Égalité et citoyenneté : Article 35

Égalité et citoyenneté : Article 35

debate, 01/07/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek1524.

M. Paul Molac (divers gauche) : Le présent amendement propose de préciser dans la loi que le fait d’organiser des actions de formation professionnelle en langue régionale ne saurait être appréhendé comme une mesure discriminatoire. L’un des objectifs est de sécuriser l’offre en matière d’apprentissage et de perfectionnement des langues régionales dans le cadre des dispositifs de formation professionnelle.
On me répondra sans doute que l’amendement est déjà satisfait. Or il se trouve que j’ai connu une mésaventure avec deux brevets, le BAFA – brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur – et le BAFD – brevet d’aptitude aux fonctions de directeur. Un organisme en Bretagne réalisait des formations en langue française, en langue bretonne ainsi qu’en gallo, qui est la langue romane de l’est de la Bretagne. Cet organisme avait eu l’aval de la préfecture, et aussi un numéro d’agrément. Mais quand ses responsables ont décidé de demander un numéro d’agrément directement pour les formations en langue régionale, cela leur a été refusé, car on a estimé que ces formations étaient discriminatoires.
C’est un peu agaçant : cela ne concerne pas l’éducation nationale, il s’agit de camps de vacances ! Ces camps touchent de 600 à 700 enfants environ pour ce qui est du breton et plus d’une centaine pour ce qui est du gallo. Or, par suite de cette décision, on ne peut même plus former les personnels d’encadrement !
C’est pourquoi je pense qu’il serait bon d’apporter une telle précision dans la loi. Souvent, s’agissant des langues régionales, on ne se trouve pas dans un esprit de démocratie : tout ce qui n’est pas autorisé est en réalité interdit !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Puis-je considérer, monsieur Molac, que vous avez défendu l’amendement bkno ek1526 en même temps ?

M. Paul Molac (divers gauche) : Oui, monsieur le président, c’est un amendement de cohérence.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : La rapporteure est une Bretonne : elle y sera sensible, j’espère !

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Vous avez raison, monsieur Molac, les langues régionales font partie du patrimoine de la nation : c’est inscrit dans la Constitution. Je partage tellement votre ambition que j’ai proposé en commission spéciale que soient interdites les discriminations fondées sur le fait de parler une autre langue que le Français. Du fait de l’adoption de cet amendement à l’article 41, vos amendements sont satisfaits. Je vous demande donc de les retirer. On ne pourra plus vous faire la même objection que lorsque vous étiez un jeune animateur pour faire passer le BAFA en breton !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts : Je suis pour ma part Réunionnaise, et non Bretonne, et je suis sensible aux langues régionales, mais aussi à la langue française. Tout cela n’est pas exclusif. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements, et je vais expliquer pourquoi.
L’amendement bkno ek1524 vise à garantir la possibilité d’organiser certaines formations professionnelles en langue régionale, sans que cela puisse être appréhendé comme une mesure discriminatoire envers les non-locuteurs de cette langue. Or, si la loi Toubon pose, dans son article bk1erek, que la langue française « est la langue de l’enseignement, du travail, des échanges et des services publics », elle précise, dans son article 21, que ses dispositions « s’appliquent sans préjudice de la législation et de la réglementation relatives aux langues régionales de France et ne s’opposent pas à leur usage ». De fait, concernant les formations professionnelles, des BAFA sont organisés en langue régionale à côté du BAFA en français, de manière à répondre aux besoins de formation d’animateurs en langue régionale.
Cela ne saurait constituer une discrimination, directe ou indirecte, telle que définie par la loi de 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. En premier lieu, le critère linguistique ne fait pas partie des critères de discrimination définis par la loi. En second lieu, celle-ci précise que le principe de non-discrimination ne fait pas obstacle aux différences de traitement, lorsqu’elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l’objectif soit légitime et l’exigence proportionnée.
Voilà quelques éléments, monsieur le député, qui vous expliquent pourquoi nous sommes défavorables à vos amendements – mais encore une fois, il ne s’agit nullement d’exclure une quelconque langue.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Dans ce cas, madame la secrétaire d’État, comment expliquez-vous que la demande d’agrément de l’organisme de formation ait été refusée ?

M. Razzy Hammadi : et Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématiqueC’était avant !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Monsieur Molac, maintenez-vous ou retirez-vous vos amendements ?

M. Paul Molac (divers gauche) : Cette mésaventure ne m’est pas arrivée quand j’étais jeune et que j’avais moins de cheveux blancs, madame la rapporteure : elle m’est arrivée il y a moins de deux ans ! Et le pauvre député que j’étais n’avait pas le poids suffisant pour expliquer que ce n’était pas discriminatoire, madame la secrétaire d’État.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Monsieur Molac, maintenez-vous ou non vos amendements ?

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Oui !

M. Paul Molac (divers gauche) : Puisqu’on me le demande… Je les maintiens. (Sourires.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement bkno ek1270.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts : Favorable.