Égalité et citoyenneté : Après l’article 28 septies
debate, 01/07/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 28 septies.
La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek1228.
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à tenir compte des besoins des locataires qui sont déplacés temporairement et qui ne souhaitent pas revenir dans le logement réhabilité parce qu’ils connaissent une situation de suroccupation ou parce qu’il y a nécessité de décohabitation de jeunes ménages contraints de rester chez leurs parents en attendant un logement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. J’imagine mal un bailleur reproduire une situation de suroccupation au moment d’un relogement. Les réhabilitations sont au contraire l’occasion le plus souvent de régler les problèmes, notamment ceux qui sont liés à la décohabitation.
En outre, ces décisions relèvent des CIL, les comités interprofessionnels du logement, qui, à la suite du vote de la loi ALUR – loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové – et des dispositions que nous avons adoptées hier, vont organiser le mode d’attribution des logements locatifs sociaux, c’est-à-dire déterminer les populations qui les occuperont.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Madame la députée, je vous demande également de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
Cet amendement vise à garantir le droit au maintien dans les lieux pour les locataires hébergés qui ne souhaitent pas réintégrer leur logement à l’issue des travaux et qui ont refusé une offre de relogement. Je suis évidemment favorable à la protection des locataires, notamment lorsque l’immeuble fait l’objet d’une interdiction temporaire d’habitation. Toutefois, le traitement d’une situation temporaire ne devrait pas donner lieu à l’attribution d’un logement de manière définitive.
Par ailleurs, et nous connaissons bien ces questions-là, en matière de réhabilitation, il y a souvent une, deux voire trois offres de relogement, et je n’ai jamais vu des bailleurs réinstaller des gens en situation de suroccupation dans un immeuble réhabilité. Le début des travaux permet précisément, dans le cadre de ces missions sociales, de mettre fin à de telles difficultés.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Votre amendement est-il maintenu, madame Allain ?
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ma proposition est précisément de remplacer le mot « ou » par le mot « et », afin de clarifier cette disposition. Je vais retirer mon amendement, mais il était presque de nature rédactionnelle, et son adoption aurait permis de conforter l’article.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek1226.
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Lors d’une opération d’urbanisme entraînant le déplacement des occupants, les personnes âgées, handicapées ou touchées par une affection nécessitant des soins réguliers et les ménages en situation de précarité sociale, particulièrement lorsqu’il s’agit de parents isolés, peuvent se heurter à l’impossibilité de s’adapter à un autre quartier et à y reconstruire les attaches et les liens sociaux nécessaires à leur vie quotidienne. Il est donc proposé de garantir un droit au relogement dans le même quartier pour les personnes vulnérables.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Même avis que pour l’amendement précédent, pour les mêmes raisons.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : L’avis du Gouvernement est également le même que pour l’amendement précédent. Madame Allain, il est important de ne pas inscrire dans la loi des obligations qui ne seraient pas tenables.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Comme pour la pénibilité ?
Mme Emmanuelle Cosse : En l’occurrence, les opérations de renouvellement urbain ne permettent pas toujours un relogement dans le même quartier, en particulier lorsque les logements sont démolis sans être reconstruits. En outre, l’application d’une telle disposition requiert de définir 5049le terme de quartier : est-ce dans la même rue, quelques rues plus loin, ou dans une rue plus éloignée encore ? Je rappelle également que la loi de 1948 protège un certain nombre de publics vulnérables, ce qui vaut également dans le cas d’opérations de rénovation urbaine avec relogement. Les bailleurs sociaux s’engagent vis-à-vis des communes et de l’ANRU – l’Agence nationale pour la rénovation urbaine – à respecter des obligations très fortes. Ces plans de relogement font par ailleurs l’objet de chartes de relogement et d’études très importantes.
Si je partage votre souci de rappeler la difficulté pour certains habitants de changer de quartier contre leur gré, je peux toutefois vous assurer, et nous commençons à avoir un peu de recul après dix années d’existence de l’ANRU, que beaucoup de personnes restent dans le même quartier, ou sont déplacées de quelques rues mais bénéficient de logements mieux adaptés à leurs besoins. Je pense notamment aux personnes âgées. Dans beaucoup de quartiers de la région parisienne, par exemple, de très grands logements ont été construits dans les années 50 et 60, qui ne sont plus du tout adaptés aujourd’hui à des personnes vulnérables. Leurs habitants ont bénéficié d’un relogement dans le même quartier ou un peu plus loin dans des résidences avec des prestations de bien meilleure qualité, et on peut dire aujourd’hui que nous avons amélioré les conditions de vie de ces personnes.
C’est pour ces raisons que votre objectif, au demeurant louable, ne me semble pas devoir être inscrit dans la loi. Je répète qu’il est néanmoins au cœur des discussions sur les programmes d’aménagement, notamment s’agissant des questions de relogement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Souhaitez-vous maintenir votre amendement, madame Allain ?
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek1227.
