Égalité et citoyenneté : Article 33

Égalité et citoyenneté : Article 33

debate, 01/07/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1378 et 1379, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme la ministre, pour les soutenir.

Mme Emmanuelle Cosse : Ces deux amendements complètent la rédaction de l’article 33 habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance en matière de résidences universitaires.
Je tiens à préciser une nouvelle fois que cette habilitation relative aux résidences universitaires porte uniquement sur la gestion et en aucun cas ne concerne les critères pour obtenir l’APL étudiant. Ce procès, qui a été mené par certains, n’a pas lieu d’être. Je l’ai déjà dit 100 fois : ce n’est pas l’objet de cette habilitation, laquelle nous permet d’unifier le régime de gestion des résidences universitaires, notamment leur statut juridique, à la suite de l’adoption de la loi ALUR.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Avis favorable à l’amendement bkno ek1378, qui autorise les bailleurs sociaux à gérer des résidences universitaires, ainsi qu’à l’amendement bkno ek1379, relatif à l’harmonisation du statut des résidences universitaires.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek659, 971 et 1447.
La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement bkno ek659.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Il s’agit d’un amendement d’appel. Nous avons déjà évoqué la question de la difficulté à agir contre l’habitat indigne. Renforcer, harmoniser et simplifier les polices spéciales de lutte contre l’habitat indigne sont donc des objectifs que nous partageons. Toutefois, le recours aux ordonnances sur ce sujet très particulier n’apparaît pas comme la solution la plus pertinente.
Cet amendement vise à ce que le contenu de ces ordonnances soit rédigé avec la participation des élus qui ont travaillé sur cette question.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek971.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour soutenir l’amendement bkno ek1447.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Nous sommes toujours très chagrinés par le recours aux ordonnances. Nous avons par ailleurs entendu à plusieurs reprises la ministre prendre l’engagement de nous associer à ce sujet.
Nous considérons toutefois que nous avons suffisamment traité la question de l’habitat indigne il y a deux ans dans le cadre de la loi ALUR. Il est donc préférable de la mettre en œuvre. C’est pourquoi l’administration doit travailler à publier les décrets d’application relatifs à l’habitat indigne, qui ne sont toujours pas sortis : je pense notamment aux décrets relatifs à la déclaration de mise en location, à l’autorisation de mise en location et au permis de diviser.
La priorité est donc de travailler à la sortie de ces décrets plutôt qu’à de nouvelles ordonnances.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Nous avons longuement débattu de cette question en commission spéciale, où Mme la ministre a pris des engagements qu’elle réitérera ici – je le pense du moins.
La commission partage toutefois l’idée selon laquelle il convient d’éviter, quand c’est possible, de légiférer par ordonnance.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas toujours possible.

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : C’est un principe de base du Parlement, qu’il n’est pas toujours possible, c’est vrai, d’appliquer. Toutefois, comme l’a rappelé Mme Linkenheld, la loi ALUR a déjà permis de réaliser de grands progrès en matière d’habitat indigne. Il faut qu’elle puisse désormais s’appliquer, ce qui suppose que les décrets prévus soient publiés. Il sera alors toujours temps, après l’évaluation des dispositions, de légiférer de nouveau, si nécessaire.
Il est, certes, dommage de demander la suppression de ces alinéas, car cet article habilitant le Gouvernement à légiférer sur l’habitat indigne comporte des mesures intéressantes, notamment celles qui sont relatives à l’agence régionale de santé ou aux incitations financières pour le transfert au niveau intercommunal de cette compétence. La raison voudrait toutefois que nous supprimions de cet article toute référence à cette question afin de permettre la publication rapide des décrets et une évaluation de leur application dans les années qui viennent.
Avis favorable à ces amendements identiques.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
Certes, je comprends les questions que vous posez. Je rappelle toutefois que les ordonnances sont un moyen de légiférer, qui nous est utile sur un grand nombre de sujets. D’aucuns ont même récemment déclaré qu’il faut, durant 100 jours, recourir aux ordonnances pour gouverner.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Non.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Le quinquennat en 100 jours.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Seule une minorité le souhaite.

