Égalité et citoyenneté : Après l’article 33 septies
debate, 01/07/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek72, 1156 et 1450.
La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement bkno ek72.
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek1156.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Les organismes HLM sont très souvent amenés à gérer des copropriétés dégradées du fait notamment du portage de lots. Si leur présence dans la copropriété est déterminante pour la prise de décision, encore faut-il la faciliter.
Il s’agit donc de permettre aux organismes HLM, très souvent copropriétaires majoritaires, de jouer leur rôle et, pour cela, de déroger en la matière à la règle instaurée par l’article 22, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Une telle disposition constitue en effet aujourd’hui encore un frein dans la gestion des copropriétés dégradées et il s’agit de le lever.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Marcel Rogemont, pour soutenir l’amendement bkno ek1450.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : C’est un avis défavorable. Cette question a été abordée lors des débats préparatoires à la loi ALUR. Le Conseil d’État, saisi d’une mesure similaire, avait alors estimé que l’objectif de réhabilitation des copropriétés dégradées et la qualité de bailleur social ne constituaient pas des motifs suffisants pour justifier cette atteinte au droit de propriété. Il y a donc là un risque d’inconstitutionnalité.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Même avis. Je comprends les raisons qui ont conduit à déposer ces amendements mais j’en demande le retrait en considération du risque réel d’inconstitutionnalité. Nous avions envisagé d’introduire une telle disposition dans la loi ALUR mais le Conseil d’État s’y était opposé de la façon la plus claire et s’en était expliqué.
En réalité c’est la loi de 1965 dans son ensemble qu’il faudrait moderniser.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Cela ne vaut-il pas le coup de prendre ce risque au regard de la perspective, certaine, elle, de voir se dégrader ces copropriétés ?
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1144 et 1159 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek1144.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Cet amendement vise à améliorer la gestion de la société Adoma. Tout le monde le sait, cette société est aujourd’hui un instrument essentiel de la mise en œuvre des politiques sociales du logement et de l’insertion. Adoma intervient notamment au service de l’État pour répondre dans l’urgence à des situations de très grande précarité. Le système est régi par l’article 17 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, entrée en vigueur le bk1erek avril 2016, régit le système.
Adoma compte à son capital l’Union des entreprises et des salariés pour le logement, l’UESL, dont le statut et les missions sont bien connus. Cet organisme contribue au financement des plans de développement des foyers de travailleurs migrants et de résidences sociales.
La présence minoritaire de l’UESL au capital d’Adoma se justifie pour lui permettre, en raison de l’importance de sa participation à son financement, d’exercer sa mission de suivi. Cependant cet amendement vise à compléter les dispositions législatives applicables à Adoma afin que cette participation de l’UESL à son capital ne lui donne aucune capacité de contrôle ni surtout de blocage et ne lui permette pas d’exercer une influence décisive sur Adoma. Le but ici est l’efficacité.
Cette disposition, sur laquelle nous avons beaucoup travaillé, a pour objet de sécuriser, au regard des nouvelles dispositions de l’article 17 de l’ordonnance du 23 juillet 2015, la possibilité pour l’État de mobiliser les moyens d’Adoma sur le fondement de l’exception de quasi-régie. C’est un point essentiel eu égard à l’urgence et à l’efficacité dont Adoma doit faire preuve.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Philippe Bies, pour soutenir l’amendement bkno ek1159 rectifié.
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Je ne vais pas répéter votre excellent exposé, monsieur Piron. Je tiens simplement à préciser que l’UESL n’est pas le seul actionnaire minoritaire d’Adoma. Pour que la disposition soit pleinement opérationnelle, il faudrait que vous retiriez votre amendement au bénéfice du mien, lequel limite le pouvoir de tous les actionnaires minoritaires d’Adoma.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Je suis embêtée. J’étais favorable à ces amendements, jusqu’à ce que, cette nuit, la direction des affaires juridiques nous indique – sans mettre en cause en aucune façon la qualité de votre travail – que la solution proposée ne règle pas le sujet de la quasi-régie d’Adoma – ou contrat in house. Je vous fais donc part de mon embarras et vous suggère de retirer vos amendements, sans remettre en cause votre proposition sur le fond.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général de la commission spéciale de la commission spéciale.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : L’amendement va dans le bon sens. L’argumentaire est essentiellement juridique. On sait combien ces questions du « in house » sont compliquées. Nous en restons à l’avis de la commission mais nous veillerons à améliorer le dispositif, en tant que de besoin, d’ici à la seconde lecture.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Piron ?
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Avant tout, je ne suis pas du tout convaincu par l’argument qui vous a été donné, madame la ministre, sur le « in house ». Je vous invite, chers collègues, à faire des comparaisons européennes, et je serais très étonné que cet argument leur résiste !
Il me semble qu’une fois de plus l’administration française surinterprète les directives européennes, comme elle sait si bien le faire. J’accepte de me ranger à la rédaction du rapporteur, s’il maintient son amendement ; sans quoi, je ne retirerai pas le mien, car la démonstration n’est nullement faite, à l’échelle européenne, que nous courions un quelconque danger à ce sujet.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur thématique.
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Je maintiens bien mon amendement.