Égalité et citoyenneté : Après l’article 60
debate, 01/07/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 60.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek1532.
M. Paul Molac (divers gauche) : Cet amendement vise à ajouter aux motifs de refus fondés sur une inégalité de traitement autorisée par le code du travail la demande d’une connaissance d’une langue régionale ou étrangère. En effet, de nombreuses offres d’emploi réclament une certaine maîtrise d’une langue régionale ou étrangère afin que le candidat corresponde le plus possible à son futur environnement de travail, travail dont tout ou partie s’effectue dans une autre langue que le français.
Il convient donc de sécuriser juridiquement des pratiques qui pourraient être contestées sur le fondement de l’article 2 de la Constitution, qui institue le français comme langue de la République, en permettant de demander la maîtrise d’une langue régionale ou étrangère lorsque les missions affectées au poste de travail peuvent le requérir.
Permettez-moi de vous rappeler le cas de Villeneuve-lès-Maguelone. Vous vous souvenez qu’il y avait un panneau en français et – en dessous – un panneau en occitan, et qu’il s’est trouvé quelqu’un pour intenter un recours, soi-disant parce qu’il voyait mal, mais aussi un tribunal administratif pour condamner la mairie à enlever le panneau en occitan. C’est tout de même un peu fort de café ! La France aurait pu devenir la risée de l’Europe, car des panneaux bilingues, il y en a un peu partout, y compris chez nous. S’il avait fallu les enlever tous… Heureusement, le jugement a été infirmé en appel. Comme quoi je n’avais pas forcément tort de dire que tout ce qui n’est pas autorisé en langue régionale est défendu… J’ai quand même quelques raisons d’être méfiant !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Cet amendement est doublement satisfait. En premier lieu, il ne vous aura pas échappé qu’à l’article 41, les discriminations fondées sur la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français sont réprimées. En second lieu et surtout, l’article L.1133-1 du code du travail autorise déjà les différences de traitement lorsqu’elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante, et pour autant que l’objectif soit légitime et l’exigence proportionnée. Ainsi, si un entrepreneur de Biarritz développe son activité de l’autre côté des Pyrénées, il peut parfaitement exiger de ses salariés une maîtrise du castillan ou du basque, voire des deux. De même, si un entrepreneur propose une visite du patrimoine historique breton et souhaite la proposer en langue bretonne, il est parfaitement autorisé à le faire. En revanche, il nous faut conserver l’exigence de proportionnalité de la chose. Nous savons bien que l’exigence infondée de la pratique d’une langue étrangère en particulier est aussi un moyen dissimulé d’écarter certaines populations de certains emplois. Il ne s’agirait pas de cautionner indirectement ces formes de discrimination.
Quant au cas que vous avez évoqué, la cour administrative d’appel de Marseille a, comme vous l’avez dit vous-même, infirmé le jugement de première instance, et sa décision fait désormais jurisprudence. Bien évidemment, il peut toujours y avoir un dérapage, y compris d’un juge – ce sont aussi des hommes –, mais la jurisprudence est là pour nous rappeler à la raison. Bref, je vous propose de retirer votre amendement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts : C’est une demande de retrait. À défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (divers gauche) : Je vais retirer l’amendement, monsieur le président. Simplement, je ne voudrais pas que la décision d’une commune de recruter quelqu’un qui soit capable de parler le français et une langue régionale, par exemple à l’accueil, fasse l’objet d’une requête devant le tribunal administratif. On me dit que mon amendement est satisfait et que ce ne sera pas le cas. Je l’entends, je le dis et je le répéterai.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Julie Sommaruga, pour soutenir l’amendement bkno ek1250.
Mme Julie Sommaruga (Parti socialiste) : Cet amendement concerne les licenciements discriminatoires. Le plancher d’indemnisation avait été fixé à douze mois par la loi du 4 août 2014, disposition qui a été censurée par le Conseil constitutionnel pour une raison de procédure. Pour faire court, soit nous partons du principe que le Gouvernement s’engage à fixer ce plancher à douze mois dans le projet de loi travail, que nous nous apprêtons à examiner en nouvelle lecture, soit nous adoptons dès maintenant cette mesure qui a toute sa place dans le projet de loi égalité et citoyenneté.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Le projet de loi travail traite des licenciements. Il me semble que cette disposition y trouverait davantage sa place.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Et les amendements peuvent être déposés jusqu’à demain soir à vingt heures ! (Sourires.)
