Égalité et citoyenneté : Après l’article 47
debate, 01/07/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 47.
La parole est à Mme Elisabeth Pochon, pour soutenir l’amendement bkno ek1315.
Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Nous examinons une partie du texte qui s’attaque tout particulièrement à la discrimination. Cet amendement a pour objectif de faciliter la scolarité des jeunes sourds qui ont choisi, comme la loi le leur permet, de suivre une scolarité en langue des signes et en langue française. Alors que la loi de 2005 reconnaît la langue des signes comme une langue à part entière et permet aux parents de faire pour leur enfant le choix d’une scolarité dans cette langue, il est relativement commode de trouver un enseignement primaire en langue des signes. En revanche, il est beaucoup plus difficile de poursuivre une scolarité au collège, étant donné la rareté de l’offre sur notre territoire.
Cet amendement vise donc à faire respecter la loi de 2005, en demandant que soit garantie, dans chaque académie, la possibilité, pour les enfants ayant entamé un parcours de scolarisation en langue des signes, de poursuivre leur parcours dans un environnement proche, sans être obligés de devenir internes ou d’entrer dans des établissements qui ne leur correspondent pas.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Sur le fond, je suis favorable à l’objectif qui sous-tend cette proposition, mais elle s’insère mal dans l’article du code concerné. En effet, si votre amendement était adopté, le décret en Conseil d’État prévu par l’article L. 112-3 fixerait les dispositions à prendre par les établissements et services où est assurée l’éducation des jeunes sourds pour assurer la poursuite de leurs études dans le même ressort territorial. Or ce n’est pas aux établissements, à mon avis, mais plutôt à l’État d’assurer cette continuité.
Je suis donc favorable à votre amendement sur le principe et il conviendra sans doute, au cours de la navette, d’intégrer une telle disposition dans le texte : il faut vraiment envoyer le signal que l’inclusion est pour tous et qu’elle ne s’arrête pas aux portes du collège et du lycée.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts : Madame la députée, vous le savez, nous sommes très attentifs à l’inclusion des enfants sourds. Vous avez raison de préciser qu’il faut mener une approche par académie. Il ne faudrait pas enfermer ces jeunes dans un territoire plus petit, voire dans un seul établissement. La ministre de l’éducation nationale a d’ailleurs engagé un travail, il y a quelque temps, avec les représentants des personnes sourdes pour concevoir une circulaire générale sur le parcours scolaire des jeunes sourds et malentendants.
Elle sera publiée d’ici à la fin de cette année et fixera les nouvelles modalités de scolarisation. Elle sera l’occasion de répondre aux attentes des parents, que vous avez exprimées dans cet amendement, et d’élaborer un maillage territorial plus cohérent et plus adapté. Nous travaillons donc sur le sujet. La ministre ne manquera pas de vous tenir au courant de l’avancée de ces travaux excessivement importants. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Elisabeth Pochon.
Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : J’ai bien pris note de l’engagement pris par le Gouvernement. Il est vrai que des grands progrès seront accomplis, et que le maillage territorial est important. J’imagine bien qu’on ne peut pas instituer tout de suite un parcours scolaire pour jeunes sourds dans chaque académie. Cependant j’espère que nous ferons à nouveau un grand pas en avant pour les sourds et les malentendants, comme nous l’avons fait par le projet de loi pour une République numérique.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement bkno ek1253.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Cet amendement vise à instituer des « pôles de stages » : nous en avons déjà parlé. La discrimination est insidieuse ; elle frappe non seulement les étudiants, mais aussi les élèves de classe de troisième. Comme je l’ai déjà dit, il y a des élèves de troisième à qui on ne permet pas d’aller vers un stage, de se constituer un premier réseau professionnel.
J’ai en tête l’exemple d’un jeune garçon qui m’a dit qu’il ne pouvait pas faire de stage dans une entreprise, ni dans un grand magasin, ni dans la fonction publique, car on ne lui ouvre pas les portes ; la seule chose qui lui restait était de faire son stage dans le restaurant de son cousin. Certains jeunes choisissent ainsi leur stage par dépit et non par envie. Il faut mettre un terme à cette situation.
