Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2015 : Présentation
debate, 04/07/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
M. Christian Eckert : Madame la présidente, madame la rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, mesdames et messieurs les députés, le projet de loi de règlement budgétaire de 2015, que le Gouvernement vous soumet aujourd’hui, nous invite à débattre en séance publique des résultats de l’exécution budgétaire de l’État et, plus largement, à travers son article liminaire, de l’ensemble des administrations publiques. Comme le veut le « chaînage vertueux », dont la mention est de tradition à cette époque de l’année, c’est sur la base de l’analyse de cette exécution que nous discuterons, jeudi prochain, des perspectives des finances publiques.
L’analyse de l’exécution a déjà fait l’objet de plusieurs échanges au sein de votre commission des finances ; je voudrais en rappeler quelques éléments essentiels, en soulignant tout d’abord que nous nous appuyons sur des chiffres incontestables. Les comptes de l’État, comme d’ailleurs ceux du régime général de la Sécurité sociale, ont été certifiés par la Cour des comptes, et les données globales sur le périmètre des administrations publiques sont établies en toute indépendance par l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’INSEE, en toute indépendance.
Sur l’ensemble des administrations publiques, on peut retenir trois constats.
Premier constat : le déficit public a baissé de manière ininterrompue depuis le début de la législature. Il s’établit en 2015 à 3,6 % du PIB, le produit intérieur brut, alors qu’il avait atteint 5,1 % en 2011.
Deuxième constat : pour la première fois depuis 2000, le solde public s’améliore alors que les prélèvements obligatoires diminuent. Et, si le déficit et les impôts baissent conjointement, c’est bien que des économies sont réalisées.
Troisième constat, enfin : après des années de hausse marquée, la dette publique est désormais en voie de stabilisation.
Ces éléments, connus et consensuels, découlent des comptes établis par l’INSEE ; je ne m’y attarderai donc pas davantage.
J’en viens aux résultats de l’exécution du budget de l’État, cœur de ce projet de loi. En loi de finances initiale – LFI –, le Gouvernement vous avait proposé de fixer des prévisions prudentes en matière de recettes. L’exécution du budget confirme cette prudence puisque les recettes fiscales nettes excèdent d’1 milliard d’euros la prévision de la LFI.
Puisque l’analyse du passé doit nous aider à mieux anticiper l’avenir, l’exécution des recettes en 2015 nous livre deux enseignements importants.
D’abord, il est facile de se focaliser sur les mauvaises nouvelles susceptibles d’affecter l’exécution du budget. Ne parler que des mauvaises nouvelles, c’est le travers de l’époque et, quand on est dans l’opposition, cela permet d’exister. Mais cela montre que l’on ne comprend pas les finances publiques car, au cours de la gestion budgétaire, il n’y a pas que des mauvaises nouvelles ; il y en a aussi des bonnes.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Pas beaucoup !
M. Christian Eckert : Ainsi, on a pu craindre que la faible inflation ne limite le produit de la taxe sur la valeur ajoutée, la TVA, mais cet effet a été compensé par une consommation des ménages plus dynamique que prévu.
S’agissant de l’impôt sur les sociétés, le CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – a été plus coûteux mais les bons résultats du contrôle fiscal et un environnement macroéconomique plus favorable aux entreprises ont permis d’absorber le manque à gagner.
Pour ce qui concerne l’impôt sur le revenu, certains revenus de 2014 ont été plus faibles qu’escompté mais la hausse du taux de recouvrement et les bons résultats de la lutte contre la fraude ont permis une plus-value de 400 millions d’euros.
Finalement, parce que nous avions fixé des prévisions prudentes, les bonnes nouvelles compensent les mauvaises et le déficit est moins élevé que prévu.
Le second enseignement de l’exécution des recettes fiscales est que l’on ne peut pas faire dire tout et n’importe quoi à des résultats budgétaires. Si je vous disais aujourd’hui que la plus-5156value de 400 millions d’euros sur l’impôt sur le revenu s’explique par une arrivée massive de contribuables fortunés sur le territoire, je ne serais pas crédible.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Non, en effet !
