Égalité et citoyenneté : Explications de vote
debate, 06/07/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Dans les explications de vote, la parole est à Mme Gilda Hobert, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme Gilda Hobert (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, madame la ministre du logement et de l’habitat durable, monsieur le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, madame la secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur général, mesdames, monsieur les rapporteurs thématiques, mes chers collègues, l’égalité et la citoyenneté sont deux symboles forts, qui doivent à la fois tenir lieu de socle et de ciment pour notre République. Ils sont une représentation lumineuse de ce qui façonne le « vivre ensemble ». Sans sombrer dans les lieux communs, je veux dire ici combien ces mots doivent résonner dans notre conscience collective. Ce projet de loi vise à consolider, clarifier et instaurer des dispositifs majeurs pour la jeunesse, le logement social, l’école, la vie associative et l’engagement citoyen.
Je veux remercier celles et ceux qui ont contribué à l’élaboration des propositions qui ont abouti au texte initial. Je pense aux associations, aux syndicats, aux fédérations et aux personnes motivées par ce projet de loi à titre individuel, qu’il s’agisse de personnalités connues, comme Patrick Weil ou Raymond Étienne, ou de dizaines d’anonymes. Je pense également aux collègues parlementaires, aux rapporteurs, aux ministres et à leurs équipes, qui ont tant œuvré au cours de ces derniers mois.
Après de longues heures studieuses, diurnes et nocturnes, d’échanges en commission et en séance, nous voici donc arrivés au terme de la première lecture de ce projet de loi par l’Assemblée nationale. Le débat fut parfois passionné mais le texte auquel nous avons abouti va dans le bon sens – il est le bon sens.
Les députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste voteront bien entendu ce projet de loi car nous sommes convaincus qu’il permettra d’améliorer la vie quotidienne de nos concitoyens. Dans notre société trop souvent individualiste, la liberté et la citoyenneté se conquièrent difficilement, à l’échelle de l’individu, sans la concrétisation d’une égalité réelle, d’une égalité des chances pour tous. Le projet de loi donne un cadre à cette concrétisation.
Pour répondre à ces défis immenses, le texte pose de nouveaux jalons pour une meilleure politique d’attribution des logements sociaux, qui permette de lutter efficacement contre la ségrégation spatiale et, a fortiori, contre la ségrégation sociale. Nous devons avoir l’exigence de loger les plus pauvres tout en évitant de concentrer la pauvreté dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les QPV. Sur la base d’un accord entre les élus locaux, les bailleurs sociaux et les réservataires, dont l’État, une commission d’attribution des logements sociaux dans les QPV sera chargée du choix des candidats au logement dans ces quartiers. Elle prendra ses décisions sur la base des orientations de la conférence intercommunale du logement, qui aura fixé des objectifs en matière de diversification des publics au sein des QPV.
Le projet de loi supprimait initialement la possibilité de mutualiser au niveau d’une intercommunalité les efforts de construction de logements sociaux prévus par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite SRU. Cependant, nous avons voté un amendement ouvrant une possibilité, minime et très encadrée, de dérogation, de façon à ce qu’aucune commune ne puisse s’exonérer totalement de ses objectifs.
S’agissant du service civique, nous avons voté des mesures qui lui donneront un nouvel élan. L’esprit originel de cet engagement a été renforcé afin d’éviter la confusion avec un stage ou un emploi. C’était le sens de nos amendements, qui sont globalement satisfaits par le texte issu des débats.
Je veux cependant exprimer ici le regret de certains députés de mon groupe à propos de l’âge du droit de vote, qu’ils auraient souhaité voir abaisser, sinon à seize, au moins à dix-sept ans. Sur ce sujet, la réflexion devra être poursuivie.
Quant à l’engagement associatif, il est fortement encouragé par ce texte, grâce notamment aux jours de congé accordés aux dirigeants d’associations. Face aux menaces de repli et d’isolement, la vie associative est un antidote puissant : elle constitue un rempart contre les populismes et la peur de l’autre.