L’éducation nationale a déjà fait énormément en ce sens, à tel point que nous avions voulu inscrire dans la loi ce dispositif. À l’époque, toutefois, nous nous étions rangés à l’avis du ministère de l’éducation, qui nous avait dit que l’amendement que nous avions présenté n’était pas assez bien rédigé. Cette première version, déposée en vue de l’examen en commission, a été retirée pour être retravaillée. Avec cet amendement, nous vous proposons une deuxième version qui, je crois, tient la route. Cela permettra d’aider chaque enfant à trouver un stage qui corresponde à ses aspirations, à ce qu’il souhaite faire plus tard – ou pas, d’ailleurs, car on a le droit de se tromper. Cela permettra au moins aux enfants d’avoir accès à un stage, et donc à un premier réseau.
Ce qui est vrai pour les élèves de troisième l’est également pour les étudiants.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Veuillez conclure, madame la rapporteure thématique.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : J’en ai fini, monsieur le président.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts : Il est bien dommage que vous ayez été arrêtée en si bon chemin, car votre idée est vraiment excellente. (Sourires.) La classe de troisième représente un moment très important de la scolarité des jeunes ; or à ce moment-là ils subissent une discrimination très violente, qui se matérialise par le refus de stage dans des métiers qu’ils auraient rêvé d’exercer. Parce qu’ils n’ont pas les bons réseaux, qu’ils ne connaissent pas les bonnes personnes, c’est impossible pour eux : ils restent enfermés dans leur milieu.
Vous aviez dit en commission qu’il fallait y travailler sur le plan technique, afin que cette idée suive son chemin, pour l’égalité réelle, pour ces jeunes gens, pour qu’ils puissent ouvrir les possibles et enfin se dire qu’ils ne seront pas obligés de faire leur stage chez leur oncle ou leur frère. Je suis donc très favorable à cet amendement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bkno ek797.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de compléter l’article L. 313-1 du code de l’éducation. Les conseils pour l’orientation des élèves, qui sont dispensés dans l’enseignement, doivent inclure des éléments sur la création d’entreprise, afin que chacun puisse envisager cette possibilité lors de la conception de son projet professionnel.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Sur le fond, je ne suis pas en désaccord avec cette proposition. Il est bon que les élèves sachent qu’il est possible de créer une micro-entreprise. Je sais, par ailleurs, que cela se pratique déjà avec des associations nationales. Mais on est bien loin de la lutte contre les discriminations… L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek1594 rectifié.
Mme Ericka Bareigts : Cet amendement vise à favoriser l’accueil des collégiens et des lycéens dans les administrations, dans le cadre de périodes d’observation en milieu professionnel. Il s’agit plus particulièrement de faciliter les stages obligatoires des élèves de troisième.
Pour cela, les dispositions de cet amendement visent à permettre aux élèves dépourvus d’un réseau suffisant, aux lycéens et collégiens défavorisés, aux boursiers, d’accomplir des périodes d’observation dans une administration de l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public. Il s’agit, là encore, d’ouvrir les possibles, cette fois-ci dans la fonction publique.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : La commission n’a pu donner son avis sur cet amendement, car elle ne l’a pas examiné. Je pense que l’on ne peut qu’être d’accord avec cet amendement, qui touche à un sujet sur lequel nous avons beaucoup travaillé, non seulement avec M. le rapporteur général, mais aussi avec les autres rapporteurs thématiques. C’est au cœur de nos préoccupations. Ouvrir la fonction publique à des stagiaires de classe de troisième : on ne peut qu’être d’accord avec cette idée.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Je comprends bien la première partie de cet amendement : « Les collèges et les lycées font connaître à leurs élèves la possibilité de réaliser les périodes d’observation en milieu professionnel dans une administration de l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public ». Je comprends moins ce qui suit : « Tout élève qui bénéficie d’une bourse nationale de collège ou d’une bourse nationale de lycée et tout élève d’un établissement d’éducation prioritaire peut, à sa demande, accomplir cette période d’observation dans une administration de l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public ».