M. Christian Eckert : La plus-value constatée s’explique par des éléments techniques propres à l’évolution de cet impôt.
Pourtant, il y a peu de temps encore, certains affirmaient qu’un produit de l’impôt moins élevé qu’attendu était la preuve d’un prétendu exil fiscal des contribuables les plus aisés.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous ne disposons toujours pas des données ! Il va falloir procéder à un contrôle sur pièces et sur place !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : En effet, c’est scandaleux !
M. Christian Eckert : De tels arguments ne reposent sur rien et cette exécution 2015 le rappelle : plutôt que d’alimenter les fantasmes et d’agiter les peurs, notre rôle – le rôle des responsables politiques qui suivent les questions budgétaires – est de comprendre les chiffres austères du budget et de les expliquer à nos concitoyens.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Donnez les chiffres !
M. Christian Eckert : J’en viens aux dépenses de l’État. Non seulement le niveau de dépenses que vous aviez voté en loi de finances a été respecté, mais il a encore été réduit de 700 millions d’euros en cours d’exécution – hors prise en compte, vous le savez bien, de la réintégration au sein du budget général de dépenses du ministère de la défense, pour 2,1 milliards d’euros.
Vous le savez aussi, cette baisse a été conciliée avec le financement de nos priorités, avec l’engagement de moyens nouveaux pour assurer la sécurité des Français et soutenir l’emploi, je n’y reviens pas.
Je voudrais plutôt insister sur le rôle central de la réserve de précaution pour atteindre ce résultat. Ce rôle est encore renforcé cette année puisque, comme vous le savez, nous avons gelé les reports de crédits. Le principe de cette réserve est fixé par la LOLF – la loi organique relative aux lois de finances – et ses textes d’application, ainsi que par la loi de programmation des finances publiques ; c’est donc désormais un mécanisme solidement ancré dans notre droit budgétaire.
L’utilisation de la réserve est indispensable pour conférer au Gouvernement la capacité d’agir et de réagir rapidement en cours d’année. Toutefois, il est tout aussi indéniable qu’elle modifie la portée de l’autorisation donnée par le législateur financier ; non qu’elle puisse remettre en cause le plafond de dépenses fixé en loi de finances – elle est en un sens, au contraire, un outil permettant d’assurer le respect de cette autorisation – mais, couplée aux effets des décrets d’avances prévus eux aussi par la LOLF, elle conduit de fait à modifier, parfois significativement, l’affectation des crédits fixée par le législateur financier.
Mais vous êtes systématiquement informés de tous les mouvements de crédits opérés en gestion : le Gouvernement vous informe de la répartition de la réserve par programme ainsi que de tous les mouvements pris au niveau réglementaire pour modifier les crédits. Puis, en fin d’année, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, le législateur financier est libre de confirmer ou d’infirmer ces mouvements.
Je reste d’ailleurs constamment à la disposition de votre commission des finances pour faire le point sur ces évolutions, car c’est bien la représentation nationale qui détient le pouvoir financier et, si la LOLF a conféré au Gouvernement des prérogatives importantes en gestion, celui-ci ne les exerce jamais qu’en tant que délégataire. Voici quelques réflexions sur ce projet de loi de règlement.
Ces quelques réflexions sur le projet de loi de règlement effectuées, je souhaite, avant de conclure, prendre un peu de recul et remettre en perspective notre action budgétaire depuis le début de la législature.
Vous le savez, tant le déficit public que le déficit de l’État ont atteint, en 2015, leur plus bas niveau depuis le début de la crise, en 2008, et le même résultat est atteint pour le déficit de la Sécurité sociale.
Mais il est un autre résultat, méconnu et pourtant fondamental : depuis le début de la législature, grâce aux efforts fournis année après année par nos concitoyens, la dépense de l’État a très fortement diminué. Les chiffres à périmètre constant – les seuls qui ont du sens – révèlent que le constat est valable sur les deux normes : sur le champ de la norme en volume, qui inclut les charges de la dette et les pensions, la dépense de l’État devrait baisser de 9,4 milliards d’euros entre la LFI pour 2013 et la LFI pour 2016 ; sur le champ de la norme en valeur, qui exclut la charge de la dette et les pensions, la baisse s’établirait à 8 milliards d’euros.
