Égalité et citoyenneté : Article 29

Égalité et citoyenneté : Article 29

debate, 01/07/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, inscrit sur l’article.

M. Jean-Louis Bricout : Merci d’accorder deux minutes aux territoires ruraux, monsieur le président ! Nous avons beaucoup discuté de la situation du logement en zone tendue, mais il existe aussi sur notre territoire des zones qui ne sont pas tendues et qui ne relèvent pas du périmètre des quartiers prioritaires de la politique de la ville. De nombreux territoires ruraux sont dans ce cas, tels ceux de ma circonscription qui est essentiellement composée de petites villes qui sont des bourgs centres ceints d’une ruralité profonde. Il n’y existe pas de tensions en matière de logement, mais il s’y pose souvent des problèmes de vacance. On y constate des problèmes de mixité sociale prenant la forme d’une concentration de misère et de précarité dans le cœur des bourgs centres où le prix de l’immobilier est très bas et les logements peu spacieux, mal adaptés, surtout aux familles recherchant un certain confort.
Cette situation de l’habitat fait le nid de bailleurs privés souvent indélicats, plus soucieux d’encaisser les subventions de la CAF que de limiter les charges fixes qu’ils imposent à leurs locataires, notamment les charges énergétiques. Ce texte offre peu de solutions nouvelles dans la lutte contre cette réalité problématique, qui plonge des familles entières dans une forme d’insécurité économique et marque un déséquilibre social entre les villes centres et la ruralité profonde choisie pour ses espaces et sa tranquillité, car il existe aussi une ruralité choisie. C’est pourquoi je souhaite, madame la ministre, que nous travaillions sur ces déséquilibres sociaux et sur la concentration de la misère dans les bourgs centres sans attendre la deuxième lecture. Un vrai travail doit être mené. Il existe certes des dispositifs tels que l’appel à manifestation d’intérêt destiné aux municipalités et la mise en place d’offices publics de l’habitat, mais le problème est bien réel.

M. le président : Nous en venons à l’examen des amendements.
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bkno ek205.

M. Julien Dive : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour soutenir l’amendement bkno ek1452.

Mme Audrey Linkenheld : L’objectif de cet amendement est d’encourager et d’homogénéiser les démarches de concertation avec les habitants dans le cadre de l’élaboration de plans locaux d’habitat. Il s’agit non pas de rendre obligatoire la concertation, qui est déjà possible, mais de préciser les conditions de son déroulement, car elle favorise l’appropriation par les habitants des politiques et des stratégies en matière d’habitat, promues en particulier par les intercommunalités, en amont de leur déclinaison opérationnelle dans les documents de planification. Discuter avant permet d’éviter des recours après.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bies : Comme vient de le dire Mme Linkenheld, tout ce qui est partagé est sans doute mieux accepté et tout ce qui renforce la démocratie participative doit être encouragé. L’avis de la commission est donc favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : L’avis du Gouvernement est favorable. La concertation est en effet utile. L’avis du Gouvernement est contraire à ce qu’il était lors du débat en commission car l’amendement prévoit cette fois une procédure consultative et encourage sa mise en œuvre afin de mieux faire partager les objectifs des plans locaux d’habitat – PLH – dans les territoires. D’ailleurs, je tiens à dire ici que de nombreuses intercommunalités mènent déjà ce travail et présentent le PLH aux habitants lors de réunions de concertation.

Mme Isabelle Le Callennec : Bien sûr !

Mme Emmanuelle Cosse : Encourager ces démarches et inscrire la programmation de logements pour les six années à venir dans le débat public est une bonne chose.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek140, 53 et 1133, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement bkno ek140.
Cet amendement vise à intégrer l’accession sociale à la propriété dans les quotas de logements sociaux. Nous avons longuement parlé cette nuit des surloyers et des résidents de logements sociaux dépassant les plafonds de ressources conditionnant le prêt locatif social. Leur proposer le parcours tranquille de l’accession sociale à la propriété ferait la satisfaction de tous, car il en résulterait également une rotation des occupants de logements sociaux financés par prêt locatif social et prêt locatif aidé d’intégration. De ce dispositif pourrait naître un parcours résidentiel un peu plus dynamique, y compris dans les zones tendues. Tel est l’objectif de cet amendement.
La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement bkno ek53.