Enfin, je tiens à exprimer la satisfaction des députés du groupe RRDP devant l’adoption de nombreux amendements permettant de lutter contre toutes les formes de discriminations. Je citerai en particulier l’amendement qui ouvre à tous les enfants le droit d’accéder à la restauration scolaire, sans qu’il soit tenu compte de la situation de leur famille. Cet amendement reprend une proposition de loi déposée par notre groupe et adoptée lors de notre journée d’initiative parlementaire. Je me félicite également que les personnes en situation d’exclusion aient été prises en compte en matière d’égalité d’accès aux pratiques culturelles et sportives.
Pour toutes ces raisons et tant d’autres, soyez assurés, mesdames, monsieur les ministres, du soutien des députés du groupe RRDP pour promouvoir ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, annoncé au lendemain du quatrième comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté, le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté est présenté comme la traduction de la « République en actes » promise par le Gouvernement.
Ce texte vise à répondre au profond malaise social et démocratique auquel fait face notre pays, sur fond de crise économique, de chômage de masse et de désarroi d’une jeunesse confrontée à la précarité et à l’absence de perspectives. Cette jeunesse aspire tout à la fois à accéder plus facilement à la formation, au logement, aux soins et à la culture, et à s’impliquer plus fortement dans le processus démocratique comme dans un travail qualifié, producteur de richesses pour la nation.
Ce texte est-il au niveau des réponses attendues par nos concitoyens en matière de démocratie, de mixité sociale et d’égalité ? Pas vraiment. Il faut bien reconnaître qu’il s’agit plus d’une série de mesures diverses et de portée inégale que d’un texte porteur de sens et de réformes de fond. À vouloir embrasser trop de sujets, le projet de loi passe à côté de grands enjeux tels que l’autonomie des jeunes et le financement du logement social.
Toutes les mesures que vous nous proposez sont prévues à moyens constants. Or peut-on prétendre lutter contre les inégalités sans financements ? Nous le savons toutes et tous : les politiques d’austérité conduites depuis des années ont fait reculer les services publics et amoindri les financements dédiés à la culture, à l’éducation populaire et au tissu 5201associatif dans nos villes. La baisse des dotations aux collectivités locales affecte directement la qualité des services rendus aux habitants.
Ces remarques étant faites, nous reconnaissons sans peine que votre texte comporte des avancées concrètes dans différents domaines. En matière de citoyenneté et d’émancipation des jeunes, nous saluons la création du congé d’engagement associatif, pour les salariés et les étudiants, et la reconnaissance du droit d’association aux mineurs. Nous saluons aussi les mesures renforçant la place des jeunes dans les instances politiques territoriales. Ayant participé au gouvernement qui a créé le Conseil national de la jeunesse et les conseils départementaux des jeunes, je ne peux que m’en féliciter.
En revanche, nous sommes beaucoup plus critiques quant à l’extension du service civique par l’élargissement des structures d’accueil et la pratique de l’intermédiation. En dépit de l’encadrement du dispositif, obtenu par voie d’amendement, cet élargissement risque d’entraîner la constitution d’une nouvelle trappe de précarité pour les jeunes, alors que ceux-ci demandent qu’on facilite leur insertion durable sur le marché du travail.
En matière de logement, nous souscrivons à l’obligation faite aux maires de réserver 25 % des logements sociaux, hors quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux familles les plus modestes. Dans le même esprit, nous soutenons les mesures visant à prolonger et renforcer la loi SRU, tant en matière de sanction des maires défaillants que d’obligation de construction de logement social. Nous refusons, en revanche, les dispositions relatives au supplément de loyer de solidarité et le durcissement des conditions de perte du droit au maintien dans les lieux : ces mesures traduisent la volonté, qui n’est pas nouvelle, d’une spécialisation accrue du parc social au bénéfice des publics les plus fragiles. Pour assurer la mixité sociale, il importe au contraire que le logement social conserve sa vocation généraliste puisque 60 % des ménages répondent aux conditions de ressources. Il convient de mieux accompagner le parcours résidentiel des ménages en proposant d’autres moyens d’action, afin de s’assurer qu’aucune famille ne consacre plus de 25 % de ses revenus à son logement. C’est un enjeu essentiel.