Je pensais qu’une fois informés, tous les collégiens et tous les lycéens, quels qu’ils soient, pouvaient accomplir cette période d’observation. Or la seconde partie de votre amendement induit une forme de priorité pour les collégiens et lycéens boursiers. Est-ce bien cela ?
Mme Ericka Bareigts : C’est bien cela !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Ou bien l’information et l’accès à la fonction publique sont-ils ouverts à tous ?
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Ericka Bareigts : Cette possibilité sera ouverte à tous, bien sûr, et en priorité aux enfants qui sont particulièrement en difficulté.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Julie Sommaruga, pour soutenir l’amendement bkno ek792.
Mme Julie Sommaruga (Parti socialiste) : Par cet amendement, je propose que chaque élève puisse suivre un stage associatif, au même titre que le stage en entreprise. Le premier objectif de cette proposition est de permettre aux élèves de découvrir concrètement ce qu’est l’engagement citoyen au service des autres, et par là même de susciter des vocations, une envie pérenne de s’engager. Le second objectif est de s’assurer que chaque élève soit, au moins une fois dans sa scolarité, en contact avec l’engagement au service des autres.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Je demande le retrait de cet amendement. Je pense que vous vous y attendiez, madame Sommaruga, compte tenu de ce qu’a annoncé Mme la secrétaire d’État. Nous sommes cependant très favorables sur le fond.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts : Nous sommes, bien entendu, très sensibles à cette dimension. Mme la ministre de l’éducation s’emploiera à valoriser les stages dans le milieu associatif. Un travail sera accompli par le ministère de l’éducation nationale et les principales associations, qui devrait rapidement aboutir à la signature d’une convention, afin que le stage associatif soit mieux connu. Je vous demande donc de retirer cet amendement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Madame Sommaruga, acceptez-vous de retirer cet amendement ?
Mme Julie Sommaruga (Parti socialiste) : Je vais le retirer. Si je comprends bien, dans le cadre des stages en entreprise, on ferait en sorte que les élèves fassent plus de stages dans des associations. Je trouve cela très bien, et j’en remercie Mme la secrétaire d’État. Toutefois mon amendement n’est que partiellement satisfait, car mon objectif était que chaque élève soit, au moins une fois dans sa scolarité, en contact avec le monde associatif. Je comprends bien que ce soit compliqué à organiser pour l’éducation nationale, et je retire cet amendement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Razzy Hammadi, rapporteur général de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement bkno ek420 rectifié.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Cet amendement vise à élargir à certains établissements d’enseignement supérieur public recrutant après le baccalauréat le dispositif de sélection d’élèves issus d’établissements situés en zone d’éducation prioritaire. Ce dispositif a fait ses preuves, notamment à Sciences Po.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts : Le Gouvernement est très favorable à ce dispositif qui améliorera l’égalité des chances pour ces jeunes gens et ces jeunes filles.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : M. Hammadi est trop modeste : il prétend que cet amendement est anodin, et passe rapidement dessus, comme si de rien n’était. C’est tout à son honneur : le costume de rapporteur général lui sied bien.
Cet amendement important vise à insérer un nouvel article L. 651-1 dans le code de l’éducation. Ce nouvel article permettrait aux 10 % des meilleurs élèves de chaque filière de chaque lycée, sur la base des résultats au baccalauréat, d’être admis – selon des contingents décidés par les recteurs d’académie – dans un établissement public sélectif, du type de celui que vous avez mentionné dans votre exposé sommaire. Autrement dit, de bons résultats au bac permettent à ceux qui n’ont pas été admis par la voie du service APB – pour « admission post-bac » – d’être repêchés : voilà qui motivera les étudiants jusqu’à la fin de l’année scolaire !
Cette procédure de repêchage permettra, comme il est précisé dans l’exposé sommaire, de candidater à des brevets de technicien supérieur, à des classes préparatoires aux grandes écoles, à des grandes écoles de commerce. Les services du rectorat contacteront directement les élèves pour les informer de cette possibilité.
J’en profiterai pour rappeler – si vous me laissez encore quelques secondes, monsieur le président – que le fonctionnement du service APB est relativement opaque. L’algorithme sur lequel il repose combine des critères gardés secrets,…
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Oh !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : …avec un tirage au sort.
