Égalité et citoyenneté : Article 47
debate, 01/07/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Brigitte Allain, inscrite sur l’article 47.
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur général de la commission spéciale, madame la rapporteure thématique, l’accès à l’alimentation est un droit indéniable. Aujourd’hui, alors que les écarts de revenus se creusent de plus en plus, il ne peut y avoir de discrimination quant à l’accès à la restauration collective dans les cantines scolaires. On sait que tous les enfants n’ont pas le même accès à une alimentation saine et de qualité suivant leur lieu d’habitation ou les revenus de leurs parents. On sait également qu’ils n’ont pas tous accès à une alimentation suffisante en termes de quantité.
Avoir le droit de manger au moins une fois dans la journée un repas suffisant sur les plans quantitatif et qualitatif du point de vue nutritionnel est essentiel. L’éducation au goût, ainsi que l’apprentissage d’une alimentation saine et équilibrée sont primordiaux. Les bonnes habitudes alimentaires se prennent dès l’enfance. L’école, par l’intermédiaire de la restauration collective, a un rôle central à jouer. En permettant aux enfants d’acquérir de bonnes habitudes alimentaires, elle joue un rôle de nutrition préventive.
Je reprends ici l’analyse de Christian Rémésy, nutritionniste à l’Institut national de la recherche agronomique – l’INRA –, qui travaille sur cette question et insiste sur les liens entre le manque de politiques alimentaires et les problèmes de santé. Les maladies dites de civilisation, comme le diabète ou l’obésité, sont en augmentation constante. Depuis les années 1990, la corpulence a augmenté de manière importante, la tendance la plus inquiétante étant l’augmentation de l’obésité infantile.
D’après le programme national nutrition santé, 20 % des enfants sont en surcharge pondérale ; 3,5 % sont obèses, soit 450 000 enfants de moins de 15 ans ; 14,3 % sont en surpoids, soit 1,7 million. Ce sont les catégories socio-professionnelles et économiques les moins favorisées qui sont le plus touchées par le surpoids et l’obésité. Elles sont en effet beaucoup moins bien exposées aux messages nutritionnels que les autres et ont plus difficilement accès à une alimentation équilibrée de qualité.
L’école a donc un rôle essentiel à jouer en termes d’éducation à la nutrition. C’est pourquoi je soutiens cet article dont l’objectif est de garantir le droit pour tous les enfants d’être inscrits à la cantine et d’avoir au moins une fois par jour un repas conséquent et équilibré.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement bkno ek261, qui vise à la suppression de l’article.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Je partage totalement, madame Allain, votre préoccupation du bien manger, mais également du bien bouger chez les enfants, compte tenu du phénomène que vous avez décrit. Je suis bien placée pour le dire et pour le savoir puisque, dans ma circonscription, nous avons mis en œuvre dès sa création le programme de lutte contre l’obésité des enfants, qui s’appelle désormais VIF – Vivons en forme.
Cela dit, nous estimons qu’il y a dans cet article un premier pas vers la création d’un service public obligatoire de la restauration scolaire, que l’État devrait intégralement compenser en cas de carence des collectivités locales. Il nous semble qu’il faut plutôt faire confiance aux élus des communes qui rencontrent des difficultés dans l’accès pour tous aux cantines scolaires publiques et qui essaient de trouver des solutions pragmatiques, plutôt que de leur imposer une obligation impérative. Cet amendement vise donc à supprimer cet article.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique de la commission spéciale pour le titre III, pour donner l’avis de la commission.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : La jurisprudence du Conseil d’État, fondée sur le principe d’égalité, a toujours sanctionné la discrimination à l’entrée des cantines scolaires. Par ailleurs, vous n’avez sans doute pas pris en compte le fait que la discrimination en raison de la vulnérabilité économique est un délit depuis l’adoption par le Parlement, avec le soutien de la majorité sénatoriale – je tiens à le souligner –, de la proposition de loi de Yannick Vaugrenard, qui a recueilli un très large assentiment sur l’ensemble des bancs.
C’est pourquoi je vous invite, madame Le Callennec, à retirer votre amendement, afin de faire un pas en faveur de la justice sociale et au nom de la belle unanimité qui s’était faite autour de la proposition de loi de Yannick Vaugrenard, qui vise à permettre de sanctionner les communes ne respectant pas le principe de non-discrimination. Faisons un beau geste ce soir ! Si vous ne retirez pas votre amendement, j’émets un avis défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Ericka Bareigts : Avis défavorable également. Il n’y a pas d’obligation, madame la députée, dans ce qui a été proposé et voté en commission. Il s’agit bien d’un service public local. Dans une loi relative à l’égalité réelle et à la citoyenneté, nous ne pouvons pas accepter que l’école soit, sur un tel sujet, un lieu d’exclusion pour les enfants. Nous voulons faire passer le message que ce service public local doit être accessible et égal pour tous.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Retirez-vous votre amendement, madame Le Callennec ?
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Dans votre réponse, madame la secrétaire d’État, vous semblez me rassurer sur le fait que, dans sa rédaction actuelle, l’article 47 ne comporte pas d’obligation, mais constitue une incitation. J’ai tendance à vouloir faire confiance aux élus des communes mais, malgré tout, je suis sensible aux arguments de Mme la rapporteure thématique. Je n’ai pas compris si, dans votre réponse, vous considériez qu’il n’y avait pas d’obligation et que, dans ce cas, les communes conservaient leur liberté. Si c’est bien le cas, je retire mon amendement.