Égalité et citoyenneté : Article 37

Égalité et citoyenneté : Article 37

debate, 01/07/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement bkno ek1278.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Amendement de cohérence.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek314 rectifié, 315 rectifié et 981, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Alexis Bachelay, pour soutenir l’amendement bkno ek314 rectifié.

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Les Français sont attachés à la liberté d’expression et à l’exercice de leur citoyenneté. Ils en ont fait maintes fois la démonstration dans l’histoire de leur pays. Pétitions, manifestations, associations : les moyens d’expression sont multiples.
Faire connaître son choix sur le non-achat d’un produit ou d’un service et conseiller à d’autres d’en faire autant peut-il être répréhensible ? Dans la plupart des pays du monde, la réponse est non. En France, l’appel au boycott a été considéré comme un délit et lourdement sanctionné. Cela revient à nier le droit au boycott, et donc le caractère citoyen de la consommation et des conditions de production : le citoyen est un consommateur, le consommateur est un citoyen. Pourquoi l’appel au boycott de produits ou de services, acte citoyen, pacifique et non-violent, serait-il interdit ?
Notre amendement vient souligner les contradictions de la loi du 29 juillet 1881, censée garantir la liberté d’expression mais qui peut entraver le droit d’appeler au boycott, en particulier depuis l’envoi de la circulaire Alliot-Marie aux procureurs en 2010. C’est pourtant un droit qui, dans l’histoire des peuples, a plusieurs fois permis de faire reculer les injustices, les inégalités ou le racisme. Le boycott est un moyen pacifique de faire entendre un point de vue citoyen face à la puissance des États ou des multinationales.
Jean-Jacques Urvoas, alors président de la commission des lois, s’était ému que des citoyens et des associations puissent ainsi être poursuivis. Dans un courrier du 20 novembre 2015 adressé à Christiane Taubira, garde des sceaux, il demandait l’abrogation de la circulaire Alliot-Marie. Je le cite : « L’incitation à punir ce militantisme constitue une atteinte à la démocratie et aux libertés fondamentales, telles que la liberté d’expression, qui ne doit faire l’objet de limitations qu’en cas de déclarations ou de faits inacceptables et contraires aux valeurs républicaines. »
Dans ce même courrier, Jean-Jacques Urvoas exprimait ses doutes sur le bien-fondé de l’arrêt de la Cour de cassation du 20 octobre 2015, qui a confirmé de lourdes condamnations rendues en appel à l’encontre de personnes ou d’associations ayant appelé au boycott. Il y dit que la décision de la Cour de cassation détourne la loi du 29 juillet 1881 de son objectif initial pour demander la poursuite en justice des personnes appelant au boycottage des produits israéliens en provenance des territoires occupés.
Cet amendement est issu des recommandations de notre ancien collègue Jean-Jacques Urvoas. Nous considérons que l’appel au boycott de produits et de services ne doit pas être considéré comme une discrimination.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Monsieur Bachelay, je considère que vous avez défendu aussi l’amendement bkno ek315 rectifié.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek981.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il s’agit d’un sujet extrêmement sensible. Il n’est pas question ici du simple boycott d’un produit éventuellement dangereux, mais du boycott d’un pays. Derrière la campagne BDS – Boycott, désinvestissement et sanctions – il y a la volonté d’attaquer un pays, un État, l’État israélien, et de boycotter tous les produits qui en proviennent. Il ne s’agit pas d’un boycott sur des critères de consommation, il s’agit d’attaquer Israël. Or, dans notre pays, c’est illégal : ceux qui l’ont fait ont été poursuivis et condamnés.
L’amendement que je propose va dans ce sens : inscrire dans le droit que le fait d’attaquer un pays, dans le cas d’espèce Israël, selon ces modalités, est illégal. De fait, on le voit et le Premier ministre l’a dit, pour un certain nombre d’individus dans notre pays, attaquer Israël constitue une nouvelle forme d’antisémitisme. Permettez-moi de rappeler que je suis le maire d’une ville qui, le 20 juillet 2014, à l’occasion d’une manifestation contre l’État israélien, a connu des violences urbaines qui ont fini aux cris de « mort aux juifs, on va vous brûler » ! Voilà ce qui s’est passé, à vingt minutes de Paris, le 20 juillet 2014 !

