Égalité et citoyenneté : Après l’article 33 quindecies
debate, 01/07/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 33 quindecies, dont deux amendements identiques, bknos ek65 rectifié et 1153 rectifié.
La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement bkno ek65 rectifié.
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu et l’amendement précédent a été adopté !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek1153 rectifié.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il est défendu.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek64 rectifié, 1152 rectifié et 68, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek64 rectifié et 1152 rectifié sont identiques.
La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement bkno ek64 rectifié.
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek1152 rectifié.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il est aussi bien défendu.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement bkno ek68.
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement bkno ek69.
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Nous avons déjà eu ce débat. Avis défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Avis défavorable, comme tout à l’heure.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement bkno ek1439.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. Il vise certes à simplifier et à accélérer la production de logements sociaux grâce à une procédure de cession à l’amiable, sans mise en concurrence, des biens fonciers de l’État. Toutefois, un projet de décret d’application de l’article L. 3211-6 du code général de la propriété des personnes publiques, soumis actuellement à l’examen du Conseil d’État, autorisera la vente de gré à gré des biens immobiliers de l’État et de ses établissements publics dans le cadre d’une opération comportant au moins 70 % de logements sociaux.
Le seuil de 50 % de logements sociaux, que vous proposez par cet amendement, semble trop bas pour justifier d’un motif d’intérêt général permettant de faire exception au principe de concurrence. Je demande donc le retrait de cet amendement, et vous tiendrai au courant de l’avancement de la rédaction de ce décret.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : L’amendement est-il maintenu ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Je le maintiens.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement bkno ek729 rectifié.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Avis défavorable. Je partage, évidemment, l’objectif de cet amendement, qui vise à encourager la construction de logements sociaux le plus rapidement possible. Cependant sa rédaction est trop restrictive : il serait possible d’inclure, parmi les groupements visés, d’autres acteurs que les bailleurs sociaux. Je vous demande donc, madame la députée, de retirer cet amendement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement bkno ek1451.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Demande de retrait.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Même avis.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek462 rectifié qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek1598 du Gouvernement.
La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Cet amendement vise à rendre obligatoire la dématérialisation des signalements aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, afin d’améliorer la fluidité du processus et l’information de tous les acteurs : huissiers de justice, bailleurs, représentant de l’État.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1598, à l’amendement bkno ek462 rectifié.
Mme Emmanuelle Cosse : Ce sous-amendement est d’ordre rédactionnel. Il vise à rectifier une référence juridique. Sous réserve de son adoption, je suis favorable à l’amendement présenté par M. Goldberg. Cela nous permettra notamment d’améliorer les éléments transmis aux préfets et aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, ou CCAPEX.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : La commission est favorable tant à l’amendement qu’au sous-amendement.
Puisque l’amendement bkno ek462 rectifié est le dernier à porter sur le titre II, dont je suis le rapporteur, j’en profite pour remercier mes collègues ici présents pour le travail que nous avons accompli ensemble en faveur de la mixité sociale dans l’habitat. De même, je remercie Mme la ministre pour son ouverture et son esprit de consensus. Je n’oublie pas les administrateurs des services de l’Assemblée nationale, sans qui nous ne serions rien. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Daniel Goldberg.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : J’accepte, bien entendu, le sous-amendement présenté par le Gouvernement.
J’ai présenté, en fin de matinée, l’amendement bkno ek426, au sujet de la procédure de sursis à statuer. Cet amendement posait un problème d’ordre légistique : son placement dans le code de l’urbanisme ne convenait pas. Il mérite cependant d’être repris, sans quoi le dispositif que nous avons adopté ne tiendra pas.
Au nom de tous mes collègues du groupe socialiste, écologiste et républicain – et peut-être même au-delà ! –, je tiens à remercier M. le rapporteur thématique sur le titre II, Philippe Bies, pour l’excellent travail de coordination qu’il a accompli. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Emmanuelle Cosse : Je vous informe d’ores et déjà que je demanderai une suspension de séance à l’issue de l’examen du titre II de ce projet de loi. Je vous remercie tous, sur tous les bancs de cette assemblée, pour le travail que nous avons accompli : nous avons examiné 600 amendements en dix heures.
Je remercie particulièrement M. le rapporteur thématique sur le titre II, Philippe Bies, M. le rapporteur général de la commission spéciale, Razzy Hammadi, Mme la présidente de la commission spéciale, Annick Lepetit, ainsi que leurs collaborateurs, et les administrateurs des services de l’Assemblée nationale. Je remercie également les huissiers, le service de la séance, et les présidents qui se sont succédé au perchoir. Que ce soit à l’occasion de la discussion générale ou de l’examen des amendements, nous avons eu une belle discussion sur le logement.
À titre personnel, je tiens aussi à remercier les services de la DHUP, la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, qui sont présents dans cet hémicycle au banc des commissaires du Gouvernement. Certes nous n’arrivons pas toujours à totalement vous convaincre mais ils sont là pour répondre à vos questions. Nous allons poursuivre cet immense travail engagé par la commission spéciale.
Enfin, je souhaite bonne chance à Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique sur le titre III, ainsi qu’à Mme Ericka Bareigts, secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle, parce que je sais qu’il y a encore beaucoup d’amendements à examiner. Vous remarquerez en outre que Patrick Kanner ne peut plus se passer de vous : il est de retour dans cet hémicycle pour quelques heures. Pour terminer, je vous remercie, monsieur le président, pour la manière dont vous avez conduit nos débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)