Égalité et citoyenneté : Après l’article 20
debate, 30/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek1224 portant article additionnel après l’article 20.
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit d’insérer dans le code de la construction et de l’habitation les dispositions suivantes : « Les associations de lutte contre le racisme et les discriminations, les amicales de locataires, les locataires ou demandeurs de logement social peuvent saisir l’Agence nationale de contrôle du logement social et demander une enquête contre les discriminations qui peuvent survenir lors de l’attribution et de la gestion des logements sociaux. » Cette enquête vise à bien sûr à sanctionner de telles pratiques.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Défavorable. Les associations doivent plutôt saisir le Défenseur des droits. Nous avons par ailleurs facilité l’action de groupe. Nous disposons donc aujourd’hui des outils nécessaires pour sanctionner les discriminations.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Madame la députée, la loi a enfin prévu que le ministre du logement puisse saisir l’Agence nationale de contrôle du logement social, l’ANCOLS. Il me semble donc préférable que les associations qui constateraient de tels agissements saisissent le représentant de l’État, voire informent le ministère du logement qui pourra saisir l’ANCOLS.
Cette agence exerce aujourd’hui des missions de contrôle extrêmement importantes, qui nous aident beaucoup. Nous avons notamment renforcé ses missions en cas de manquements de certains organismes, qui donnent d’ailleurs lieu à des sanctions. Cependant, je crains qu’une saisine directe de l’ANCOLS par des associations d’usagers ait un effet contre-productif : l’agence pourrait notamment avoir des difficultés à répondre à ces saisines. À mon sens, les discriminations constatées doivent surtout être rapportées au représentant de l’État.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Maintenez-vous votre amendement, madame Allain ?
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Aux termes de mon amendement, l’ANCOLS pourrait « demander une enquête contre les discriminations qui peuvent survenir ».
Mme Emmanuelle Cosse : Pas du tout ! C’est l’ANCOLS qui procède aux enquêtes !
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il ne s’agit pas de se substituer aux services de l’État. C’est une évidence ! L’objet de l’amendement est assez clair.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je veux prendre la défense de l’ANCOLS, qui exerce des missions très précises. Dans ce domaine, nous serons d’ailleurs amenés à distinguer l’évaluation du contrôle : l’évaluation est macroéconomique, tandis que le contrôle concerne chacun des organismes. Il est très important de faire cette distinction ! Par pitié, reconnaissons d’abord le travail remarquable de l’ANCOLS, et évitons de provoquer une véritable embolie de ses services. Cette agence n’est absolument pas en mesure de répondre à de multiples saisines d’associations : ce n’est pas du tout sa mission ! Si nous devions la condamner à exercer cette tâche, nous risquerions de passer à côté du travail de contrôle et éventuellement d’évaluation que je viens d’évoquer.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Brigitte Allain.
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il y a eu une incompréhension. Je retire mon amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement bkno ek701.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Grâce à la procédure dite de « réquisition avec attributaire » issue de la loi de lutte contre les exclusions de 1998, le représentant de l’État dans le département peut réquisitionner, pour une durée d’un an au moins et de six ans au plus, des locaux sur lesquels une personne morale est titulaire d’un droit réel conférant l’usage de ces locaux et qui sont vacants depuis plus de douze mois. La réquisition donne la jouissance des locaux à un attributaire, qui peut être un organisme dont l’objet est de construire ou de donner à bail des logements, ou un organisme bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage pour des hébergements ou des logements très sociaux.
Avant de procéder à une telle réquisition, le préfet notifie son intention au propriétaire, qui dispose de deux mois pour faire connaître son accord, son intention de mettre fin à la vacance dans un délai de trois mois ou son intention d’engager les travaux nécessaires pour mettre fin à la vacance dans un délai qui ne peut excéder vingt-quatre mois et suivant un échéancier soumis à l’approbation du représentant de l’État.