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Ne l’oublions pas, et ne minimisons pas le problème. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : C’est un sujet sérieux, qui suscite des réactions et sur lequel on est enclin à s’exprimer avec son cœur. Toutefois, je rappelle que nous discutons du projet de loi Égalité et citoyenneté. Aussi de tels amendements – ceux de M. Bachelay comme celui de M. Pupponi – n’ont pas lieu d’être discutés ici. J’en appelle à leur raison et leur demande de les retirer. Il y a eu d’autres véhicules législatifs qui traitaient du fond du droit et qui, à mes yeux, auraient été plus adaptés à l’examen de ces amendements. Je vous rappelle que nous parlons ici d’égalité et de lutte contre les discriminations. Ce n’est pas le bon véhicule législatif. Je demande donc à M. Bachelay et à M. Pupponi de retirer leurs amendements.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts : Même avis, monsieur le président. Nous sommes ici réunis pour discuter d’un texte sur l’égalité et la citoyenneté, un texte qui rassemble, qui traite de l’unité républicaine, de la diversité, du vivre ensemble. Je suis tout à fait en phase avec Mme la rapporteure et je demande le retrait de ces amendements.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Mathieu Hanotin.

M. Mathieu Hanotin (Parti socialiste) : Il s’agit effectivement d’un sujet sérieux. Alexis Bachelay le rappelait à l’instant, il y a eu une évolution depuis la circulaire prise par Michèle Alliot-Marie : l’arrêt de la Cour de cassation est venu unifier la jurisprudence. Pour ma part, je nourris un vrai doute quant à l’évolution de notre droit positif, à la suite de cette jurisprudence. Je ne parlerai pas de l’actualité immédiate pour éviter de faux débats mais, si cette décision de justice était intervenue il y a trente ans, je ne suis pas sûr que l’on aurait pu appeler, en France, au boycott de l’Afrique du Sud…
Si ce sujet, je le reconnais, n’a pas grand rapport avec les thèmes de l’égalité et de la citoyenneté, il me semble qu’il faut l’affronter, le regarder très sérieusement, avec toute la sérénité nécessaire. J’entends ce que dit François Pupponi : il ne faut surtout pas laisser penser que l’on pourrait accompagner quelque forme d’antisémitisme que ce soit. Mais dans l’hypothèse où l’Afrique du Sud connaîtrait encore aujourd’hui l’apartheid, le fait que la jurisprudence de la Cour de cassation pourrait avoir pour effet de nous interdire d’appeler au boycott des produits originaires de ce pays constitue un problème de droit majeur.
Le texte sur la justice du bkXXIe eksiècle, qui sera à nouveau soumis à notre examen dans une dizaine de jours, est peut-être plus propice à la discussion de ces amendements. Nous pourrions en convenir collectivement, dans la sérénité. Cela me paraîtrait très raisonnable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Pierre Lellouche.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non sans avoir au préalable remercié la rapporteure et le Gouvernement de leur position de sagesse, ainsi que M. Pupponi, pour sa position courageuse, je voudrais dire à nos collègues qui ont déposé ces amendements que 808 attentats antisémites ont été perpétrés en France l’an dernier, je dis bien 808, ce qui traduit une augmentation de près de 100 % en dix ans. Chaque année, 10 000 de nos compatriotes juifs partent désormais pour Israël, ce qui est une catastrophe pour notre pays et aussi pour ce que cela révèle des relations entre les communautés de notre pays. Ces chiffres tristes, regrettables, sont révélateurs d’une vraie crise au sein de notre société.
Dans ce texte consacré à l’égalité et à la citoyenneté, déposer des amendements défendant la campagne BDS, chercher à assimiler Israël à l’Afrique du Sud de l’apartheid est, pour moi, scandaleux. Je connais bien Israël, les Territoires palestiniens et la région en général : la situation est complexe et difficile. Et ce genre de positions est le contraire de ce qu’il faut faire pour aider à l’émergence d’une solution dans la région. Cette démarche est aussi de nature à conduire, dans notre pays, à l’exact inverse de l’égalité et de la citoyenneté, c’est-à-dire à stimuler des réflexes de nature antijuive dans certaines parties de la population, ce que je regretterais. Car, moi aussi, comme M. Pupponi, j’ai été consterné d’entendre « mort aux juifs » dans les rues de Paris, à l’occasion des manifestations qui célébraient l’ intifada. Ne mettez pas d’huile sur le feu, je vous en conjure, en vous prêtant à ce genre de campagne. Ce n’est pas digne d’un parti de Gouvernement : c’est le fait de gens situés aux extrêmes.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Veuillez conclure, mon cher collègue…

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je remercie à nouveau le Gouvernement et la rapporteure de leur position de sagesse sur ce sujet. Retirez cet amendement !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Paul Giacobbi.

