Égalité et citoyenneté : Article 41
debate, 01/07/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek1010.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Cet amendement vise à supprimer les difficultés que rencontrent en métropole les ultramarins en raison de leur domiciliation bancaire outre-mer. Ils se voient régulièrement refuser certains services ou un crédit en raison de cette domiciliation hors métropole.
Madame la ministre, l’outre-mer fait partie intégrante de la France, pourtant nos compatriotes ultramarins rencontrent encore de nombreuses difficultés pour faire valoir leurs droits en la matière.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Je demande le retrait de cet amendement. Je conçois que le problème existe, mais cet article modifie des dispositions qui figurent également dans le projet de loi de modernisation de la justice du bkXXIeek siècle, lequel sera adopté avant le présent texte. Nous avons donc convenu de présenter les amendements sur ce projet de loi.
Nous avons en commission spéciale ajouté trois critères, dont l’un a déjà été voté. Je vous propose d’en rester là car le projet de loi de modernisation de la justice revient dans l’hémicycle en nouvelle lecture dans une dizaine de jours.
Si d’aventure ce problème n’était pas réglé à l’automne, nous travaillerions à le résoudre lorsque le présent projet de loi reviendra devant l’Assemblée nationale.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts : Je comprends votre préoccupation, monsieur le député. Toutefois il ne m’apparaît pas nécessaire d’ajouter à la liste des discriminations le critère de la domiciliation bancaire. En effet, votre demande est satisfaite par le droit positif puisque la discrimination en raison du lieu de résidence est prévue dans le code pénal. Si l’amendement n’est pas retiré, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure thématique, pour vos réponses. J’ai entendu l’argument de Mme la rapporteure qui nous propose de déposer cet amendement sur le projet de loi de modernisation de la justice du bkXXIeek siècle, mais je n’ai pas entendu Mme la secrétaire d’État nous dire, au nom du Gouvernement, que l’amendement recevra un avis favorable lors de l’examen de ce texte.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Et vous ne l’entendrez pas !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Non, je ne l’entendrai pas. J’ai compris l’argument de Mme la rapporteure, mais, sauf erreur de ma part, sa réponse n’engage pas le Gouvernement. Je suis déçu que cet amendement, qui porte sur un problème réel pour nos compatriotes d’outre-mer…
Mme Marie-Anne Chapdelaine : et M. Razzy Hammadi, rapporteur général. C’est vrai !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : …ne soit pas adopté dans un texte relatif à l’égalité et la citoyenneté.
Est-ce votre tâche, madame la secrétaire d’État, que de renvoyer certains problèmes à d’autres collègues ? Votre responsabilité au sein de ce gouvernement est précisément, face à des problématiques relevant de l’égalité réelle – or celles-ci sont réelles –, de soutenir au niveau interministériel des dispositions telles que celles ici proposées afin qu’elles soient votées.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Monsieur Richard, maintenez-vous votre amendement ?
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Plus que jamais !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Ericka Bareigts : Monsieur le député, encore une fois, nous connaissons bien cette difficulté. Je l’ai vécue lorsque j’étais étudiante et d’autres la vivent encore aujourd’hui. Ne me faites pas jouer un rôle qui n’est pas du tout celui que je dois tenir ici.
Je vous ai répondu sur le fond. Sur le plan du droit, la discrimination en raison du lieu de résidence est sanctionnée par le code pénal. Il reste effectivement un problème, nous en avons discuté avec le représentant du Conseil interministériel de l’outre-mer. Vous aurez peut-être l’occasion de revenir sur ce sujet lors de l’examen du projet de loi relatif à l’égalité réelle outre-mer.
Je vous ai répondu sur un plan juridique, monsieur le député, tout en reconnaissant que des problèmes existent.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Le délégué interministériel pour l’égalité des chances des Français d’outre-mer a travaillé sur la problématique des caisses de prévoyance locales dont les 5113services ne considéraient pas nos compatriotes comme des Français à part entière. Il a fallu, Mme la secrétaire d’État en convient, c’est d’ailleurs là le paradoxe de sa réponse, aller plus loin pour expliquer le droit. Le problème soulevé de la domiciliation bancaire relève de la même problématique.
Notre propos est fondé, le problème est réel, nous dites-vous, mais pour autant vous ne vous donnez pas les moyens de le résoudre. C’est dommage.