M. Sylvain Berrios : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek1133.

M. Michel Piron : Ma proposition n’est pas exactement la même que celle de M. Berrios. Notre amendement vise uniquement les collectivités ayant déjà atteint, avant les modifications introduites par la loi ALUR, le taux de logements sociaux de 20 % prévu par l’article 55 de la loi SRU auquel nous sommes très attachés et que nous avons toujours défendu, y compris lors de la législature précédente. En portant ce taux de 20 % à 25 %, nous avons placé certaines collectivités et même certains bailleurs sociaux dans des situations parfois délicates, comme le montre l’exemple très concret de bailleurs sociaux mettant des logements en vente auprès de leurs locataires dans le cadre d’une accession sociale à la propriété. Ce faisant, ils minorent le pourcentage de logements sociaux et l’éloignent de l’objectif de 25 %. Ainsi, une commune ayant 25 % ou 26 % de logements sociaux ne peut se permettre de voir des locataires accéder à la propriété, sous conditions de ressources bien entendu, sauf à passer sous la barre de 25 % et à être pénalisée en conséquence.
Nous proposons que, dans les communes ayant atteint le taux de 20 % de logements sociaux, les logements financés par un dispositif d’accession sociale à la propriété, notamment par un PSLA, puissent être pris en compte, en vue d’atteindre le taux de 25 %.

M. Marcel Rogemont : Et si ces logements sont revendus ?

M. Michel Piron : Pour cette tranche de 5 % – voire de 10 % si l’on atteint un taux de 30 % –, une telle disposition ne pourrait que contribuer à cette fameuse mixité sociale, celle qui rompt avec des revenus uniformément bas. Elle permettrait aussi aux bailleurs sociaux de reconstituer une partie de leurs fonds propres, puisqu’ils pourraient vendre à leurs locataires, sous conditions de ressources, un certain nombre de logements.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Philippe Bies : Avis défavorable. Je rappelle que l’objectif de la loi SRU est de favoriser la production de logements sociaux, qui soient locatifs et pérennes – cette dernière caractéristique faisant l’objet de débats à chaque fois que nous abordons ces questions. Je rappelle aussi que cette majorité et ce gouvernement ont fait déjà beaucoup pour favoriser l’accession – je pense notamment au renforcement du prêt à taux zéro. Je suis d’accord, monsieur Piron, il faut favoriser à la fois la mixité sociale et le parcours résidentiel. Mais, encore une fois, il faut adapter ces politiques à nos territoires.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Avis défavorable à ces trois amendements. Au risque de me répéter, je rappelle que la loi SRU vise des logements dans le marché locatif. La question des logements en accession c’est une autre histoire. S’il faut se féliciter que des personnes issues du logement social connaissent une mobilité résidentielle et bénéficient de programmes d’accession à la propriété, il convient de bien distinguer l’accession du locatif. Les logements en accession sociale ne sont pas concernés par le 5052contingent préfectoral. Par ailleurs, ils peuvent être revendus, parfois avec des plus-values importantes en l’absence de clauses anti-spéculatives ; je le dis en connaissance de cause, ce peut être le cas de logements financés par un PSLA ou construits dans le cadre de l’habitat participatif.
L’objectif de la loi SRU est tout autre : il s’agit de mettre en place une offre de logements abordables, répondant aux besoins, sur tous les territoires. Vous avez raison de vouloir promouvoir le PSLA. C’est une réussite, et les bailleurs sociaux, notamment les coopératives HLM, nous apportent une aide précieuse dans le montage des dossiers. Le PSLA nous permet surtout d’apporter une certaine sécurisation aux ménages à revenus faibles. Mais le PSLA et les programmes en accession ne contribuent pas à la constitution d’un contingent locatif, avec les prêts de la Caisse des dépôts, et ils ne permettront pas de reloger les publics prioritaires !
J’espère que le jour viendra où toutes les communes soumises aux obligations de la loi SRU auront rempli leurs objectifs.

M. Michel Piron : C’est déjà le cas en plusieurs endroits !

Mme Emmanuelle Cosse : Absolument !

