Égalité et citoyenneté : Article 34 bis

Égalité et citoyenneté : Article 34 bis

debate, 01/07/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek1031, qui vise à supprimer l’article.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Là encore, monsieur le ministre, qui trop embrasse mal étreint ! Les préfets sont les représentants de l’ANRU – Agence nationale pour la rénovation urbaine – sur le territoire. Mais nous avons aussi des sous-préfets à la ville, des préfets délégués pour l’égalité des chances dans certains départements, des délégués du préfet dans quelques territoires… Et voilà que, suite à la saisine du préfet par le conseil citoyen, il faudrait dépêcher un délégué du Gouvernement !
Sauf le respect, et même l’amitié, que j’ai pour vous, monsieur le rapporteur général, lorsque vous assimilez cela à ce que vous appelez les méthodes éprouvées à Valenciennes, vous faites erreur.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Nous n’avons pas dit cela !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Ces méthodes éprouvées à Valenciennes consistent à dialoguer, à s’écouter, à prendre en compte les interpellations, mais pas à répondre à la saisine d’un conseil citoyen en dépêchant un délégué du Gouvernement, lequel ne pourra que briser la qualité de travail qui peut exister.
Certes, vous pourrez m’objecter qu’en certains endroits, les projets de politique de la ville se déroulent mal. Mais rassurez-vous, lorsque c’est le cas, la plupart du temps, le maire n’est pas réélu à la prochaine élection !

Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Certains maires sont toujours réélus…

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : La concertation est vraiment essentielle, en matière de rénovation urbaine. Mais en l’occurrence, je ne comprends pas ce processus par lequel on dépêcherait un délégué du Gouvernement.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Monsieur Richard, avec la même amitié que je vous dois, cet amendement, introduit en commission, est le fruit de nombreuses consultations, qui ont abouti à cette proposition lors du deuxième comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté.
Je vous rappelle que tous les préfets sont des délégués du Gouvernement. Tous.

M. Arnaud Richard et M. Patrick Devedjian : Oui !

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Pour certains quartiers, situés par exemple à cheval sur plusieurs communes ou présentant des problématiques particulières, une coordination des services publics en matière de santé, d’emploi, de sécurité, de justice est nécessaire. L’amendement leur offre la possibilité de bénéficier durant douze mois d’une telle coordination de l’ensemble des acteurs.
Vous les connaissez comme moi, monsieur Richard, ces quartiers aux problématiques particulières qui n’ont que trop duré – ces quartiers où, depuis très longtemps, il y a des problèmes spécifiques de l’ordre de la sécurité, ou de la santé publique, ou de l’aménagement. Le conseil peut se saisir du sujet – ce n’est pas de droit. C’est une innovation dans nos politiques publiques, dans l’ingénierie de nos textes, avec une culture de résultat qui conduira à mobiliser les moyens correspondants.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner : Les propos de M. Richard sont intéressants. Ils posent la question de la place de l’État dans les territoires.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Non, de la tutelle de l’État ! Et la libre administration des collectivités territoriales ?

M. Patrick Kanner : Des élus locaux de plus en plus nombreux, confrontés aux difficultés évoquées par M. le rapporteur général – problèmes d’éducation, de radicalisation, d’accès aux soins – veulent non pas moins ou mieux d’État, mais plus d’État pour les accompagner.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Pas « plus », « mieux » d’État !

M. Patrick Kanner : Parfois, ils veulent plus d’État, madame la députée ! Un État incarné par des collaborateurs spécialisés. C’est pour cela que nous avons créé cette fonction de délégué du Gouvernement, que votre amendement vise à supprimer. Or le délégué du Gouvernement remplit une fonction complémentaire auprès des préfets.
J’ai étudié de près les curriculum vitae des douze délégués du Gouvernement, qui vont agir à Toulouse, Avignon, Marseille, Amiens, Roubaix, Mulhouse, Trappes, Sevran, Grigny, Mantes-la-Jolie, Vénissieux et Cayenne. Toutes les sensibilités politiques sont ainsi concernées.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Très bien !