Ce résultat est fondamental. Il donne tout son sens à l’idée de chaînage vertueux dont je parlais tout à l’heure, car le budget pour 2017 découlera directement de ces quatre années d’efforts intenses, au cours desquelles le point de la fonction publique a été systématiquement gelé, certains investissements ont été différés, certaines prestations sociales ont fait l’objet d’économies et les dépenses de fonctionnement des administrations ont été systématiquement réduites.
Après quatre années d’efforts, la remise en ordre de nos comptes publics a considérablement progressé : la dette publique est en voie de stabilisation et le déficit public sera inférieur aux 3 % l’an prochain.
En 2017, nous serons donc en mesure de financer nos priorités : l’éducation, la sécurité, la justice et l’emploi.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Voilà bien un discours de campagne !
M. Christian Eckert : Il est temps, désormais, de rendre aux Français une partie des efforts qu’ils ont consentis, avec la sagesse des vieux peuples, ces peuples qui ont connu des mauvais moments mais s’en sont toujours sortis.
Comme je l’indiquais, nous avons fait mieux que notre engagement de stabilité en valeur des dépenses de l’État, avec une baisse de 8 milliards d’euros depuis 2013. En 2017, les dépenses de l’État augmenteront d’environ 3 milliards par rapport à 2016. Pour autant, sur l’ensemble de la législature, nous aurons réduit la dépense de l’État de 5 milliards d’euros, tout en mobilisant les moyens nécessaires pour rendre notre société plus juste et plus protectrice, conformément au mandat donné par les Français il y a quatre ans.
Nous le ferons sans renoncer à notre objectif de déficit et en tenant nos engagements d’allégements fiscaux à l’égard des entreprises, comme l’a confirmé le Président de la 5157République à la fin de la semaine dernière. Toutefois, c’est principalement un renforcement du CICE qui sera mobilisé, d’où un impact nécessairement limité en 2017. Les bons résultats de la lutte contre la fraude contribueront également à notre trajectoire durant cet exercice.
Mais voilà que j’anticipe déjà beaucoup sur notre débat de jeudi, consacré aux perspectives de nos finances publiques ; nous aurons l’occasion de rediscuter de tout cela. En attendant, le Gouvernement vous invite à adopter ce projet de loi de règlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, mes chers collègues, l’examen du projet de loi de règlement est un moment important car il est l’occasion, pour le Parlement, d’exercer sa fonction de contrôle, c’est-à-dire de vérifier que ce qu’il a voté en loi de finances initiale ou rectificative a bien été exécuté par le Gouvernement. Cette étape de notre vie démocratique est souvent moins médiatisée que la loi de finances initiale – je le sais et je le regrette –, mais elle n’en est pas moins essentielle pour notre démocratie. Elle offre aussi l’occasion de débattre des politiques publiques mises en œuvre et des résultats obtenus au fil des années.
Pour ma part, je retiendrai trois messages du projet de loi qui nous est soumis.
Premier constat : 2015 a été une nouvelle année d’assainissement des finances publiques. Ainsi, le déficit public – toutes administrations confondues, donc – a ainsi baissé en deçà du niveau que nous avions voté, grâce à une maîtrise inégalée de la dépense publique.
Deuxième constat : les dépenses publiques ont certes été maîtrisées, mais sans que les priorités du Gouvernement soient remises en cause.
Troisième constat : une attention particulière doit être portée à la fiscalité des ménages. Comme l’a rappelé M. le secrétaire d’État, si l’impôt sur le revenu a baissé en 2015, d’autres taxes et impôts – pas tous, loin de là, à la main du Gouvernement d’ailleurs – ont continué à augmenter en 2015, j’y reviendrai.
Mon premier message porte sur le déficit public.