L’amendement bkno ek701, qui est un amendement d’appel, vise à souligner l’inadaptation des délais prévus aux situations les plus urgentes. Nul ne conteste aujourd’hui l’urgence à dégager des places pour loger les sans-abri de plus en plus nombreux, parmi lesquels on compte un nombre croissant de personnes vulnérables, qu’il s’agisse d’enfants, de mineurs isolés ou de personnes âges ou en situation de handicap. Cette situation n’appelle-t-elle pas une révision des délais dont disposent les propriétaires de locaux vacants pour s’opposer à une réquisition ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Défavorable. En effet, la réquisition de logements vacants par le préfet doit rester une procédure exceptionnelle,…
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Pour le coup, elle est exceptionnelle ! (Sourires.)
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : …qui a surtout vocation à avoir un effet dissuasif, madame la ministre Buffet ! Ce mécanisme fonctionne plutôt bien – en tout cas, il fonctionne. En 2013, sur les 8 000 bâtiments identifiés comme réquisitionnables en Île-de-France par les services de l’État et ayant fait l’objet d’une notification de réquisition, trois quarts ont été spontanément remis sur le marché. Il s’agit donc bien d’une procédure qui permet de remettre progressivement sur le marché les bâtiments identifiés, et qui fonctionne. Laissons-la en l’état !
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Mme Duflot s’était engagée auprès de M. Chassaigne à utiliser cette procédure.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Je n’ai pas l’intention de poursuivre les débats de la loi ALUR et de la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement. En tout cas, vous avez déjà travaillé sur ces questions.
Vous proposez de supprimer les délais dont disposent les propriétaires pour prendre la juste mesure de la situation.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Non, je propose de les raccourcir !
Mme Emmanuelle Cosse : Ce serait évidemment une atteinte au droit de propriété. Il me semble que cela ne permettrait pas d’avancer.
Les délais ont déjà été encadrés, notamment par la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Grâce à M. Chassaigne !
Mme Emmanuelle Cosse : Un décret a strictement encadré les délais de prise de décision et de réalisation des travaux nécessaires à une remise en location des locaux, prévenant ainsi certaines manœuvres dilatoires. Cela ne veut pas dire que certains propriétaires n’engagent pas de telles manœuvres ! Aujourd’hui, cependant, on observe plutôt un renforcement de l’action des services de l’État sur ces sujets. Le rapporteur thématique a rappelé que les préfets adressaient des notifications aux propriétaires, en lien avec les collectivités qui nous signalent les biens en vue. À cela s’ajoutent les cessions menées dans le cadre de la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement, qui nous permettent d’avancer. C’est pourquoi le Gouvernement a donné un avis défavorable à cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Maintenez-vous votre amendement, madame Buffet ?
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Oui, madame la présidente, je souhaite qu’il soit mis aux voix.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Mathieu Hanotin.
M. Mathieu Hanotin (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, excusez-moi de prendre la parole quelques secondes pour évoquer l’amendement bkno ek347, que je n’ai pas pu défendre pour des raisons vestimentaires… (Sourires.)
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Vous aviez mis des crampons !
M. Mathieu Hanotin (Parti socialiste) : Je porte la cravate rouge : chacun comprendra ce que cela signifie !
Plus sérieusement, mon amendement portait sur un sujet que je voulais évoquer devant la ministre, même si la question n’est sans doute pas encore complètement mûre. Cela vaudra peut-être le coup d’en discuter en deuxième lecture !
Je veux donc parler de l’attribution régionale du DALO, en particulier en Île-de-France. Aujourd’hui, on constate des distorsions importantes entre les départements. Si le DALO est théoriquement valable partout, il fait l’objet, en pratique, de procédures extrêmement lourdes, car il faut déposer des demandes dans chaque département. C’est pourquoi je proposais de maintenir les commissions de médiation au niveau départemental, mais de faire attribuer les logements par le préfet de région. (Exclamations sur divers bancs.)
M. François Pupponi (Parti socialiste) : C’est trop tard…
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : L’amendement n’a pas été soutenu ! On ne va quand même pas revenir en arrière !