M. Marcel Rogemont : La preuve que la loi n’est pas si mauvaise que cela !

Mme Emmanuelle Cosse : J’ajouterai, monsieur Piron, que les communes qui ont atteint le taux de 20 % ne sont pas bloquées, en réalité, par ces questions. Le problème se pose – M. Bricout en a parlé tout à l’heure – pour les communes concernées par la loi SRU, situées dans des zones détendues, où il n’y a pas de rencontre entre l’offre et la demande de logement social. Certaines dispositions que nous vous présenterons visent à apporter des ajustements à la loi SRU pour prendre en compte ces territoires en zone détendue, connaissant un taux de pression proche de zéro, où les programmes d’accession apporteraient une réponse plus intéressante, y compris pour favoriser la mixité sociale.
Car il ne faut pas faire reposer uniquement sur la loi SRU l’obligation de la mixité sociale. Celle-ci se fait aussi grâce à l’accession privée ou sociale, dans le marché locatif privé, au titre d’une politique de logement. L’objectif de la loi SRU, et ce fut un progrès immense, était de constituer une offre de logements abordables dans les territoires fortement peuplés. Ce sont deux débats différents, me semble-t-il.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec : Intégrer dans les quotas de logements sociaux prévus par la loi SRU les logements en accession sociale à la propriété est une revendication il est vrai très ancienne du groupe Les Républicains. Comme vous venez de le rappeler, madame la ministre, la divergence de vues entre nous est réelle.
Mais vous l’avez dit aussi, les situations sont très diverses. Vous avez évoqué ces territoires où le marché du logement locatif social n’existe pas. M. Rogemont, qui préside un organisme d’habitat social, sait que dans notre département, l’Ille-et-Vilaine, il est parfois difficile, sans promesse de rentabilité, d’attirer des bailleurs sociaux.
Si le besoin de logements sociaux y est inexistant, la demande d’accession à la propriété, notamment grâce au PSLA, est réelle. Je trouve dommage que ce texte ne soit pas l’occasion de répondre à cette revendication ancienne et d’ouvrir cette possibilité.
Savez-vous que 1,8 million de personnes sont en attente d’un logement, alors que 2 millions de logements sont vacants dans notre pays ?

M. Jean-Luc Laurent : Il ne faut pas tout mélanger ! Cela n’a pas de sens !

Mme Isabelle Le Callennec : La grande majorité d’entre eux sont des logements privés, certes.

M. Marcel Rogemont : Vous êtes pour la réquisition ?

Mme Isabelle Le Callennec : Non ! (Sourires.) Mais il y a de la vacance aussi dans le logement social.

M. Jean-Luc Laurent : C’est faux ! Vous mélangez tout !

Mme Isabelle Le Callennec : Cela doit nous interroger. Il est choquant de voir qu’il est très difficile d’accéder au logement social à Paris, dans la région parisienne et dans les zones tendues, alors que dans d’autres territoires, ce n’est pas le cas. Pourtant, vous vous refusez à ouvrir cette possibilité. Manifestement, nous ne parviendrons jamais à vous convaincre, mais cela restera pour nous un objectif.

M. le président : La parole est à M. Sylvain Berrios.

M. Sylvain Berrios : Je regrette cet affrontement quasi idéologique sur la question de l’accession sociale à la propriété. Nous devrions, comme Mme la ministre l’a indiqué, intégrer des clauses anti-spéculatives aux contrats de vente, peut-être même donner au bailleur initial un droit de suite, ou encore imaginer des dispositifs permettant, par des attributions, de reprendre la main. Tout cela pourrait être étudié. Or nous faisons face à un front du refus, ce que je regrette.
L’accession sociale à la propriété est pourtant une possibilité intéressante dans l’offre sociale. Pour les jeunes ménages, qui commencent un parcours professionnel et s’installent dans une zone tendue, elle peut être une solution qui permet à la fois la mixité et le transfert d’un parcours locatif vers un parcours de propriétaire, loin d’être inintéressant. Je ne pense pas que cela doive faire l’objet d’un affrontement à ce point tranché.
Je suis prêt à étudier toutes les mesures correctrices que nous pourrions apporter, afin de trouver un accord en deuxième lecture sur l’intégration des logements en accession sociale à la propriété dans le quota des logements sociaux. L’accession sociale à la propriété fait partie de l’offre sociale, et ce besoin est exprimé par de nombreux ménages.

M. le président : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron : Madame la ministre, je me contenterai de faire quatre observations. Je suis d’accord avec vous lorsque vous dites que la mixité sociale ne dépend pas uniquement de la construction de logements ; elle relève largement d’un certain urbanisme, et de la mixité fonctionnelle notamment.
Je rappelle aussi que j’ai soutenu mordicus l’article 55 de la loi SRU sous la législature précédente et que le passage du taux de 20 % au taux de 25 % dans les zones tendues ne me gêne pas. Il n’y a pas, sur ce sujet, d’affrontement.
Je veux simplement souligner que l’intégration des logements en accession sociale à la propriété au quota de logements sociaux contribuerait à apporter de la stabilité. Cela m’a été dit bien des fois par les bailleurs sociaux : la gestion des ensembles est facilitée lorsque les locataires deviennent propriétaires, et ce mixte, loin d’être déstabilisant, 5053permet de maintenir un certain tissu. D’ailleurs, je défendrai un amendement qui vise à permettre aux bailleurs sociaux de continuer à gérer de façon pérenne des ensembles mixtes, ce qui est fortement souhaitable dans le cas de copropriétés dégradées.
Enfin, je souhaite rappeler que la mise en vente de quelques logements, dans le cadre d’une opération PSLA, par exemple, permet aux organismes sociaux de dégager des fonds propres, grâce auxquels ils peuvent construire d’autres logements locatifs sociaux. Loin d’être antinomique de la production locative, la mise en vente de logements provenant d’un parc ancien permet d’accroître l’offre locative.