Le déficit de l’ensemble des administrations publiques – c’est-à-dire de l’État, de la Sécurité sociale et des collectivités locales – est à son plus bas niveau depuis 2008. Il est inférieur à celui que nous avions voté puisqu’il s’élève à 3,6 % du PIB contre 4,1 % en loi de finances initiale.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Eh oui !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Au total, nous avons fait baisser le déficit de 1,5 point de PIB depuis le début de la législature, alors que, je le rappelle, il avait augmenté durant le précédent quinquennat.
Cette évolution, combinée à une gestion active de la dette, a conduit à une augmentation de cette dernière moindre que prévu. Ce point ayant donné lieu à de longues discussions en commission des finances, je n’y reviendrai pas. J’en rappelle néanmoins le principe : en 2015, davantage de primes d’émission– 22,7 milliards d’euros – ont été reçues qu’en 2014 et, par conséquent, le besoin de financement, qui était légèrement supérieur à 70 milliards d’euros, a été ramené à 50 milliards d’euros.
Revenons-en au déficit public. Deux composantes ont essentiellement contribué à sa diminution en 2015 : l’État et les collectivités locales.
Je voudrais dire un mot de la manière dont la Cour des comptes a présenté la réduction de ce déficit s’agissant de l’État. Elle a utilisé la comptabilité budgétaire, sorte de thermomètre à géométrie variable, en raison des retraitements et des interprétations pouvant être intégrés au déficit. Pour ma part, je le dis devant la représentation nationale, je regrette cette polémique initiée par la Cour des comptes. Il suffit d’utiliser la comptabilité nationale, qui, elle, ne varie pas et obéit à des règles extrêmement précises. Elle montre – la Cour le reconnaît d’ailleurs – que le déficit de l’État a bien baissé de 4 milliards d’euros entre 2014 et 2015.
Cette réduction du déficit a été obtenue grâce à une maîtrise très serrée des dépenses publiques, qui a reposé sur trois piliers : le strict respect des normes de dépense, M. le secrétaire d’État l’a rappelé ; la constitution par le Gouvernement, dès le début de l’année, d’une réserve de précaution, qui a atteint – montant inégalé – 11 milliards d’euros et a permis de faire face à des imprévus pouvant survenir au cours de l’année ; l’absence de fuite en avant qui aurait consisté à augmenter les reports de crédits d’une année sur l’autre, puisque les reports de 2015 équivalent pratiquement à ceux de 2014.
Il faut noter que l’État a également dû faire face à des dépenses supplémentaires, puisqu’il a pris à sa charge 7,9 milliards d’euros de dépenses non prévues, dont 4,75 milliards d’euros au titre de la compensation du pacte de responsabilité et de solidarité.
Deuxième message de cette loi de règlement : les priorités du Gouvernement ont été respectées.
Ainsi, si les dépenses nettes du budget général de l’État ont baissé de 10,6 milliards d’euros entre 2014 et 2015, celles réalisées au profit des priorités du Gouvernement ont connu une progression en 2015.
Ont en effet vu leurs crédits progresser au cours de cette année l’éducation nationale, à hauteur de 2 %, la gendarmerie nationale et la police nationale, à hauteur respectivement de 0,9 % et de 2,5 %, la défense, à hauteur de 2,6 %, et enfin la justice, à hauteur de 2,5 %.
Du coup, la majorité des autres missions ont vu leurs crédits légèrement baisser en 2015 par rapport à 2014. Lors de la réunion de la commission des finances au cours de laquelle nous avons examiné ce projet de loi de règlement, un débat a porté sur la nature des 2,4 milliards d’euros de crédits annulés : comment se répartissent, dans cette enveloppe, l’investissement et le fonctionnement ? Monsieur le secrétaire d’État, la commission souhaiterait avoir votre éclairage sur cette question.
Ces priorités se reflètent tout naturellement dans les créations de postes : 10 000 postes en équivalent temps plein ont été réellement créés et pourvus dans l’éducation nationale, 900 au sein de la justice et 1 500 dans la police nationale et la gendarmerie nationale.
Troisième message : protéger les ménages doit constituer une priorité renforcée, nous avons étudié ce point en commission des finances.
