Modernisation de la justice du XXIe siècle : Article 21
debate, 12/07/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek95 n’étant pas soutenu, la parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek28.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de compléter l’article 21 afin de permettre aux associations de s’adjoindre les compétences de spécialistes. En vertu de cet article, en effet, « seules les associations agréées et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins dont l’objet statutaire comporte la défense d’intérêts auxquels il a été porté atteinte peuvent exercer l’action mentionnée à l’article 20. » Ces associations auront donc compétence pour initier et exercer, devant le juge judiciaire, diverses actions de groupe, en matière de discrimination, de responsabilité voire de consommation. Or il s’agit d’une tâche très lourde.
Il serait donc pertinent que ces associations puissent être assistées par des professionnels intervenant en tant que curateurs à ces actions de groupe. Les administrateurs et mandataires judiciaires, par exemple, ont une vocation naturelle à exercer une telle fonction, tant en matière de droit de la consommation que dans le cadre des nouvelles dispositions prévues par ce projet de loi.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Monsieur Hetzel, vous demandez la suppression des mots : « et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins. »
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas l’objet de l’amendement bkno ek28 !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Or procéder de cette manière occasionnerait un certain nombre de difficultés.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Vous vous êtes trompé d’amendement !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Nous examinons l’amendement bkno ek95…
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Non, l’amendement bkno ek28.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Oh ; je commets une erreur grossière, et vous en demande pardon.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Elle ne viserait pas, par hasard, à gagner du temps ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Voyons, vous me connaissez, monsieur le président. (Sourires.) Si j’avais voulu gagner du temps, j’aurais usé d’une autre méthode, celle à laquelle j’avais recours lorsque j’étais jeune avocat, et que l’un de mes vieux patrons m’avait apprise. Elle consistait à faire tomber son dossier et à profiter de la confusion générale qui s’ensuivait. Le temps est en effet un élément extrêmement important…
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait déterminant, en effet. (Rires sur les bancs du groupe Les Républicains.) La politique peut même se résumer à la gestion du temps et au sens de l’opportunité.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Le temps permet en effet de se reconstituer soi-même, ainsi que ses forces. J’en viens donc à l’amendement bkno ek28.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Chapeau, l’artiste !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Il aurait dû être avocat ! (Sourires.)
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Il vise à permettre aux associations concernées de se faire assister par des administrateurs ou mandataires judiciaires, c’est bien cela ?
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Oui.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Mais le requérant engageant une action de groupe doit nécessairement être représenté par un avocat puisque l’action est portée devant le tribunal de grande instance.
La postulation relève en effet du droit commun devant le tribunal de grande instance : la représentation par un avocat est obligatoire. Il n’apparaît donc pas opportun de prévoir l’intervention d’une autre catégorie de professionnels réglementés.
Telles sont les précisions que je voulais, monsieur Hetzel, vous apporter : si vous ne retiriez pas votre amendement, la commission se prononcerait, de façon calme et tranquille, en prenant son temps, défavorablement à son égard.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est plus la peine de traîner, vos collègues sont arrivés !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Jean-Jacques Urvoas : Le Gouvernement craint qu’une tel disposition ne soit génératrice de conflits d’intérêts : en effet, elle aboutirait à ouvrir à des mandataires ou à des administrateurs judiciaires une activité nouvelle, grâce à laquelle ils développeraient une clientèle et une activité annexes, dans des domaines pouvant être dépourvus de liens avec les procédures collectives.
Le Gouvernement est donc, comme le rapporteur, défavorable à l’amendement bkno ek28.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est un peu dommage. Effectivement, deux professions peuvent aujourd’hui assister les associations : les avocats et les huissiers. Mais les actions de groupe nécessite une expertise tout à fait particulière, expertise que, d’une manière générale, les administrateurs comme les mandataires judiciaires nous semblent posséder. L’amendement est donc maintenu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à nouveau à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek153.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il se propose de compléter l’article 21 par l’alinéa suivant : « Lorsque plusieurs associations introduisent une action portant sur les mêmes manquements, elles désignent l’une d’entre elles pour conduire celle qui résulte de la jonction de leurs différentes actions. À défaut, cette désignation est effectuée par le juge. »
Afin de simplifier la conduite de la procédure en cas de pluralité de demandeurs, il s’agit, en définitive, de désigner une association chef de file, comme cela se pratique dans beaucoup d’autres pays. Cette désignation serait faite soit par les associations concernées elles-mêmes, si elles le souhaitent, soit par le juge.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Il est défavorable : le « chef de filat » est en effet prévu dans le cadre de certaines actions de groupe, mais pas pour la totalité d’entre elles. Dans certains pays, il est même interdit : chaque action doit être portée par toutes les associations qui ont été mandatées par leurs membres.
Par ailleurs, si les associations ne parviennent pas à se mettre d’accord pour désigner un chef de file, il serait sans doute compliqué pour le juge d’arbitrer entre elles. En tout état de cause, une telle méthode ne correspond pas au modèle d’action de groupe à la française que nous voulons mettre en place.
Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement s’il devait être maintenu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Jean-Jacques Urvoas : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, puisque son adoption reviendrait à permettre au juge, dans le cadre du litige qui lui est soumis, de désigner le demandeur, ce qui n’est pas envisageable en termes d’impartialité.