses ressources.
En effet, si certains bailleurs sociaux tiennent compte du montant des allocations de logement, c’est en général lorsque le locataire bénéficiait déjà de ces aides sociales au titre de son précédent logement et qu’il en justifie au moment du dépôt de son dossier auprès de la commission d’attribution.
Or ces pratiques excluent systématiquement les demandeurs qui sont dépourvus de logement et créent une situation de discrimination à leur égard. En outre, de nombreux bailleurs ne tiennent tout simplement pas compte, pour apprécier les ressources d’un ménage, de son droit à une allocation de logement. Cela exclut structurellement les demandeurs aux ressources les plus faibles de l’accès au logement social.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Contrairement à ce que dit M. Berrios, il s’agit d’une pratique assez répandue chez les bailleurs,…
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Oui, avant et après l’entrée dans le parc !
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : …lesquels font souvent des projections pour calculer le reste à payer du locataire. Quoi qu’il en soit, l’inscrire dans la loi permettra, après tout, de mettre fin à certaines mauvaises pratiques.
L’avis de la commission est donc favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : En fait, lorsque j’ai lu votre amendement, monsieur Berrios, je me suis demandé : « Existe-t-il vraiment des bailleurs sociaux qui ne prennent pas en compte les allocations logement perçues par les demandeurs ? » Si c’est le cas, la pratique mérite d’être améliorée sans qu’il soit forcément nécessaire d’inscrire dans la loi quelque chose à ce sujet. En même temps, pourquoi pas ? Tenir compte de la situation du demandeur relève du bon sens ; ne pas le faire, c’est ne pas étudier sérieusement la solvabilité des ménages. Fort heureusement, la pratique est extrêmement répandue. Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.
Plusieurs députés du groupe Les Républicains : Oh là là !
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : La ministre est gentille ! (Sourires.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement bkno ek119.
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objet de supprimer de la liste des critères généraux de priorité pour l’attribution des logements sociaux les personnes déclarées prioritaires et à loger d’urgence par la commission de médiation au titre du droit au logement opposable, le DALO.
En effet, le DALO est une voie de recours que les personnes exercent lorsque leur situation le justifie, mais il ne peut constituer un critère de priorité au même titre que ceux prévus par le projet de loi.
C’est ainsi que le DALO avait été instauré : je crois utile de préserver cet esprit.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : L’article 20 ne modifie en rien les règles relatives à la procédure du DALO. La commission est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Même avis. Je suis quelque peu étonnée qu’on rouvre en séance le même débat qu’en commission spéciale, monsieur Berrios. Nous avons mis à jour la liste des publics prioritaires et laissé inchangée celle des personnes pouvant bénéficier du DALO. Il faut savoir, à un moment donné, clore un débat une fois qu’il a été mené à son terme.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Berrios, maintenez-vous ou retirez-vous l’amendement bkno ek119 ?
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, j’entends bien ce que vous avez dit, mais la rapporteure thématique précédente nous a indiqué que, dans la majorité, les débats n’étaient jamais finis.
Mme Emmanuelle Cosse : C’était une plaisanterie !
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : C’est d’ailleurs de cette façon qu’elle a mis un terme aux débats sur le titre bkIerek. Certains débats peuvent être longs, mais je ne crois en l’occurrence pas que l’opposition ait pesé sur nos débats ni qu’elle ait contribué à les allonger.
Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : Si, si, quand même ! (Sourires.)
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Tant que nous aurons des choses à dire et que nous estimerons devoir les dire, nous le ferons. Je maintiens donc cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek933.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il est retiré.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement bkno ek120.
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : L’article 20 du projet de loi modifie les critères de priorité en vue de l’attribution de logements sociaux. L’alinéa 26 ajoute ainsi à la liste des personnes prioritaires celles qui sont menacées d’expulsion sans relogement.
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Vous ne défendez pas le bon amendement !
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement vise à garantir que ces personnes sont de bonne foi, c’est-à-dire qu’elles ne font pas l’objet, par exemple, d’une expulsion pour non-paiement du loyer. Il ne faudrait pas que deviennent bénéficiaires de logements sociaux des personnes dont le comportement a précisément justifié de la part des bailleurs une expulsion. Cela se ferait au détriment d’autres personnes menacées d’expulsion pour des raisons autres que celles liées à leur comportement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Il me semble que M. Berrios s’est trompé d’amendement, puisque l’amendement bkno ek120 vise, jusqu’à preuve du contraire, à ouvrir la liste des publics prioritaires. La commission est défavorable à l’amendement bkno ek120.
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Je vous demande pardon ! Mille excuses !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Berrios, maintenez-vous ou retirez-vous l’amendement bkno ek120 ?
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Je le maintiens.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.