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement a pour objectif de faciliter le relogement dans les opérations de renouvellement urbain, et de manière plus générale dans les opérations d’urbanisme, en s’assurant que le locataire ne se verra pas imposer une charge financière supplémentaire à l’emménagement dans son nouveau logement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Je demande à Mme la députée de bien vouloir retirer son amendement. La question qu’elle évoque est pertinente, et nous y sommes confrontés régulièrement. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle il a été prévu, dans le règlement financier du nouveau Programme national de renouvellement urbain ou NPNRU – le président de l’ANRU, qui est parmi nous, pourra le confirmer –, une aide à la minoration de loyer, afin d’éviter que les cas rencontrés dans l’application du premier programme ne se reproduisent, c’est-à-dire que des locataires n’ayant pas demandé à quitter leur logement subissent des hausses de loyer qu’ils ne pourraient assumer.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : L’amendement est satisfait !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : L’avis du Gouvernement est identique à celui de la commission. Les premières opérations de relogement menées dans le cadre du programme national pour la rénovation urbaine ont parfois donné lieu à des évolutions de loyers très importantes. Celles-ci s’expliquent notamment par l’absence, à l’époque, de contrôle des chartes de relogement dans le cadre des comités d’engagement de l’ANRU – et je parle ici sous le contrôle de son président. Ce contrôle est au cœur de la question du relogement. Les opérateurs doivent fournir des réponses très claires dans le cadre des comités d’engagement de l’ANRU et des fonds sont même disponibles pour travailler à une minoration de loyer si nécessaire. Pour cette raison, il ne me semble pas utile de prévoir une telle disposition dans la loi.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : En réalité, le dispositif proposé existe déjà. Lors de la rédaction des conventions relatives à l’ANRU, y compris son premier programme, l’État, les bailleurs et les collectivités locales peuvent se mettre d’accord pour éviter la hausse des loyers.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Exactement !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je peux citer des territoires où aucune hausse n’a eu lieu car un dialogue a été établi et l’ANRU a versé des subventions afin de l’éviter. Les situations évoquées s’expliquent ainsi : on a cru naïvement que les loyers n’augmenteraient pas en valeur absolue alors que les bailleurs ont annoncé qu’ils n’augmenteraient pas au mètre carré. Si on quitte un F3 de cinquante mètres carrés construit dans les années 50 pour un F3 de quatre-vingts mètres carrés construit dans les années 2000, on paie pour ces trente mètres carrés supplémentaires. Voilà pourquoi certains loyers ont augmenté. Il faut donc inscrire dans les conventions que le loyer ne doit pas augmenter à typologie constante. Si on quitte un F3 pour un autre F3, on paie le même loyer. Si on quitte un F3 pour un F5, on paie un loyer plus élevé. Ceux qui ont été attentifs n’ont pas été pénalisés, mais d’autres ne l’ont pas été lors de la rédaction des conventions, ce qui a généré des situations très délicates.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Brigitte Allain.
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : M. Pupponi vient d’expliquer que tout se déroule bien si un dialogue a lieu. Malheureusement, on est parfois contraint d’inscrire dans la loi des dispositions qui ne devraient pas y figurer car il existe hélas des endroits où le dialogue n’a pas lieu !
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : À chacun de prendre ses responsabilités !
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mme la ministre ayant rappelé qu’il existe des dispositifs permettant d’éviter ces écueils, je retire l’amendement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek1229.
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il concerne les frais occasionnés par l’éviction des ménages en matière de déménagement, réinstallation, rééquipement et réabonnement aux fluides qui ne peuvent être laissés à la charge de l’occupant dès lors que le déménagement lui est imposé par le bailleur.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Ils sont toujours pris en charge !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Les bailleurs prennent en charge ces frais très régulièrement. Prévoir dans la loi qu’ils le fassent peut présenter un intérêt, même s’il s’agit d’un usage très répandu. La commission émet un avis de sagesse.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Je vous rappelle d’abord, madame Allain, que les dispositions visées par l’amendement précédent sont inscrites dans le règlement financier de l’ANRU, ce qui n’est pas rien. Ayant siégé pendant cinq ans au conseil d’administration de l’ANRU et participé à sa négociation houleuse, je peux vous dire qu’il consiste en des règles très précises. On trouvera toujours, parmi les milliers d’opérations de relogement, des cas de défaillance du dialogue et du suivi des ménages, mais ils ont fait l’objet de premiers retours d’expérience, notamment lors des opérations menées en 2007 et 2008, sur la base desquels nous avons renforcé les dispositions concernées.
Quant à l’amendement bkno ek1229, ce qu’il propose est déjà prévu par l’article R. 442-3-2 du code de la construction et de l’habitation relatif aux conditions d’attribution de l’aide à la mobilité en cas de déménagement du locataire en raison d’une sous-occupation du logement ou d’une situation de handicap. Je suis assez favorable à votre proposition à condition que les conditions d’aide à la mobilité prévues par cet amendement soient encadrées par le même article.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Sylvain Berrios.
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Les quatre amendements dont nous venons de discuter démontrent qu’il faut être attentif, comme l’a rappelé Mme la ministre tout à l’heure, à ne pas prévoir dans la loi des dispositions en réalité intenables et surtout qui relèvent de négociations avec l’ANRU ou de négociations locales. Oblitérer toute initiative et toute capacité à trouver des solutions très localement et très ponctuellement en les remplaçant par des dispositifs législatifs risque de générer des situations de blocage dont on ne saura pas sortir parce qu’elles seront trop encadrées par la loi. Il faut être très attentif à laisser malgré tout les acteurs locaux, certes aiguillonnés par la puissance publique, trouver les solutions les plus adaptées aux quartiers, aux locataires et le cas échéant aux conditions de réhabilitation et de relogement. Il faut veiller à ce que la loi ne soit pas trop castratrice des initiatives locales.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je complète les propos de M. le rapporteur en précisant que les bailleurs prennent en charge ces frais, mais ils sont largement aidés par l’ANRU qui attribue une subvention par déménagement pour faciliter cette prise en charge.