Égalité et citoyenneté : Avant l’article 26
debate, 30/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek1163 et 1162, portant article additionnel avant l’article 26, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Karine Berger, pour les soutenir.
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Le projet de loi « Égalité et citoyenneté » vise notamment à améliorer les politiques du logement. Mais encore faut-il bien connaître la situation des logements de nos concitoyens. C’est là l’un des rôles historiques de l’INSEE, inscrit notamment dans la loi du 7 juin 1951. Au cours des dernières années, l’INSEE s’est heurté de plus en plus à l’impossibilité d’entrer dans les immeubles pour réaliser le travail de statistiques permettant de construire l’ensemble des informations sur le logement ou sur la façon dont les quartiers sont organisés humainement. J’ai souvent eu l’occasion d’en discuter avec Annick Lepetit.
Nous devons favoriser l’entrée des enquêteurs de l’INSEE. Si les citoyens ont obligation de leur répondre, ils n’ont pas encore celle de leur ouvrir leur porte. Ces deux amendements visent à donner cette possibilité à l’INSEE. L’amendement bkno ek1163 vise à demander aux gestionnaires d’immeubles de passer un contrat avec l’INSEE pour donner un accès exclusif aux enquêteurs. L’amendement bkno ek1162 pose le principe d’un accès à tous. Je pense que le premier est suffisant ; le second est calqué sur le modèle de la Poste.
Mes chers collègues, si vous voulez disposer de statistiques fiables sur la politique du logement que vous êtes en train de mettre en œuvre, je vous invite à adopter ces amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Cet amendement n’a guère de lien avec le thème du titre II, mais on me demande de m’en remettre à la sagesse des députés. (Sourires.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : J’entends l’argument de notre collègue Karine Berger, mais j’ai un doute sur le principe d’une convention entre l’INSEE et l’ensemble des propriétaires ou copropriétaires d’immeubles. Il faudra une filiale de l’INSEE pour toutes les gérer !
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Vous avez raison !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Karine Berger.
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Si le rapporteur donne un avis favorable au bkno ek1162 et la ministre un avis de sagesse, je vais demander à mes collègues de voter cet amendement pour répondre à l’argument d’Arnaud Richard. Je retire donc l’amendement bkno ek1163.