Les prélèvements obligatoires sont restés stables sur la période 2013-2015, à 44,7 % du PIB, c’est-à-dire de la richesse créée chaque année. Je rappelle qu’ils avaient augmenté de 2,8 points de PIB entre 2010 et 2012.
Mes chers collègues, j’insiste sur le fait que, pour la première fois depuis 2000, les prélèvements obligatoires et les déficits baissent simultanément, ce qui prouve bien que la discipline budgétaire sur les dépenses a porté ses fruits.
S’agissant des prélèvements obligatoires, dans le rapport qui a été remis ce jour, nous avons distingué, d’un côté, ce que paient les ménages et, de l’autre, ce que paient les entreprises, qu’il s’agisse de la fiscalité ou des cotisations sociales. Je sais que cette distinction peut faire débat. Pour ma part, je crois qu’elle est essentielle, à la fois économiquement et socialement. Économiquement, car lorsqu’on transfère de la fiscalité des entreprises vers les ménages, on est évidemment en droit de connaître l’efficacité des exonérations fiscales accordées aux premières. Socialement, parce que certaines taxes, qui ne sont pas assises sur le revenu des Français et dont le montant est donc pratiquement équivalent pour tout le monde, ont augmenté au cours de la décennie écoulée ; la notion de reste à vivre est par conséquent extrêmement importante.
Pour qu’il n’y ait pas de confusion sur nos bancs, je rappellerai juste quelques chiffres.
Sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, les impôts, taxes et cotisations payés par les ménages sont passés de 22,9 à 24,2 % de PIB.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Cela fait 60 milliards !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : En euros sonnant et trébuchants – je sais combien le président de la commission des finances apprécie ce type de montants –, cela donne en effet une progression de 60 milliards d’euros.
Dans le même temps, les prélèvements et taxes auxquels les entreprises sont assujetties ont également augmenté, de 36 milliards d’euros. Depuis 2012, les taxes, impôts et cotisations sur les entreprises ont réellement baissé puisqu’ils ont été ramenés de 19,65 à 19,27 points de PIB à la fin de l’année 2015. Ces résultats découlent directement du CICE et du pacte de responsabilité et de solidarité. Désormais, pour un salarié payé au SMIC, les cotisations patronales représentent 10 % du salaire brut, contre 20 % en 2007 comme en 2012.
Je réponds maintenant à une question qui m’a été posée en commission des finances : un salarié français rémunéré au SMIC par une entreprise exerçant sur le territoire national revient désormais, pour son employeur, à 1 609 euros par mois. D’après une note de la direction générale du Trésor publiée il y a quelques jours, si ce même employé était de nationalité polonaise, qu’il était payé au SMIC en France et que les cotisations étaient versées en Pologne ou en Roumanie, il coûterait à son employeur 1 756 ou 1 619 euros par mois.
Je voudrais donc saluer les efforts accomplis par la France, avec le CICE et le pacte de responsabilité, en matière de coût du travail – même si je n’affectionne pas ce terme –, pour les salaires au niveau du SMIC.
M. Christian Eckert : Très bien !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Alors pourquoi le Premier ministre propose-t-il de suspendre la directive ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Revenons aux ménages : s’il y a bien eu des baisses d’impôt sur le revenu, comme M. le secrétaire d’État l’a rappelé, d’autres taxes et impôts ont continué de progresser. J’en appelle donc à la vigilance du Gouvernement comme de notre majorité sur ce point. Tout mis bout à bout, on constate que, depuis 2007, 2,6 points de fiscalité par rapport au PIB ont été basculés des entreprises vers les ménages. En termes concrets, cela signifie que les ménages ont payé plus pour que les entreprises paient moins. Il est désormais extrêmement important, lorsqu’une nouvelle mesure fiscale est envisagée, de prendre en compte le reste à vivre des ménages.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : C’est vrai.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il est également désormais indispensable – la commission des finances a tiré la sonnette d’alarme à plusieurs reprises à ce sujet – que toutes les dispositions fiscales portant sur les ménages puissent être abordées en loi de finances, tout simplement parce que cela permet de les additionner et ainsi d’avoir une vision globale de ce que paient les ménages et de ce que paient les entreprises.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : À l’occasion de l’élaboration du rapport sur l’application des lois de finances, que nous déposerons dans quelques jours, courant juillet, les administrateurs de la commission des finances, que je salue, ont recensé l’ensemble des dispositions fiscales qui ont pu être votées dans différentes lois autres que les lois de finances. Si la liste de ces mesures n’est pas plus longue qu’auparavant, elle n’est pas non plus moins longue… Il est extrêmement important que nous rassemblions ces dispositifs fiscaux au sein des lois de finances, afin que leur consolidation soit possible et que cette notion de reste à vivre des ménages puisse être prise en considération.