M. le président : La parole est à M. Marcel Rogemont.

M. Marcel Rogemont : Vous tenez à ce que les logements ayant bénéficié d’un PSLA entrent dans le quota de logements sociaux. Mais pour combien de temps ? Une fois que la personne met un terme à la période locative et devient propriétaire de son logement, elle peut le vendre dans les six mois. Comment alors compter cet appartement parmi les logements sociaux ?
Le dispositif du PSLA permet de libérer de la place, de faire en sorte qu’une personne quitte un logement HLM pour devenir propriétaire. L’acquisition d’un logement ne peut être prise en compte dans le taux de 25 % ! Cela n’est pas cohérent.

Mme Isabelle Le Callennec : Il s’agit pourtant d’un logement social !

M. Marcel Rogemont : Ce n’est pas parce qu’un logement a été concerné par un dispositif à caractère social favorisant l’accès à la propriété qu’il doit être décompté comme logement social à titre permanent !

Mme Isabelle Le Callennec : Si !

M. Marcel Rogemont : L’objectif du taux de 25 % imposé par la loi SRU, c’est de constituer une offre de logements sociaux permanents en direction des ménages à revenus modestes.

M. le président : La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bkno ek663.

M. Julien Dive : Pour développer l’offre de logement et favoriser son financement par des acteurs privés, certaines communes ou EPCI construisent des logements non conventionnés aux loyers inférieurs ou égaux au plafond PLUS fixé par les conventions. Ces logements participent à la réalisation de l’objectif de mixité sociale et d’égalité des chances, au même titre que les logements conventionnés.
Afin de favoriser la construction de logements destinés aux publics répondant aux critères du PLUS, notamment dans les zones tendues, cet amendement vise à comptabiliser les logements non conventionnés dont les loyers sont inférieurs aux plafonds PLUS des conventions dans les quotas fixés par la loi SRU.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bies : Avis défavorable. Ces logements ne sont pas conventionnés. Ils ne peuvent donc être soumis à un plafond de ressources.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Même avis que la commission.

M. le président : La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement bkno ek813.

M. Sylvain Berrios : Il est défendu.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1134 et 171, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek1134.

M. Michel Piron : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Yves Blein, pour soutenir l’amendement bkno ek171.

M. Yves Blein : Cet amendement, dont le premier signataire est Jean Grellier, vise à prendre en compte la situation des communes nouvelles et des communes associées, issues du régime de fusion-association.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bies : La loi NOTRe a déjà prévu les modalités d’exonération des communes nouvellement soumises à l’article 55. Je vous invite donc à retirer ces amendements, sinon j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Une exonération de prélèvement SRU est déjà prévue pendant trois ans pour les communes nouvellement soumises à cette loi sous l’effet d’une fusion. Par ailleurs, les dispositions que nous avons prises pour limiter les effets de seuil de la loi SRU au gré de la nouvelle carte des intercommunalités me semblent répondre en partie à la question posée. C’est notamment à la suite de ces interrogations que nous avons étudié très attentivement les effets de ces deux réformes. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Yves Blein.

M. Yves Blein : Je retire l’amendement bkno ek171.

M. le président : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron : Je retire bien volontiers l’amendement bkno ek1134, même si le délai de trois ans ne me satisfait pas complètement, car il me paraît bien court au regard de la longueur des procédures d’urbanisme.

M. le président : La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement bkno ek997.

M. Sylvain Berrios : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement bkno ek138.

M. Sylvain Berrios : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 15 de l ’article 29 afin de maintenir plusieurs critères qui justifient qu’une commune demeure soumise au taux de 20 % de logements sociaux, en particulier celui de la décroissance démographique.

M. Marcel Rogemont : Il ne manquerait plus que cela !

M. Sylvain Berrios : Je vois qu’en dépit de plusieurs nuits dans l’hémicycle, vous restez combatif et pugnace, monsieur Rogemont, même si vous avez une fâcheuse tendance à retirer vos amendements plus vite qu’on vous le demande.
J’en reviens au sujet. Parmi ces critères figurent le taux de vacance constaté dans le parc locatif social et la décroissance démographique, qui est un vrai sujet, plus encore en zone détendue qu’en zone tendue, d’ailleurs. La décroissance démographique doit pouvoir être prise en compte pour ne pas se transformer en double sanction. Des villes ont connu des taux de décroissance supérieurs à 15 % ces vingt dernières années.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bies : Avis défavorable, car ce projet de loi prévoit un critère plus simple et plus adapté à la réalité des territoires : le taux de pression de la demande. Cette disposition devrait vous satisfaire.

