Modernisation de la justice du XXIe siècle : Article 3
debate, 11/07/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean Lassalle, inscrit sur l’article. (Murmures sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Ne vous désolez pas, mes chers collègues : cela ne va pas durer. Je suis très étonné, monsieur le ministre. Je participe très régulièrement à tous les mouvements pour défendre notre tribunal d’instance ou la Cour d’appel de Pau. Je mesure les efforts considérables déployés par les présidents de juridiction, les magistrats et les procureurs. Ils n’hésitent d’ailleurs pas à vous expliquer les difficultés qu’ils ont à se procurer une agrafeuse ou une rame de papier mais ils évoquent aussi volontiers les grands problèmes de la justice de notre temps, qui s’est beaucoup complexifiée. En même temps, je suis touché au plus profond de moi-même lorsque je rencontre dans ma permanence des hommes et des femmes de plus en plus marqués par la vie, quand ils ne sont pas détruits à tout jamais depuis le jour où un huissier de justice est venu leur signifier qu’une procédure était engagée contre eux.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement bkno ek176.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Je souhaitais appeler à nouveau l’attention de M. le garde des sceaux sur le premier alinéa de l’article et demander que l’on supprime la possibilité pour le juge de prononcer d’office l’irrecevabilité. Le prononcé d’office peut même se faire sans observations des parties en l’espèce. C’est une sanction qui m’apparaît excessivement lourde dans le cas où les diligences qui auraient dû être entreprises ne l’ont pas été par l’une des parties.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Nous avons déjà beaucoup discuté sur ce thème, cher collègue. Vous redoutez que l’irrecevabilité ne soit pas débattue par les parties mais nous avons encadré le dispositif d’un certain nombre d’items.
Je rappelle que le thème de la conciliation a été abordée par la garde des sceaux précédente dans le grand projet de réforme d’il y a plus de trois ans. J’ai moi-même coordonné à l’UNESCO un atelier sur cette thématique, auquel neuf cents personnes ont participé. Le thème de la conciliation a donc bien été construit dans le cadre d’une démarche d’intense concertation engageant l’ensemble des professionnels et des acteurs. Je tenais à le redire en réponse au dénigrement dont font l’objet les conditions dans lesquelles ce texte a été examiné.
Nous pensons qu’il faut replacer le dispositif de tentative de conciliation dans une forme d’obligation pour les litiges inférieurs à 4000 euros, afin de placer les acteurs du conflit dans une approche différente de celle consistant à recourir immédiatement au juge. Rappelons que celui-ci garde la capacité de traiter le dossier sans conciliation s’il considère que les circonstances – dont celles que prévoit l’article 3 – le justifient. Au-delà de la précaution préalable que vous souhaitiez prendre contre un risque qu’il faudra surmonter par la pratique et l’extension de la conciliation, il me semble que vous pouvez retirer votre amendement, monsieur Tourret.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Alain Tourret.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Je voulais simplement appeler l’attention du rapporteur, au cas où des magistrats liraient nos débats, sur la nécessité que ce prononcé d’office reste très exceptionnel. Il ne doit pas être systématique dans toutes les matières. Il ne doit pas être une conséquence obligatoire mais rester une conséquence exceptionnelle. Je retire l’amendement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Guy Delcourt, pour soutenir l’amendement bkno ek241.
M. Guy Delcourt (Parti socialiste) : L’étude d’impact du projet de loi fait état d’une hausse potentielle de 45 000 conciliations supplémentaires, soit un accroissement de 33 % de l’activité des conciliateurs. Or ceux-ci, qui remplissent leurs fonctions à titre bénévole, sont défrayés de manière forfaitaire et non en proportion de l’activité de chacun, alors que les délégués du Médiateur de la République, par exemple, reçoivent une indemnité mensuelle d’un montant nettement plus correct. Par ailleurs, les délégués du procureur sont indemnisés à la vacation.
Il est donc nécessaire d’harmoniser la prise en charge des frais des conciliateurs avec celles des autres intervenants de justice, ainsi que d’assurer leur dotation en matériel informatique. Telle pourrait être l’action des conseils départementaux de l’accès au droit, les CDAD.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Nous avons émis un avis défavorable, sans pour autant nier la pertinence de la question, déjà soulevée par notre collègue en commission. Le dispositif de la conciliation impose en effet le bénévolat, auquel ces hommes et ces femmes sont d’ailleurs très attachés. L’insuffisance de l’indemnisation est un fait avéré, que vous avez reconnu, monsieur le garde des sceaux ; vous avez en effet indiqué que vous examineriez les conditions du rétablissement d’un défraiement plus constant, même s’il n’atteint pas le niveau d’une juste rémunération. Je vous demanderai de réitérer cet engagement, puisque nous sommes en période de préparation du budget, tout en demandant à notre collègue de retirer son amendement, même si la question soulevée est d’une totale pertinence. Si Jean-Michel Clément avait été présent, il aurait rappelé les observations que nous ont faites les conciliateurs que nous avons rencontrés.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Le Gouvernement vous remercie, monsieur le député, pour votre amendement, qui nous permet de dire notre reconnaissance aux conciliateurs de justice, qui sont des collaborateurs d’une très grande qualité, aux compétences affirmées. Il est vrai qu’ils bénéficient aujourd’hui d’un défraiement extrêmement modeste, pour ne pas dire inique : 232 euros par trimestre, somme qui peut être doublée sur justificatif. Je suppute que l’amendement a davantage pour objet d’inciter le Gouvernement à prendre des engagements quant à l’amélioration de cette rémunération qu’à introduire dans le texte une disposition relative à un décret en Conseil d’État. Il existe en effet déjà un décret, en date de 1978, qui est cosigné par le ministre du budget et le garde des sceaux.
De fait, le Gouvernement réitère l’engagement qu’il a pris. Nous travaillons actuellement avec la direction du budget à la revalorisation des plafonds et à la modification de l’arrêté relatif à l’indemnisation des frais de déplacement afin d’en faciliter le remboursement. Le Gouvernement, qui ne se voit pas donner un avis défavorable à un amendement mû par une excellente intention, préfère demander son retrait.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Guy Delcourt.
M. Guy Delcourt (Parti socialiste) : La confiance est naturellement de mise avec le garde des sceaux. Je retire donc l’amendement.