Pour ce qui concerne la lutte contre les discriminations, nous nous félicitons des mesures visant à lutter contre les violences dont font l’objet les femmes étrangères ainsi que du renforcement des dispositifs de répression des délits de provocation, de diffamation et d’injures racistes. Nous saluons, car ce fut pour nous un long combat, l’extension des circonstances aggravantes de racisme, de sexisme et d’homophobie à l’ensemble des crimes et délits. Enfin, l’Assemblée a voté unanimement la pénalisation de la contestation de crimes contre l’humanité et de la négation des génocides, de la traite et de l’esclavage.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Très bien !
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Le texte occulte toutefois un sujet majeur : celui du droit de vote des étrangers, un acte porteur d’égalité toujours promis mais jamais réalisé. Je regrette enfin que la création d’un récépissé de contrôle d’identité ait été refusée.
Malgré ces insuffisances, ce texte comporte des mesures qui vont dans le bon sens. Nous le voterons donc, dans l’espoir que la navette parlementaire permettra de lui donner plus de force et de cohérence. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Bravo !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Yves Blein, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. Yves Blein (Parti socialiste) : Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, monsieur le rapporteur général, mesdames, monsieur les rapporteurs thématiques, mes chers collègues, le groupe socialiste, écologiste et républicain apportera tout son soutien à ce texte qui fait progresser la République et adresse aux Français un message de civisme, de tolérance et d’engagement.
Dans sa première partie, le projet de loi répond à une double ambition : créer une véritable culture de l’engagement et accompagner les jeunes vers l’autonomie. Il s’adresse bien sûr d’abord à la jeunesse, afin d’encourager sa capacité à s’investir et de développer son envie de République. Il en est ainsi de la prémajorité associative ou du statut des jeunes dirigeants associatifs. Des amendements sont venus enrichir le texte sur la question de la jeunesse : tous les jeunes pourront ainsi bénéficier de trois bilans de santé gratuits, entre seize et vingt-six ans…
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Très bien !
M. Yves Blein (Parti socialiste) : …et ils seront mieux informés de leurs droits. Les crédits du compte personnel de formation pourront désormais être utilisés pour financer son permis de conduire. C’est un très grand progrès.
Le service civique pourra être effectué auprès d’un nombre croissant d’organismes et bénéficiera de nouvelles missions. Un amendement adopté en commission prévoit la remise d’un rapport sur les possibilités de mobilisation du secteur public, dont les offres de missions font aujourd’hui cruellement défaut, ce qui ne facilite pas l’atteinte de l’objectif affiché de la moitié d’une classe d’âge en service civique d’ici quelques années.
Le texte s’adresse aussi aux millions de bénévoles qui, par leur engagement au service des autres et de l’intérêt général, donnent toute sa chair au pacte républicain.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Très bien !
M. Yves Blein (Parti socialiste) : Il instaure la réserve citoyenne sous différentes formes, offre le bénéfice d’un congé d’engagement aux bénévoles – lequel pourra être pris en charge – et développe les moyens que leur accorde la nation pour les aider dans l’accomplissement de leur mission par une meilleure reconnaissance de l’intérêt général et par la mise à disposition des associations d’intérêt général des « biens mal acquis ». Il comporte aussi des avancées sur la question des comptes associatifs en déshérence, afin de répondre à l’immense besoin de formation des neuf millions de bénévoles que compte notre pays.