Pour conclure, je reviens à la question qui nous est posée lorsque nous examinons un projet de loi de règlement : la mise en œuvre de la loi de finances initiale pour 2015 a-t-elle été conforme à ce que nous avions voté ? Mes chers collègues, la réponse est oui. C’est pourquoi je vous invite à adopter ce projet de loi de règlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, il est vrai que le déficit public s’est établi, en 2015, à 3,6 points de PIB, ce qui correspond à une baisse de 0,4 point par rapport à 2014. Le Gouvernement a abondamment communiqué sur ce résultat, en apparence satisfaisant.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Pas qu’en apparence !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Malheureusement, il s’agit d’un résultat en trompe-l’œil, qui dissimule en réalité une performance plutôt médiocre de notre économie mais aussi de nos finances publiques en 2015.
Plusieurs députés du groupe socialiste, écologiste et républicain : Oh !
M. Jean Launay (Parti socialiste) : On en a connu de plus médiocres…
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Quelques mots d’abord à propos de la médiocrité de la performance économique.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : C’est un spécialiste qui parle !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Regardons nos indicateurs : le taux de croissance s’est élevé à 1,3 % en France, contre une moyenne de 1,6 % dans la zone euro. Le chômage a continué d’augmenter en France, contrairement à ce qui s’est passé dans les pays voisins, pour dépasser les 10 %. En matière de commerce extérieur, nos exportations ont certes connu un rebond de 6 % mais nos importations ont augmenté encore plus rapidement, d’où un solde déficitaire de 47 milliards d’euros qui tire notre croissance vers le bas et traduit un manque de compétitivité de nos entreprises.
En fait, si l’on compare plus précisément la France à l’Allemagne, depuis 2012, nous décrochons. Et ce décrochage n’avait absolument pas été observé sous la précédente législature, entre 2007 et 2012 ; c’est vraiment une nouveauté.
J’en viens aux finances publiques et aux comptes de l’État.
Le déficit budgétaire – car je vais raisonner en comptabilité budgétaire – est en baisse apparente de 15 milliards d’euros. Or, en réalité, il ne diminue que de 300 millions d’euros.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Pas vous, monsieur le président !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En effet, en comptabilité budgétaire, madame la rapporteure générale, nous sommes obligés de retraiter un certain nombre de dépenses, je pense notamment au programme d’investissements d’avenir – le PIA – et à l’apport de fonds propres au Mécanisme européen de stabilité. Ces deux postes avaient gonflé le déficit de 2014 ; pour comparer ce qui est comparable, il convient donc de les retirer du solde de 2015. Par conséquent, si la baisse de 15 milliards d’euros semble flatteuse par rapport aux chiffres de 2014, elle est tout à fait factice, pardonnez-moi de le dire.
D’ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, nous allons vous écrire, avec la rapporteure générale, pour vous proposer une méthode de comptabilisation budgétaire. Car il est vrai que, en comptabilité nationale, nous sommes d’accord.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ah, nous sommes donc d’accord !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais, en comptabilité budgétaire, il faut absolument que nous nous mettions d’accord sur le traitement du PIA 1, du PIA 2 et bientôt du PIA 3, car ils représentent 35 milliards plus 12 milliards plus 10 milliards, c’est-à-dire un montant important,…
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Un total de 57 milliards d’euros.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …étalés sur dix ans. Il faut mettre fin à cette polémique annuelle qui envenime les relations entre le Gouvernement et la Cour des comptes.