Mme Emmanuelle Cosse : Vous préférez supprimer l’ensemble de l’habilitation relative à la lutte contre l’habitat indigne, alors que je pensais que vous visiez les difficultés relatives à l’organisation des moyens dévolus à cette lutte à l’échelle de l’EPCI. Cette habilitation comprend notamment une disposition sur l’engagement des agences régionales de santé qui me semble très utile dans la lutte contre l’habitat indigne.
Quels que soient vos choix, nous avons encore beaucoup à faire dans les cadres législatif et réglementaire ainsi que dans le domaine de l’action pour renforcer l’efficacité de la lutte contre l’habitat indigne.
Je tiens à préciser que les trois sujets évoqués par Mme Linkenheld font l’objet de trois décrets actuellement examinés par le Conseil d’État depuis quelque temps déjà. Je ne peux pour le moment qu’attendre leur retour, après les concertations auxquels ces textes donnent lieu. Avis défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Daniel Goldberg.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : La loi ALUR, promulguée au mois de mars 2014, ne fait de ma part l’objet d’aucun fétichisme, s’agissant de la question de l’habitat indigne. C’est à la suite d’un rapport, consensuel sur cet aspect de la loi entre la majorité et l’opposition, que nous avons légiféré à deux reprises sur cette question au Sénat et à l’Assemblée nationale dans le cadre de la navette parlementaire.
Madame la ministre, j’interviens également en tant que rapporteur de l’application de la loi, ce qui n’est pas sans poser une difficulté. Comment en effet puis-je travailler sur l’application de la loi sur la question essentielle de l’habitat indigne, tout en donnant, dans le même temps, la responsabilité au Gouvernement, sur une période de dix-huit mois après la promulgation de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, de récrire l’ensemble des polices de l’habitat ?
Je suivrai évidemment l’avis du rapporteur sur l’amendement présenté par Mme Linkenheld, tout en soulignant qu’il faudrait avancer avec l’État dans certains débats. Je sais, madame la ministre, que vous êtes attentive à la question de la responsabilité de l’État, via ses services consacrés au logement et les ARS, non seulement en matière d’habitat indigne, mais également dans le devenir des services communaux d’hygiène et de santé ou de leur habilitation et de leur financement, afin de trouver les moyens de conduire, sur tous ces sujets, des politiques intercommunales dans le cadre des établissements intercommunaux qui se constituent actuellement.
Sans évoquer un autre texte actuellement en examen au Parlement, qui porte, celui-ci, sur le travail, je dirai que le Parlement doit pouvoir jouer pleinement son rôle. Je voterai donc ces amendements.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Je voterai ces amendements afin de dénoncer un vrai problème. La loi ALUR a demandé un an pour être adoptée.

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : C’est le cas de toutes les lois.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Or, non seulement le ministre a changé, mais aussitôt après, le Premier ministre a annoncé la suppression de plusieurs dispositions inscrites dans ce texte.
Les décrets ne sont pas encore publiés que le Gouvernement nous demande de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Vous avez argué que les projets de décrets ne sont pas encore revenus du Conseil d’État : pour quelle raison ?
La façon, en France, d’élaborer les lois pose problème. Lorsque le législateur renvoie l’application des mesures qu’il a adoptées à des décrets, n’est-ce pas parce qu’il n’a aucune idée concrète de leur mise en œuvre ? Nous butons toujours sur la même difficulté : des mois après le vote d’un texte, ses décrets d’application ne sont toujours pas publiés, parce que le législateur a adopté des mesures difficiles à appliquer.
C’est parce que le travail de publication des décrets n’a pas été effectué que le Gouvernement s’autorise à demander l’habilitation à légiférer par ordonnance. Il n’est plus possible de travailler de la sorte à l’Assemblée nationale.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement bkno ek149.

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1597.

