Égalité et citoyenneté : Article 36 octies

Égalité et citoyenneté : Article 36 octies

debate, 01/07/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1561 et 1019, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek1561.

Mme Ericka Bareigts : Le Gouvernement propose que les jurys des concours d’entrée à l’ENA comprennent au moins trois personnalités qualifiées n’ayant ni la qualité d’agent public, ni celle d’ancien agent public. En diversifiant la composition du jury, nous espérons diversifier les possibilités pour les jeunes et permettre une sélection beaucoup plus ouverte.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Cette question a fait l’objet d’un amendement qui a été adopté en commission spéciale. À l’issue d’un débat, nous avions expliqué que nous étions ouverts à ce qu’on nous propose deux personnalités autres qu’un député et un sénateur pour accroître la diversité. Nous avons reçu la directrice de l’ENA sur ce sujet.
La proposition du Gouvernement ne me paraît pas satisfaisante : elle donne l’impression d’un statu quo. On nous propose d’intégrer au jury trois personnalités non fonctionnaires. Soit, mais je m’étonne que l’on bannisse les anciens agents publics, sans plus de précisions. Si vous avez travaillé dans une mairie ou à la SNCF durant vos vacances d’étudiant, vous êtes donc disqualifié à vie ! Surtout, je constate que l’article 4 du décret du 9 novembre 2015 prévoit déjà, au sein du jury de dix-huit membres, jusqu’à quatre personnalités non fonctionnaires. Bref, il est difficile de voir un progrès dans l’amendement du Gouvernement. Les parlementaires souhaitaient une ouverture du jury : je crains qu’ils n’aient pas été entendus.
Je donne donc un avis défavorable à cet amendement. Nous devons nous engager à assurer une meilleure représentativité du jury de l’ENA. Nous avons longuement entendu sa directrice. Elle nous a dit son souhait d’intégrer au jury des recruteurs, des chefs d’entreprise, des DRH, et nous a fait part aussi de tout ce qui avait déjà été fait. Nous pouvons lui donner quitus, mais il faudra peut-être aller plus loin. J’espère que nos collègues du Sénat auront d’autres idées pour assurer cette diversité au sein des jurys de l’ENA.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek1019.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Cet amendement tomberait si celui du Gouvernement était adopté.
L’article 36 octies qui a été adopté en commission spéciale procède d’une bonne intention, que nous soutenons sur le principe. Cependant, il s’inspire du mécanisme en vigueur à l’Institut national des études territoriales, qui forme la haute fonction publique territoriale : le jury d’admission de l’Institut compte neuf personnes, dont un tiers d’élus locaux. Mais ces élus sont les futurs patrons des candidats ! Tandis que je ne vois pas bien ce que des parlementaires viendraient faire dans le jury de l’ENA. J’entends bien la position de la rapporteure sur ce que nous propose le Gouvernement, je veux bien penser que ce ne sera pas efficient, mais je ne comprends pas bien l’article 36 octies.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Ericka Bareigts : Le sujet est important, car ce jury devra demain ouvrir les portes de l’ENA à une plus grande diversité. Un travail a été fait en commission, mais nous sentions bien qu’il faudrait y revenir. J’entends tout à fait ce que dit la rapporteure sur ces personnalités. Le Gouvernement fait une proposition qui mérite elle aussi sans doute d’être retravaillée. Je pense par exemple qu’il faut des spécialistes des ressources humaines. Poursuivons donc la réflexion, y compris au Sénat et en deuxième lecture à l’Assemblée.