La République ne peut être absente de l’esprit, pas plus qu’elle ne peut l’être des territoires qui la composent : c’est tout le sens de la deuxième partie du texte, dont l’objectif est de lutter contre la ghettoïsation de certains quartiers. Parmi les mesures phares qui ont été adoptées, on retiendra l’attribution plus transparente des logements sociaux ; l’attribution de 25 % de ces logements aux demandeurs les plus pauvres dans les quartiers non prioritaires de la politique de la ville, afin de ne pas « rajouter de la pauvreté à la pauvreté » ; l’obligation faite aux collectivités territoriales et aux collecteurs d’Action logement de consacrer au moins 25 % de leur contingent aux ménages reconnus prioritaires. Les bailleurs sociaux pourront en outre moduler le niveau des loyers au 5202sein d’un même immeuble afin de favoriser la mixité sociale. Dernier point et non des moindres, les communes carencées seront privées de dotation de solidarité urbaine, la DSU.
Enfin, le titre III prévoit de renforcer l’égalité réelle pour permettre aux citoyens de mieux s’insérer dans la République, par des mesures telles que l’élargissement des conditions d’accès à la fonction publique par la troisième voie, une meilleure maîtrise de la langue française par tous et à tout âge comme facteur d’une intégration réussie ou un durcissement des sanctions face aux actes de racisme et de discrimination. Par ailleurs, le racisme, l’homophobie et le sexisme pourront être retenus comme circonstances aggravantes de tous les crimes et délits.
Le débat parlementaire est venu enrichir le texte de nouvelles mesures, telles que la pénalisation de la négation des crimes de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de réduction en esclavage, la compétence reconnue au Conseil supérieur de l’audiovisuel – CSA – pour qu’il veille à une meilleure représentation de la diversité dans les médias, l’expérimentation de l’enregistrement systématique par les caméras mobiles des forces de l’ordre lors des contrôles d’identité ou, enfin, l’interdiction des châtiments corporels sur les enfants, y compris dans le cadre familial.
Il s’agit d’un texte riche d’une multitude d’initiatives et de mesures. Je suis donc sûr que le groupe socialiste, écologiste et républicain lui réservera le meilleur accueil. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président (Parti socialiste) : Sur l’ensemble du projet de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Sylvain Berrios, pour le groupe Les Républicains.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Villes carencées de tous les pays, unissez-vous !
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, après les attaques terroristes du Bataclan et de l’Hyper Cacher de Vincennes il y a maintenant seize mois, le Premier ministre, Manuel Valls, avait martelé sa volonté de défendre les valeurs républicaines, de veiller à leur respect mais aussi à leur compréhension par tous.
De coups de menton en déclarations martiales, semaine après semaine, dans cet hémicycle, lors des questions au Gouvernement, le Premier ministre a réaffirmé vouloir défendre et même incarner cet ordre républicain. Le projet de loi dit « Égalité et citoyenneté » qui, examiné selon la procédure d’urgence, a mobilisé une commission spéciale, trois membres du Gouvernement, un rapporteur général et trois rapporteurs thématiques, devait être la traduction de cette ambition d’une République respectée, retrouvée et partagée. Hélas, examiné dans des conditions ubuesques – qui ont vu la majorité se déchirer publiquement et longuement, tant en commission que dans l’hémicycle – et discuté à la va-vite entre deux passages en force du Gouvernement à coups de 49.3, ce projet de loi sans vision est un contresens.
Il comporte certes quelques dispositions intéressantes, telles que la réserve citoyenne ou le service civique, mais il est surtout à l’image de ce quinquennat : incohérent, dogmatique et brutal. Incohérent lorsqu’il traite en même temps, avec le même degré d’urgence et d’importance, du logement, de la vente au déballage, du service civique, de la liberté d’enseignement, du genre ou de la définition des auberges de jeunesse.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : C’est l’auberge espagnole !
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Incohérent lorsqu’il prétend encourager la maîtrise de la langue française alors que la réforme du collège réduit à la portion congrue l’apprentissage de l’orthographe et de la grammaire ; incohérent, enfin, quand il évoque l’égalité entre les hommes et les femmes sans aborder la question de l’égalité salariale ou le problème, toujours plus criant, de l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale.
