Égalité et citoyenneté : Article 27 (suite)

Égalité et citoyenneté : Article 27 (suite)

debate, 01/07/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement bkno ek357.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Permettez-moi de dire à mon collègue de l’opposition que ce n’est pas à lui qu’il appartient de faire respecter le règlement. J’utilise mon temps de parole, qui est de deux minutes par amendement. Je pense qu’en temps cumulé, je me serais beaucoup moins exprimé que lui sur ce projet de loi ! J’utiliserai la liberté qui est offerte aux députés pour relayer à l’Assemblée nationale l’inquiétude légitime de celles et ceux qui ne comprennent pas pourquoi ce texte est rétroactif ; et c’est pour défendre leur dignité que je maintiendrai ces amendements jusqu’au bout.
L’amendement bkno ek357 vise à supprimer l’alinéa 20 de l’article 27. Il est âprement défendu.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : L’amendement bkno ek358 est-il défendu, monsieur Cherki ?

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Bien sûr. Je regrette de ne pas avoir les explications de la ministre du logement sur les questions que j’ai posées ce matin.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Le Gouvernement est représenté !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts : Même avis défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Sylvain Berrios.

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Le règlement de l’Assemblée nationale doit être respecté autant que vos convictions, monsieur Cherki. Par ailleurs, j’ai appris la raison de l’absence de Mme Cosse, qui va nous rejoindre : elle est ô combien respectable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Les amendements bknos ek1097 et 1099 sont rédactionnels, monsieur le rapporteur ?

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : En effet, monsieur le président.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement bkno ek389.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Il est défendu, même si je connais malheureusement l’issue.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : C’est une demande de retrait, monsieur le président. À défaut, avis défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts : Défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Cherki ?

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Je peux comprendre que l’on soit défavorable à un amendement. En l’espèce, j’aimerais savoir pourquoi le rapporteur me demande de le retirer.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Souhaitez-vous répondre, monsieur le rapporteur ?

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Non, monsieur le président.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement bkno ek382.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Il s’agit de compléter l’alinéa 30 de l’article 27 par les mots : « , sauf pour les immeubles conventionnés avant la date de cette même publication. » M. Berrios peut me donner acte que je défends le contenu de mon amendement !
Pour en revenir à la rétroactivité, je pense que c’est une tache sur cette loi, qui marquera durablement les relations de confiance qui peuvent exister entre le Gouvernement et les locataires en ce qui concerne les rapports locatifs. On dit toujours qu’il ne faut toucher à la loi que d’une main tremblante, mais la non-rétroactivité est un principe qui garantit la stabilité de l’ordre juridique. On doit donc le manier avec une extrême prudence. Or les arguments qu’a avancés le Gouvernement pour justifier la rétroactivité ne m’ont convaincu ni en droit, ni en justice, ni en fait.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Par courtoisie, je suggère à M. Cherki de retirer son amendement. À défaut, la commission y donnera un avis défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts : Défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Maintenez-vous l’amendement, monsieur Cherki ?

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Je remercie le rapporteur de sa courtoisie. C’est une qualité que je lui ai toujours reconnue. Mais selon moi, elle doit céder le pas à la politique : je maintiens mon amendement.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement bkno ek387.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Je défendrai celui-ci un peu plus longuement que les autres, monsieur le président. Il vise à compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante : « Les dispositions du 3° et du 5° du I du présent article sont applicables uniquement aux conventions signées à compter de la date de promulgation de la présente loi. » Traduisons en français accessible au commun des mortels. L’alinéa 5 prévoit le passage de 200 % à 150 % du SLS – je suis honnête, je reconnais que c’est 150 % du plafond PLS – et surtout le passage de trois ans à dix-huit mois, dont nous avons moins discuté, pour l’expulsion. On nous explique que c’est formidable, car avec la règle des trois ans, plus celle des deux ans et celle des dix-huit mois, on arrive à sept ans. C’est vrai. J’espère néanmoins que la durée de vie de cette loi sera supérieure à sept ans – car j’espère que nous serons encore aux responsabilités après 2017.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : À ce rythme-là, nous n’allons pas rester longtemps !

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Je vous pose donc la question, monsieur le rapporteur. En même temps, je n’oublie pas qui a fait la loi Boutin, mais compte tenu de la présence très clairsemée de l’opposition sur ces bancs, je me dis que certaines dispositions de cette loi auraient peu de chances d’être modifiées…
Bref, je veux dire que cette loi a vocation à s’appliquer au-delà du délai de sept ans, et que les conventionnements vont aller au-delà dans les politiques municipales. Nous n’allons pas nous arrêter de conventionner d’ici à sept ans, sinon l’abbé Pierre se retournerait une troisième fois dans sa tombe…

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Laissez-le donc en paix !

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Une première fois parce qu’on ne l’a pas fait à l’époque, une deuxième parce qu’on s’en prend aujourd’hui aux locataires, et non aux propriétaires de logements vides, et la troisième parce qu’on arrêterait de conventionner au bout de sept ans. Que va-t-il se passer au bout de sept ans quand nous ferons des conventionnements, monsieur le rapporteur ? Aujourd’hui, c’est un délai de trois ans ; d’ici à sept ans, ce sera un délai de dix-huit mois. Je vous demande d’y réfléchir.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts : Défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Cherki ?

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Bien sûr !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement bkno ek364.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Peut-être la journée se terminera-t-elle bien, pour peu que nous puissions avancer dans la précision. J’ai entendu avec intérêt M. le rapporteur et Mme Linkenheld, deux collègues que j’écoute toujours quand on évoque la politique du logement et avec lesquels je suis le plus souvent d’accord – même si aujourd’hui, quelques nuances nous séparent.
Mon amendement est un amendement de bon sens qui permettra de concilier les différentes approches. Vous dites que la loi ne doit pas être rétroactive et que ce que vous faites sur le SLS est plus protecteur. En même temps, vous reconnaissez qu’il peut y avoir une inquiétude légitime chez certains locataires. Je vous propose donc de compléter l’article 27 par l’alinéa suivant : « Pour les immeubles dont le statut juridique était en loyer libre avant la signature d’une convention, les dispositions de la loi ne sont appliquées qu’à la libération du logement par le locataire. »

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Donc on les laisse à vie !

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : On leur donne un droit acquis ! C’est n’importe quoi !

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Il est normal qu’en cas de rotation, on rentre dans le système du logement social classique ; mais je demande qu’on applique les dispositions de la loi seulement à la libération du logement par les locataires dans les immeubles qui ne sont pas des immeubles sociaux depuis l’origine, mais des immeubles que l’on aura conventionnés dans le temps. Ce n’est pas la même chose de construire un immeuble de logements sociaux, de le nomenclaturer PLAI, PLUS, PLS, puis d’attribuer les logements en fonction des plafonds de ressources et de renvoyer vers le secteur privé ceux dont les revenus augmenteront par la suite, et de conventionner des logements déjà occupés, dont les locataires, entrés de bonne foi dans un logement à loyer libre, seront mis à la porte dans sept ans par suite de cette loi !

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : C’est extraordinaire !

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Je propose donc qu’on l’applique au fil de l’eau, à partir du moment où les logements sont libérés. Cette mesure de bon sens permettrait de concilier des intérêts qui ne devraient pas être contradictoires.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Le bon sens n’est pas forcément là où l’on croit. Avis défavorable. Si on appliquait le raisonnement de M. Cherki, on ne pourrait jamais, par exemple, augmenter les loyers des locataires en place, ce que l’on fait pourtant régulièrement suivant l’évolution de l’indice de référence des loyers, l’IRL.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts : Défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Après avoir essayé de suivre les méandres de certains exposés, je me dis que Kant avait décidément raison lorsqu’il disait : « Je dus abandonner la raison pour laisser place à la croyance. » (Sourires.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Cherki ?

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : J’écoute avec beaucoup d’intérêt ce que dit M. Piron. Mais étant quelqu’un de rationaliste, je laisse le domaine de la croyance à ceux qui y croient. J’espère que vous assisterez à des miracles, monsieur Piron. Pour ma part, je me contente d’assurer la défense concrète des locataires en place dans les logements conventionnés. Je maintiens donc l’amendement.