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Qu’est-ce que c’est que cette histoire ? Qu’est-ce que cette confusion, cette hypocrisie, ce scandale juridique que l’on veut introduire ?
C’est une confusion, car on ne peut décemment pas définir le commerce international en trois mots ! Un produit ou un service est généralement le fruit d’une élaboration internationale : l’Airbus bénéficie de la contribution de cinquante ou cent pays, qui ont plus ou moins directement participé à sa conception. En outre ; le droit international du commerce est d’une extraordinaire complexité, on le sait bien ici : il existe des droits de douane, des limitations non douanières, et voilà maintenant que l’on va introduire, à l’initiative de citoyens ou de groupements de citoyens agités par des lobbys politiques étrangers, une appréciation politique. Vaste programme ! Participant à cette confusion, l’exposé des motifs fait référence au Conseil de sécurité des Nations unies qui, je le rappelle, est constitué de cinq membres permanents et de membres réélus chaque année. Chaque citoyen français peut-il se substituer au Conseil de sécurité des Nations unies ? Tout cela n’a pas de sens…
C’est une hypocrisie, car on nous présente comme une règle de portée générale et impersonnelle – bien entendu – ce qui ne vise qu’un État : l’État d’Israël. Quelle vaste hypocrisie ! Et, sur le plan de l’appréciation politique, vaste programme ! Car il va falloir en inscrire, des pays dont le comportement vis-à-vis de certaines parties de leur territoire ou d’autres États est critiquable… La République populaire de Chine, avec le Xinjiang et le Tibet par exemple : ce qui s’y passe est incommensurable avec ce qui a lieu dans les Territoires palestiniens ! Laissons donc aux Nations unies, à son conseil de sécurité, qui ne s’en prive pas, le soin de faire le nécessaire.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Enfin, c’est un scandale juridique car, je le rappelle, la loi française est soumise à l’ordre international. Si loi française admet des comportements intolérables, nous serons sanctionnés au titre du droit international. Vous aurez beau l’autoriser, l’appel au boycott entraînera inévitablement une condamnation de la France au plan international. Sur le plan juridique, donc, l’application du droit international rend la chose absurde. Sur le fond, cette proposition ne tient aucun compte des réalités du commerce international. Quant à l’hypocrisie… Je m’insurge !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : J’invite chaque orateur à respecter son temps de parole.
La parole est à M. Thierry Solère.

M. Thierry Solère (Renaissance, Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, je vous remercie de votre position. Je me reconnais parfaitement dans les propos de Pierre Lellouche et François Pupponi. Je trouve surréaliste, dans le contexte actuel, que l’on discute d’un cavalier législatif d’une immense hypocrisie qui vise directement l’État d’Israël. Je partage les propos du Premier ministre : souvent, la lutte contre l’État d’Israël est la manière déguisée de l’antisémitisme. Je suis donc désolé, en 2016, dans le contexte que connaissent le monde et notre pays, d’entendre un parlementaire, en votre personne, M. Bachelay, défendre de tels amendements.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Nous examinons un projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté. Pour ma part, j’approuve sans réserve les propos de Mme la rapporteure et de Mme la secrétaire d’État, mais sans pour autant batailler contre les autres arguments qui ont été avancés. Je pense que la proposition qui a été faite relève d’un autre débat, lié à la justice, au droit, y compris au droit international, et touche à d’autres débats liés à la politique étrangère ainsi qu’au vivre ensemble dans notre pays et à l’antisémitisme.
Je veux lutter contre l’antisémitisme,…

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous aussi !

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : …je veux la paix au Moyen-Orient, pour que deux États vivent dans la liberté et la tranquillité. Je veux aussi que la loi se prononce sur les questions qui ont été posées. Respectons la position de Mme la secrétaire d’État et de Mme la rapporteure, terminons ce débat et continuons l’examen du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Bruno Le Roux.

