Égalité et citoyenneté : Après l’article 33 decies
debate, 01/07/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Marcel Rogemont, pour soutenir l’amendement bkno ek862 portant article additionnel après l’article 33 decies.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Aux termes de l’ordonnance du 23 juillet 2015 tendant à réformer les marchés publics pour favoriser la construction, les maîtrises d’ouvrage, particulièrement pour les offices publics d’HLM, peuvent choisir d’avoir ou non recours aux dispositions de la loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, dite loi MOP.
Cet amendement vise à ce que les organismes d’HLM puissent échapper à cette loi. Je rappelle que les sociétés anonymes d’HLM n’y sont pas soumises, contrairement aux offices publics, ce qui constitue une distorsion de concurrence. Par ailleurs les opérations un peu complexes appellent souvent une co-conception. Il s’agirait donc de faire en sorte que les organismes d’HLM ne soient plus obligés d’appliquer la loi MOP, selon des conditions qui seront déterminées par décret.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Je vous suggère de retirer votre amendement, sans quoi l’avis de la commission sera défavorable.
Je connais bien le problème et je sais que l’analyse comme la proposition que vous faites sont tout à fait exactes et bienvenues. Il y a cependant un petit problème de tempo juridique.
En effet les règles relatives aux concours d’architecture ont été modifiées par le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine – dit projet de loi CAP. Ce texte a fait l’objet d’un accord en CMP le 16 juin mais il n’a pas encore été adopté définitivement. Il me semble donc difficile, même si cela est justifié, d’inscrire dans un autre texte de loi une mesure relevant de ce projet qui n’est pas adopté. Je suggère que nous demandions à nos collègues sénateurs, une fois que le texte sur la création aura été définitivement adopté, de faire une proposition dans le cadre de l’examen du texte par la chambre haute.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Un avis défavorable. Les organismes HLM sont assujettis aux règles de la commande publique. Une ordonnance publiée l’année dernière a assujetti ces organismes au même régime que les collectivités locales, ce qui explique les différences entre les offices et les sociétés anonymes. Cette ordonnance relève du périmètre du ministère de l’économie. Il a par ailleurs été rappelé que le projet de loi en cause n’est pas encore définitivement adopté. Il le sera dans quelques jours à l’Assemblée, mais seulement en septembre au Sénat d’après ce que j’ai lu.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Marcel Rogemont.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Lors de l’examen du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, deux articles avaient été introduits par voie d’amendements pour exclure les offices publics d’HLM de l’obligation de recourir à une maîtrise d’ouvrage publique : le 26 quaterdecies et le 26 quindecies. L’un a été supprimé ; l’autre ne l’a pas été. Cette incohérence du projet de loi CAP trouve son origine dans le fait que je n’ai pas pu défendre l’amendement de suppression de l’article 26 quindecies.
Or il doit y avoir homogénéité de traitement : soit ces articles s’appliquent tous deux aux offices d’HLM soit ils ne s’y appliquent ni l’un ni l’autre. C’est pourquoi je demande à mes collègues de rectifier cette incohérence du projet de loi CAP. Une telle distorsion de concurrence entre les sociétés anonymes et les offices n’a aucune raison d’être.
Par ailleurs, du fait de la loi MOP, les offices d’HLM sont obligés de procéder à des ventes en état futur d’achèvement – VEFA –, c’est-à-dire à demander à des personnes privées de construire pour le compte des organismes d’HLM afin de ne pas être assujettis à la loi MOP. Je rappelle que la plupart des élus municipaux demandent à ces organismes d’aller vite, 5088surtout dans la réalisation d’opérations complexes. Cet amendement vise à favoriser cette rapidité et à supprimer cette distorsion de concurrence entre les sociétés anonymes et les offices publics.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : J’en conclus que vous maintenez votre amendement, monsieur Rogemont.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Avec vigueur et force !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Comme l’a très bien dit Philippe Bies, je vous rejoins sur le fond. Nous avons eu ces débats lors de l’examen du projet de loi CAP. Mais à chaque fois que nous avons abordé via ce texte relatif à l’égalité et à la citoyenneté les enjeux d’égalité de traitement, notamment entre les offices et les entreprises publiques locales – les EPL –, nous l’avons fait par le biais des obligations, des engagements et des objectifs qui étaient ceux du texte, que ce soit vis-à-vis du service civique ou par rapport aux 25 %.
Or, là, non seulement il y a un autre projet de loi qui continue d’évoluer, comme l’a dit Philippe Bies, mais surtout ce n’est pas le sujet du texte. En commission, nous avons réussi à faire preuve sur toutes ces thématiques d’une rigueur et d’une discipline collectives, qui nous ont permis de préserver une cohérence.