Dogmatique, ce projet de loi l’est à coup sûr lorsqu’il confond, une fois de plus, égalité et égalitarisme. L’égalitarisme, c’est votre choix de société, non celui des Français. Ainsi, au détour d’un amendement, vous mettez fin à la liberté d’enseignement…
M. Michel Ménard (Parti socialiste) : Rien que ça ? Voilà un propos tout dans la mesure !
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : …et introduisez l’identité de genres dans le code pénal. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.) Dogmatique, ce texte l’est surtout quand vous décidez, madame la ministre du logement, qui doit habiter où, quand et comment.
C’est en effet en matière de logement que les contresens apparaissent de la manière la plus évidente : à contre-pied des ambitions affichées, votre dogmatisme nourrit les inégalités. (Mêmes mouvements.) Dans votre volonté de renforcer coûte que coûte les modalités de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, vous délaissez, de fait, les quartiers difficiles pour imposer à tous les échecs d’une politique d’urbanisme qui s’est traduite par la constitution de ghettos dans des villes longtemps dirigées par vos amis politiques.
Vous nourrissez aussi les inégalités quand vous continuez de prétendre qu’il est normal que 70 % des Français soient éligibles au logement social, alors que seuls 25 % des plus fragiles y ont accès.
Dans un an, nous remettrons l’ouvrage sur le métier : l’alternance que nous appelons de nos vœux permettra de revenir sur la loi SRU…
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Ah ! Voilà qui est clair !
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : …et de proposer à nos concitoyens une politique ambitieuse en matière de logement. (Nouvelles exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Enfin, ce projet de loi est brutal parce que vous choisissez de contraindre plutôt que de convaincre, de sanctionner plutôt que de dialoguer, de centraliser plutôt que de faire confiance aux acteurs de terrain. Il est brutal parce que vous contournez les maires de France, seuls acteurs publics qui échappent à l’érosion de la confiance que les Français placent dans leurs élus : c’est une erreur de leur opposer la défiance et le centralisme de l’État.
Brutal, ce texte l’est aussi en ce qu’il sanctionne les habitants des communes que vous voulez priver de la dotation de solidarité urbaine au motif qu’elles ont fait un choix de mixité sociale qui n’est pas le vôtre et qu’elles ne se retrouvent pas dans votre logique de nationalisation du logement. Brutal, il l’est enfin parce que vous désignez à la vindicte médiatique ceux qui ne pensent pas comme vous et qui ont fait d’autres choix en matière de « vivre ensemble ».
Parce qu’il est incohérent, dogmatique et brutal, ce projet de loi fragmente la République. Il n’est porteur ni d’espérance ni de la conjugaison heureuse des principes de la République qui doit inspirer la loi, qui participe du pacte républicain et social, qui respecte l’esprit de notre Constitution. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains s’y opposera. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. – Huées sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur général, mesdames, monsieur les rapporteurs thématiques, mes chers collègues, on aurait pu attendre de ce projet de loi qu’il réponde, au moins partiellement, à des questions qui ne sont pas que symboliques et que sous-tendent les termes rassemblés d’« égalité » et de « citoyenneté ». Malheureusement, une fois encore, le Gouvernement et la majorité n’ont pas pu surmonter deux écueils : celui des bons sentiments – dont, nous dit-on, l’enfer est souvent pavé…
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Il en faut, quand même !
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : …, – et la multiplication de dispositions déclaratives qui s’ensuit.
Ce n’est pas sans regret, je dois le dire, qu’au nom du groupe UDI j’exprime ces critiques sur un projet de loi pour le moins paradoxal. Isolé, en effet, le titre II, relatif au logement, est un texte d’ajustement le plus souvent utile et pertinent.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Ah, très bien !
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il s’inscrit d’ailleurs dans l’esprit de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion – loi MOLLE –, adoptée en 2009…
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : C’en est la suite !