C’est la réalité, monsieur Lurel ! Tous les ans, des centaines de milliers de jeunes se trouvent confrontés aux conséquences de l’application de cet algorithme.
Compte tenu du caractère un peu spécial, et très opaque, de cet algorithme, je trouve rassurant que 10 % des élèves soient pris selon leurs résultats au bac. Je vous félicite donc d’avoir présenté cet amendement, monsieur le rapporteur général.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Vous m’avez demandé de vous laisser parler au-delà de votre temps de parole, monsieur Richard. Je m’efforce de rappeler chacun au respect de son temps de parole, car nombre de nos collègues se sont plaint du retard que nous avons pris dans l’examen de ce texte, et particulièrement du fait que nous soyons obligés de siéger cette nuit. Je ne peux pas à la fois laisser chacun parler comme il l’entend, et restreindre la durée de nos débats !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Julie Sommaruga, pour soutenir l’amendement bkno ek725.
Mme Julie Sommaruga (Parti socialiste) : Par cet amendement de Mme Christine Lang, nous proposons que l’ensemble des données sociales et scolaires prises en compte dans l’attribution des moyens aux établissements scolaires soient rendues publiques et diffusées en libre accès – dans le respect, bien évidemment, des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : L’avis est extrêmement favorable puisque, ayant eu la chance de travailler avec Luc Belot, rapporteur du projet de loi pour une République numérique, je confirme que c’est un sujet vraiment très important et que nous avons déjà fait passer alors dans la loi des mesures allant dans le sens que vous souhaitez, ma chère collègue.
Plus encore, c’est un enjeu de démocratie informatique parce que le libre accès aux données de répartition des élèves dans l’éducation nationale permettra d’objectiver ce qu’il en est par rapport à ce que certains parents se disent et qui les déterminent à placer leur enfant dans telle école plutôt que dans telle autre, quelquefois avec raison, mais quelquefois non. Si le choix est fondé sur la rationalité, il sera alors possible de le corriger. C’est vraiment un enjeu de citoyenneté, illustré par la polémique, ces dernières années, autour de l’algorithme APB gérant le passage vers le supérieur. Ceux dont les enfants sont encore jeunes ne le connaissent pas, mais les autres savent que ce système existe et se demandent, en l’état des informations dont ils peuvent disposer actuellement, ce qui peut décider de telle ou telle orientation. L’ open data est là pour répondre à leurs interrogations.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts : Je sais l’intérêt que chacun d’entre vous porte à cette question relative aux règles d’affectation et aux données évoquées dans cet amendement. À la vérité, il y a bien moins de mystère de notre part que certains ne le pensent. Je tiens d’ailleurs à votre disposition un livre qui les récapitule. Ainsi, les données sociales et scolaires prises en compte pour l’attribution des moyens aux académies et à destination des établissements scolaires sont accessibles dans une livre mais aussi sur internet. Elles sont issues des publications de la direction d’évaluation de la prospective et de la performance, notamment dans ses livres de repères, mais également des publications annuelles de l’INSEE. Ces données regroupent principalement par territoire, et c’est important, l’évolution des situations démographiques, des taux d’élèves boursiers, la part des différentes professions et catégories socio-professionnelles des parents ainsi que les revenus fiscaux de référence par commune.
Il reste forcément des efforts à accomplir dans certains domaines pour mieux porter à la connaissance des parents ce qu’ils souhaitent savoir. À cet égard, je tiens à vous assurer, mesdames, messieurs les députés, que le Gouvernement le fera. Aujourd’hui, s’agissant du remplacement des enseignants absents, un sujet qui intéresse tous les parents, soit les données ne sont pas recensées nationalement, soit elles ne le sont que partiellement. Le ministère de l’éducation nationale a engagé un travail pour rendre publiques les données inédites en la matière, et assurera leur diffusion à compter de l’automne 2016. Plus généralement, la ministre souhaite s’engager pleinement dans la politique gouvernementale d’ouverture des données publiques.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Excellent !
