Égalité et citoyenneté : Article 45

Égalité et citoyenneté : Article 45

debate, 01/07/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek1562, 267 et 1511, tendant à la suppression de l’article.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek1562.

Mme Ericka Bareigts : Lors de l’examen du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, l’Assemblée nationale a rejeté des amendements visant à imposer, comme le présent article, des obligations en matière de langues régionales à l’ensemble des radios.
Le Gouvernement a toujours été défavorable à une telle obligation. En outre, le Parlement a trouvé, dans le cadre du même projet de loi, un compromis équilibré pour renforcer les quotas de chansons françaises diffusées par les radios.
Cet équilibre subtil serait remis en question si une telle mesure était adoptée. Une telle obligation serait disproportionnée et n’est, par ailleurs, pas adaptée à tous les formats de radios.
Une radio locale peut aisément remplir cette obligation lorsque son public aspire à ce type de programmation. Mais ce pourcentage est très difficile à atteindre pour une radio musicale nationale si son format n’est pas adapté.
La diversité des formats radiophoniques fait la richesse de notre pays : il faut également en tenir compte.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Tout à fait.

Mme Ericka Bareigts : Il existe d’autres moyens de promouvoir la diffusion en langues régionales à la radio. Premièrement, les chansons en langues régionales sont bien entendu incluses dans l’obligation générale de quotas de chansons francophones : le créole comme le catalan comptent, dans ce cadre, autant que le français.
Deuxièmement, les antennes locales du service public ont l’obligation de promouvoir les langues régionales, qu’il s’agisse du réseau France Bleu de Radio-France ou des radios du réseau Outre-mer première.
Troisièmement, en ce qui concerne les cultures et les musiques de l’outre-mer, la chaîne France Ô y sera spécifiquement consacrée dès la rentrée de septembre : c’est un des engagements que France Télévisions a pris dans son contrat d’objectifs et de moyens qui est en cours de finalisation. Cela offrira à la chanson d’outre-mer une exposition sans égale.
Enfin, le Fonds de soutien d’expression radiophonique est destiné à aider financièrement les radios associatives qui remplissent une mission de communication sociale de proximité.
Le format de ces radios se prête particulièrement à la diffusion en langues régionales : elles sont en effet présentes sur l’ensemble du territoire national, métropolitain comme ultramarin, et représentent près du quart des fréquences de la bande FM.
En 2014, près de 140 radios associatives ont consacré une partie ou la totalité de leur programmation à des langues régionales. Elles ont, à ce titre, reçu près de 5 millions d’euros de subventions d’exploitation, c’est-à-dire de subventions sélectives à l’action radiophonique.
Au total, quinze langues régionales sont présentes sur un grand nombre de radios, notamment l’alsacien, le basque, le breton, le corse, le créole et d’autres encore. Elles sont ainsi, en étant relayées par plus de 200 fréquences sur la bande FM, diffusées sur tout le territoire national.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement identique bkno ek267.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek1511, lui aussi identique.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Quelques mots de présentation : cet amendement vise à supprimer le quota de 4 % de musique en langue régionale au sein du quota de « 40 % d’œuvres musicales d’expression française ou interprétées dans une langue régionale en vigueur en France », selon les termes de l’article 2 bis de la loi du 30 septembre 1986.
Mes chers collègues, si les quotas d’œuvres musicales d’expression française sur nos radios sont une nécessité pour défendre la culture de langue française face au poids de l’industrie musicale anglo-saxonne, l’instauration d’un quota dans le quota obéit à des objectifs très différents et beaucoup plus contestables.
Ils le sont d’autant plus que la loi de 1986 vise également les musiques en langue régionale. Ainsi, les radios locales ont la liberté, si elles le souhaitent, de diffuser l’intégralité de leur quota de 40 % en langue régionale : l’instauration d’un quota de 4 % est donc une mesure purement symbolique et inutile.
En effet, les quotas de chansons francophones viennent d’être au cœur des débats de l’élaboration du projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine. La loi de 1986 constitue un pivot de notre exception culturelle : une nouvelle modification législative n’est donc pas souhaitable.
Telles sont les raisons pour lesquelles je propose la suppression de l’article 45.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements de suppression ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Il est extrêmement défavorable : en tant que rapporteure thématique de la commission spéciale, je ne peux donner qu’un avis défavorable à un amendement tendant à supprimer un article issu d’un amendement adopté par la commission.
En outre, sur le fond, je note que l’article 28 de la loi de 1986 dispose que le quota de 40 % s’applique conjointement à la langue française et à l’ensemble des langues régionales en usage en France.
Néanmoins, comme cette obligation n’est assortie d’aucune exigence chiffrée, elle est purement et simplement ignorée par la plupart des opérateurs, ce qui n’est donc pas non plus très satisfaisant. Au nom de la commission comme en mon nom personnel, je donne donc un avis extrêmement défavorable à ces amendements de suppression.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (divers gauche) : Cet article issu d’un amendement de mémoire présenté en commission par notre collègue Victorin Lurel, pose effectivement une bonne question. Si l’on veut parvenir à une certaine efficience, il faut certainement, à un moment donné, fixer un quota ainsi qu’un pourcentage.
Si l’on n’avait pas obligé les radios à respecter ce quota de 40 % de chansons en langue française, vous pouvez être certains qu’aujourd’hui, la plupart des grandes radios d’audience nationale ne diffuseraient quasiment plus que des chansons en anglais.
Il suffit de regarder les programmes de télévision : en regardant dernièrement une série tout ce qu’il y a de plus française, je me suis aperçu que le générique était en anglais. Je me suis interrogé : s’agissant d’une série tournée en France avec des acteurs français, comment se fait-il que le générique soit en anglais ? J’avoue ne pas bien comprendre.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : En breton, le générique aurait été bien mieux. (Sourires.)

