Égalité et citoyenneté : Après l’article 36
debate, 01/07/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements du Gouvernement portant articles additionnels après l’article 36.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek1595.
Mme Ericka Bareigts : Cet amendement vise à étendre la mission d’orientation du service public de l’enseignement supérieur à l’orientation vers la fonction publique.
Bien que les dispositions du code de l’éducation relatives à la mission d’accompagnement vers l’insertion professionnelle, qui revient à l’enseignement supérieur, notamment aux universités, aient récemment été revues afin de renforcer cet objectif, l’orientation et l’accompagnement vers la fonction publique ne sont pas du tout évoqués, ce qui explique la très faible information des étudiants du supérieur quant aux perspectives professionnelles et aux modalités de recrutement dans la fonction publique.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Les amendements sont parvenus trop tardivement pour que la commission puisse les examiner, mais à titre personnel, j’émets un avis favorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek1593.
Mme Ericka Bareigts : Il propose d’instaurer une collecte obligatoire des données relatives aux candidats au recrutement dans la fonction publique. Il vise à rendre possible la réalisation par le Gouvernement du rapport biennal sur la lutte contre les discriminations et la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique, qui a été introduit dans le projet de loi en commission spéciale. Les administrations ont besoin, pour mener une politique de diversité garantissant l’égalité d’accès à la fonction publique et à la diversification de leur recrutement, de disposer d’une connaissance approfondie des profils des candidats.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Cet amendement n’a pas été présenté en commission et elle ne s’est donc pas prononcée, mais à titre personnel, j’y suis extrêmement favorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Les données collectées, qui ne seront que des données « non sensibles », au sens que la loi informatique et libertés donne à ces termes, seront utilisées à des fins exclusivement statistiques et ne pourront être accessibles ni aux jurys ni aux recruteurs. Qui donc y aura accès ?
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : J’irai dans le même sens. L’avant-dernier alinéa de l’amendement dispose que « Ces données sont versées au dossier mentionné à l’article 18 ». Sauf erreur de ma part, il s’agit du dossier du fonctionnaire, régi par la loi du 13 juillet 1983 dite loi Le Pors.
L’amendement comporte donc deux aspects. Le premier est de faire des statistiques sur les candidats à la fonction publique. Soit ! Cependant, toutes les données qui serviront à établir ces statistiques, afin que l’État sache qui candidate aux concours, resteront dans le dossier du fonctionnaire, une fois qu’il aura été reçu, pendant toute sa vie. Chacun doit bien l’avoir en tête.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Ericka Bareigts : Ces données seront traitées par le service statistique de chaque administration pour que l’on puisse analyser l’évolution de la diversité au fil des recrutements. Elles feront l’objet d’un rapport biennal qui sera rédigé par le Gouvernement.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Mais ce n’est pas ça, le problème ! Je demande la parole, monsieur le président !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Mon cher collègue, le débat a eu lieu. Je vous ai donné la parole, le Gouvernement vous a répondu.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Une réponse à côté de la plaque !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek1592.
Mme Ericka Bareigts : Cet amendement est très important pour la démarche que nous menons globalement, avec le ministère de la fonction publique, dans le but d’ouvrir celle-ci le plus largement possible et faire qu’elle ressemble aux usagers qu’elle doit servir.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Très bien !
Mme Ericka Bareigts : Il vise à favoriser l’accès des jeunes peu ou pas diplômés aux corps et cadres d’emplois de catégorie C.
Le dispositif dit PACTE – parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’État – offre aux jeunes une formation en alternance, j’insiste sur ce point, qui leur permet d’occuper un emploi de catégorie C dans une administration, une collectivité territoriale ou un établissement public.
Le PACTE est toutefois peu développé, notamment dans les versants territorial et hospitalier de la fonction publique, ce qui est dommageable pour les jeunes qui doivent effectuer un parcours d’insertion préalable à leur titularisation. Il faut réaffirmer son intérêt pour permettre aux jeunes les moins qualifiés d’accéder à la fonction publique.
Pour ce faire, l’amendement propose d’élargir le vivier des candidats potentiels à tous les jeunes jusqu’à 28 ans, contre 25 aujourd’hui. La limite d’âge sera ainsi la même que celle instaurée par l’article 36 septies pour le recrutement des catégories A et B. Par ailleurs, l’amendement tend à préciser les conditions dans lesquelles le tuteur exerce ses fonctions. Celui-ci n’interviendra plus que pour guider le jeune et suivre son parcours d’insertion.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : La commission n’a pu examiner l’amendement, mais à titre personnel, j’y suis favorable. Toute mesure en faveur de l’emploi des jeunes ne peut que nous satisfaire.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Ce qui favorise l’insertion des jeunes, particulièrement la formation en alternance, va en effet dans le bon sens, mais je veux interroger Mme la secrétaire d’État sur un point : a-t-on cherché à comprendre pourquoi le PACTE, créé en 2005, est peu développé, particulièrement dans la fonction publique territoriale ou hospitalière ? Suffit-il de repousser de trois ans l’âge limite pour rendre le dispositif plus attractif ?
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Merci de me donner la parole, monsieur le président. Après l’amendement précédent, qui tendait tout de même à rien de moins que ficher les candidats aux concours de la fonction publique en modifiant une loi de 1983 – vous ne m’avez pas répondu sur ce point, madame la secrétaire d’État – je salue cette disposition qui vise à ce que la fonction publique de demain soit à l’image de notre pays. J’y suis pleinement favorable.
En attendant, mes chers collègues, je vous invite à relire précisément le dernier alinéa de l’amendement bkno ek1593 que vous venez de voter, en réfléchissant aux conséquences qu’il aura pour les fonctionnaires.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Ericka Bareigts : Madame Le Callennec, les bilans qui nous parviennent nous conduisent à penser qu’il faut repousser de 25 à 28 ans l’âge limite d’éligibilité au PACTE. En l’ouvrant plus largement, et en améliorant l’accompagnement par le tuteur, nous stimulerons ce parcours extrêmement intéressant, parce qu’il est très structuré et professionnalisant.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek1385.
Mme Ericka Bareigts : Il concerne les autorisations d’absence accordées à l’agente publique qui reçoit une assistance médicale à la procréation ainsi qu’à l’agent public qui est son conjoint, qui est lié à elle par un pacte civil de solidarité ou qui vit maritalement avec elle. Ce dispositif figure depuis peu à l’article L. 1225-16 du code du travail pour les salariés du secteur privé. Il s’agit de le prévoir également pour les agents de la fonction publique.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission, si toutefois elle a pu se prononcer ? (Sourires.)
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Cette fois-ci, oui ! Nous avions même essayé de déposer le même amendement, mais il est tombé sous le couperet de l’article 40. Merci donc au Gouvernement d’aligner les droits des fonctionnaires sur les acquis sociaux des salariés du secteur privé. L’avis de la commission est bien sûr favorable.