Cela étant, j’en reviens à la comptabilité nationale chère à notre rapporteure générale.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est bien.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Là aussi, il faut comparer nos 3,6 points de déficit avec les résultats de nos voisins de la zone euro : en 2015, le déficit moyen, dans ces pays, s’est élevé non pas à 3,6 points mais à 2,1 points de PIB.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous ne sommes donc pas très bons.
La France est aussi le seul pays où la dette publique continue à progresser par rapport au PIB, en dépit – la rapporteure générale l’a souligné – de l’utilisation exceptionnelle de 22,5 milliards d’euros de primes d’émission, qui ont servi à rembourser de la dette à court terme et ont permis de ralentir la progression de notre endettement par rapport au PIB. Malgré cette politique d’émission, nous constatons malheureusement une croissance de notre dette publique, en valeur absolue, supérieure à 50 milliards, et la France est pratiquement la seule dans ce cas.
Et, pourtant, notre solde primaire, une fois soustraits les intérêts de la dette – la notion est extrêmement importante, car elle permet de faire table rase du passé, de voir où nous en serions si nos prédécesseurs avaient bien géré, s’il n’y avait donc ni dette ni intérêts –,…
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Ah ça !
M. Romain Colas (Parti socialiste) : Ce n’est pas le cas !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …notre solde primaire est négatif. Vous dépensez donc davantage que ce que vous gagnez, ce qui n’est pas le cas de l’Italie, où il existe un excédent primaire.
Dans ces conditions, monsieur le secrétaire d’État, comprenez que je sois beaucoup moins optimiste que vous quand je considère les années à venir.
M. Romain Colas (Parti socialiste) : Tout dépend de la majorité qui sera aux affaires…
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En 2016, il y en a déjà pour 6 milliards d’euros en dépenses non financées, en promesses. Et, pour 2017, ce sera 10 milliards d’euros. Je tiens du reste tous ces calculs à votre disposition, tant ils sont objectifs.
Il y a une bonne nouvelle, je vous l’accorde : les prévisions de recettes, notamment fiscales, ont été tenues en 2015. C’était la première fois depuis longtemps…
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Depuis très longtemps !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …puisque, en 2013 et 2014, une perte de l’ordre de 10 milliards avait été essuyée chaque année.
La maîtrise des dépenses de l’État me paraît cependant toute relative. Il est vrai que la progression a ralenti par rapport aux années précédentes, je ne le conteste pas,…
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Tout de même !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …mais nous devons tenir compte d’éléments extérieurs favorables, comme la baisse des taux d’intérêt, qui nous donne une marge de manœuvre de 2 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale, la diminution, à laquelle personne ne s’attendait, d’1 milliard d’euros par rapport à la prévision du prélèvement en faveur de l’Union européenne, et l’excédent des comptes d’affectation spéciale de près de 2 milliards d’euros. Quand on met tout cela de côté, on constate que le cœur des dépenses de l’État, c’est-à-dire les dépenses 5160assumées chaque année, les dépenses récurrentes – et là aussi, monsieur le secrétaire d’État, je tiens mes chiffres à votre disposition –, ont progressé de 2,6 milliards d’euros, en exécution, entre 2014 et 2015, ce qui est beaucoup trop.
Un poste, en particulier, voit son augmentation repartir : la masse salariale, qui progresse de 0,4 %. Je le dis à cette tribune, imaginez quel sera le résultat en 2016 et en 2017, lorsque se conjugueront l’augmentation du point d’indice et celle des effectifs réels.
Finalement – notre rapporteure générale nous a fait une présentation très intéressante en commission des finances –, si la masse salariale a été à peu près tenue, en 2012, 2013 et 2014, c’est grâce au grand écart entre les postes ouverts et les postes effectivement pourvus. En particulier, le nombre d’emplois dans la sécurité – police et gendarmerie –, a diminué entre 2012 et 2014, pour remonter un peu à partir de 2015 ; je le souligne pour M. Cazeneuve, qui, à chaque fois que nous l’interrogeons sur ce sujet, nous répond que nous avions supprimé des emplois.