Mme Audrey Linkenheld : C’est bien mieux qu’avant, en effet !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Vous proposez de revenir sur les critères actuels, mais nous avons justement décidé de les modifier car ils ne nous satisfaisaient pas, en particulier celui de la décroissance démographique. La décroissance peut en effet être conjoncturelle, mais elle peut aussi concerner des villes où le prix du marché immobilier est très élevé. Ce fut le cas l’année dernière d’Antibes, Saint-Cloud ou Vaucresson, même si ces villes comptaient encore de nombreux habitants dans leur bassin. Ce sont en tout cas des territoires où le taux de pression de la demande en logement social est extrêmement fort. Il serait paradoxal de conserver ce critère seul et d’exonérer de la loi SRU des villes où justement les demandes en logement social sont très nombreuses.
Une autre question se pose pour les territoires très détendus où la décroissance démographique est forte et la demande en logement social faible. C’est pourquoi, après de très longues discussions en amont de ce texte, nous avons décidé d’intégrer notre critère de taux de pression et de prendre le temps d’étudier toutes les situations, afin notamment d’éviter aux toutes petites communes intégrées dans une intercommunalité plus grande des effets de seuil très importants. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec : Je comprends vos arguments, madame la ministre, et je vous remercie d’avoir cité plusieurs exemples car il arrive que l’on élabore des lois en pensant à une situation particulière sans réaliser que d’autres peuvent en pâtir.
S’agissant du nouveau critère du taux de pression, comment sera-t-il mesuré et par qui ? Des dérogations seront-elles possibles ? Le préfet pourra-t-il juger ?

Mme Emmanuelle Cosse : C’est dans la loi !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek139 et 687, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement bkno ek139.

M. Sylvain Berrios : Cet amendement tend à exempter des obligations issues de l’article 55 de la loi SRU les communes qui présentent un risque, sismique, industriel ou naturel – en particulier les inondations. La densification exposerait en effet ces communes déjà fragilisées à un risque supplémentaire, surtout lorsqu’elles se trouvent dans des zones extrêmement tendues.
Permettez-moi, pour une fois, de parler de ma ville de Saint-Maur-des-Fossés.

Mme Emmanuelle Cosse : Qui est inondable !.

M. Sylvain Berrios : Dans l’hypothèse d’une crue de type 1910, la moitié des habitants se retrouverait sans logement, ni eau potable, et ne pourrait même plus sortir de la boucle de la Marne.

Mme Audrey Linkenheld : Il faut arrêter de construire des logements privés à Saint-Maur, c’est dangereux !

M. Sylvain Berrios : Continuer à favoriser une démographie galopante, c’est exposer à ces risques des populations, et je ne vous parle pas de centaines d’habitants, mais de quelques dizaines de milliers de personnes ! L’amendement renvoie au décret le soin de fixer les conditions dans lesquelles ces risques seront pris en compte.

M. le président : Défendez-vous aussi l’amendement bkno ek687, monsieur Berrios ?

M. Sylvain Berrios : Je défends tous mes amendements !

M. Marcel Rogemont : N’y a-t-il donc plus personne qui construise dans votre ville, monsieur Berrios ?

M. Sylvain Berrios : Vous pouvez venir y habiter, nous y sommes très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bies : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Avis défavorable. Ce n’est pas la loi SRU qui est en cause ; ce sont les règles d’urbanisme qui s’appliquent au logement social comme au logement privé, y compris à Saint-Maur.
Quant à votre proposition de limiter l’application de la loi SRU du fait de la densité urbaine ou de l’absence de foncier, elle m’amène à vous inviter à mettre fin à ce débat qui consiste à toujours essayer de trouver des limitations à l’application de la loi SRU ?