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : …qu’il s’agisse du maintien du surloyer, des limites au droit au maintien dans les lieux ou du droit au logement opposable – DALO –, qui conserve strictement ses priorités, puisque quand tout est prioritaire, plus rien ne l’est.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Tout à fait !
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Certes, ce n’est pas le « Grand Soir » du logement, mais qui s’en plaindrait ? Qui se plaindrait que le texte ne distribue pas d’illusions ? Je tiens ici à saluer le travail et l’écoute de Mme la ministre du logement, qui, tout au long de nos débats, a dû justifier nombre de ses choix devant sa propre majorité.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Eh oui, comme d’habitude !
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Cela arrive !
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Nos échanges ont, certes, montré la difficulté de bâtir une politique nationale du logement équitable envers tous les citoyens mais le titre II a eu le mérite de mettre la mixité sociale au cœur des discussions en rééquilibrant les exigences, tant à l’égard des plus modestes que des plus aisés, en remettant en question les ghettos – et non « le » ghetto –, selon les villes et les quartiers.
Nous saluons également la volonté de rendre l’attribution des logements sociaux plus claire et plus transparente par la révision de ses règles et l’élargissement de sa gouvernance. Le processus, parfois opaque, méritait d’être réformé.
Nous regrettons toutefois que, sur la quarantaine d’amendements que nous avions déposés, le Gouvernement et la majorité en aient retenu si peu.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : C’est dommage !
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Ainsi, le logement intermédiaire est trop souvent négligé alors qu’une politique de mixité devrait l’encourager, notamment par une TVA plus attractive dans les quartiers prioritaires de la ville.
Malgré ces déceptions, qui pourraient s’estomper au fil des lectures, le groupe UDI est majoritairement favorable aux articles qui ont su préserver l’esprit des lois que nous avions portées ou soutenues, telles la loi MOLLE ou la loi SRU, notamment son article 55.
Que retenir, en revanche, des titres I et III, qui m’ont laissé, je l’avoue, l’impression d’un véritable « vide-grenier législatif » ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.) Qu’il s’agisse de mesures issues de propositions de loi en attente depuis 2012 ou abandonnées par la majorité, les débats furent riches de dispositions en tout genre, parfois sans grande cohérence avec le projet initial.
Le titre III, dit « pour l’égalité réelle », n’additionne-t-il pas des dispositions aussi hétéroclites qu’hétérogènes ? On y traite indistinctement de la consommation locale et biologique dans les cantines, de la protection des femmes étrangères, des quotas de chansons régionales, du sexisme…
M. Michel Pouzol (Parti socialiste) : Tant mieux !
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : …du bizutage…
M. Michel Pouzol (Parti socialiste) : Fort bien !
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : …de la négation des génocides… (« C’est très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.) Il s’agit bien d’un « vide-grenier » législatif.
Quant au titre I, consacré à l’émancipation des jeunes, à la citoyenneté et à la participation, on y trouve, à côté d’articles sans portée normative, des dispositions loin d’être consensuelles.
Ajoutons l’absence de fil conducteur, les mesures qui n’ont pas fait l’objet d’études d’impact sérieuses et qui ne sont pas financées, à l’instar de l’article 12 nonies qui instaure l’obligation d’un service civique d’une durée de neuf mois pour tous les jeunes entre dix-huit et vingt-cinq ans : cela fait quand même beaucoup !
Notre seule satisfaction est donc d’avoir réussi à encourager la mobilité internationale des apprentis, là où l’article 19 septies relevait de la simple incantation, grâce à quoi nous pourrons, avec le pragmatisme qui sied, encourager la mise en place d’Erasmus professionnels à l’heure où l’Europe traverse une crise profonde.
En définitive, vous l’aurez compris, alors que nous pourrions approuver le titre II, nous ne pouvons que récuser les titres bkIer eket III de ce projet de loi. Aussi bien, nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)