Mme Emmanuelle Cosse : Vous le savez, le conseil national de la transaction et de la gestion immobilières – CNTGI – a été créé dans le cadre de la loi ALUR. L’amendement vise à simplifier les dispositifs d’encadrement et de contrôle des activités de transaction notamment en fusionnant la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières et le conseil national de la transaction et de la gestion immobilières.
Le CNTGI fonctionne depuis l’été 2014. Il a produit un travail important, permettant d’assurer un dialogue constant entre les professionnels de l’immobilier et les représentants de locataires notamment, y compris dans la réflexion que nous leur avons demandé de conduire sur des textes réglementaires, qui en ont été ainsi enrichis.
Le CNTGI a aussi doté la profession d’un code de déontologie et d’une obligation de formation continue. Les décrets sont publiés. Enfin, ce conseil donne des avis au ministre chargé du logement. Il travaille aujourd’hui sur la question de la dématérialisation et de l’impact de l’avènement du numérique sur la profession immobilière.
Cependant, le CNTGI et la commission de contrôle sont aujourd’hui confrontés à un problème, car la loi n’a pas prévu de financement pour ces instances. Ainsi, le CNTGI ne 5074dispose pas de moyens et repose sur un secrétariat minimal assuré par l’administration. Par ailleurs, la commission de contrôle a besoin d’instruire des dossiers, dans la mesure où elle peut sanctionner les professionnels s’ils ne respectent pas le code de déontologie. Nous sommes donc dans une impasse, alors que la commission de contrôle est indispensable à la régulation du secteur.
L’amendement bkno ek1597 vise donc à fusionner le CNTGI et la commission de contrôle. Ces dispositions ont évidemment été discutées avec les membres des deux instances. La nouvelle autorité sera dotée d’une personnalité morale, et elle disposera des moyens budgétaires nécessaires qui seront financés par les professionnels, notamment par celles et ceux qui ont la carte professionnelle. Le Gouvernement s’engage à ce que les professionnels et les consommateurs soient représentés au sein de la nouvelle instance, comme ils l’étaient déjà au sein du CNTGI. Il ne s’agira pas d’un ordre professionnel, mais d’une autorité cohérente.
Le Gouvernement rédigera cette ordonnance en concertation avec les membres du CNTGI et les parlementaires, comme il l’a déjà fait par le passé sur d’autres sujets. Dans ce domaine, nous ne pouvons évidemment être efficaces que si nous travaillons volontairement en concertation avec les acteurs du secteur.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Cet amendement va dans le sens de la simplification et répond à un certain nombre de préoccupations exposées dans plusieurs amendements du député Goldberg, qui pourra nous en parler lui-même. Bien qu’il n’ait pas été examiné par la commission, je lui donne donc un avis favorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Daniel Goldberg.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Si vous me le permettez, monsieur le président, je dirai quelques mots sur mes amendements bknos ek431, 432 et 433, puisqu’ils sont liés à l’amendement du Gouvernement.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Dans ce cas, nous prolongerons la séance de quelques minutes.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Je reste donc sur l’amendement bkno ek1597. Dans une série de douze ordonnances que je qualifierai de médicinales, compte tenu de leur nombre, le Gouvernement propose de modifier l’équilibre trouvé dans la loi ALUR sur les questions de déontologie et de contrôle des professionnels de l’immobilier. En fusionnant deux structures qui étaient appelées à fonctionner de manière séparée, comme Mme la ministre vient de l’expliquer, l’amendement bkno ek1597 propose une modification importante de l’équilibre issu de la loi promulguée en mars 2014.
J’ai entendu vos engagements, madame la ministre, notamment sur le fait que la nouvelle autorité serait dotée d’une personnalité morale. Néanmoins, je souhaiterais vraiment que vous engagiez aujourd’hui, en séance publique, à nous communiquer le contenu précis de l’ordonnance au moment où nous réexaminerons ce projet de loi dans l’hémicycle, sans doute en nouvelle lecture, après une CMP infructueuse.
Mes amendements suivants, que je ne défendrai pas, monsieur le président, portaient sur la composition de la commission de contrôle, mais aussi sur des points évoqués de manière un peu évasive dans l’exposé des motifs du projet de loi. Je souhaite donc que Mme la ministre s’engage non seulement à ouvrir une concertation de bon aloi, notamment avec le député chargé de rédiger un rapport d’application sur une loi portant sur le même thème, comme je l’ai dit tout à l’heure, mais également à faire connaître le contenu de l’ordonnance lorsque nous nous reverrons à l’automne.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Emmanuelle Cosse : Je peux évidemment prendre cet engagement, monsieur le député. Je peux même aller plus loin : j’espère que le contenu de l’ordonnance pourra être intégré au projet de loi. Je pense que le temps qui nous est imparti nous en laissera la possibilité. Cela permettra de lever toute ambiguïté et de rassurer tant le milieu professionnel que les parlementaires. Vous connaissez la susceptibilité des uns et des autres. (Sourires.)

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : C’est vrai !

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.