M. Marcel Rogemont : Exactement !

Mme Emmanuelle Cosse : Depuis 2000, cette loi a permis de construire dans les communes concernées 450 000 logements sociaux – je parle uniquement des communes soumises à cette loi. Des communes ont accepté avec succès de s’engager dans cette voie, quelle que soit leur représentation politique. Elles auront ainsi atteint le taux légal en 2025. Il ne reste plus que 200 communes en carence, mais j’espère que ce nombre aura diminué au prochain bilan de l’obligation triennale.
Arrive un moment où l’on se retrouve face à un choix. Soit chercher à retarder par tous moyens le moment fatidique où il faudra appliquer la loi – ce qui arrive assez régulièrement depuis 2000 –, soit décider d’appliquer celle-ci et mener une politique du logement efficace, comme des milliers de communes ont choisi de le faire.
Les règles d’urbanisme, les risques d’inondation, les risques sismiques, les risques environnementaux, concernent toutes les communes, quels que soient leurs projets d’aménagement des logements, des bâtiments, quelle que soit leur activité économique. La question ne se pose pas pour le seul logement social.
Je me demande à présent ce que vous inventerez encore après 2025, une fois achevée cette période d’application de la loi SRU.

M. le président : La parole est à M. Sylvain Berrios.

M. Sylvain Berrios : Madame la ministre, vous connaissez nos différences et nos oppositions. Je ne cherche pas à contourner la loi SRU. (« Non, bien entendu ! » sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
S’il y a alternance, je chercherai à y mettre un terme, comme je l’ai dit à l’occasion de la discussion générale et en soutenant la motion de rejet. Au-delà, vous avez raison, madame la ministre, différents documents d’urbanisme président à l’occupation de l’espace, notamment pour prévenir les risques d’inondation, dont le schéma directeur de la région Île-de-France, le SDRIF, qui s’impose à toutes les communes.
Une ville comme Saint-Maur-des-Fossés, entièrement entourée par la Marne, est totalement inondable. Ce risque menace toutes les habitations, et la volonté de l’État, issue de la loi SRU, d’augmenter la démographie d’une ville pose question dans ce contexte.

Mme Audrey Linkenheld : Construisons des logements sociaux sur des péniches !

M. Sylvain Berrios : Les règles d’urbanisme imposent des obligations pour prévenir les risques d’inondation, les risques sismiques, les risques industriels. Elles encadrent également le développement des espaces verts, protègent la biodiversité, préviennent la pollution de l’eau et de l’air. À considérer l’ensemble, monsieur Rogemont, dans ma ville, il faudrait non pas construire, mais déconstruire. C’est cela la réalité.
À Saint-Maur-des-Fossés, qui est une ville carencée,…

M. Philippe Bies : Ah bon ? Première nouvelle ! (Sourires)

M. Sylvain Berrios : …nous avons signé un contrat de mixité sociale. Les résultats sont concluants et nous n’avons jamais avancé aussi vite. Pour autant, notre rythme est soumis à l’ensemble des règles d’urbanisme issues des dispositifs législatifs et réglementaires. Ne faites pas comme si les particularités locales étaient inexistantes.
Enfin, dans notre ville, la densité est deux fois supérieure à la moyenne du département du Val-de-Marne, déjà en zone tendue.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Emmanuelle Cosse : J’aurai une seule question, monsieur le député-maire. S’il est si compliqué de construire à Saint-Maur-des-Fossés, pourquoi avez-vous délivré, depuis 2006, 1 733 permis de construire pour des logements collectifs et privés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Marcel Rogemont : Ils ont le droit de construire des logements privés mais pas sociaux !

M. le président : À titre exceptionnel, je vous redonne très brièvement la parole, monsieur Berrios.

M. Sylvain Berrios : Je voudrais en effet répondre à Mme la ministre qui vient de m’interpeller. Après tout, vous avez beaucoup laissé M. Cherki parler de Paris, ce qui peut se comprendre puisqu’il appartient à votre majorité ! Nous pouvons bien parler un peu de Saint-Maur, qui vaut au moins une messe à Paris !

M. Marcel Rogemont : Saint-Maur est plus petit que Paris !

M. le président : Laissez parler M. Berrios !

M. Sylvain Berrios : Je suis député-maire de Saint-Maur, et tant que je le serai, vous entendrez parler de Saint-Maur !
Madame la ministre, les chiffres que vous venez de citer ne sont pas exacts puisqu’ils remontent à 2006.

Mme Emmanuelle Cosse : Ils sont actualisés chaque année !

M. Sylvain Berrios : Vous parlez de l’ensemble des logements depuis 2006. Reconnaissez que, depuis la signature du contrat de mixité sociale, nos relations se sont améliorées avec l’État dans ce domaine.

Mme Audrey Linkenheld : Grâce aux pénalités qui ont augmenté !

M. Sylvain Berrios : Ne me renvoyez pas au passé, même si je l’assume pleinement. Dans une ville comme Saint-Maur-des-Fossés, où l’on sort 130 logements par an depuis trente ans, cela a une réalité historique. On peut toujours considérer qu’il en faut dix fois plus mais en vérité, personne n’est capable de le faire. C’est tout simple.

