Égalité et citoyenneté : Article 34

Égalité et citoyenneté : Article 34

debate, 01/07/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek275 et 1032, tendant à supprimer l’article 34.
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement bkno ek275.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Cet article, en renforçant le poids des conseils citoyens, leur confère un pouvoir d’interpellation qui va bien au-delà du rôle consultatif que leur assigne la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Nous notons que les maires seront tenus informés de cette saisine mais l’article introduit un risque : celui que ces conseils citoyens empiètent sur le pouvoir et les prérogatives des maires et des conseillers municipaux alors qu’ils ont, eux, la légitimité du suffrage universel. Le présent amendement propose donc de supprimer cet article. À défaut, il faudrait à tout le moins réintégrer les représentants des collectivités locales dans le dispositif, les différents partenaires ayant chacun ses responsabilités propres en la matière.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek1032.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : C’est un amendement de Francis Vercamer que les autres membres de notre groupe ont cosigné. Vous connaissez, monsieur le ministre, notre attachement la politique de la ville. Dois-je rappeler le travail accompli par Jean-Louis Borloo et les résultats qui ont été les siens dans nos quartiers ?
Certes, ces conseils concitoyens ont été conçus comme des outils de co-construction avec les habitants des politiques publiques qui les concernent et de mise en œuvre du second Programme national de renouvellement urbain. Mais, alors que cette loi est entrée en application depuis peu de temps, que ces conseils commencent seulement à travailler, que les projets sont encore en construction et que la concertation est en cours, voilà que ce projet de loi vient modifier le dispositif, qui plus est selon une logique qui, comme l’a dit ma collègue Isabelle Le Callennec, peut être perçue comme une logique de défiance à l’égard des maires puisqu’il s’agit d’ouvrir à ces conseils la possibilité de saisir directement l’État de difficultés dont le texte nous laisse par ailleurs dans l’ignorance de l’importance et de la nature.
Laissons ces conseils être les espaces de dialogue qu’ils sont supposés être, monsieur le ministre. Donnons-leur le temps de devenir des lieux de co-construction, d’échanges et d’interaction avec les communes ou les EPCI.
Je rappelle que le droit d’interpellation est par nature un droit parlementaire puisqu’il s’agit d’une demande d’explication adressée à un membre du Gouvernement par un membre du Parlement. Il est donc délicat pour un parlementaire de vouloir en restreindre la portée mais il ne nous paraît pas raisonnable de doter d’une telle prérogative des conseils citoyens, auxquels, quoi que vous ayez pu dire à ce sujet, monsieur le ministre, nous sommes très attachés en tant qu’acteurs de la co-construction des projets de rénovation urbaine.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique de la commission spéciale pour le titre III, pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements de suppression.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Avis défavorable parce que les maires jouissent d’une assise démocratique et d’un ancrage dans leur territoire suffisants pour qu’une interpellation de la part des conseils citoyens ne les mette absolument pas en danger. Elle les aidera au contraire à développer la démocratie participative.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Patrick Kanner : Je note pour m’en étonner que l’amendement bknoek 1032 a été déposé à l’initiative de M. Vercamer, pourtant chargé de la politique de la ville auprès de la métropole lilloise, dans ma région.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Justement !

M. Patrick Kanner : Cette mise en place d’une forme de droit d’interpellation des pouvoirs publics par les conseils citoyens constitue une véritable avancée démocratique. Je crains qu’à travers ces amendements ne soient visés non seulement le droit d’interpellation mais le principe même des conseils citoyens issus de la loi Lamy de février 2014. Il serait dommageable d’y voir une remise en cause de la légitimité du pouvoir du maire. Vous opposez démocratie représentative et démocratie participative …

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Non, je n’ai jamais opposé les deux !

M. Patrick Kanner : …alors que nous, nous voulons parfaire la mise en œuvre de ces deux formes de démocratie qui nous semblent aujourd’hui répondre aux préoccupations que nous avons longuement évoquées au cours de l’examen du titre bkIerek quant à notre capacité à rénover et à encourager l’implication des citoyens dans la vie démocratique de notre pays. N’ayons pas peur du pouvoir, finalement modeste…

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Non, il ne sera pas modeste !

M. Patrick Kanner : …que donne le droit d’interpellation. Aucun pouvoir souverain n’est bien sûr remis en cause et le maire conservera toutes ses prérogatives. Je regrette l’approche qui est la vôtre parce qu’elle n’est pas conforme à l’esprit de ce texte qui, je n’en doute pas, sera soutenu par la majorité de l’Assemblée nationale. L’avis est donc défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Je crois qu’il faut rappeler précisément ce qu’est cet article. Je vais donc en donner lecture : « Les conseils citoyens [...] peuvent saisir le représentant de l’État dans le département des difficultés particulières rencontrées par les habitants. » Que signifie « particulières » ? Je continue : « Lorsque la nature des difficultés rencontrées le justifie, – au nom de quoi ? – le représentant de l’État dans le département soumet au comité de pilotage du contrat de ville le diagnostic et les actions qu’il préconise pour y remédier. » C’est ni plus ni moins que de la tutelle. Que reste-t-il de la liberté des collectivités locales, monsieur le ministre ?

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement bkno ek1265.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de cohérence.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement bkno ek1266.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel.