Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2015 : Présentation

Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2015 : Présentation

debate, 12/07/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.

M. Christian Eckert : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, mesdames, messieurs les députés, ce projet de loi de règlement vous revient en nouvelle lecture car le Sénat a fait le choix, pour la quatrième année consécutive, de le rejeter.
Le rejet du projet de loi de règlement est devenu une option courante depuis quelques années, alors qu’il était exceptionnel avant 2013 : il fallait, en effet, remonter jusqu’au projet de loi de règlement de l’année 1998 pour trouver un rejet par le Sénat de ce texte très particulier.
L’idée de rejeter le projet de loi de règlement a même gagné votre assemblée puisque, cette année, un grand nombre de députés de l’opposition a voté contre le texte.
Je voudrais rappeler le contenu de ce projet de loi.
Les quatre premiers articles se contentent de constater des données de l’exécution de l’année 2015. Ils relèvent du domaine obligatoire de la loi de règlement, prévu par l’article 37 de la loi organique relative aux lois de finances – LOLF – et par l’article 8 de la loi organique du 17 décembre 2012.
L’article liminaire constate le niveau du déficit public nominal qui a été mesuré par l’INSEE et le niveau du déficit structurel dont le calcul a été vérifié par le Haut conseil des finances publiques.
L’article bk1erek constate le montant des dépenses et des recettes du budget de l’État en comptabilité budgétaire ainsi que le solde qui en résulte.
L’article 2 fait état des modalités de financement de l’État en distinguant les ressources et les charges de trésorerie : c’est le tableau de financement.
L’article 3 établit les comptes de l’État en comptabilité générale, dont je rappelle qu’ils ont été certifiés par la Cour des comptes.
Les quatre articles suivants procèdent, comme il est d’usage, à diverses régularisations postérieures à la clôture de l’exercice.
L’article 4 opère, pour chaque programme du budget général, des ajustements mineurs sur les autorisations d’engagement et les crédits de paiement.
L’article 5 procède à des opérations de même nature sur les budgets annexes, de même que l’article 6 sur les comptes spéciaux.
Et l’article 7 arrête le solde définitif du compte spécial « Liquidation d’établissements publics de l’État et liquidations diverses ».
Enfin, l’article 8 reconnaît d’utilité publique des dépenses engagées dans le cadre d’une gestion de fait.
Ce texte se contente donc de constater l’exécution et de passer quelques opérations de régularisation comptable. Quel sens donner, alors, à un vote de rejet de ce projet de loi ? Je ne pense pas qu’un tel vote s’explique par le contenu du texte : à aucun moment, dans nos débats, je n’ai entendu de mise en cause de la qualité des comptes nationaux établis par l’INSEE ou des comptes de l’État certifiés par la Cour des comptes. Ces comptes sont incontestables et sont d’ailleurs reconnus comme tels sur l’ensemble des bancs.
Alors, quel sens donner à ce vote ? C’est peut-être l’illustration d’un travers de notre époque : la volonté de faire de tout, même du projet de loi le moins contestable, un objet de conflit et de clivage politique.
Ce travers est regrettable : il montre à nos concitoyens que, même sur les sujets les plus consensuels, nous sommes incapables de nous mettre d’accord. L’objet de ce projet de loi de règlement est, encore une fois, le simple constat factuel de l’exécution et il n’y a aucune raison objective de le rejeter.
Les comptes de l’État ne sont ni de gauche ni de droite, ils sont sincères ou insincères. Pour 2015, la Cour des comptes a confirmé la sincérité des comptes de l’État en comptabilité générale et les comptes nationaux établis par l’INSEE ne sont pas moins sincères : dans ces conditions, il n’existe aucune raison de rejeter ce texte et l’Assemblée nationale fera donc preuve d’une plus grande sagesse que le Sénat en adoptant à nouveau ce projet de loi de règlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, nous examinons cet après-midi en nouvelle lecture le projet de loi de règlement des comptes de l’année 2015. Cela devient une habitude puisque le Sénat rejette depuis 2012, de manière systématique, les projets de loi de règlement qui lui sont présentés.
Comme l’a rappelé M. le secrétaire d’État, il s’agit d’un texte de constatation, arrêtant les comptes et attestant que la gestion de l’exercice précédent a été conforme à ce que nous avions voté en loi de finances.
Cette pratique est récente, puisque le Sénat n’a rejeté qu’à sept reprises les projets de loi de règlement adoptés par l’Assemblée nationale : en 1981, en 1983, en 1998, puis le phénomène s’est accéléré durant les quatre derniers exercices : 2012, 2013, 2014 et 2015.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cela va s’arrêter en 2017 ! (Sourires.)

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je ne sais, monsieur le président de la commission : c’est peut-être une tendance qui est en train de s’installer. Nous verrons bien !
Le rejet d’une loi de règlement n’emporterait pas de grandes conséquences : les recettes ont été perçues et les dépenses exécutées.
Néanmoins, je voudrais rappeler le travail en première lecture de l’Assemblée, qui a adopté ce projet de loi le 4 juillet dernier, après engagement de la procédure accélérée.
Le projet de loi comptait onze articles. Lors de cette première lecture, nous avons adopté deux amendements, l’un modifiant l’article 6, l’autre portant article additionnel.
Le premier amendement, déposé par le Gouvernement, a limité le solde créditeur reporté d’un compte de commerce. J’en remercie le Gouvernement puisqu’il s’agissait là de laisser un peu plus d’argent dans les caisses de la défense : je pense que cet amendement était le bienvenu.
Le second amendement, adopté en commission à l’initiative de notre collègue Monique Rabin, rapporteure spéciale des crédits du commerce extérieur, prévoit la création, en annexe du projet de loi de finances, d’un nouveau document de politique transversale relatif à des politiques publiques interministérielles dont la finalité concerne des programmes n’appartenant pas à une même mission : il vise à donner une vision globale des efforts engagés en matière de commerce extérieur.
Ce nouveau document concernera les politiques menées par le Gouvernement pour favoriser le développement international de l’économie française et le commerce extérieur.
Ainsi, le texte que nous avons transmis au Sénat comportait douze articles : les onze initiaux, dont un modifié, plus l’article ajouté par l’amendement de Monique Rabin.
Tirant les conséquences d’un désaccord de principe, la commission mixte paritaire, qui s’est réunie ce matin au Sénat, a constaté qu’elle ne pouvait parvenir à un accord. En effet, les deux assemblées n’ont pas répondu aux mêmes questions. L’Assemblée nationale s’est demandé si l’exécution du budget 2015 était conforme à ce que nous avions voté ; le Sénat a tenté de répondre à une autre question, qui n’était pas la question posée,…

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Une question proche, tout de même !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : …puisqu’il a cherché à avoir un avis sur les objectifs poursuivis, ce qui n’est pas tout à fait la même chose que de vérifier l’exécution sincère du budget.
Devant ce désaccord, la CMP a constaté qu’il n’était pas possible de parvenir à un texte commun. C’est pourquoi nous avons cette nouvelle lecture.
Je ne reprendrai pas les éléments exposés lors des précédentes séances. Le point majeur de l’exécution 2015 est une réduction des déficits publics, toutes administrations confondues : l’État, les collectivités locales et les administrations de Sécurité sociale. Cette réduction est plus importante que ce qui était prévu en loi de finances initiale.

M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : C’est essentiel !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est la première fois depuis l’année 2000 que nous observons une baisse du solde public total en même temps qu’une légère baisse des prélèvements obligatoires, je me permets de le rappeler ici.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Oh !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cette réduction, madame Dalloz, a été rendue possible par la maîtrise des dépenses publiques, sans que les priorités que sont la sécurité, l’éducation nationale, la justice en aient pâti : des créations de postes ont même été obtenues sur ces missions.
C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite, en cohérence avec notre position en première lecture, à adopter ce projet de loi de règlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Nous le ferons !