Égalité et citoyenneté : Après l’article 33 quater
debate, 01/07/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek67 et 861.
La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement bkno ek67.
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : La loi ALUR du 24 mars 2014 a créé un nouvel opérateur : l’organisme de foncier solidaire, organisme sans but lucratif ayant pour objet l’acquisition et la gestion des terrains, bâtis ou non, en vue de la réalisation de logements et d’équipements collectifs, conformément aux objectifs de la politique d’aide au logement.
Cet organisme, agréé par le préfet de région, conserve la propriété de terrains sur lesquels il consent des droits réels à un preneur, dans le cadre d’un bail de longue durée, dit « bail réel solidaire ». Ce preneur a l’obligation de construire ou de réhabiliter, en vue de leur location ou de l’accession à la propriété, des logements destinés à la résidence principale ou à usage mixte, professionnel et d’habitation, avec des plafonds de ressources, de loyers ou des prix de cession. L’organisme de foncier solidaire assume ainsi un portage foncier de longue durée.
Les organismes HLM pourraient être partenaires voire membres de ces organismes agréés. C’est l’objet de cet amendement : autoriser les organismes HLM à participer aux organismes de foncier solidaire.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Marcel Rogemont, pour soutenir l’amendement bkno ek861.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Je ne répète pas ce qui vient d’être dit parce que c’était frappé au coin du bon sens.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : J’en demande le retrait.
Quant à l’objectif, à savoir l’extension de la compétence des organismes d’HLM pour leur permettre de participer à un organisme de foncier solidaire, nous sommes tous d’accord – la proposition que nous examinons vient d’ailleurs de la gauche comme de la droite de l’hémicycle. Il me semble cependant nécessaire de retravailler le dispositif, si possible avant la lecture au Sénat, pour le sécuriser.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Je demande également le retrait de ces amendements pour permettre de retravailler cette proposition.
Les organismes de foncier solidaire ont la faculté d’étendre leur activité au champ concurrentiel. Les organismes d’habitation à loyer modéré bénéficient d’aides d’État dans le cadre d’un service d’intérêt économique général défini par le code de la construction et de l’habitation. Tout apport de capital de leur part qui permettrait de financer des activités relevant du secteur concurrentiel serait considéré, au regard de la réglementation européenne, comme une distorsion de concurrence.
Il est donc nécessaire de donner la possibilité aux organismes d’habitation à loyer modéré de ne prendre des participations que dans les organismes de foncier solidaire dont les activités sont compatibles avec le service d’intérêt économique général.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Sylvain Berrios.
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Tous les bancs considèrent cette proposition comme utile et frappé au coin du bon sens. L’adopter ne nous priverait pas de la possibilité de la retravailler d’ici l’adoption définitive du texte. Il serait dommage de ne pas mettre sur le métier un ouvrage fort intéressant.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : J’entends vos arguments, madame la ministre, mais est-ce le Gouvernement qui va y retravailler sur la base des éléments que vous venez de nous indiquer ou est-ce aux auteurs de ces amendements de le faire ?
Mme Emmanuelle Cosse : Je viens de le dire !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement déposera-t-il un amendement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Je vous ai répondu !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : C’est moi qui distribue la parole, madame Le Callennec !
La parole est à M. Marcel Rogemont.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : J’ai dit tout à l’heure que cet amendement était frappé au coin du bon sens. Étant donné le fonctionnement de notre assemblée, il est évident que si nous le retirons, il n’y aura pas de nouvelle discussion lors de la prochaine lecture en vertu du principe de l’entonnoir.
Je le maintiens donc, quitte à ce qu’il soit réécrit lors de la deuxième lecture, à moins que Mme la ministre nous précise qu’elle en déposera un elle-même au nom du Gouvernement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Emmanuelle Cosse : Depuis quinze jours, à chaque fois que je vous ai fait des propositions, vous avez eu des preuves tangibles que nous avancions. Je ne vois donc pas l’intérêt à ce moment de nos débats de nous faire les uns aux autres des procès d’intention alors que depuis quinze jours, je pense avoir essayé de trouver des solutions satisfaisantes pour tout le monde.
Vous êtes libres de maintenir vos amendements mais, en l’état actuel, il ne me semble pas que ce soit ce dispositif qu’il faille adopter et c’est pourquoi je vous propose que nous y retravaillions ensemble, avant même le passage du texte au Sénat.
Je crois avoir été assez claire depuis le début, madame Le Callennec, et avoir donné suffisamment de preuves de mon engagement à tous les bancs de cette assemblée sur le sujet.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes en procédure d’urgence !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Marcel Rogemont.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Devant la fermeté du propos de Mme la ministre, qui va dans notre sens, je retire naturellement mon amendement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Sylvain Berrios.
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, je vous sens un chouïa agacée par cette affaire (« Non ! sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain). Quant à M. Rogemont, apparemment son bon sens a plus d’un coin ! (Sourires.)
Je ne mets pas en cause votre bonne foi même si nous ne sommes pas d’accord sur le fond, madame la ministre : je reconnais que vous avez toujours respecté les engagements que vous aviez pris devant la commission spéciale, mais j’ai le souvenir que l’Assemblée a adopté hier soir des amendements précisément pour pouvoir les retravailler.
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Lesquels ?
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Je ne vois pas pourquoi on agirait différemment aujourd’hui.