Égalité et citoyenneté : Article 37 (suite)
debate, 01/07/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Vous conservez la parole pour soutenir l’amendement bkno ek259, madame Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Le respect des dépositaires de l’ordre public est à nos yeux un impératif absolu que nous devons défendre. Nous ne pouvons tolérer les provocations à la haine et à la violence dont sont trop souvent victimes ces représentants, notamment les forces de l’ordre – policiers, gendarmes, militaires – dans le contexte actuel alors qu’ils exercent un métier éprouvant et parfois dangereux au service de tous. Nous avons eu ce débat mercredi soir dernier en présence du ministre de l’intérieur.
Il convient donc de durcir tout spécialement la répression des provocations à la haine à l’égard des représentants de l’ordre public alors que ces provocations se sont dangereusement banalisées – les chiffres ont été rappelés.
Nous proposons par cet amendement que ceux qui, par l’un des moyens énoncés à l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’un dépositaire de l’ordre public, soient punis de dix-huit mois d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : L’amendement propose de sanctionner l’appel à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’un dépositaire de l’ordre public de dix-huit mois d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende. Je suppose qu’il a été grandement inspiré des événements récents. J’invite toutefois les auteurs à consulter l’article 433-3 du code pénal, qui réprime les menaces et actes d’intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique et les membres de leur famille de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Cette peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende en cas de menace de mort.
Par conséquent, madame la députée, non seulement votre amendement est satisfait par le droit en vigueur, mais dans certains cas il aboutirait même à une répression plus laxiste. Je vous suggère donc de le retirer.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts : L’avis est défavorable. Bien entendu, le Gouvernement ne saurait tolérer les attaques verbales à l’égard des forces de l’ordre ; M. le ministre de l’intérieur l’a suffisamment souligné lorsqu’il a été interrogé sur le sujet dans cet hémicycle. Cependant, le code pénal réprime déjà les outrages à personnes dépositaires de l’autorité publique, en son article 433-5, et les provocations directes à la rébellion, en son article 433-10. En outre, l’équilibre entre protection des forces de l’ordre et liberté d’expression ne nécessite pas l’introduction d’une nouvelle infraction dans la loi du 29 juillet 1881. L’arsenal pénal est déjà suffisamment large.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Souhaitez-vous maintenir votre amendement, madame Le Callennec ?
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Non, monsieur le président, je le retire. La question est de savoir non pas si l’arsenal pénal est large, mais s’il est appliqué.