Mme Audrey Linkenheld : Un quintuplement des prélèvements, ça fait mal !

M. le président : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron : J’aurai juste un souhait. Nous entendons dans ces débats un certain nombre de maires députés. Peut-être serait-il préférable de revenir à l’écoute d’un certain 5056nombre de députés-maires. Je crains parfois qu’il n’y ait plus de maires-députés que de députés-maires, et il me semble que nous aurions intérêt à revenir à la seconde version.

M. Marcel Rogemont : Il n’y en a plus pour longtemps !

M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek947.

M. François Pupponi : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bies : Je vous invite à le retirer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Même avis.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : Je le retire.

M. le président : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek1131.

M. Michel Piron : C’est un amendement de précision.

M. le président : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek1132.

M. Michel Piron : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bies : Je vous invite à retirer cet amendement qui est satisfait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron : Je le retire.

M. le président : La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement bkno ek61.

M. Sylvain Berrios : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bies : Avis défavorable. La loi SRU fixe en effet un objectif final en stocks et non en flux.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Même avis.

M. le président : Vous avez de nouveau la parole, monsieur Berrios, pour soutenir l’amendement bkno ek62.

M. Sylvain Berrios : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek1135.

M. Michel Piron : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement bkno ek376.

M. Sylvain Berrios : Il a été défendu hier soir. (Sourires.)

M. le président : Nous en venons à l’amendement bkno ek380, monsieur Berrios.

M. Sylvain Berrios : Défendu.

M. le président : J’appelle l’amendement bkno ek998. Monsieur Berrios ?

M. Sylvain Berrios : Défendu.

M. le président : Nous passons à votre amendement bkno ek141, monsieur Berrios.

M. Sylvain Berrios : Défendu.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek948.

M. François Pupponi : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bies : Je demande le retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Même avis.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : Je le retire.

M. le président : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek1141.

M. Michel Piron : Il est défendu.

M. le président : L’amendement bkno ek54 est-il défendu, monsieur Berrios ?

M. Sylvain Berrios : Oui, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1383 rectifié.

Mme Emmanuelle Cosse : C’est un amendement rédactionnel.

M. le président : La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement bkno ek1001.

M. Sylvain Berrios : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement bkno ek142.

M. Sylvain Berrios : Le projet de loi initial supprimait la possibilité de mutualisation au niveau de l’EPCI des objectifs de rattrapage par période triennale. Il était illogique de renforcer d’un côté le rôle du périmètre de l’EPCI et, de l’autre, de supprimer la mutualisation. Je rappelle à cet égard les objectifs initiaux de la métropole du Grand Paris – dont je salue le président, M. Patrick Ollier, qui est à mes côtés – et la constitution des territoires dont un des objets est précisément l’urbanisme.
Lors de l’examen du projet de loi en commission, ces dispositions ont été réécrites : la mutualisation est maintenue mais elle est limitée à une seule période triennale et pour certains EPCI, avec un quota à respecter. Il en résulte, semble-t-il, que la mutualisation serait possible sur un territoire comme la ville de Paris, mais les autres territoires du Grand Paris pourraient ne pas bénéficier des mêmes règles, ce qui conduit à s’interroger sur la volonté qui préside à cette exception.
La nouvelle rédaction, loin de simplifier, va encore complexifier l’exercice des missions des communes. Le présent amendement vise donc à maintenir purement et simplement la possibilité de mutualisation, qui démontre la solidarité des communes sur un même territoire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bies : Défavorable. Nous avons eu ce débat en commission et une position de compromis a été adoptée, visant à conserver la mutualisation mais à mieux l’encadrer pour éviter les contournements que l’on a pu observer dans certaines intercommunalités.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Également défavorable. J’ai accepté en commission de modifier les dispositions proposées, de manière à continuer de permettre la mutualisation et à mieux l’encadrer. Nous sommes parvenus à un point d’accord et je ne souhaite pas aller au-delà.

M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement bkno ek657.

Mme Marie-George Buffet : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bies : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Défavorable. Je rappelle que nous avons déjà encadré la part de logements financés en prêts locatifs sociaux et en prêts locatifs aidés d’intégration dans les précédentes lois et que ces mesures produisent leurs effets. Nous proposons de conserver les taux qui ont été fixés car le rythme semble être le bon et l’on évite ainsi les effets d’aubaine qui pouvaient survenir avant que les dispositions n’interviennent en 2014.

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek1508.

