Égalité et citoyenneté : Article 27 (suite)

Égalité et citoyenneté : Article 27 (suite)

debate, 01/07/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement bkno ek354.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Cet amendement visait à supprimer une erreur – une de plus ! – commise par ce projet de loi, mais je vais le retirer puisque la commission a corrigé cette erreur en permettant au programme local pour l’habitat – PLH – de maintenir des exonérations de supplément de loyer de solidarité – SLS – dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
J’espère que les préfets, sous ordre du Gouvernement, ne s’opposeront pas à cette mesure, qui constitue un facteur important du maintien de la mixité – j’insiste sur ce mot – dans les quartiers populaires.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Philippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale pour le titre II, pour soutenir l’amendement bkno ek1095.

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Mme Ericka Bareigts : Favorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Philippe Bies, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek1096.

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de coordination, destiné à prendre en compte la mutualisation du taux de 150 % des plafonds de ressources pour l’attribution des logements financés en prêts locatifs sociaux – PLS.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek1128.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il est défendu.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement bkno ek355.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Cet amendement vise à annuler les effets néfastes de la modification du calcul du SLS dans les zones où l’on constate un déséquilibre entre l’offre et la demande. Hier, nous avons débattu de ces questions, mais je veux profiter de l’occasion pour répéter qu’il y a une chose que je ne comprends pas dans la politique que mène le Gouvernement en matière de mixité.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : J’admets qu’elle est compliquée !

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Par une nouvelle loi qui s’appliquera de manière rétroactive, on va s’attaquer – je dis bien s’attaquer – à des locataires d’un logement qui n’était pas un logement social, mais qui, sous l’effet du conventionnement, va le devenir. On leur demandera de partir. On les chassera donc, après un délai.
S’ils avaient occupé dès l’origine un logement social, et dans le cas où leur richesse aurait évolué, il aurait été normal qu’ils quittent la place, mais leur logement n’était pas social : il va le devenir par la volonté des collectivités, avec le concours financier de l’État – ce qui est heureux. Et on va dire à ces locataires, qui sont un élément important du maintien de la mixité dans nos quartiers et dans nos écoles publiques : « Partez ! Vous êtes trop riches pour rester ! »
Le vrai courage aurait été de s’attaquer aux propriétaires qui ne louent pas leur logement. L’État a la possibilité de réquisitionner des logements vides dans une ville comme Paris. Il 5041en a la liste, puisqu’il collecte la taxe sur la vacance. Madame la secrétaire d’État, à combien de réquisitions avez-vous procédé avant cette loi ? Zéro.
Le vrai courage politique consiste non pas à embêter les locataires des classes moyennes et supérieures, mais à s’occuper des propriétaires qui, en ne louant pas leur logement, contribuent à tarir l’offre. Or, c’est en augmentant l’offre que l’on pourra régler les problèmes, pas en gérant la pénurie de façon rigide.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Cherki ?

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Bien sûr !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Avis défavorable. Je ne peux pas laisser passer certaines choses. Il n’y a pas lieu de convoquer l’abbé Pierre pour défendre des ménages dont les revenus excèdent très largement la moyenne de ce que gagnent beaucoup de Parisiens.
Monsieur Cherki, le courage politique consiste à encadrer les loyers à Paris, puis, progressivement en Île-de-France, et plus tard dans des villes comme Lille – je parle sous le contrôle de Mme Linkenheld –, Grenoble ou d’autres métropoles.
On l’a rappelé hier : en Île-de-France, nous avons prononcé une injonction de réquisition pour 8 000 logements vacants, dont les trois quarts ont été remis sur le marché. Les outils existants sont donc utilisés et, à ce jour, ils se montrent plutôt efficaces.
Pour en revenir à l’article 27, je rappelle que le projet de loi permettra justement aux ménages que vous défendez de rester plus longtemps dans leur logement puisque nous créons une exonération de trois ans de SLS. Leur situation ne se modifiera que si leurs revenus dépassent le plafond prévu pendant deux années consécutives. Ces ménages bénéficieront ainsi d’un délai de trois ans, plus deux ans, auxquels s’ajoutera encore un délai de dix-huit mois supplémentaires, qui leur sera laissé pour quitter leur logement, soit un total de près de sept ans. Cela me semble suffisant.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts : Défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Pascal Cherki.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Je ne suis toujours pas convaincu par ces arguties.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Ce sont des arguments, pas des arguties !

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Et je ne vois pas pourquoi la mesure s’appliquerait de manière rétroactive. Les locataires qui s’installent aujourd’hui dans des immeubles conventionnés connaissent la règle du jeu ; mais, en ce moment, vous êtes en train de la changer. Oui, vous la changez, et vos arguments, monsieur le rapporteur, ne me convaincront pas.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : On a compris !

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Sur le terrain, ils ne convainquent pas non plus. La rétroactivité de la loi passe mal. Les locataires concernés se sentent victimes d’une double peine.
Quant aux réquisitions, monsieur le rapporteur,…

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : J’ai parlé d’injonction !

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : …j’espère que vous y ferez de plus en plus appel, ne serait-ce que pour loger les migrants. Mais à Paris, les réquisitions pour faire du logement social, nous les attendons encore. Or l’État connaît les logements concernés, puisqu’il collecte la taxe sur la vacance.
Et puisque vous parlez de l’abbé Pierre, monsieur le rapporteur, je vous rappelle que celui-ci demandait non pas que l’on chasse des locataires de leur logement, mais que l’on réquisitionne des logements vides ou que l’on en construise d’autres afin d’y installer les gens qui ne peuvent pas se loger.
Enfin, soyons précis : le Gouvernement a encadré non pas les loyers, mais leur hausse.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : C’est faux !