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : J’ai une vision légèrement différente de celle qui vient d’être exprimée. Je ne veux pas me réfugier derrière le texte, même si je suis pleinement d’accord avec le Gouvernement et la rapporteure pour reconnaître que le sujet dont nous discutons n’y figure pas.
S’il y avait une possibilité, si modeste soit-elle, que nos débats puissent faire progresser la paix, la compréhension,…

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pas comme ça !

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : …la discussion présente ne me gênerait pas. Mais, en l’occurrence, ce n’est pas le cas. C’est pourquoi je ne veux pas me réfugier derrière le fait que cette proposition pourrait trouver sa place dans un autre texte. Je pense que cela ne trouve sa place ni dans ce texte, ni dans un autre.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Pour faire écho aux arguments qui ont été employés, notamment par Paul Giacobbi, je trouve la mesure proposée inefficace au regard de l’objectif que nous pourrions nous assigner, modestement, à savoir apporter une pierre à la paix. Par ailleurs, cette proposition est de nature à exacerber les tensions en France, que cette mesure soit introduite dans ce texte ou dans d’autres. C’est pourquoi, sans répéter les propos de François Pupponi, je trouve cet amendement particulièrement malvenu. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Ayant entendu les demandes de la rapporteure et de la secrétaire d’État, je retire mon amendement.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Monsieur Bachelay, maintenez-vous vos deux amendements ?

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Permettez-moi de dire, en tant que représentant de la nation, que la véritable hypocrisie consisterait à ne pas pouvoir aborder tous les sujets. Que cela plaise ou non, quels que soient les mots, parfois excessifs, qui ont pu être prononcés ici ou là, je pense que nous devrons avoir ce débat. Je veux bien concéder que le présent texte n’est pas le bon véhicule législatif, et que ce n’est peut-être pas le bon moment pour tenir ce débat. Mais je suis extrêmement sensible aux propos de Marie-George Buffet et au fait que de nombreux collègues, parmi lesquels André Chassaigne, ont cosigné ces amendements.
Au final, je prends en compte ce qui a été dit par les uns et les autres et je retire ces amendements. Je les redéposerai, si possible, sur un autre texte, peut-être celui relatif à la justice du bkXXIe eksiècle, qui sera probablement, du moins je l’espère, plus adapté. Je crois en effet qu’il nous faudra tenir le débat sur les libertés publiques et les droits des citoyens – car c’est de cela aussi qu’il s’agit.

M. Thierry Solère (Renaissance, Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Non, ce n’est pas le sujet !

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Il faut que nous puissions tenir ce débat dans notre pays, qui est encore une démocratie, où tous les débats peuvent avoir lieu.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Je tiens à remercier les parlementaires qui ont accepté de retirer leurs amendements, sur lesquels nous avons beaucoup échangé et discuté avant cette séance, tant sur le fond que sur la forme. Il est question de procédure, de jurisprudence, notamment d’une décision de la Cour de cassation.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Comme sur tous les autres sujets, ce type de décisions est susceptible de provoquer des débats au sein de notre hémicycle. Parce qu’il s’agit de décisions de la Cour de cassation, ces discussions se doivent d’être sérieuses. La question n’est pas seulement celle du véhicule législatif choisi. J’émettrai d’ailleurs une réserve sur la façon dont nous pouvons susciter le débat dans cet hémicycle : un sujet sérieux doit être abordé de façon sérieuse ! Le débat sur la procédure se tient quant à lui dans le cadre de la réforme de la justice, qui sera débattue la semaine prochaine en commission, puis la semaine suivante en séance. Enfin, les questions internationales ou le Proche-Orient ne sont pas à l’ordre du jour de nos débats aujourd’hui, quelles que soient les convictions des uns et des autres.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Annick Lepetit, présidente de la commission spéciale chargée de l’examen du projet de loi.

Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Afin d’éliminer toute ambiguïté, je tiens à préciser que nous n’avons pas débattu du tout sur ce sujet en commission spéciale. Il serait sans doute intéressant de le faire, mais le mode de fonctionnement de notre assemblée voit se succéder le travail en commission et le travail en séance. En l’occurrence, alors que la commission spéciale chargée de l’examen du présent projet de loi s’est réunie plus de trente-trois heures, cet amendement n’a pas été discuté.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Très bien !