L’analyse rigoureuse de la réalité des économies sur le budget de l’État et celui des opérateurs montre que celles-ci ne s’élèvent qu’à 1,7 milliard d’euros. Nous sommes donc bien loin des 7,7 milliards prévus, dans la tranche 2015, au titre des fameux 50 milliards intangibles – le monde change partout, des dépenses nouvelles apparaissent, mais on en reste toujours à ces 50 milliards d’économies pour les trois exercices 2014, 2015 et 2016. On est vraiment loin du compte, je suis prêt à discuter des chiffres, sur ce sujet aussi.
Je terminerai par le sujet peut-être le plus préoccupant : la méthode utilisée pour faire face au dépassement budgétaire et aux dépenses décidées mais non financées, c’est la réserve de précaution, la régulation budgétaire, finalement la méthode du rabot – pardonnez-moi pour ce mot, madame la rapporteure générale (Sourires) –, le recours exclusif au rabot, du fait de l’absence totale de réformes structurelles. En résumé, nous subissons le dérapage des dépenses sur les transferts sociaux. Il y a quinze jours, par exemple, on a observé un dérapage sur les centres d’hébergement d’urgence et sur les aides au logement.
Pour compenser ces dérapages ou ces dépenses non financées, il existe une réserve de précaution, qui atteint des montants considérables – 8 % des crédits, 11 milliards d’euros en comptant les reports –, ce qui conduit, en fait, à annuler ce qu’il est possible d’annuler, c’est-à-dire les crédits pilotables, des dépenses d’investissement ou des dépenses de fonctionnement dans les missions régaliennes de l’État. Souvenez-vous de la grande surprise de Jean-Jacques Urvoas, qui, à peine nommé garde des sceaux, découvrait la paupérisation absolue de son ministère. C’est le résultat de bien des années de régulation budgétaire – pas seulement d’ailleurs, j’ai l’honnêteté de le reconnaître, depuis le début de cette législature.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est encore ce qui s’est passé avec le premier décret d’avances de l’année 2016 : nous avons dû nous battre, avec la rapporteure générale et mes collègues unanimes de la commission des finances, car il aurait été insupportable d’annuler des crédits aussi importants, pour 130 millions d’euros, destinés au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, au Centre national de la recherche scientifique ou encore à l’Institut national de la recherche agronomique.
Un chiffre est frappant : c’est l’investissement dans le budget de l’État, maintenant réduit à 10 milliards d’euros.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Veuillez conclure, monsieur le président de la commission.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’en ai encore pour quelques secondes, madame la présidente ; cela fera douze minutes, comme pour Mme la rapporteure générale. Je vous remercie d’avance pour votre indulgence.
En conclusion, dès lors que les taux d’intérêt remonteront, nous serons en grande difficulté.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : C’est sûr !
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Mais ce n’est pas pour demain !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement, avec une certaine habileté – vous n’y avez guère prêté attention mais le secrétaire d’État l’a évoqué tout à l’heure –, est en train de reporter un maximum de dépenses sur ses successeurs, comme s’il était persuadé qu’il allait perdre les élections l’an prochain. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Ne vous réjouissez pas trop vite !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je prends deux exemples : les primes d’émission, qui conduisent à majorer le versement des taux d’intérêt dans l’avenir et le CICE. Vous venez de nous annoncer, monsieur le secrétaire d’État, que le solde du pacte de responsabilité et de solidarité serait transformé en CICE. Or, compte tenu de la caractéristique du CICE, du point de vue budgétaire, le paiement interviendra après 2017.
Il y a donc tout de même de quoi s’inquiéter, malgré quelques éléments positifs,…
Plusieurs députés du groupe socialiste, écologiste et républicain : Ah !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …et je ne pense pas, monsieur le secrétaire d’État, qu’il soit possible de se glorifier de cette exécution 2015. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mme Marie-Christine Dalloz : et Mme Véronique Louwagie. Très bien !