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Aussi vous inviterai-je à retirer cet amendement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts : Même avis, puisque vous examinerez très bientôt en nouvelle lecture le projet de loi travail. Il serait donc de bonne méthode de s’inscrire plutôt dans ce cadre.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Retirez-vous l’amendement, madame Sommaruga ?
Mme Julie Sommaruga (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek443.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Cet amendement tire son origine de l’avis du Défenseur des droits du bk1er ekjuin 2016 – et non 2015, comme il est indiqué par erreur dans l’exposé des motifs – au présent projet de loi. Il vise à inclure parmi les données publiées par les entreprises celles qui sont relatives à l’égalité de traitement et à la lutte contre les discriminations.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Si vous m’y autorisez, monsieur le président, je donnerai en même temps, et par avance, l’avis de la commission sur les deux amendements suivants, les amendements bknos ek444 et 445.
Je suis très favorable à ces amendements. Néanmoins, j’en demanderai le retrait. Mon soutien à l’objectif poursuivi nous a en effet conduits à faire adopter en commission spéciale l’article 62, qui porte précisément sur ce point.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek443 ?
Mme Ericka Bareigts : Nous demandons également le retrait de cet amendement car nous estimons que votre demande est satisfaite, monsieur Goldberg. En effet, le Gouvernement finalise la transposition de la directive 2014/95/UE sur la responsabilité sociale des entreprises, qui traite notamment de la prévention des discriminations.
Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Absolument ! C’est expliqué dans le rapport !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Monsieur Goldberg, retirez-vous l’amendement bkno ek443 ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président, d’autant – je viens de le voir – que, à l’article 62, conformément aux propos de Mme la secrétaire d’État, le Gouvernement a déposé un amendement bkno ek1563, deuxième rectification, qui sera sans doute discuté tout à l’heure et qui a pour objet de l’autoriser à transposer la directive 2014/95/UE par voie d’ordonnance. Cela va dans le sens de mon amendement, que je retire.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek444 et 445, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Les retirez-vous également, mon cher collègue ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Pas du tout, monsieur le président !
Ils ont le même objectif.
L’amendement bkno ek444 vise à ce que, dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les questions d’égalité des chances et de lutte contre les discriminations fassent l’objet d’une discussion spécifique.
L’amendement bkno ek445 vise à ce que la question de la lutte contre les discriminations figure expressément dans le bilan social établi annuellement par l’employeur et soumis au comité d’entreprise.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Je l’ai donné précédemment : ils sont satisfaits.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts : Je l’ai également indiqué.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Les maintenez-vous, monsieur Goldberg ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Permettez-moi de poser une question : l’ordonnance pour laquelle le Gouvernement sollicite une habilitation inclura-t-elle les sujets que j’évoque dans les 5138amendements bknoeks 444 et 445, à savoir la consultation annuelle et l’amendement le bilan social ? Si le Gouvernement me répond que, dans le cadre de la rédaction de l’ordonnance, il ira dans ce sens, je veux bien retirer mes amendements, mais je n’en suis pas sûr au moment où je vous parle. Donc, en attendant, je les maintiens.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Madame la rapporteure thématique, pouvez-vous éclairer M. Goldberg ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek445 est satisfait car les informations dont il souhaite la publication feront l’objet d’un rapport autonome.
S’agissant de l’amendement bkno ek444, nous pensons que la mesure demandée relève plutôt de la loi travail.
Les amendements bknos ek443 et 445 sont donc satisfaits par l’article 62 et l’amendement du Gouvernement qui sera examiné lors de la discussion de cet article. Et je demande aussi le retrait de l’amendement bkno ek444 car les mesures proposées seront plus utiles dans la loi travail que dans le présent texte.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Pour les amendements à la loi travail, c’est jusqu’à demain vingt heures ! (Sourires.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Monsieur Goldberg, retirez-vous les amendements bknoeks 444 et 445 ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : J’ai bien peur que ma voix soit peu entendue lors de la nouvelle lecture de la loi travail… (Sourires.)
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Le 49.3 !
