Égalité et citoyenneté : Article 22

Égalité et citoyenneté : Article 22

debate, 30/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement bkno ek130.

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Les alinéas 2 et 3 prévoient la création d’une commission d’attribution de logement au niveau de l’EPCI. Si l’EPCI peut donner des orientations en matière d’habitat et de logement social, l’exécution de ces orientations doit demeurer au niveau de la commune.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : L’avis est défavorable. S’il existe un important organisme HLM, il s’agit de rapprocher les attributions du territoire concerné.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek385 et 945.
La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement bkno ek385.

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Les communes contribuent majoritairement à la construction de logements sociaux sous diverses formes : fourniture de terrains à titre gracieux ou à l’euro symbolique, viabilisation des terrains mis à disposition, apports des financements nécessaires à la réalisation des opérations et prise en charge des garanties d’emprunts des organismes HLM.
La perte de la voix prépondérante du maire au sein des commissions d’attribution au profit du président de l’EPCI aurait pour conséquence un désengagement des communes dans la construction de logements sociaux, objectif contraire à celui recherché. Dès lors que le maire ne maîtrise plus les attributions et n’a plus de voix prépondérante, son intérêt pour construire du logement social est très réduit.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek945.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il s’agit d’une vraie question. Dans les intercommunalités où seules une ou deux communes ont des quartiers prioritaires de la politique de la ville, le maire de la commune perd la voix prépondérante si celle-ci est transférée au président de l’EPCI.
Dans certains cas, l’intercommunalité peut avoir intérêt à mettre les populations les plus fragiles dans la ville qui concentre déjà beaucoup de populations en difficulté. Certes, nous avons créé une commission, mais je vais retirer mon amendement car il ne correspond pas à ce que je viens de dire. En tout état de cause, il faut être attentif pour éviter que le maire d’une commune avec un quartier prioritaire de la politique de la ville ne puisse pas empêcher que l’on vienne paupériser sa ville.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : L’avis est défavorable. Il est vrai, monsieur Pupponi, que de telles situations peuvent se présenter, mais le cadre que nous avons fixé par le biais du compromis trouvé avec le Gouvernement permettra de répondre à cette préoccupation. Nous nous inscrivons dans le droit-fil de la loi Alur. Il ne s’agit pas de priver le maire de sa voix prépondérante, mais dès lors que l’EPCI devient le chef de file, compétent à la fois en matière de développement de l’offre, mais aussi en matière de politique d’attribution, il est normal que son président ait voix prépondérante. Mais cet usage de la voix prépondérante est assez peu fréquent.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Il est défavorable, sans qu’il s’agisse pour autant de remettre en question les propos de M. Pupponi, car la situation qu’il évoque peut exister. La logique a voulu que, dans le texte de loi, nous renforcions le rôle de l’EPCI, auquel nous donnons donc la voix prépondérante, mais nous plaçons cependant la commission de désignation dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville – QPV –, de telle sorte qu’elle encadrera donc tout de même ce travail.
Il me semble par ailleurs – mais peut-être verrons-nous cela lorsque nous serons plus proches de l’adoption définitive du texte de loi – qu’une évaluation de la première année de la mise en place de ces dispositions, notamment pour ce qui concerne les QPV, pourrait peut-être nous permettre de voir si le cas que vous évoquez, monsieur Pupponi, peut être une réalité et si des tensions se font jour entre certaines communes qui, au sein de l’EPCI, ne se sentiraient pas assez bien écoutées par le reste de la commission.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : C’est la vie !