Égalité et citoyenneté : Après l’article 35
debate, 01/07/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Nous en venons à une série d’amendements portant article additionnel après l’article 35.
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir les amendements bknos ek235 et 233, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Ces deux amendements ont été cosignés par de nombreux députés du groupe Les Républicains, dont Annie Genevard. Il s’agit de créer un nouvel article au sein du présent projet de loi, dans le chapitre II du titre III, intitulé « Dispositions relatives à la langue française ».
Il est en effet nécessaire que les ressortissants étrangers qui souhaitent obtenir la nationalité française par naturalisation maîtrisent convenablement la langue française, notamment la syntaxe, sans se limiter à l’apprentissage de quelques mots de vocabulaire.
En conséquence, l’amendement bkno ek235 propose de remplacer les mots « connaissance suffisante » par les mots « bonne connaissance » et d’insérer, après le mot « langue », les mots : « , établie par un examen obligatoire, ».
Le niveau de langue recherché doit être relevé significativement, de manière à permettre une véritable insertion sociale et professionnelle. Cet amendement est dans l’intérêt des ressortissants étrangers.
Le contrôle de la connaissance de la langue française pour les candidats à la nationalité française doit être rigoureux. Seul un examen inscrit dans la loi-cadre pourra garantir une telle exigence : on ne peut se contenter d’un simple renvoi à un décret en Conseil d’État.
Cet amendement vise donc à relever le niveau de maîtrise de la langue française requis pour qu’un ressortissant étranger obtienne la naturalisation. C’est un gage d’intégration à la communauté française. Vous l’avez rappelé, madame la secrétaire d’État, la langue française est la langue de l’enseignement, du travail, des échanges et des services publics : une véritable insertion sociale et professionnelle passe par une bonne maîtrise de notre langue.
L’amendement bkno ek233 est de repli.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : L’objet de ces amendements est de durcir les conditions exigées d’un étranger dans la perspective de sa naturalisation.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Non, de faciliter son insertion !
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Cela seul m’inciterait à émettre un avis défavorable. En outre, ce sont des questions dont on a déjà débattu à l’occasion de l’examen d’un précédent projet de loi. Enfin, pour ce qui est de l’amendement bkno ek233, je ne vois pas trop la différence entre une « bonne connaissance » et « une connaissance suffisante ».
Avis défavorable sur les deux amendements, donc.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts : Même avis.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Brigitte Allain.
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis tout à fait d’accord avec Mme la rapporteure : ces amendements élitistes ne visent qu’à exclure. Déposer de tels amendements, c’est vraiment très malhonnête.
Je peux témoigner qu’il y a en Dordogne des Anglais qui vivent chez nous depuis vingt ans. Peut-être vont-ils être amenés à demander la nationalité française, puisqu’il faudra qu’ils fassent un choix d’ici peu de temps… Je peux vous dire qu’ils sont très bien intégrés ; pourtant, ils ne parlent pas très bien la langue française, ni ne savent l’écrire !
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Excellent !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Il ne s’agit absolument pas d’amendements élitistes, madame Allain. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.) Ces amendements visent au contraire à aider les ressortissants 5096étrangers qui demandent la naturalisation. C’est un acte fort que de demander la nationalité française ! Cela suppose de maîtriser et d’avoir une bonne connaissance de la langue. C’est pour eux !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement bkno ek1189.
Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Cet amendement vise à faciliter l’obtention d’une carte de séjour temporaire avec la mention « étudiant » pour les étudiants étrangers ressortissants des pays francophones.
En effet, on observe aujourd’hui sur le terrain de trop nombreux exemples de difficultés injustifiées d’obtention de visas. Ces entraves à la circulation sont un coup porté à l’esprit et à l’idée de la francophonie. D’où cet amendement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Je rappelle que nous avons réformé ici même le droit des étrangers il y a trois mois. Je vois la bonne intention de l’amendement, mais quand bien même je pourrais en partager l’objectif, je rappelle que dans certains pays aujourd’hui considérés comme « francophones », on ne parle pas français dans toutes les régions. Cela montre bien qu’il faudrait travailler davantage sur le sujet et que cet amendement n’a pas sa place dans ce texte, à mon sens.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts : Avis défavorable. Le droit commun doit s’appliquer. Certes, il existe, en nombre limité, des exceptions, avec des conventions conclues entre établissements, mais il me semble préférable de se conformer au droit commun.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement bkno ek234.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, monsieur le président – mais je ne suis pas convaincue.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts : Défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek1527.
