Égalité et citoyenneté : Article 36 septies

Égalité et citoyenneté : Article 36 septies

debate, 01/07/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement bkno ek258.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Alors même que ce texte prétend créer de l’égalité et de la citoyenneté, l’article 36 septies crée une inégalité devant les concours entre ceux qui seront préparés à un concours externe, rémunérés pour un emploi en alternance dans l’administration, et ceux qui devront préparer ce concours sans bénéficier de ces aménagements. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : La commission est bien sûr défavorable à cet amendement. Il existe déjà une inégalité patente dans les concours entre ceux qui s’y présentent avec un bagage familial qui leur permet d’avoir les codes et ceux qui ne les ont pas. Cette inégalité s’étend jusqu’aux stages, entre ceux qui ont pu faire « le bon stage » et les autres. Vous n’êtes pas sans savoir, madame Le Callennec, que certains élèves de troisième ne peuvent pas faire un stage là où ils le voudraient. Pour eux, pas question d’aller dans la fonction publique ou dans les entreprises : ils auront les stages qu’on voudra bien leur laisser !
Par conséquent, cet article issu d’un amendement du Gouvernement est à mon avis remarquable. Il introduit une forme de correctif à ces inégalités sociales sans porter la moindre atteinte au principe du concours. On n’abaisse pas le niveau, on ne change pas les épreuves, on ne relève pas le numerus clausus : non, on élève le niveau des candidats pour améliorer encore les performances des reçus tout en poursuivant un objectif social. Vous l’avez bien compris, nous sommes très défavorables à cet amendement.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts : Toutes les dispositions que nous prenons ici concernant la fonction publique poursuivent au final deux objectifs. Le premier consiste à faire en sorte que cette fonction publique évolue, qu’elle soit plus moderne et plus représentative des usagers qu’elle sert. Le deuxième consiste à nous permettre, par des dispositifs particuliers tels que celui-ci, d’être sur le fil de l’égalité réelle en soutenant ceux qui sont les plus éloignés de la fonction publique pour les mener vers des possibilités qui n’auraient pas été imaginables il y a encore peu de temps. Le dispositif prévu par cet article est conçu pour accompagner, en permettant aux uns et aux autres de voir leurs talents reconnus par la fonction publique. C’est un signal fort que nous adressons à ceux qui en sont les plus éloignés.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement bkno ek1272.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts : Sagesse.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Les amendements bknos ek1274, 1275 et 1276 sont également rédactionnels, madame Chapdelaine ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Et l’amendement bkno ek1277, madame Chapdelaine ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Il vise à supprimer une précision inutile.