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : C’est un progrès à Paris, mais le jour où nous encadrerons les loyers nous ferons un pas en avant encore plus important.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Je rappelle à M. Cherki que le Gouvernement a fait deux choses pour encadrer les loyers – cela intéresse non seulement Paris, mais aussi d’autres villes, comme Lille, qui sera concernée à la fin de l’année.
Par un décret d’août 2012, renouvelé depuis, il a encadré les loyers à la relocation.
Et il a aussi eu le courage politique de prendre une mesure qui n’a pas fait l’unanimité sur ces bancs – certains peuvent en témoigner – en encadrant les loyers, ce qui conduira ici ou là à en faire baisser certains, et pas seulement lors de la relocation.
Je vous invite à observer ce qui se passe dans d’autres pays, comme l’Allemagne, qui nous ont servi d’exemple. Vous verrez que cette décision est courageuse. Politiquement, elle n’est pas facile à mettre en œuvre, et c’est ce gouvernement qui l’a prise.
Pour en revenir à l’article 27, je comprends que vous soyez sensible aux interpellations des locataires, mais il est de notre devoir de rappeler une règle simple : quand on est locataire, on vit non chez soi mais chez quelqu’un d’autre. On n’est pas propriétaire. Que ce soit dans le logement conventionné, libre ou social, quand on est locataire on est soumis aux relations avec son bailleur.
Et il se trouve que le bailleur a fort heureusement des obligations – il ne peut pas faire n’importe quoi et c’est la raison pour laquelle nous avons décidé d’encadrer les loyers –, mais il a aussi des droits. En tant que locataire, on est soumis aux choix que peut effectuer le bailleur. En l’espèce, les locataires dont vous parlez vivaient dans un immeuble de logements libres. Certains sont très contents que ces logements soient conventionnés, car cela leur permet d’avoir maintenant un loyer plafonné, donc plus abordable. Et le loyer sera plus abordable aussi pour ceux qui remplaceront ces locataires, une fois que ceux-ci seront partis soit parce qu’on le leur demande, soit de leur plein gré. Tel est l’objectif du Gouvernement.
Enfin, on ne peut parler de double peine au motif qu’on changerait la règle du jeu. Quand on est locataire, on sait que celle-ci peut changer. En matière de surloyer, cette règle change pour les locataires des immeubles conventionnés comme pour ceux des HLM classiques. Il n’y a aucune raison d’opérer de distinction entre ces deux catégories.
C’est pourquoi nous suivons le rapporteur et le Gouvernement en souhaitant que l’article 27 soit maintenu dans la rédaction adoptée par la commission spéciale.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Monsieur Piron, vous avez demandé la parole et je vais vous la donner mais, pour que nous puissions finir l’examen du texte dans de bonnes conditions, je souhaite que nous nous en tenions autant que possible à la règle selon laquelle seuls deux orateurs peuvent s’exprimer après la commission et le Gouvernement.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Merci, monsieur le président, mais je ne pense pas que l’opposition ait beaucoup contribué à allonger les débats. Si ceux-ci durent, nous n’en sommes pas responsables.
Nous avons entendu tous les arguments à de multiples reprises. Certains ont été répétés sans cesse. Je pensais les avoir compris cette nuit. Manifestement, on présuppose le contraire.
Le problème qui se pose est celui du manque de logements, de la pénurie de l’offre. L’encadrement des loyers ne permettra pas d’en produire de nouveaux. Notre position sur ces sujets est donc très différente.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement bkno ek356.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Mme Linkelheld a dit une chose fort intéressante : quand on est locataire, on ne vit pas chez soi – cela ne nous avait pas échappé ! – et l’on n’a pas tous les droits – bien sûr, quand on est propriétaire, on en a davantage !
C’est pourquoi j’aurais aimé que le Gouvernement fasse porter ses efforts en priorité sur les communes où l’offre de logements est insuffisante, où la demande est importante et où les loyers sont très élevés.
En effet, un des éléments qui contribuent à la cherté des loyers, c’est la raréfaction du marché locatif. Je rejoins ce que vous disiez, madame Linkenheld – nous avons d’ailleurs soutenu ensemble, y compris contre celles et ceux qui n’étaient pas d’accord, les dispositions prises par le Gouvernement et la précédente ministre du logement sur l’encadrement des loyers et l’encadrement de la hausse des loyers à la relocation.
Mais l’un des scandales qui affecte le territoire parisien, et dont les locataires sont les premières victimes, car il a un effet sur la hausse des loyers, c’est celui des logements vides. Or l’État a les moyens de faire des réquisitions. S’il veut être fidèle à la pensée de l’abbé Pierre, qu’il les fasse ! C’est lui qui a le fichier des logements vides et qui collecte la taxe sur la vacance.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Ça va ! Ce n’est pas le sujet de votre amendement !

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Au lieu de gérer la pénurie et d’aller importuner des occupants du parc locatif actuel qui vont devenir des occupants du parc social, ce qui est une bonne chose pour une partie des locataires, qu’il s’occupe des propriétaires qui retiennent leurs logements ! Là serait la véritable justice sociale !