M. Patrick Kanner : Je me suis entretenu avec chacun des maires de ces villes, afin de présenter notre démarche : renforcer les moyens des pouvoirs publics pour traiter des problématiques spécifiques. Car, quelles que soient la mobilisation des élus et la force des préfets ou de leurs délégués, certaines problématiques ne sont parfois pas résolues, malgré les moyens de la politique de la ville – les seuls qui sont envisagés ici.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Les zones rurales aussi sont en difficulté !

M. Patrick Kanner : Ces délégués du Gouvernement offrent donc davantage de force et de réponses, sur les territoires les plus emblématiques de la politique de la ville. Dans ce cadre, je considère que leur suppression, alors qu’ils pourront être saisis par les conseils citoyens, constitue une moins-value par rapport à l’esprit de notre texte.
Pour ces raisons, j’émettrai un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Vos propos sur ce sujet, monsieur le ministre, laissent entendre que l’État tel qu’il est organisé aujourd’hui dans les départements que vous avez cités, ou dans les territoires de la politique de la ville, ne fonctionne pas.

M. Patrick Devedjian (Député, 14ᵉ législature) : C’est le Gouvernement, non l’État, qui ne fonctionne pas !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Bravo pour les préfets, les sous-préfets à la ville, les préfets délégués pour l’égalité des chances, les délégués du préfet… Ils seront sensibles à cette argumentation ! Vous considérez, monsieur le ministre, qu’il est besoin d’un supplément d’âme, à la demande des conseils citoyens…
Le rapporteur général relève des problèmes de santé, de sécurité. En effet, ils existent. Est-ce parce que les acteurs de l’État local ne les ont pas identifiés ? Le conseil citoyen devrait-il les évoquer pour que l’on dépêche un délégué du Gouvernement ? Cette situation témoigne d’un étrange hiatus.
Par ailleurs, l’amendement de la commission ne précise pas le profil administratif de ces délégués du Gouvernement : s’agira-t-il de fonctionnaires, de sous-préfets, d’anciens sous-préfets à la ville, de préfets de département hors-cadre, qui assureraient cette fonction sur une courte période ? Bref, il reste des incertitudes dans ce dispositif. Certes, Trappes et Mantes connaissent sans aucun doute des difficultés, mais les Yvelines disposent d’un préfet et d’une sous-préfète à la ville. J’ignore comment ces derniers interpréteront la volonté du Gouvernement.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Kanner : Ces dispositions, monsieur le député, sont proposées en lien direct avec les autorités locales de l’État. Il s’agit de donner des moyens supplémentaires aux quartiers les plus en difficulté.
S’agissant des profils de ces délégués, ils sont spécialisés en fonction des difficultés repérées : un proviseur qui souhaite aller sur le terrain pour traiter ce type de problématiques, un directeur d’hôpital par exemple… C’est une véritable task force. Je m’étonne, monsieur Richard, que vous vouliez supprimer une task force de l’État, qui vise à réparer les conséquences des politiques publiques menées depuis des années, et naturellement pas uniquement depuis les quatre dernières.
La démarche vise donc, encore une fois, à plus d’État, pour être plus forts, aux côtés des maires. Mes entretiens téléphoniques avec chacun d’entre eux, ou avec leur adjoint en charge de la politique de la ville, m’ont prouvé que ces élus sont très satisfaits de voir que l’État les accompagnera davantage demain qu’aujourd’hui.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Arnaud Richard, très brièvement s’il vous plaît…

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir précisé le dispositif. Tout ce qui apporte des moyens supplémentaires à la puissance publique pour les quartiers est une bonne chose. Vous me permettrez simplement de remarquer que le dispositif n’était pas bien clair.
Je retire mon amendement.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek1267, 1268 et 1269, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour les soutenir.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Ils sont rédactionnels, monsieur le président.