M. Paul Molac (divers gauche) : Quoi qu’il en soit, dans cette lutte contre la langue impérialiste – même si ce n’est pas nécessairement là une volonté du Royaume-Uni – qu’est l’anglais, qui est à la fois la langue du commerce et la langue internationale, nous sommes, à l’évidence, désarmés.
Au contraire, la lutte pour la défense de la glottodiversité doit être globale, que ce soit pour la langue nationale, le français, ou pour les langues régionales : c’est le même combat, celui pour la diversité !
J’ai bien entendu les propos de Mme la ministre, mais je remarque tout de même que les radios associatives, avec les moyens et les aires de diffusion qui sont les leurs, ne sont pas faciles à capter. Je suis bien placé pour le savoir, puisque j’ai bien du mal à recevoir celle qui est la plus proche de chez moi et qui me permettrait d’entendre quotidiennement du breton ainsi que des chansons en langue bretonne.
Pour toutes ces raisons, j’incite tous mes collègues à voter contre ces amendements de suppression de l’article 45.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je suis assez surpris par ces trois amendements de suppression. Je peux entendre qu’il faille travailler les modalités techniques d’application, mais des générations de députés ont tenté de donner une certaine visibilité aux cultures régionales de la France.
J’étais déjà député lorsque la Constitution a été modifiée pour y insérer un article 75-1 qui dispose que « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. ». Mais cette disposition est restée lettre morte, sans application concrète.
J’estime qu’il faut voter contre les amendements de suppression. Bien entendu, l’article 45 devra être retravaillé au cours de la navette afin de voir s’il peut être amélioré.
En l’espèce, je recommande de garder le projet de loi en l’état, tel que la commission spéciale l’a adopté. Comme celle-ci l’a montré depuis le début de ses travaux, elle est ouverte à toute discussion visant à améliorer cet article, si tant est que les arguments entendus et échangés soient totalement pertinents.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Ericka Bareigts : Je demande une suspension de séance.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La séance est suspendue pour deux minutes.