M. Jean-Luc Laurent : Il s’agit de supprimer une disposition qui semble devoir être dépassée. En effet, la condition de diversité des types de logements sociaux financés avec un plafond de logements financés par un prêt locatif social et un plancher de logements financés par un prêt locatif aidé d’intégration ne saurait être réservée aux seules communes non couvertes par un plan locatif de l’habitat. Avec le développement massif de l’intercommunalité, cette disposition va rapidement perdre de sa portée. Nous aurions intérêt à intégrer l’évolution dès à présent.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bies : Cet amendement est satisfait puisque les alinéas 42 à 44 visent précisément à appliquer cette typologie à toutes les communes soumises à l’article 55 de la loi SRU, qu’elles soient couvertes ou non pas un plan locatif de l’habitat. J’en demande donc le retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Même avis.

M. le président : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Laurent ?

M. Jean-Luc Laurent : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement bkno ek683.

M. Sylvain Berrios : L’amendement vise à ne plus comptabiliser les logements destinés aux étudiants dans le quota de logements financés en prêts locatifs sociaux tout en continuant de les comptabiliser dans le quota des logements sociaux. Dans les zones tendues en effet, et principalement 5058en Île-de-France, où la demande en logements étudiants est extrêmement forte, la classification de ces logements en PLS peut constituer un problème.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bies : Défavorable. Je suggère – et cela vaut pour d’autres amendements qui vont suivre – que nous en restions à une application stricte des plafonds créés par la loi du 18 janvier 2013.

M. Marcel Rogemont : Voilà qui est clair !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : L’avis est défavorable. J’ajoute à l’intention de monsieur Berrios qu’en Île-de-France, l’agrément des logements étudiants peut se faire soit en PLS, soit en PLUS – prêts locatifs à usage social –, suite à une négociation entre la région et l’État en 2003, négociation qui a ensuite été renouvelée à plusieurs reprises. Je crois que M. Jean-Luc Laurent se le rappelle bien,…

M. Jean-Luc Laurent : Fort bien, madame la ministre.

Mme Emmanuelle Cosse : …puisqu’il en a eu l’initiative.
Il peut donc y avoir des logements étudiants comptabilisés en PLUS et les différences de loyer sont très minimes. Ce dispositif répond, je crois, à une de vos préoccupations : compte tenu de la cherté du logement, le choix a été fait de permettre l’agrément de logements étudiants en PLUS dans la région Île-de-France.

M. le président : La parole est à M. Sylvain Berrios.

M. Sylvain Berrios : Madame la ministre, je vous remercie pour cette réponse qui, une fois n’est pas coutume, me satisfait. Une question continue cependant de se poser : malgré l’accord, l’autorisation de conventionnement des logements étudiants en PLUS n’est pas facilement accessible. Je peux en témoigner pour la ville dont je suis le maire, ville dénommée, vous ne l’ignorez pas, Saint-Maur-des-Fossés.

Mme Audrey Linkenheld : Vous n’allez pas recommencer !

M. le président : Cela signifie-t-il que vous retirez votre amendement, monsieur Berrios ?

M. Sylvain Berrios : Si Mme la ministre m’indique que nous pourrons désormais conventionner les résidences étudiantes de la ville de Saint-Maur en PLUS et que le préfet recevra les instructions nécessaires, alors je pense que l’amendement pourrait être retiré… (Sourires.)

M. Marcel Rogemont : Et une convention pour M. le maire, une !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Emmanuelle Cosse : Je ne suis pas sûre que vous étiez déjà maire à cette époque, monsieur Berrios, mais j’ai défendu le classement de logements en PLUS à Saint-Maur parce que c’était la clé pour obtenir une subvention de la région – n’est-ce pas, monsieur Laurent ?

M. Jean-Luc Laurent : Tout à fait.

Mme Emmanuelle Cosse : Je pense donc qu’il existe des gens qui peuvent vous défendre dans ce domaine.

M. Marcel Rogemont : Malgré vous !

M. le président : Le retrait de l’amendement est-il acquis, monsieur Berrios ?

M. Sylvain Berrios : Pas « malgré nous », monsieur Rogemont. C’est quand même la ville qui les fait, ces logements !
Cela étant, je considère qu’il est maintenant possible de retirer cet amendement. C’est dire la sagesse qui est la mienne ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek949.

M. François Pupponi : Il est retiré.

M. le président : La parole est à M. Philippe Bies, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek1105 deuxième rectification.

M. Philippe Bies : Il vise à permettre de continuer à appliquer les objectifs fixés antérieurement à la présente loi tant que les nouveaux décrets SRU ne seront pas publiés.