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Je maintiens donc l’amendement bkno ek444, tout en faisant confiance au Gouvernement pour m’éclairer sur les questions évoquées dans l’amendement bkno ek445.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Ericka Bareigts : On me confirme que les mesures que vous proposez figurent dans la directive européenne, monsieur Goldberg.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Dans ces conditions, je retire mes deux amendements, monsieur le président.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek447.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : On est là dans une situation différente, car je pense que la commande publique peut être incitative vis-à-vis de l’ensemble des entreprises pour faire avancer la lutte contre les discriminations et l’égalité d’accès à l’emploi. Cet amendement vise à ce que, lors de la passation d’un marché public, les actions de lutte contre les discriminations puissent être prises en compte par les collectivités pour éclairer leur jugement. On est dans le domaine déclaratif et c’est à mes yeux un moyen d’avancer. Je suis persuadé que la directive européenne relative aux marchés publics permet d’aller dans ce sens.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Elle donne un avis favorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts : Nous émettons un avis défavorable, monsieur le député, pour deux raisons, que vous imaginez bien.
Premièrement, la prise en compte des considérations sociales et environnementales dans les marchés publics est encouragée par les nouvelles directives relatives aux marchés publics : elles précisent très clairement que les acheteurs ne sont pas autorisés à appliquer des critères d’attribution ou à imposer des conditions d’exécution relatifs à la politique générale de l’entreprise. Ainsi, le considérant bkno ek97 de la directive 2014/24/UE, qui concerne les secteurs classiques, dispose : « la condition de l’existence d’un lien avec l’objet du marché exclut les critères et conditions relatifs à la politique générale de l’entreprise, qui ne peuvent être considérés comme un élément caractérisant le processus spécifique de production ou de fourniture des travaux, produits ou services achetés. Les pouvoirs adjudicateurs ne devraient dès lors pas être autorisés à exiger des soumissionnaires qu’ils aient mis en place une politique particulière de responsabilité sociale ou environnementale de l’entreprise ». C’est important. La transposition d’une directive européenne étant une exigence constitutionnelle, il n’est pas possible, pour les acheteurs, de prendre en compte la politique des entreprises menée en matière de non-discrimination lorsque celles-ci soumissionnent à des marchés publics. La demande contenue dans cet amendement ne peut donc être satisfaite.
Deuxièmement, l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et son décret d’application du 26 mars 2016, entré en vigueur le bk1er ekavril 2016, ont renforcé les instruments permettant de prendre en compte les aspects sociaux dans les marchés publics. Les conditions d’exécution d’un marché public peuvent ainsi prendre en compte des considérations relatives au domaine social ou à l’emploi, à condition qu’elles soient liées à l’objet du marché. Il en va de même des critères de sélection des offres : l’acheteur peut se fonder, pour l’attribution du marché, sur des critères qualitatifs ou sociaux, s’ils se justifient au regard de l’objet du marché.
Il était important de revenir sur ces aspects juridiques, qui fondent notre avis défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Monsieur Goldberg, maintenez-vous votre amendement ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : J’entends les arguments qui ont été développés et je remercie Mme la rapporteure thématique de son soutien. Sur certains sujets, on peut prendre en considération des critères, notamment environnementaux, qui, même s’ils ne sont pas complètement liés à l’objet du marché, entrent en ligne de compte dans l’appréciation de la qualité du service rendu par le prestataire ayant déposé un dossier. Il est dommage que la responsabilité sociale des entreprises, dans ses différents aspects – notamment celui-ci –, ne puisse être invoquée lors de la passation d’un marché public. Je regrette vraiment cette situation, qui montre que des évolutions sont nécessaires au niveau européen.
Pour toutes ces raisons, et parce que cette mesure était contenue dans une proposition de loi que le groupe socialiste a défendue il y a quelques années – en 2009, je crois –, je maintiendrai cet amendement, même si j’ai entendu vos arguments, madame la secrétaire d’État.
Mme Gabrielle Louis-Carabin (divers gauche, Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : C’est aussi le rôle de la France de porter ce débat, de voir comment il peut évoluer et, peut-être, de s’interroger sur la transposition des directives européennes. Il s’agit de faire en sorte que, dans le cadre d’une application vertueuse d’un certain nombre de grands principes, la commande publique puisse engager l’ensemble de nos entreprises privées dans une bonne direction.