Mme Ericka Bareigts : Au bénéfice de ces explications mais aussi parce que la publication de telles données ne relève pas du domaine de la loi, je vous demande de retirer votre amendement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Madame Sommaruga ?…
Mme Julie Sommaruga (Parti socialiste) : Je le retire.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Julie Sommaruga, pour soutenir l’amendement bkno ek1245.
Mme Julie Sommaruga (Parti socialiste) : Cet amendement propose que, chaque année, le recteur d’académie présente devant le conseil départemental de l’éducation nationale l’évolution de la mixité sociale et scolaire de tous les établissements scolaires de chaque district.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Avis favorable parce qu’il est bon que les recteurs, s’ils ne le font pas déjà, viennent présenter devant cet organisme la situation qui prévaut en matière de mixité sociale.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts : Je tiens vraiment à prendre le temps nécessaire pour entrer dans les détails parce que je sais à quel point ces questions préoccupent les parents.
Depuis les années 1980, dans tous les départements et rectorats de France, l’évolution de la sectorisation des collèges passait déjà obligatoirement par le CDEN – le conseil départemental de l’éducation nationale – et l’avis du préfet. Je rappelle que la loi sur la refondation de l’école a fait de la mixité sociale une priorité dont la réalisation a été confiée au service public de l’éducation.
À partir de 2015, le ministère de l’éducation nationale s’est doté des outils nécessaires pour réellement mettre en œuvre cet objectif. Ainsi, la circulaire du 8 janvier 2015 relative à l’amélioration de la mixité sociale au sein des établissements publics du second degré a retenu le principe d’une démarche partenariale pour dresser un état des lieux au sein des collèges publics et privés sous contrat. C’est sur ce fondement et dans le cadre de la stratégie interministérielle pour l’égalité réelle et la citoyenneté que le ministère de l’éducation nationale a mobilisé près de vingt et un départements, depuis la dernière rentrée, pour faire émerger des solutions concrètes en faveur de la mixité sociale et pour expérimenter de nouvelles règles d’affectation dans les collèges publics pour la rentrée prochaine. C’est donc sur le terrain que s’organise 5127le développement de la mixité sociale au regard de la volonté du Gouvernement d’agir afin qu’elle prenne réalité pour les élèves. Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Madame Sommaruga ?…
Mme Julie Sommaruga (Parti socialiste) : Je préfère le maintenir, madame la secrétaire d’État, parce qu’il offre un outil supplémentaire par rapport à tout ce que vous avez exposé, et que je pense indispensable pour permettre de vraiment lutter contre les stratégies de contournement de la carte scolaire, lesquelles demeurent un véritable problème.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Elisabeth Pochon, pour soutenir l’amendement bkno ek337.
Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Cet amendement a pour objectif d’instaurer plus d’égalité entre tous les parents car depuis plusieurs années, le législateur exprime, à travers tous les textes concernant le droit de la famille, une volonté de simplification et d’apaisement de leurs relations. Ainsi, le projet de loi de modernisation de la justice du bkXXIe eksiècle, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, reconnaît la possibilité aux époux de divorcer par requête conjointe sans présentation ni homologation du juge s’ils s’entendent notamment sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et l’exercice du droit de visite. Mais cette possibilité n’est pas ouverte à tous les parents puisque le passage devant le juge aux affaires familiales resterait le principe en dehors de la procédure de divorce. Une telle situation crée une véritable inégalité entre les parents.
Par souci de cohérence, nous proposons à travers cet amendement que cette même procédure simplifiée soit mise en place lorsque les parents s’entendent pour convenir des dispositions afférentes à l’organisation de l’exercice de l’autorité parentale et aux capacités contributives de chacun. En raison de la technicité et de l’importance des questions traitées, l’assistance de l’avocat est, là aussi, obligatoire. Cette procédure sera de toute façon plus rapide, moins onéreuse et moins humiliante pour des parents qui se séparent.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Madame la députée, l’avis est défavorable car cette disposition relève vraiment d’un autre véhicule législatif.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : C’est un cavalier !
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Je vous demande donc de le retirer. À défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts : Même avis.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Madame Pochon ?…
Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Je le retire.