M. Paul Molac (divers gauche) : Cet amendement tend à réécrire l’article 21 de la loi Toubon de 1994. Pourquoi cela ?
Certains avis du Conseil d’État s’appuient toujours sur cette loi pour affirmer que la langue du travail – et tout ce que vous avez cité – est le français. En 1994, cela avait donné lieu à une grande discussion avec les défenseurs des langues régionales, et c’est pourquoi cet article 21 avait été inséré. Mais c’était il y a vingt-deux ans, et l’on attendait à l’époque une loi sur les langues régionales qui n’est jamais venue. Par-dessus le marché, très peu de politiques publiques étaient alors menées pour la sauvegarde des langues régionales. C’est pourquoi je propose que l’article 21 soit réécrit de la manière suivante : « Les dispositions de la présente loi ne sauraient être interprétées comme faisant obstacle à l’usage des langues régionales et aux actions publiques et privées menées en leur faveur. »
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : J’avoue, monsieur Molac, que j’ai du mal à vous suivre. Votre amendement en faveur de l’usage des langues régionales me semble satisfait par le droit positif. Ces dernières années, vous le savez, nous avons voté plusieurs mesures destinées à les promouvoir, ce qui constitue un progrès. Vous êtes d’ailleurs à l’origine de plusieurs de ces mesures. Je comprends que vous soyez impatient de les voir produire leurs effets, mais il suffit d’attendre. Quoi qu’il est en soit, je ne vois pas quel bénéfice supplémentaire apporterait une modification de la loi de 1994.
Je vous suggère par conséquent de retirer l’amendement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts : Même avis. Je ne comprends pas ce que la modification proposée apporterait au cadre légal.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Maintenez-vous l’amendement, monsieur Molac ?
M. Paul Molac (divers gauche) : Oui, monsieur le président. On sécurise toutes les politiques publiques, qu’elles soient menées en région par les offices publics des langues ou qu’elles procèdent d’autres initiatives émanant des régions ou de l’État. La modification sécuriserait l’ensemble du dispositif.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Mes chers collègues, je vous rappelle qu’il faut bien lever la main lors du vote, pour que le résultat soit clair.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : C’est qu’ils ne sont pas très à l’aise…
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement bkno ek1412.
Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Cet amendement important concerne les ateliers sociolinguistiques et leur financement par l’État. Nous convenons tous que l’apprentissage du français est au cœur de la politique d’accueil et d’accompagnement des étrangers, et qu’il est essentiel que ces ateliers soient ouverts à tous les étrangers présents sur le territoire, pour que ceux-ci puissent réussir leur intégration dans la société française.
Le Gouvernement s’était engagé en ce sens lors du comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté de Vaulx-en-Velin, où le Premier ministre avait déclaré que, dans les cinq prochaines années, toutes celles et ceux qui éprouvent des difficultés dans le maniement de notre langue devraient pouvoir trouver la formation ou le projet qui leur permettrait de les surmonter.
Or sur le terrain, notamment à Paris, nous rencontrons des difficultés pour financer les ateliers sociolinguistiques. Les crédits de l’intégration concernant les actions d’accompagnement linguistique ayant été recentrés autour des primo-arrivants, il y a des difficultés de financement pour les autres.
Par cet amendement, je propose de réaffirmer dans la loi que les ateliers sociolinguistiques doivent être ouverts à l’ensemble des étrangers, sans critère de durée minimum de résidence en France, pour que les financements de l’État concernent tous les publics. On évitera ainsi que certaines personnes restent éloignées des ateliers, alors qu’elles ont besoin de les fréquenter pour réussir leur intégration dans la société française.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : On peut partager votre préoccupation, mais ces questions ont été tranchées par le vote de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France. Elles n’ont pas leur place dans le projet de loi. Je vous suggère donc de retirer cet amendement. À défaut, avis défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts : Même avis.